Séance du vendredi 25 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 29^e séance

4. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants:

CHAPITRE 6:

INTERIEUR, AGRICULTURE ET AFFAIRES REGIONALES

Compte de fonctionnement

Direction générale du logement (Rub. 66.00.00)

M. David Lachat (S). Je ne voudrais pas donner l'impression de ne pas m'intéresser au département de l'intérieur et de l'agriculture, mais, plutôt que de poser une question, je préfère formuler un voeu concernant les HBM. En date du 21 juin 1991, nous avions voté la loi «pour un plan d'urgence logement» prévoyant la construction de trois mille logements HBM.

Il était prévu, à l'article 9, que le Conseil d'Etat présenterait chaque année, dans le cadre de son rapport de gestion, les réalisations de logements effectuées en vertu de la présente loi. A mon avis, ce réquisit n'a pas été suffisamment respecté dans le «livre jaune» que l'on nous a soumis. Il conviendrait, à l'avenir, que l'on y indique spécifiquement, année après année, le nombre de HBM construites. Je souhaite donc qu'à partir de l'année prochaine le Conseil d'Etat applique à la lettre l'article 9 de la loi du 21 juin 1991.

Affaires régionales (Rub. 62.09.00)

M. Alain Rouiller (S). J'aimerais demander à M. Haegi ce qu'il en est des rapports périodiques dont il nous avait annoncé la communication à propos des affaires régionales. Je rappelle à ce Grand Conseil que nous avions, il y a quelques années, décidé que nous disposerions d'un rapport par an et si possible d'un par semestre. Aussi je vous demande si nous aurons au moins un rapport avant la fin de la présente législature.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Ces renseignements, Monsieur Rouiller, ont été très largement donnés, mais il est vrai qu'ils auraient pu se trouver dans ce document. C'est là un privilège que nous ne devrions pas laisser de côté dès lors que nous avons des renseignements intéressants à donner et qui mettent en exergue le travail réalisé dans ce secteur. Je retiens votre proposition et vous remercie de l'avoir formulée.

Je ne voudrais pas, Monsieur Rouiller, vous priver du plaisir de lire un rapport sur les affaires régionales durant cette législature encore. Je n'ironise pas parce qu'il a été dit, en effet, que vous auriez un rapport annuel. Je vous confirme que notre engagement sera tenu et que vous aurez ce rapport, bien qu'en tant que membre de la commission des affaires régionales vous êtes très largement au courant de ce qui s'y passe. Si l'on tient compte de la législature, un rapport sera disponible au mois de novembre ou de décembre. Mais comme vous exprimez le voeu d'avoir un rapport pendant cette législature encore, c'est bien volontiers que nous ferons en sorte de vous communiquer un certain nombre d'informations. Ces dernières ne sont pas inutiles et vous, comme député membre de la commission des affaires régionales, le savez bien. D'autres le savent moins bien.

En effet, ces informations ne sont pas inutiles au moment où nous sommes confrontés à des problèmes de plus en plus difficiles à résoudre, dès lors que nous ne sommes plus un pays frontalier avec la France, mais avec la Communauté toute entière. Tous les jours, nous en mesurons des effets qui ne sont pas ceux que nous imaginions, notamment pas le statu quo prévu après le refus de l'EEE, le 6 décembre 1992. En réalité, nous devons faire face à des

changements importants qui, de jour en jour, rendent le passage de la frontière toujours plus difficile. A cela s'ajoutera l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, puis d'autres problèmes se présenteront encore.

 Il n'est donc pas superflu de donner rapidement des informations, compte tenu de l'évolution accélérée des événements.

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales sont adoptés.

CHAPITRE 7: ECONOMIE PUBLIQUE

Compte de fonctionnement

Présidence et secrétariat général (Rub. 71.00.00)

M. Alain Rouiller (S). Je pose une question que j'ai déjà eu l'occasion de formuler au cours des années précédentes. Elle a trait à la ligne de chemin de fer Annemasse - Genève qui, je crois, appartient à cette rubrique. Je répète donc ma question, les comptes donnant l'occasion de faire le point sur cette ligne dont vous nous aviez dit, lors d'une précédente séance, que la fréquentation était en augmentation, qu'elle suscitait un certain nombre d'idées et de projets.

