Séance du vendredi 11 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 24^e séance

PL 6981

23. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 6). ( )PL6981

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.