Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 21^e séance

Approbation par le Département fédéral de justice et police du projet de loi 6370 modifiant la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques . ( )C58