Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 22^e séance

14. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition relative à l'exécution d'une décision du procureur général ordonnant l'évacuation d'un locataire. ( -) P980