Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 22^e séance

17. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant :a) la loi sur l'instruction publique;b) la loi sur la police (F 1 1);c) la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 18);d) la loi d'application de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (M 1 4). ( )PL6975