Séance du vendredi 11 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 24^e séance

Débat

M. Thierry Du Pasquier (L). J'ai pris connaissance avec intérêt de cette pétition, ainsi que du rapport avec lequel je suis d'accord. Cela va sans dire, on nous demande de faire un travail qui n'est pas le nôtre.

Cependant, je crois qu'il faut dire que M. Glutz pose une question tout à fait pertinente en ce sens qu'aujourd'hui il n'est pas possible d'obtenir le paiement forcé d'une facture de 2 000 ou 3 000 F en recourant aux autorités judiciaires, dans des conditions économiques raisonnables.

La personne qui veut se faire payer ce qui lui est dû a deux possibilités si on lui refuse. Ou bien elle consulte un avocat qui met en route une procédure ordinaire qui peut durer six mois, une année, deux ans; elle paie des honoraires d'avocat -- j'en sais quelque chose -- souvent disproportionnés par rapport au montant litigieux...

Mme Claire Torracinta-Pache. Il en sait quelque chose!

M. Thierry Du Pasquier. ...et le problème du remboursement de ces frais est très mal résolu. Ou bien, elle renonce.

En lisant cette pétition, je me suis demandé ce qu'il faudrait faire. Ma réponse est que je vais m'employer à rédiger un projet de loi que je tâcherai de déposer au cours de cet automne pour résoudre ce problème.

M. Michel Jörimann (S), rapporteur. Je voudrais dire à M. Du Pasquier que, sur le fond, il a tout à fait raison. Comme il l'a très bien compris, nous étions incompétents pour traiter de cette pétition. J'allais lui proposer de déposer un projet de loi, mais puisqu'il l'annonce lui-même, il est inutile que je le fasse.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. L'intervention de M. Du Pasquier est surréaliste, vu l'explosion des coûts de l'assistance juridique. Le citoyen ou la citoyenne qui n'arrive pas à payer les frais de justice bénéficie très largement, dans notre canton, de l'assistance juridique. Les commissaires de la commission des finances savent à quel point ces rubriques ont explosé ces dernières années. Il faut croire que ce monsieur n'avait pas besoin de l'assistance juridique, sinon il l'aurait sollicitée. M. Du Pasquier sait très bien que les frais d'avocat sont pris en charge par l'Etat dès qu'un citoyen peut bénéficier de l'assistance juridique, et les normes qu'applique notre canton sont tout à fait raisonnables. Le canton de Genève passe même pour un des cantons suisses les plus généreux en la matière.

M. Thierry Du Pasquier (L). Je crois qu'il est prévu par le règlement que, lorsque le Conseil d'Etat se méprend sur une déclaration, il est normal que le député reprenne la parole, et je le fais brièvement.

Le problème n'est pas de savoir s'il existe ou non l'assistance juridique. Elle existe, personne ne le conteste, elle fonctionne plus ou moins bien. Le problème est que la loi de procédure civile actuelle ne permet pas de régler ce genre de problème de façon satisfaisante, avec ou sans l'assistance juridique.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement de la pétition) sont adoptées.

M. Robert Cramer (Ve). Avant que nous en ayons tout à fait fini avec le département de justice et police, j'aimerais faire une intervention qui n'entre peut-être pas dans le cadre de notre ordre du jour. Une proposition de motion concernant l'abolition de la clause de besoin a été déposée. Vous l'avez annoncée tout à l'heure, elle a été signée par tous les partis siégeant au Grand Conseil, et si nous l'avons déposée aujourd'hui, c'était dans la perspective qu'elle passe lors de la prochaine séance du Grand Conseil. C'est nécessaire parce qu'il s'agit de consulter le Grand Conseil au sujet de l'avancement de nos travaux. Serait-il possible que cette motion soit inscrite à l'ordre du jour de notre prochaine séance du Grand Conseil, quand bien même je sais que le délai pour le dépôt des textes est dépassé?

La présidente. Oui, Monsieur le député. Cela va de soi! Il me semble même que j'ai posé la question lors de mon annonce. Nous en avons pris note.