Séance du jeudi 24 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 26^e séance

Mme Monique Vali (PDC). Le groupe démocrate-chrétien accueille avec satisfaction la révision de la loi J 8 9. Cependant, à titre personnel, j'estime que dans une période de restriction budgétaire il serait souhaitable, plutôt que de voir quatre départements allouer des subventions aux institutions d'éducation spécialisée, voir ces institutions regroupées au sein d'un même département. Il y aurait une meilleure coordination, une meilleure photographie de tout ce qui se fait à Genève pour aider les jeunes, qu'ils soient handicapés socialement, physiquement, mentalement alors que maintenant cette répartition de subventions faite par départements permet des pratiques totalement différentes qui, à mon sens, manquent de rigueur.

Je propose que ce projet de loi soit examiné par la commission de l'enseignement dans les meilleurs délais. Enfin, je dirais que les modifications apportées nous satisfont totalement.

M. Thierry Du Pasquier (L). Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui est en quelque sorte la troisième mouture de la loi sur le subventionnement d'un certain nombre d'institutions privées jouant un rôle très important dans notre canton. C'est une particularité du canton de Genève d'avoir dans sa constitution l'institution de l'Hospice général, qui assume un rôle considérable d'assistance publique sans faire partie, à proprement parler, de l'administration.

A côté de cela, il existe depuis de nombreuses années un certain nombre d'institutions privées assumant des fonctions reconnues par la population et par l'Etat. J'ai dit qu'il y avait eu trois époques différentes en ce qui concerne l'attitude de l'Etat à l'égard de ces institutions. La première remonte au début du siècle. A cette époque, le prix de la journée était d'environ 2 F. A cette époque, ces institutions se finançaient elles-mêmes. Il arrivait qu'en fin d'année elles aient quelques déficits et il avait été prévu que l'Etat, qui reconnaissait déjà leur rôle, assumerait la couverture de ce déficit.

Deuxième époque. En raison des rapports que l'Etat entretenait avec ces institutions, il a demandé... (Brouhaha constant.)

La présidente. Monsieur Du Pasquier, attendez un instant, on n'entend rien! Il y a un brouhaha dans cette salle! J'aimerais juste que la porte de la buvette soit fermée, s'il vous plaît!

M. Thierry Du Pasquier. Je constate qu'il y a des personnes que les questions sociales n'intéressent pas!

Une des conséquences de la reconnaissance de ces institutions par l'Etat a été qu'un rapport de partenariat s'est instauré. L'Etat a posé des conditions à son intervention, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, le nombre de postes, la qualité des soins, etc. Cela a immédiatement engendré une considérable hausse des coûts. Petit à petit, le déficit de ces institutions a été pris en charge par l'Etat puis est arrivé à peu près à la totalité du budget de fonctionnement de ces institutions. C'est la deuxième époque, et celle-ci est caractérisée par la loi que nous proposons de modifier aujourd'hui.

Cette loi fait mention à plusieurs reprises des institutions qui sollicitent "l'aide de l'Etat ". Elle pose un certain nombre de conditions complétées par le projet de loi qui vous est soumis. Je souhaiterais qu'à l'occasion de l'examen de ce projet par la commission de l'enseignement, dont je ne fais pas partie, l'on passe à la troisième époque de cette législation, époque caractérisée non pas par un rapport, je dirais infantile, entre l'Etat et ces institutions, mais par un rapport devenu majeur, afin que l'on ne parle plus d'institutions qui demandent l'aide de l'Etat, mais que l'on parle de partenaires avec lesquels l'Etat conclut des contrats d'année en année.

En réalité, cela se passe ainsi. Il faut donc inclure dans la loi cette mutation dans les rapports tels qu'ils existent actuellement entre ces institutions et l'Etat qui en reconnaît la nécessité. C'est un point qui a une grande importance pour ces institutions qui travaillent avec beaucoup de dévouement. J'en connais une, particulièrement, qui abrite une centaine d'enfants et emploie septante éducateurs. Ces personnes qui se dévouent ont droit à une certaine reconnaissance. C'est dans cette perspective que je souhaite que les travaux de la commission améliorent cette loi.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je ne me prononcerai que sur un point en préconsultation, la formation de la commission qui nous est proposée. En effet, j'attends les travaux en commission concernant le reste du projet. Ce sont des informations relativement techniques. La composition de la commission exclut les associations des proches des personnes concernées. Or, dans la situation actuelle, la situation budgétaire entre autres, il est certain que la plupart de ces personnes ont une inquiétude majeure face aux réaménagements que nous apportons. Il serait bon d'étudier la possibilité de pouvoir travailler en collaboration avec elles et de les inviter au cours d'une séance de commission telle que prévue.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement.