Séance du
jeudi 10 juin 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
6e
session -
22e
séance
P 998
P 998
Contre le renvoi de la famille Yildiz.
( )P998
Elle sera renvoyée à la commission des pétitions.
4. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.