Je voudrais savoir ce qui se passe à propos de cette ligne. Avons-nous pu obtenir de la SNCF et de nos partenaires français une amélioration des fréquences et notamment de la desserte de Thonon et d'Evian, cette desserte étant catastrophique? En effet, il n'y a pratiquement pas de trains directs, et les changements à Annemasse sont parfois plus longs que le temps du parcours Annemasse - Genève.

Qu'en est-il -- et là j'en reviens à la question rituelle posée depuis dix ans au moins -- des parcs d'échange promis le long de cette ligne? Chaque année, on nous a affirmé que l'on en établirait un ici ou là. Dix ans ont passé et l'on se rend compte qu'il n'y a aucun parc d'échange. Si l'on sait que la subvention dévolue à cette ligne par rapport au nombre de passagers qui l'empruntent chaque année représente près de deux francs par personne transportée, l'on pourrait quand même entreprendre un effort.

Je crois savoir que le groupement des frontaliers ou un autre organisme a procédé à une étude et qu'il a pu identifier les utilisateurs potentiels de la ligne. Cette information est-elle exacte? Avez-vous cette étude? Dans l'affirmative, pouvez-vous la rendre accessible, sinon à tous les députés, du moins à chaque groupe, à certaines commissions, notamment la commission des transports?

M. Jean Spielmann (T), rapporteur. Tout le problème du trafic régional reste posé par rapport au débat sur les chemins de fer. Sans demander des textes ou des documents, il m'intéresserait, à propos de volonté politique, d'avoir quelques explications du Conseil d'Etat.

En fait, il y a trois problèmes. Le premier concerne l'ensemble du trafic régional et la politique des CFF. A l'égard des décisions prises au travers soit du «livre vert», soit du constat du groupe de réflexion, il y a eu des réactions très vives et fermes de nombreux gouvernements romands. Je sais que les élus et les gouvernements romands sont prêts à discuter de ces questions. Pour l'instant, Genève est un peu moins touchée que les autres, encore que le projet entre Genève et Lausanne de la troisième voie tracée dans «Horizon-Rail 2000» est aujourd'hui sérieusement remis en cause. Je crois qu'il faudra que l'on définisse aussi une prise de position par rapport à l'éventuelle boucle de rebroussement Cornavin - Bellevue. Il faudra que l'on en débatte et, au moment où l'on traite des comptes du département de l'économie, il est nécessaire d'avancer certains arguments.

Je pense notamment au potentiel de réalisation des équipements de traction dans notre canton. Par rapport aux réalisations faites dans le passé, il y a aujourd'hui de nouveaux créneaux, et je développerai ici l'idée du train régional. Si l'on examine les comptes tels qu'ils sont et les équipements à disposition des trains régionaux, l'on constate que les investissements en machines sont extraordinairement lourds, de plus de 7 millions pour une rame de train régional. Avec de tels coûts pour du matériel lourd, on augmente considérablement le coût de fonctionnement, cela au détriment d'une éventuelle rentabilité qui, certes, n'est pas le but final.

Actuellement, il est possible de réaliser des équipements plus légers, plus performants, plus souples, qui permettent un freinage sur des distances plus courtes, autorisent davantage de mobilité, comme l'a démontré une motrice de Karlsruhe qui peut s'insérer dans un trafic d'agglomération, bien qu'à mon avis les transferts modaux soient plus indiqués en l'occurrence.

Pour l'industrie genevoise que l'on essaie de relancer, il y a là des potentiels extraordinaires de réalisation de nouveaux équipements. On s'est aperçu, lors du débat au niveau national sur les trains régionaux, que l'industrie suisse n'était pas en mesure de fournir des motrices et des équipements permettant cette rationalisation. Il y a pourtant là un triple avantage: celui de satisfaire à la rationalisation et à la diminution des coûts du trafic régional; celui de relancer l'emploi, et celui de développer de nouvelles technologies, de concrétiser ce que l'on étudie, de manière si pertinente, dans nos écoles polytechniques et nos écoles professionnelles. Cela mérite une analyse plus fouillée et on aura l'occasion d'en discuter. Le débat ayant été lancé sur la ligne Annemasse - Eaux-Vives, je l'élargis et demande que l'on essaie de définir une politique plus générale eu égard à la gestion de l'an passé et le futur des moyens de transport.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. En ce qui concerne la ligne Genève - Annemasse, la SNCF a pris quelques décisions pour améliorer les fréquences aux heures de pointe du matin, notamment au départ de Thonon. Néanmoins, la fréquentation globale de cette ligne est largement en dessous de son potentiel. Cela est dû notamment au problème des ruptures de charge sur territoire français, lesquelles sont totalement dissuasives, ainsi qu'aux délais d'attente et au manque d'infrastructures. Là, je rejoins la question que vous posiez au sujet des parkings sur territoire français. Un certain nombre de projets avaient été envisagés à cet égard. Alors même que nous les avions portés à bout de bras dans le cadre du comité régional franco-genevois, ces projets ne démarrent pas. Comme vous le savez, ils ne sont pas de la compétence helvétique. Les décisions y relatives appartiennent aux départements, respectivement, selon les projets, à la SNCF, voire aux villes concernées. Je fais allusion plus particulièrement à Annemasse et à la commune de Ville-La-Grand: un parking d'une certaine importance pourrait être construit à cheval sur les deux communes.

