Séance du vendredi 11 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 24^e séance

Premier débat

M. Bernard Erbeia (L), rapporteur. Deux mots pour rappeler que ce projet de loi a posé quelques problèmes en commission car le périmètre proposé au déclassement ne correspond pas tout à fait à l'image directrice voulue par la commune de Plan-les-Ouates.

Devant l'urgence de créer un équipement scolaire, la commission s'est ralliée à la procédure qui impose l'utilité publique pour bâtir cette école dans un délai raisonnable. Cet accord a été acquis grâce au vote de la motion qui demande au Conseil d'Etat de négocier avec des propriétaires privés pour envisager un développement sur l'ensemble des périmètres encore en zone agricole, afin d'aboutir à un aménagement urbanistique cohérent. Je demande au Conseil d'Etat de faire le maximum pour envisager d'aboutir dans cette voie.

Mme Catherine Rapp-Jotterand (Ve). Vous savez combien les écologistes, et beaucoup d'entre vous, sont attachés au maintien de la zone agricole dans notre canton pour diverses raisons, notamment la protection du paysage. Or, au stade où nous en sommes, cette motion ne propose pas directement un déclassement de zone agricole, mais c'est le but auquel elle tend. Nous ne sommes pas opposés au déclassement de ce terrain qui est une zone résiduelle dont ni l'emplacement ni la qualité ne justifient le maintien en zone agricole.

Cependant, sur un plan global, il s'agit d'une perte de 20 000 m2 de terres classées en zone agricole. C'est pourquoi, après un nouvel examen, il nous a semblé que, s'il était effectivement nécessaire de négocier le prix du terrain avec les propriétaires, il nous fallait d'autres garanties pour voter cette motion. Une autre clause est donc à rajouter et je vous proposerai un amendement afin que les négociations se fassent dans des conditions acceptables par les écologistes. Cet amendement consiste à ajouter aux deux invites de la motion une invite supplémentaire qui aurait la teneur suivante:

«invite le Conseil d'Etat à examiner les possibilités de compensations existantes permettant de restituer, sur le territoire du canton, une surface équivalente à la zone agricole, et à faire état des résultats de ses démarches dans le rapport qu'il présentera au Grand Conseil sur ce sujet.»

Si cet amendement devait être refusé par ce Grand Conseil, nous serions obligés de nous distancer de cette motion.

M. Jacques-André Schneider (Ve). La lecture attentive du rapport de la commission a suscité chez moi un malaise certain. Il y a une semaine, une campagne politique -- celle sur l'éligibilité des

fonctionnaires -- a vu fleurir des arguments-chocs qui ont convaincu, et très largement, la majorité du peuple. Je cite en vrac la séparation des pouvoirs, l'indécence en tant qu'élu de pouvoir voter son propre salaire, l'inconvenance en tant qu'élu de participer à l'élaboration des décisions que l'on impliquera par la suite. Les partisans les plus catégoriques de ces arguments-chocs se trouvaient bien entendu sur les bancs de l'honorable parti libéral.

Or voici une motion qui invite le Conseil d'Etat à poursuivre avec des propriétaires de terrains des pourparlers visant à fixer, je cite «d'un commun accord le plafond des prix des terrains en vue de leur déclassement éventuel en zone à bâtir». Or que lis-je à la page 5 du rapport de la commission? Le mandataire, architecte des propriétaires ou de certains propriétaires, l'honorable député K., membre du parti libéral et architecte de son état, est auditionné par la commission. En posant quelques questions, j'apprends que l'honorable député K. est en plus membre de la commission de l'aménagement. Je constate ensuite que l'honorable rapporteur est membre, pour sa part, du parti libéral, et qu'il est de surcroît architecte. Nous avons affaire, je vous le rappelle, à une transaction portant sur le prix d'un terrain, un déclassement et une construction. Inutile de vous dire que les enjeux et les montants sont importants pour ceux et celles qui y sont impliqués.

