Séance du vendredi 11 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 24^e séance

Débat

La présidente. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire une lettre que nous avons reçue sur ce point de l'ordre du jour.

M. Florian Barro (L), rapporteur. En complément au rapport et à cette lettre, qui met en cause le contenu du rapport, j'ajouterai que les éléments concernant l'utilisation possible des transports publics par les écoles, en dehors des heures de pointe, sont assez logiques. Je n'ai pas jugé utile de l'ajouter, mais je le fais verbalement: les horaires des écoliers correspondent aux heures creuses. Il n'y a donc, à ce sujet, pas de conflits particuliers.

Les TPG, entreprise subventionnée par l'Etat, ont un ensemble de prestations à fournir. Ces prestations font l'objet d'un rapport que nous devons approuver et dans lequel, pour l'année passée, figure un bénéfice que j'exprimerais plutôt comme étant une non-utilisation totale de la subvention de l'Etat. Les TPG sont chargés de fixer les relations contractuelles avec les différents utilisateurs. Il n'y a pas de raison, pour la majorité de la commission, que la SPG ait à intervenir dans le cadre de ces tractations. C'est donc aux TPG -- la conclusion de la commission est claire -- de fixer les tarifs et non pas aux utilisateurs.

Concernant les facilités qui pourraient être offertes aux différents utilisateurs durant les heures creuses, et pour autant que l'on entre en

matière sur cette possibilité, on se verrait contraint d'offrir aussi des billets de faveur aux coiffeurs, aux architectes et autres corporations qui le souhaiteraient. Il faut donc s'arrêter là et respecter le mandat fixé aux TPG.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Dans la conclusion du rapport de M. Barro, il a juste été mentionné que celui-ci avait été accepté par dix voix. Mais il y avait également des abstentions. En effet, notre groupe vous invite à suivre la proposition faite par la SPG -- la Société pédagogique genevoise -- c'est-à-dire de demander au Conseil d'Etat d'adopter les tarifs TPG proposés par la SPG pour le transport des élèves en bus.

Nous trouvons que le tarif des TPG n'est pas incitatif; il ne comporte pratiquement aucun rabais aux groupes collectifs d'enfants. Cela nous paraît inadmissible vu que les TPG sont largement subventionnés par l'Etat et que cette prestation offerte aux écoles n'implique aucun coût supplémentaire, mais incite largement les enseignants à utiliser les transports publics, donc à éduquer les jeunes à utiliser ce moyen de transport.

En fait, la conclusion est contradictoire parce qu'elle propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat avec recommandation d'accepter le tarif suggéré par les TPG, alors que cette pétition demande justement d'accepter son propre tarif. Aussi, je ne vois pas très bien ce que va faire M. Ziegler avec cette pétition et le tarif des TPG. Je vous propose de voter la proposition qui se trouve au bas de la page 7, à savoir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais avec la recommandation d'accepter le tarif suggéré par la direction de l'enseignement primaire. L'amendement consisterait donc à remplacer «TPG» par «direction de l'enseignement primaire».

M. Jacques Boesch (T). Cela occupe les états-majors du département de l'instruction publique, cela occupe les TPG et le département de justice et police. Grandes démarches pour que deux conseillers d'Etat parviennent à s'accorder pour résoudre enfin ce problème de transport

d'enfants et d'enseignants. Mesure de l'absurde: si vous renvoyez la pétition en recommandant de suivre les formulations des TPG, le DIP ne va pas être content, et si vous la renvoyez au DIP, avec le souci de suivre les recommandations de la SPG, il ne va pas y avoir d'accord non plus.

Je crois que MM. Ziegler et Föllmi devraient quand même trouver un terrain d'entente, avant la fin de la législature. Leur mésentente a occupé une commission durant plusieurs séances. Un rapporteur a fait un long rapport pour ne trouver aucune solution. Alors, MM. Föllmi et Ziegler doivent trouver une solution qui ne prétérite ni les intérêts du DIP ni ceux des TPG, une solution qui ne ridiculise pas l'Etat, les enseignants et nous-mêmes en définitive.

M. Jean-Luc Richardet (S). Il est vrai, comme le rappelle notre collègue Boesch, qu'il est paradoxal que nous discutions dans cette enceinte de sujets relevant de l'intendance de deux institutions dépendant étroitement du Conseil d'Etat. Si l'on faisait le calcul de ce qu'a coûté cette pétition en frais d'impression et en jetons de présence, on pourrait se payer quelques tickets de transport des TPG! Sur le fond, cette pétition met en exergue un élément important. L'entreprise des TPG -- vous le savez parce que nous discutons dans cette enceinte de ses budgets et comptes -- veut gagner une certaine autonomie et s'autogérer indépendamment de la tutelle de l'Etat, sur la base d'un contrat de prestations passé entre les deux partenaires.

Contrairement à ce que les gens pensent, les Transports publics genevois ne dispensent pas de prestations sociales. Ils vendent leur offre de transport au prix coûtant, et l'Etat -- le Grand Conseil et l'Etat de Genève -- définit le niveau des prestations sociales en abaissant les coûts du transport, notamment pour les personnes âgées, les plus jeunes, les écoliers, et en indemnisant financièrement l'entreprise.

Dans le cas d'espèce, l'entreprise des TPG a établi son tarif au prix coûtant et c'est au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de prendre leurs responsabilités et de définir s'il convient de faire un effort social pour abaisser ce coût. Dans l'affirmative, l'Etat devra indemniser l'entreprise des TPG. Il est donc juste de renvoyer la balle au Conseil d'Etat pour qu'il juge s'il y a lieu, dans le cas d'espèce, d'abaisser ce prix pour parvenir à un coût social acceptable et pour obtenir des effets pédagogiques. Certes, il est d'un certain intérêt d'inciter les écoliers à utiliser les transports publics, mais c'est

au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de prendre leurs responsabilités si les propositions émanant de la Société pédagogique genevoise étaient suivies. Il faudra en conséquence créditer le budget des TPG de la différence et débiter d'autant le budget général de l'Etat, les TPG étant tenus d'équilibrer leurs comptes.

M. Nicolas Brunschwig (L). Le fait est suffisamment rare depuis deux jours pour souligner que nous sommes totalement d'accord avec les derniers propos de M. Richardet et que le principe d'une saine gestion veut qu'il y ait une transparence des coûts. En l'occurrence, les TPG doivent recevoir la rémunération qui est légitime par rapport à la charge qu'ils assument et c'est au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil de déterminer si des critères de politique sociale ou d'éducation justifient un montant au budget pour ce genre de prestations en faveur de certaines classes.

Le principe et la conclusion de la pétition nous paraissent tout à fait conformes. Je crois que M. Boesch a une vision un peu trop idéaliste et sans doute fausse. Si l'on veut que les TPG soient bien gérés, il faut qu'ils aient des recettes en fonction des prestations qu'ils fournissent.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Leuenberger est rejeté.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.