Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 21^e séance

Lettre du Tribunal fédéral ( ) nous informant qu'il raie la cause du rôle dans l'affaire Hasel concernant le PL 6788 (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue) adopté le 13 novembre 1992.C57