De plus en plus nous serons appelés à considérer que la ligne Eaux-Vives - Annemasse fait partie, de par sa destination, d'un trafic d'agglomérations et non d'un trafic ferroviaire régional. Pour ma part, je suis

convaincu que le moment est venu de réactualiser les perspectives de la convention de 1912 pour faire en sorte que cette ligne Eaux-Vives - Annemasse, respectivement le site Eaux-Vives - Annemasse, puissent être utilisés comme axe d'un métro automatique léger. Les conclusions des TPG, et en particulier du directeur, M. Stucki, vont exactement dans ce sens.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat est en train de réorganiser la problématique des compétences entre les transports d'agglomérations, parce qu'il est nécessaire de donner des impulsions nouvelles. Pour ma part, je ne suis plus disposé à ce que l'Etat de Genève continue à payer encore longtemps une subvention qui couvre le déficit d'exploitation d'une ligne Genève - Eaux-Vives - Annemasse, alors que nous ne bénéficions d'aucune impulsion de la part de la SNCF sur cette ligne dont elle semble manifestement se désintéresser. Reprendre les affaires en main, reprendre l'initiative sur ce tronçon capital pour les flux de pendulaires, consiste à intégrer cette ligne dans un réseau de transports d'agglomérations, ce qui nous conduira à d'autres décisions du point de vue de l'infrastructure.

Dans ce contexte, je réponds également à M. Spielmann: oui, il y a un véritable marché nouveau et prometteur pour des moyens de transports d'agglomérations qui font appel à des technologies beaucoup plus souples dans leur utilisation et à des infrastructures moins lourdes que celles en usage dans le transport ferroviaire régional. C'est un nouveau défi qui nous est lancé. Je suis convaincu que nous avons effectivement des entreprises à Genève, qu'il s'agisse de Sécheron ou de ABB transports et systèmes de traction, mais également en Suisse romande qui, dans ce domaine, ont de quoi prouver leurs capacités.

A propos de la troisième voie Genève - Lausanne, ou plus précisément de sa problématique, nous avons eu l'occasion de nous exprimer à la faveur d'une résolution votée par votre Grand Conseil et transmise, dans les quarante-huit heures, au Conseil fédéral, à la direction générale des CFF et à la direction du premier arrondissement afin que ces destinataires soient conscients de notre volonté politique d'obtenir ce qui a été promis, mais dans le nouveau contexte budgétaire. En effet, les dérapages sur «Rail 2000» étant ce qu'ils sont, les réalisations programmées au départ ne pourront pas toutes être envisagées. Néanmoins, ce qui est intéressant c'est de s'attacher à une

offre, étant entendu qu'elle peut être concrétisée efficacement sans que toute l'infrastructure primitivement prévue soit réalisée. Sur ce plan-là, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la direction du premier arrondissement des CFF a fait un travail intéressant. Je puis aussi vous dire que dans une volonté de concertation, pour être plus forts ensemble, nous avons mis au point avec le gouvernement vaudois une réponse commune à la direction du premier arrondissement dans laquelle nous affirmons notre cause commune sur ce tracé qui, de toute évidence, lie les deux cantons.

M. Raoul Baehler (MPG). J'aimerais demander au président Maitre où en est le célèbre projet La Praille - Eaux-Vives. Est-il complètement abandonné ou renvoyé aux calendes grecques?