Alors, je m'interroge. Le risque de confusion des rôles et des intérêts n'est-il pas beaucoup plus grand lorsqu'il s'agit d'une affaire immobilière très concrète que lorsqu'il s'agit de voter un budget ou une échelle de traitements? Si l'on me répond que la confusion est du même niveau, alors je vous prie de bien vouloir m'expliquer comment une telle confusion des rôles, des casquettes et des intérêts est encore possible de la part de ceux qui ont été les plus farouches partisans de la séparation des pouvoirs. A bon entendeur, salut! (Applaudissements.)

M. Albert Maréchal (PDC). Ce projet de loi, qui a provoqué beaucoup de discussions au sein de la commission, a été tronqué dans un premier temps, M. Grobet n'entendant pas laisser la commune de Plan-les-Ouates construire son ensemble scolaire sur le même site. Cette attitude avait suscité l'ire des responsables de cette commune qui, après avoir conduit une étude d'aménagement complète en collaboration avec le

département des travaux publics, ont vu ce même département les désavouer pour la réalisation d'un mail arborisé et la division intelligemment conçue de la partie habitée, de la partie scolaire et du bâtiment public. Il importait donc de modifier au plus tôt cette vision des choses. Malheureusement, étant donné les circonstances, cette modification n'a pas pu être faite en une seule étape.

C'est la raison pour laquelle ce projet de loi permettra de construire l'école, mais pas de réaliser l'aménagement tel qu'il avait été conçu par la commune. Cela est très regrettable. C'est pourquoi il est important, et même urgent, que le département des travaux publics entreprenne une négociation et l'achève dans les plus brefs délais, comme l'a dit M. Erbeia. En effet, il est inutile d'engager des communes à faire des frais d'étude d'aménagement si l'on fait exactement l'inverse de ce que préconise l'étude une fois terminée. C'est pourquoi je vous invite bien évidemment à soutenir ce projet de loi et cette motion, et je demande au département de faire diligence pour aboutir à un nouveau projet de déclassement de la zone entière.

Concernant la proposition du parti écologiste transmise par Mme Rapp, je pense qu'on ne peut absolument pas la suivre. Je suis agriculteur moi-même et je n'ai aucune envie de déclasser pour déclasser. Comme vous le savez, ces terrains ne sont pas cultivés. Ils sont -- vous l'avez dit -- une bulle résiduelle et il est absurde de les maintenir en l'état. La compensation n'est pas raisonnable non plus. Il n'est pas logique de faire des marchés d'épicier, ou un échange. Vous prendrez où et chez qui? Et pour quelle raison? Pour aboutir à une zone agricole, pour augmenter les surfaces en jachères? Je vous demande où est la logique dans cette affaire, et je vous invite tous à rejeter l'amendement proposé par Mme Rapp.

M. Jean-Luc Richardet (S). S'il est un sujet qui a passionné la commission, c'est bien celui-ci. Il comporte deux volets. L'un ne pose aucun problème et tout le monde est d'accord. Il s'agit de laisser la commune de Plan-les-Ouates réaliser ses équipements scolaires dont elle a un urgent besoin. L'autre volet de la motion concerne le solde du périmètre touchant des propriétés privées qui font l'objet de quelques velléités de déclassement. La question est de savoir ce qui va advenir au niveau foncier de ces terrains dont le prix vaut, en zone agricole, 10 à 15 F le m2, et qui passerait, en zone constructible, à plusieurs centaines de francs.

C'est le débat de fond sur lequel nous nous sommes achoppés en commission. Cette dernière a poursuivi ses travaux d'une manière générale en traitant le volet concernant l'aménagement du territoire de l'IN 21 qui touche précisément les plus-values immobilières. Dans le cas d'espèce, la commission a trouvé une porte de sortie pour laisser à la commune de Plan-les-Ouates le soin de scinder les projets de lois en deux parties. La première a pour objet de permettre la mise à l'enquête publique du premier secteur défini par le premier rapport de M. Erbeia. Quant à la deuxième, par la voie de la motion, elle demande au Conseil d'Etat de chercher des solutions dans le cadre des négociations avec les propriétaires fonciers.

