Séance du
vendredi 11 juin 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
6e
session -
24e
séance
PL 6978
PL 6978
21. Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un
crédit pour les études préalables à la
réalisation d'applications informatiques pour l'administration
fiscale cantonale . ( )PL6978
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.