Séance du
vendredi 11 juin 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
6e
session -
24e
séance
PL 6973
PL 6973
20. Projet de loi de Mme et M. Christine Sayegh et
Pierre-Alain Champod modifiant la loi générale sur les
contributions publiques (déduction sur la fortune) (D 3 1).
( )PL6973
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.