M. Alain Rouiller (S). Je rappelle à M. Maitre que ma question à propos de l'enquête comportait une deuxième partie. J'aimerais aussi qu'il dise devant ce Grand Conseil qu'il s'était engagé à venir devant la commission des transports nous tenir au courant de l'état d'avancement du projet Genève - Lausanne.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Dès que nous connaîtrons les prises de position de la direction du premier arrondissement sur notre réponse commune avec le gouvernement vaudois, nous viendrons devant la commission des transports, avec la direction du premier arrondissement afin que vous soient exposés les tenants et aboutissants des projets sur la ligne Lausanne - Genève.

Nous avons lancé l'enquête à laquelle vous faites allusion. Personnellement, je n'ai pas connaissance des résultats. Peut-être sont-ils déjà engrangés, mais, d'après ce que je sais, ils n'ont pas encore fait l'objet d'une analyse et d'un rapport de synthèse. Me basant sur les délais impartis, je présume que l'enquête est maintenant terminée. Je pars de l'idée que les services compétents sont dans une phase d'analyse et de synthèse et que les rapports nous parviendront prochainement.

Monsieur Baehler, nous avons eu l'occasion d'évoquer le dossier La Praille - Eaux-Vives à plusieurs reprises dans ce Conseil. Aujourd'hui, ce dossier est au point mort. Il est en relation avec les propos que je viens de tenir sur la dévolution effective de la ligne Eaux-Vives - Annemasse. Si nous réalisons cette dernière comme un des embranchements d'un réseau de transports d'agglomérations, avec un métro automatique léger, la ligne La Praille - Eaux-Vives ne se fera vraisemblablement pas. Cette impression est susceptible d'être confortée par la pénétration sur notre territoire du réseau TGV qui pourrait se faire par le sud du canton. Auquel cas nous aurions un bouclage qui se ferait non par la ligne Eaux-Vives - La Praille, mais par une ligne La Praille direction Bossey ou Latoy. Voilà les données du problème.

Pour ce qui est du dossier TGV, nous aurons des informations complémentaires d'ici fin juillet, puisque la Sofrerail, filiale de la SNCF, a été chargée par l'Office fédéral des transports et par le ministère français des transports d'une étude de faisabilité financière, notamment de certains mécanismes de financement privé. Nous en saurons plus à ce moment-là.

Office d'orientation et de formation professionnelle (Rub. 75.00.00)

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Lorsque je suis intervenue, durant la dernière session, à propos de harcèlement sexuel, M. Vodoz m'avait affirmé que les transferts des plaignantes étaient en cours et qu'il dépendait de la volonté de ses collègues conseillers d'Etat que ces transferts se réalisent à la satisfaction des personnes concernées.

Nous avons appris que l'une des plaignantes devait être transférée à l'office d'orientation professionnelle, plus précisément au centre de documentation. Or, cette femme ne sait toujours pas si son transfert est accepté. Je rappelle que ce service croule sous les demandes du public et qu'une restructuration ou une suppression de postes ne sont pas prévues.

Je vous demande, Monsieur le conseiller d'Etat, de me donner la raison de ces hésitations par rapport à ce poste et à cette femme.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Il est paradoxal d'entendre votre question! On nous demande de gouverner, de nous concentrer sur l'essentiel et, par ailleurs, on nous demande d'être en mesure de vous renseigner sur la situation d'une documentaliste potentielle dans un office. Je vous réponds comme l'a fait Christian Grobet il y a un instant: objectivement, je n'en sais rien, mais puisque vous posez la question, nous ferons les investigations nécessaires.

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de l'économie publique sont adoptés.

Le président. En l'absence de M. Guy-Olivier Segond, je vous propose de passer directement aux comptes du département militaire. Nous reviendrons ensuite à ceux du département de la prévoyance sociale et santé publique.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'assume volontiers la prévoyance sociale au niveau des comptes. Je prendrai note des questions techniques relatives à la gestion du département et M. Segond vous répondra quand il sera de retour, de telle sorte que vous puissiez poursuivre ce deuxième débat.

