Séance du
jeudi 24 juin 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
6e
session -
25e
séance
C 67
C 67
Lettre du CE du 14 juin nous informant que l'initiative
populaire cantonale «Pour réduire les dépenses
abusives de l'Etat de Genève» (IN 100) a obtenu le nombre
de signatures exigées par la constitution. ( )C67
Cette initiative, conformément à l'article 119, nouvelle teneur, de notre règlement, sera adressée à la commission législative pour examen de sa validité.