Sur le fond, les divergences entre les différentes tendances de ce Grand Conseil sont profondes. On le ressent très fortement et les décisions que le Conseil d'Etat sera amené à prendre ne signifieront pas qu'il se dégage une unanimité comme celle découlant de la motion. Il a été décidé de poursuivre les négociations, mais rien n'a été tranché sur le fond.

En ce qui concerne notre groupe, nous l'avons dit et le répétons ici, nous ne sommes pas d'accord que l'on déclasse des terrains dont le prix vaut 10 à 15 F le m2 et qui atteindrait une valeur de 400 à 450 F. Ce profit serait uniquement au bénéfice des propriétaires, et il y aurait une inégalité de traitement vis-à-vis des voisins qui auraient la malchance de rester en zone agricole. Il faut trouver une solution transactionnelle. L'IN 21, par son volet sur l'aménagement du territoire, est une réponse -- ce n'est pas forcément la seule -- mais il faut chercher et trouver des solutions.

Les déclassements adoptés ces douze dernières années dans notre canton pour des terrains situés en zone non constructible l'ont été au profit de communes. Le problème de la plus-value foncière était résolu. Elle était partagée en partie entre le propriétaire, qui voyait son terrain passer de 10 ou 15 F à 100 F, et la commune qui achetait un terrain constructible à un prix relativement avantageux. Cela a concerné les communes d'Anières, d'Aire-la-Ville et de Presinge. Il n'y a pas eu d'autres déclassements de ce type à Genève ces dernières années. Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un déclassement au bénéfice de propriétaires privés, et le problème de fond se pose.

Pour terminer, nous sommes disposés à suivre la proposition du parti écologiste. En effet, nous ne pouvons sans autre voter une motion qui

autorise ce type de déclassement tant que le problème de fond n'est pas résolu. J'ai été frappé, en préparant un projet de loi dont nous discuterons dans quinze jours, de constater, à la lecture des statistiques établies par l'office cantonal de la statistique au sujet des terrains à bâtir, que ces dernières années le nombre des terrains placés en zone non constructible a augmenté résultant de la politique de densification des terrains situés en zone constructible.

M. Gérard Ramseyer (R). Je dirai simplement que l'issue de ce dossier me paraît bonne. Lorsque la commission d'aménagement a reformulé la motion 830, elle a pondu un nouveau texte qui permet à la commune d'envisager le respect de son image directrice. C'était notre voeu. Et laisser le temps nécessaire au département des travaux publics pour négocier était également le voeu de la commission. Celle-ci a fixé un délai relativement bref au DTP pour rendre son rapport. En d'autres termes, le dossier avance, les négociations se poursuivent et les délais sont respectés. C'est donc une bonne solution, ce que je tenais à souligner.

La demande de Mme Rapp me paraît effectivement légitime et rien n'empêche le Conseil d'Etat de dire dans son rapport le sens qu'il entend donner à une compensation agricole. J'irai peut-être même plus loin en mentionnant le schéma agro-écologique de la commune de Plan-les-Ouates, pour autant qu'elle accepte ce schéma. Il se pourrait, Madame Rapp, que, dans ce schéma, s'insère précisément une partie des terres concernées.

M. Bernard Erbeia (L). Je voudrais répondre au député Schneider. Si ses camarades de parti l'avait renseigné sur les travaux de la commission, il aurait été convaincu de la correction de leur déroulement. M. Koechlin n'a jamais participé aux travaux et moi-même, si je suis rapporteur aujourd'hui, c'est uniquement dans un esprit de continuité en relation avec le premier rapport. Chacun pourra vous confirmer que nous n'avons fait aucune pression pour favoriser un développement à tout prix.

Je comprends votre argument sur le thème général. Dans le cas particulier, je crois qu'il est déplacé de critiquer la participation d'architectes à la commission de l'aménagement, alors que les travaux se sont déroulés dans une parfaite correction.

M. Jacques-André Schneider (Ve). Monsieur Erbeia, savez-vous à qui vous me faites penser? A Michel Ducommun, parce que Michel Ducommun, lorsqu'on lui posait la question sur les fonctionnaires, répondait comme vous. A bon entendeur, salut!