CHAPITRE 8: PREVOYANCE SOCIALE ET SANTE PUBLIQUE

Compte de fonctionnement

Office d'allocations aux personnes âgées (Rub. 84.32.00)

M. Alberto Genini (T). Si j'interviens au sujet de l'office d'allocations aux personnes âgées, c'est en tant qu'ancien membre de la commission OAPA. Etant donné que cette commission a été absorbée par une autre, nous faisions partie, à l'époque, d'une commission de recours cantonale extraparlementaire. Pour des raisons de rationalisation et de budget, cette commission a été supprimée. Néanmoins, j'aimerais mettre l'accent sur des points qui nous ont toujours paru très importants et qui ont même fait l'objet de discussions au sein de la commission OAPA.

L'un de ces points est la visite aux personnes nonagénaires. Cette visite permettait aux commissaires de prendre acte de l'environnement, des traitements réservés aux personnes âgées. Elle donnait la possibilité aux commissaires de connaître les problèmes rencontrés par les personnes âgées et à celles-ci de garder un contact avec les élus.

Le deuxième point me paraît plus important. Il concerne les personnes âgées vivant seules en appartement et qui sont à la charge de l'OAPA. Peut-être l'un de vous, dans le cas précis, a-t-il posé la question que je m'apprête à formuler moi-même? La flambée des loyers de ces dernières années a également touché les personnes âgées au bénéfice des allocations de l'OAPA. Je voudrais donc savoir si l'office a laissé simplement aller les choses ou s'il s'est penché sur le sujet étant donné que les loyers sont pris, en grande partie, en charge par l'OAPA. En effet, des propriétaires immobiliers sans scrupules n'ont pas hésité à augmenter ces loyers, sachant pertinemment que l'office d'allocations aux personnes âgées paierait la différence. On doit empêcher cette possibilité de profit indirect. Je répète donc ma question: l'office a-t-il entrepris des démarches dans ce sens?

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). En réponse à la question de M. Genini, je voudrais juste lui signaler que dans la dernière révision de la loi sur l'OAPA votée ici nous nous sommes préoccupés du problème des loyers des personnes âgées au bénéfice des prestations de l'OAPA.

L'OAPA peut recourir contre les augmentations de loyer signifiées à ses bénéficiaires.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Merci, Madame Maulini-Dreyfus, d'avoir rappelé à M. Genini que dans le cadre de la révision de la loi l'important a été que l'OAPA redevienne cessionnaire des droits et puisse, de ce fait, recourir. Cela a été voulu par ce parlement. Par conséquent, à votre question claire, une réponse claire et logique est donnée.

Etablissements publics socio-éducatifs

pour personnes handicapées mentales (Rub. 84.48.00)

Mme Erika Sutter-Pleines (S). J'ai une question concernant les services des soins à domicile dans les immeubles pour personnes âgées ou handicapées. Généralement, un gérant, une ou deux infirmières sont présents le jour, mais jamais la nuit. C'est un problème sur lequel on revient périodiquement. En incitant les gens à entrer dans ces appartements où la vie

leur est certes facilitée on argumente qu'ils n'auront pas à déménager trente-six mille fois du fait des services à disposition. Or, dès qu'une personne réclame des soins matinaux réguliers mais seulement des soins pour l'aide au lever ou à la toilette, on l'incite à entrer en pension. Cela me semble aller dans le sens contraire de ce que nous désirons, à savoir une autonomie personnelle la plus longue possible.

Si la fondation qui dirige actuellement l'ensemble de l'aide à domicile était autorisée à ce que les services d'aide à domicile puissent, dans certains cas, assister ces personnes, l'autonomie de ces dernières serait maintenue. Elles pourraient donc demeurer dans ces structures qui leur sont adaptées, sauf pour ce qui est des soins matinaux dont je viens de parler.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Très franchement, Madame la députée, je ne puis répondre à cette question. Comme elle n'affecte pas directement les comptes du département, je communiquerai votre question à M. Segond à son retour. Il vous répondra tout à l'heure, dès son arrivée.

Hôpital cantonal universitaire (Rub. 86.21.00)

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). J'interviens à nouveau pour une question de détail, mais il me semble important que M. le conseiller d'Etat y réponde.

J'aimerais qu'il nous éclaire sur la vérité des chiffres concernant le déménagement du directeur de l'hôpital du huitième au premier étage. Beaucoup de rumeurs courent à ce sujet à l'hôpital et il est important d'y mettre fin en disant la vérité.

Aussi, je voudrais connaître le coût de cette opération et l'utilisation qui sera faite du huitième étage.