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. M. Ramseyer a fort justement relevé que les débats à la commission de l'aménagement se sont déroulés en toute sérénité et dans un esprit constructif. On a trouvé, je crois, une solution raisonnable aux problèmes posés. Je me suis permis certaines suggestions qui ne sont peut-être pas totalement étrangères à la solution retenue, et je me félicite qu'elle ait fait l'unanimité. A l'exception, semble-t-il, de notre oiseau de malheur n'est-ce pas, Monsieur Maréchal, dont j'ignore s'il était présent ou absent aux séances de la commission... (Manifestations diverses.) C'est juste, c'est à la commission des travaux que je vous vois une fois par semaine. Alors, évidemment, vous êtes excusable, mais vous revenez toujours avec votre même litanie, vous vouez aux gémonies ce pauvre département des travaux publics.

J'aimerais vous dire qu'en ce qui concerne l'étude d'aménagement nous n'avons absolument pas encouragé la commune à s'engager dans l'étude d'aménagement de ces terrains situés en zone agricole. C'est un vieux projet que la commune caresse depuis longtemps. Nous sommes tout à fait étrangers à cela. Par contre, il est vrai que la réalisation de ce projet se heurte à un certain nombre de difficultés que vous ne voulez pas voir, raison pour laquelle nous avons suggéré, dans un premier temps, de créer cette zone pour, au moins, réaliser l'école.

Vous avez prétendu à tort que nous bloquions la réalisation de l'école. La réalité est que nous avons proposé, dès le début, la création de cette zone. C'est vous et vos amis politiques qui avez suivi les mauvais conseils de M. Jenni et n'avez pas voulu ce projet de loi dans sa globalité à l'époque, ce qui aurait été la sagesse même. J'ai eu l'occasion de souligner les difficultés que nous avons rencontrées lors de la réalisation du plan d'aménagement de la commune dans le premier secteur sis en cinquième zone, en zone villas, et dont on a modifié les normes. Figurez-vous que, dans ce secteur, il n'y a que deux propriétaires fonciers. Malgré le fait qu'ils ne sont que deux, ils n'ont pas réussi à s'entendre et, vous le savez comme moi, sont en conflit une fois

de plus. Ce n'est pas le département des travaux publics qui bloque les projets, mais ce sont les propriétaires qui se bagarrent. (Brouhaha, chahut.) Ce paradoxe relativement courant m'amène à dire qu'il ne suffit pas de faire un magnifique plan d'aménagement comme celui qui a été prévu, mais qu'il faut encore se doter des moyens pour le réaliser.

Quand, dans le premier périmètre, je constate les difficultés suscitées par deux propriétaires seulement, je me dis: «Oh là là, qu'est-ce que ça va être avec les vingt propriétaires de l'autre secteur!». Sans doute que M. Maréchal, riche de son expérience de maire, arrivera à les mettre d'accord, notamment sur le prix du terrain... Pour ce qui est du prix du terrain, il faut, dans ce sérail, savoir ce que l'on veut! En son temps, vous avez établi certaines règles. Vous pouvez évidemment les oublier et dire que ce qui était valable il y a quatre ans ne l'est plus aujourd'hui.

Toutefois, nous sommes quand même partis de l'idée que le déclassement de terrain agricole ne devait pas donner lieu à des plus-values trop importantes et on avait estimé qu'il fallait rester dans la marge de 100 F le m2. Il est vrai que l'avocat de votre parti s'est montré d'une habileté redoutable, parce qu'il n'a pas parlé de prix au m2 pour ces parcelles à déclasser, mais de pourcentage de la valeur du terrain dans le plan financier, disant que la valeur des terrains devra représenter à peu près 16% du prix de revient. Evidemment, ceux qui ne sont pas dans la construction se demandent ce que cela signifie, mais vous avez à côté de vous quelqu'un qui vous confirmera -- M. Opériol -- que 16% du coût de construction d'un tel bâtiment équivalent à des terrains de l'ordre de 500 F le m2.