Le président. Nous attendrons le retour de M. Segond.

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département de la prévoyance sociale et la santé publique sont adoptés.

CHAPITRE 9: MILITAIRE

Compte de fonctionnement

M. Michel Jörimann (S). Si vous avez consulté la page 52 du rapport de la commission des finances, ce que vous avez sans doute tous fait, vous aurez constaté que le département militaire n'occupe que huit lignes si l'on fait abstraction des deux lignes du titre.

Cependant, quelques-unes de ces huit lignes sont intéressantes. Je cite: «Pour ce qui est des réductions d'effectif des postes occupés, ce département a passé de 65,25 à 65,10 postes durant l'exercice, ce qui est en dessous des objectifs fixés». Si on lit plus haut, on apprend que ce département «est de faible importance économique sur le plan cantonal».

Dès lors, je demande à M. Vodoz, chef du département, quels étaient réellement les objectifs fixés et pourquoi n'ont-ils pas été atteints?

Présidence de M. Hervé Burdet, premier vice-président

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Tous les objectifs fixés par le Conseil d'Etat pour l'ensemble des départements valent aussi pour le département militaire. Non seulement ces objectifs ont été atteints au département militaire, mais ont été dépassés en ce qui concerne le personnel et les charges de fonctionnement. En ce qui concerne le personnel, nous avons dégagé une économie de 7,79% par rapport au montant budgété. Il s'agit certainement d'une erreur commise dans le cadre du rapport.

Le deuxième point sur lequel j'entends insister c'est qu'en réalité les dépenses nettes du département militaire à charge du canton s'élèvent à 2 325 927 F. Je vous rappelle que nous sommes, pour une grande partie, un département d'exécution de tâches fédérales et que la Confédération

rembourse aux canton les montants engagés, notamment l'ensemble des frais des fonctionnaires cantonaux travaillant à l'arsenal. Par conséquent, ces fonctionnaires cantonaux sont payés par la Confédération sur la base des facturations que nous présentons. Sur un budget global du département militaire de 11 168 000 F, nous avons 8 056 000 F de recettes. C'est la raison pour laquelle j'ai dit à la commission des finances, détails à l'appui, que non seulement les objectifs avaient été atteints, mais qu'ils avaient été dépassés et que le département militaire avait parfaitement respecté les instructions que j'avais données.

Comme je l'ai réaffirmé devant ce Grand Conseil, il n'y a eu enfin aucun investissement depuis deux ans et demi à charge du canton, dans le cadre du département militaire. Nous avons procédé à une rationalisation qui est sur le point de se terminer. Cela nous pose d'ailleurs un petit problème: je pourrais en effet continuer à faire des économies de personnel au niveau de l'arsenal, mais c'est la Confédération qui en bénéficierait et pas le canton. (Protestations.) Bien sûr, ce sont leurs impôts, pour ceux qui les paient! (Rires.) Il est évident que je ne peux pas compenser des tâches accomplies par l'arsenal en lui en confiant d'autres, et cela au détriment de celles à charge complète du canton. Néanmoins, je tâcherai de résoudre ce problème.

Les comptes de fonctionnement et des investissements du département militaire sont adoptés.

Une voix. Même s'il n'y a pas d'investissements prévus!

Troisième débat

Les comptes de fonctionnement et des investissements sont adoptés par chapitre et dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

PL 6960-A

Premier débat

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Article 6

Mme Martine Brunschwig Graf (L). Il était primitivement prévu que nous déposerions un amendement à l'article 6 concernant la gestion du département des travaux publics. Compte tenu des explications qui ont été données ce matin et compte tenu surtout des espoirs que nous avons concernant la répartition des frais par centres de profits et par services, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire, pour cette année, de proposer des modifications, donc un amendement. Nous veillerons à avoir une vision globale du budget et à ce que le Conseil d'Etat soit stimulé dans ses efforts d'économies en matière notamment d'électricité et de chauffage.

L'article 6 est adopté.

Le projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

Le projet est adopté en troisième débat.

La loi est ainsi conçue:

PL 6961-A

Troisième débat

Le projet est adopté en trois débats.

La loi est ainsi conçue:

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Si votre Grand Conseil considère que tout est en ordre, je m'en félicite. Je vous remercie des travaux que vous avez faits et d'avoir approuvé et les comptes et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1992.