M. Jean Opériol. C'est peu, c'est peu!

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. En fait, on a traduit la lettre de l'avocat de votre parti en francs réels et ce que l'on nous demande ni plus ni moins, c'est de déclasser des terrains agricoles à 500 F le m2. Si vous estimez que cela est bien, dites-le! Je ne sais pas finalement qui bloque cette affaire, mais il n'est pas raisonnable, Monsieur Maréchal, de tenir des propos comme vous l'avez fait tout à l'heure. Si l'on veut cette école, il n'est d'autres possibilités que celles qui vous sont proposées à l'unanimité par la commission de l'aménagement, et je vous recommande de les accepter.

M. Albert Maréchal (PDC). On voit vraiment que M. Grobet est en fin de parcours. (Eclats de rires.) Il recherche obstinément un bouc émissaire. Ai-je vraiment été un oiseau de malheur en disant que vous avez mis des bâtons dans les roues de la commune de Plan-les-Ouates?

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. C'est faux!

M. Albert Maréchal. Est-ce moi qui ai, comme vous l'avez fait, proposé de construire l'école en deux pâtés séparés par 300 mètres? C'est M. Grobet qui l'a proposé, et c'est cela qui a irrité les autorités de Plan-les-Ouates. Ne venez pas me traiter d'oiseau de malheur parce que je vous rappelle une vérité qui vous chicane. Je n'ai aucun intérêt dans cette affaire, si ce n'est d'essayer de faire avancer les choses pour que la commune de Plan-les-Ouates puisse respecter un plan d'aménagement. Vous dites que ce n'est pas avec votre département, mais si, Monsieur Grobet, c'est avec votre département que ce plan a été étudié! Maintenant, vous empêchez sa réalisation!

Je sais qu'il y a un problème d'achat de terrain avec les voisins; il devait y avoir une transaction et le terrain devait être fourni gratuitement pour l'école. Le résultat, avec le projet de loi que l'on va voter ce soir, c'est que la commune devra acquérir le terrain, alors qu'elle aurait pu l'obtenir gratuitement, vraisemblablement par compensation. De cela, vous ne parlez pas. M. Richardet n'y a pas fait allusion alors que cela couperait la poire en deux. Ce ne sont pas uniquement les propriétaires qui en tireraient un gain. Mon souci n'est pas de procurer un gain à quiconque; il est de résoudre un problème pour les autorités de Plan-les-Ouates qui s'en sont ouvertes à plusieurs d'entre nous. J'espère que le malheur pour vous ne sera pas pire ailleurs. (Rires.)

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. L'avenir est plein d'incertitudes, cher Monsieur! (Rires de l'assemblée.) Mais quand je parlais d'oiseau de malheur, je faisais uniquement allusion à vos propos à l'égard du département des travaux publics.

 Cela dit, en ce qui concerne la proposition du département, vous êtes soit mal informé, soit des propos médisants -- ce qui ne m'étonnerait pas -- se répandent. Quand la commune s'est heurtée à un problème, je lui ai effectivement suggéré la possibilité de construire une partie de l'école un peu plus loin, sur une parcelle propriété de l'Etat. Si elle n'en veut pas, que voulez-vous que ça me fasse! Cela m'est totalement égal. On réservera les terrains pour autre chose.

Il est totalement faux de dire que nous avons voulu induire la commune à opter pour telle ou telle solution. Nous lui avons signalé qu'il y avait une autre possibilité, elle n'en a pas voulu, peu m'en chaut. Pour le surplus, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises. Il peut y avoir des cessions gratuites de terrains, mais le Conseil d'Etat, il y a déjà quinze ans, a déclaré qu'on ne pouvait exiger des cessions gratuites de terrains considérables, notamment pour la construction d'écoles. A partir du moment où l'on exige la cession gratuite d'un terrain qui, de fait, est constructible, la charge de ce terrain se répercute sur les autres immeubles et finalement sur les loyers des locataires. Cette politique, le Conseil d'Etat n'en a plus voulu depuis une quinzaine d'années et, par voie de conséquence, je crois qu'il faut s'en souvenir.

PL 6696-B

Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

M 830-A

Mis aux voix, l'amendement de Mme Rapp-Jotterrand est rejeté.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue: