Séance du jeudi 10 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 21^e séance

No 21

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

52e LÉGISLATURE

Jeudi 10 juin 1993,

soir

Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, Dominique Föllmi, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

La présidente. Je vous prie de rester debout. Nous avons appris le décès de M. Antonin Jaquet, ancien député, qui siégea sur les bancs du parti du Travail, de 1945 à 1954 et de 1956 à 1961. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un instant de silence.)

Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir.

3. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Bernard Ziegler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Boesch, Erica Deuber-Pauli, Marlène Dupraz, Jean Opériol et Alain Vaissade, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 13 et 14 mai 1993 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. A la demande de M. Haegi, les points 37 à 42 concernant son département seront traités après le point 13.

Au point 9, contrairement à ce qui figure à l'ordre du jour, M. Meyll n'a pas déposé de rapport de minorité.

Au point 25, les annexes annoncées dans le rapport de M. Max Schneider n'ayant pas été imprimées, elles peuvent être consultées auprès de la secrétaire, dans le bureau des Pas-Perdus.

6. Remarques sur la liste des objets en suspens.

La présidente. Les propositions de motions suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat par le Grand Conseil les 3 et 4 décembre 1992 et n'ont pas encore reçu de réponses:

-- n° 829, de Mmes et MM. Claude Blanc, Charles Bosson, Catherine Fatio, Yvonne Humbert, Béatrice Luscher, Albert Maréchal, Geneviève Mottet-Durand, Gérard Ramseyer, Philippe Schaller et Jean-Paul Terrier concernant les surfaces d'assolement.

M. Charles Bosson(R). Le problème évoqué par cette motion n'est pas un problème technique nécessitant de longues réponses et de grandes réflexions. C'est un problème politique. Nous demandions au Conseil d'Etat de revoir son règlement d'application qui ne correspond pas à la loi telle que nous la concevons. Nous trouvons inadmissible que le Conseil d'Etat continue à mettre en place certaines mesures concernant les surfaces d'assolement, et ce en se moquant éperdument du Grand Conseil. Nous demandons donc une réponse de toute urgence, faute de quoi nous déposerons un projet de loi concernant ce problème.

-- n° 832, de Mme et MM. Albert Maréchal, Martine Roset et Claude Blanc, pour que l'Etat sous-traite des travaux auprès des agriculteurs;

-- n° 833, de Mmes Vesca Olsommer, Hélène Braun-Roth et Fabienne Bugnon concernant l'enfance maltraitée à Genève;

-- n° 838, de MM. Jean Opériol, Hervé Dessimoz, Jacques-André Schneider, David Lachat et Michel Jacquet pour encourager les institutions de prévoyance publiques et privées à investir dans le financement de logements à Genève.

7. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous avons le plaisir de vous informer que le service du Grand Conseil a complété son effectif en engageant un troisième huissier, M. Christian Monney. Nous formons tous nos voeux pour son heureuse carrière parmi nous. (Applaudissements.)

8. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Ce courrier sera transmis, pour information, à la commission des pétitions. 

Ces lettres ont été déposées sur vos places et seront traitées au point 9 de l'ordre du jour. 

M. Alain Rouiller(S). Je souhaiterais que cette lettre soit lue au point 37 de l'ordre du jour concernant la politique régionale des déchets.

La présidente. Il en serait fait ainsi. 

Cette lettre a été déposée sur vos places et sera débattue au point 20 de l'ordre du jour. 

Cette lettre sera traitée au point 23 de l'ordre du jour. 

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

9. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Nous avons reçu le projet de loi suivant:

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

10. Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants:

Premier débat

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. Nous débattons aujourd'hui d'un projet important. Le jeu politique veut que l'on contraste fortement les différences, mais l'avenir de l'aéroport, donc celui de Genève, se joue ce soir et cet avenir se situe bien au-delà de la politique politicienne.

Peut-on concevoir une Genève qui ne soit pas une ville internationale, touristique et ouverte aux échanges d'idées? Je suis certain que personne, dans ce parlement, ne peut avoir un tel souhait, une telle vision. Nous allons sans doute avoir un long débat et, à lire les rapports de la minorité, de nombreux amendements. Chacun a une vision personnelle de la manière dont l'aéroport doit se développer et être géré. Il y aura des vainqueurs et des vaincus ou, plus exactement, des députés qui se considéreront comme tels.

Il serait faux de raisonner ainsi. Nous vivons une période extrêmement difficile sur le plan économique. Nous sommes dans un système où la concurrence joue non seulement au niveau des entreprises, mais aussi au niveau des villes et des pays. Genève doit s'adapter et, par conséquent, doit adapter son infrastructure. Pour que son aéroport soit efficace et compétitif, il faut qu'il soit doté d'un statut suffisamment souple.

Le projet de loi que nous vous soumettons, même s'il ne semble pas parfait pour tout, a le mérite de rendre cette structure autonome et de lui donner ainsi toutes ses chances. J'espère que ce débat et le vote qui suivra concrétiseront cette volonté.

M. Alain Sauvin (S), rapporteur. Nous trouvons fort regrettable l'ambiance qui a régné à la commission. Quoi qu'en disent certains en face de moi, cette ambiance a régné tout au long des travaux. Elle n'a pas aidé à aller dans le sens souhaité par M. Brunschwig dans sa déclaration d'entrée, souhait que je partage au nom de la minorité. Il faut adapter l'aéroport, en rendre la gestion plus souple. Une progression vers plus d'autonomie nous semble, comme au représentant de la majorité, indispensable aujourd'hui.

Cela est vrai et nous l'avons voulu dès le départ, preuve en est le projet de loi que l'Alternative a soumis à votre Grand Conseil et qui allait, aux dires mêmes de certains représentants de la majorité, plus loin en fait d'autonomie que le projet du Conseil d'Etat. A tel point qu'il a séduit, dans un premier temps, des représentants de l'Entente et des personnes que nous avons auditionnées, et ce jusqu'au moment où se sont élevées les objections citées par M. Brunschwig dans son rapport, à la page 3.

Sur la forme, ce climat détestable n'a pas permis à la commission, au-delà des deux projets présentés, d'être imaginative et de sortir des sentiers battus ou des idées reçues, et cela de part et d'autre. Dès lors, nous sommes entrés dans une guerre de tranchées ridicule, inutile, stérile, dont nous ne sommes pas encore sortis. Nous avons parlé d'abondance, comme l'ont dit, répété et reproché des représentants de l'Entente, mais nous n'avons jamais dialogué.

Cela cache, à nos yeux, une certaine arrogance de la majorité qui ne facilite pas la recherche d'une solution. Le rapporteur de la minorité que je suis a quelque peu réfléchi entre la fin des travaux et le dépôt de son rapport. Après avoir discuté et étudié certains éléments avec des membres de la commission, il est parvenu à la conclusion que le problème du statut juridique sur lequel, dès le départ, le conflit s'est cristallisé n'était pas le problème essentiel. Il y avait certainement des différences, mais nous avons buté sur des difficultés qui ne sont pas intrinsèques aux deux statuts juridiques proposés.

Pour nous, l'essentiel se résume en trois points: le contrôle démocratique alors que la collectivité genevoise met à disposition du nouvel établissement un patrimoine très important; la protection de l'environnement et des riverains; les droits et le statut du personnel.

Comme je vous l'ai dit, la minorité a quelque peu évolué. Elle ne reviendra pas sur les propositions ou les amendements, importants à ses

yeux, qui figurent dans le projet qu'elle a déposé. Elle ne reviendra donc pas, au travers des amendements qu'elle proposera tout à l'heure, sur le statut juridique. Elle ne reviendra pas non plus sur l'organe de contrôle extérieur au sujet de l'environnement, c'est-à-dire sur l'article 10 du projet de loi de l'Alternative. Elle ne reviendra pas sur l'article 9, alinéa 1, désignant le Grand Conseil comme organe de surveillance. Mais elle reviendra avec deux amendements sur le contrôle démocratique qui figurent à la fin du rapport, sur deux amendements concernant le statut du personnel et sur un amendement dont toute la presse a parlé, celui concernant la représentation dans le conseil d'administration des communes, dites «communes bruit», particulièrement victimes du bruit de l'aéroport.

Si ces amendements passaient le cap du Grand Conseil, la minorité pourrait voter le projet qui vous est soumis présentement.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Comme vous l'ont dit mes deux collègues, l'ambiance était tendue durant nos travaux. De lourdes suspicions planaient de part et d'autre, rendant parfois l'atmosphère irrespirable. La droite nous soupçonnait de vouloir bloquer ce poumon économique important, cet instrument de relance qu'est l'aéroport. De notre côté, nous soupçonnions la droite de ne tenir compte que des aspects strictement économiques, de mépriser l'aspect social, écologique et humain.

Ce genre d'atmosphère délétère, dixit Alain Sauvin, renforce les extrémismes des deux bords, incite à des discours carrés du style: «Vous voyez bien, je vous l'avais dit, on ne peut pas collaborer avec ces gens-là!». Aussi vais-je tenter ce soir de renforcer les positions des modérés des deux bords, essayer de délimiter un terrain d'entente qui nous permette de voter tous ensemble un projet qui tiendrait compte des aspects humains et écologistes sans prétériter, bien au contraire, les aspects économiques. C'est ce que veulent les modérés des deux bords.

Si vous lisez entre les lignes de nos rapports de minorité, vous verrez que nous voulons, nous aussi, un aéroport moderne et performant, une plus grande autonomie de l'établissement afin qu'il puisse recourir à l'emprunt pour gérer ses affaires. Nous acceptons que la forme juridique proposée par Jean-Philippe Maitre, l'établissement de droit public, soit peut-être la plus appropriée en l'état. Mon collègue Alain Sauvin vient de vous le dire. De

votre côté, vous avez accepté la création d'une commission consultative pour l'environnement. Elle n'est certes pas équilibrée, mais elle existe et ce n'est déjà pas si mal! C'est un début.

Alors reste la question du contrôle à propos de laquelle nous divergeons. C'est la seule, mais elle est importante. C'est pour tenter de débloquer les esprits sur cette question du contrôle que nous allons vous proposer un amendement. Mon collègue Jacques-André Schneider, qui en est l'auteur, vous le présentera en termes juridiques mieux que je ne saurais le faire. Quant à moi, je vais vous le présenter en termes politiques.

Le problème à propos du contrôle démocratique de l'établissement sur lequel nous avons achoppé sans arrêt en commission était le suivant: comment faire pour garantir une véritable autonomie à l'établissement aéroport tout en préservant les possibilités de contrôle du Grand Conseil. A l'évidence, c'est difficile, voire impossible. Tous les amendements que nous avons présentés visant à réintroduire des voies de contrôle parlementaire de l'établissement se sont heurtés, en face, à un mur de béton. On nous rétorquait, selon moi avec raison, qu'un établissement autonome était précisément un établissement qui se gérait lui-même et qui n'était plus soumis au contrôle pesant du Grand Conseil, aux menaces de référendums et aux longues discussions extérieures à son sujet, discussions dont nous sommes parfois friands.

C'est pourquoi nous avons choisi de vous présenter une idée nouvelle, celle d'un contrat de prestations qui serait renouvelé tous les quatre ans et qui serait signé par les deux partenaires, l'Etat et le Grand Conseil, d'une part, l'établissement de l'aéroport, d'autre part. La teneur du contrat serait complète avec des chiffres sur les mouvements, des projets de développement, des promesses antibruit; bref, il constituerait un réel engagement.

Nous mettons dans la corbeille de mariage un capital de 2 milliards et avons, par conséquent, le droit de savoir ce qui va en être fait. La direction de l'aéroport reste libre de gérer l'établissement comme elle l'entend pourvu que les clauses du contrat soient remplies tous les quatre ans. Cette idée, très intéressante, nous permettrait de voter le projet tous ensemble. C'est une idée novatrice et je suis désolé que nous ne l'ayons pas eue plus tôt. Elle a germé dans l'esprit de mon collègue Jacques-André Schneider, il y a quinze jours,

juste à temps pour me permettre de l'inclure, sous le point 7, à l'avant-dernière page de mon rapport de minorité, mais trop tard pour en parler en commission.

Je me rends compte que cette idée mériterait d'être discutée à tête reposée, donc d'être renvoyée en commission. Mais je suis conscient aussi que, si je demande ce renvoi, tout le monde s'imaginera que je me livre à une mesure dilatoire. C'est pourquoi je ne le demanderai pas. Simplement, nous vous prions de nous faire confiance. Je sais que c'est difficile, presque impossible, après tout ce qui s'est passé en commission. Mais je vous le demande. Si vous ne le voulez pas, voilà ce qui se passera: aujourd'hui, nous portons un bébé sur les fonts baptismaux. Il sera baptisé sous de mauvais auspices si trois partis sur sept votent non à son baptême, à l'image des sorcières et de la fée Carabosse.

Si vous ne voulez pas être des sorcières qui votent non, vous n'avez qu'une chose à faire: nous faire confiance. Nos positions ne sont pas si éloignées. Il vous suffit d'accepter ce contrat de prestations renouvelable tous les quatre ans avec l'aéroport pour que nous soyons tous d'accord.

La présidente. Monsieur Nissim, je vous serais reconnaissante de bien vouloir mettre par écrit votre amendement et nous l'apporter.

M. Chaïm Nissim. Il est dans mon rapport.

M. Jacques Torrent (R). Nous avons assisté en commission à une sorte de guerre de religion. L'ennui, avec ces guerres, c'est qu'elles font beaucoup de mal, qu'elles infligent des blessures qui ne se referment pas, même une fois la paix signée.

Je me souviens d'un discours de Jaques Vernet qui se terminait par ces termes: «Nous sommes victimes du syndrome de non-décision». Or la commission de l'économie, dans sa majorité, a décidé, en provoquant peut-être l'aigreur de certains, d'aller de l'avant. Il fallait agir parce que dans la situation économique actuelle, nous ne pouvions pas discuter encore pendant des heures; nous ne pouvions pas non plus aboutir à un système boiteux qui, de par le nombre de ses contrôles, aurait paralysé la gestion de l'aéroport.

Je vous rappelle que les blocages que nous avons subis à propos de l'aéroport ont favorisé le développement de Kloten au détriment de Cointrin. Nous avons retardé de plusieurs années l'extension de Cointrin et avons perdu des millions de subventions fédérales. Il fallait donc aller de l'avant.

Ces dernières années, des idées relatives à la complémentarité de Satolas et de Cointrin ont été émises dans ce Grand Conseil. Maintenant, il faut nous occuper de Cointrin, car Satolas ne nous fera pas de cadeau. Cointrin concerne l'économie genevoise et nous devons nous occuper de notre aéroport en priorité. La région, c'est très joli, mais Genève, ce n'est pas mal non plus!

Des amendements ont été annoncés. Je vous propose de ne pas les suivre, quitte à causer de la peine à certains. Lors de notre discussion relative aux horaires d'ouverture et de fermeture des magasins et du vote qui a suivi, nous avons, nous aussi, ressenti quelque amertume, estimant que le commerce méritait mieux. Mais nous avions pensé pouvoir revenir sur le sujet deux ou trois ans après le vote de cette loi.

Si ce que nous votons ce soir pour l'aéroport se révélait par la suite peu satisfaisant et par trop rigide, nous aurions tout loisir d'y revenir ultérieurement. Mais ce soir, il nous faut décider, il faut voter le texte sur lequel la commission a travaillé.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les commissaires de la commission de l'économie, d'avoir mené votre travail à bien dans les délais prévus -- en dépit des aigreurs et ressentiments que vous avez pu éprouver -- afin qu'aboutisse, dès le 1er janvier 1994, la réalisation de ce projet sur l'aéroport.

Mme Erika Sutter-Pleines (S). Permettez-moi, de prime abord, de vous rappeler que, lors de son audition par une commission du Grand Conseil, l'ancien directeur néerlandais d'une grande firme internationale s'était plu à vanter les agréments de la vie à Genève et le côté sympathique de cette «grande petite ville». Par ailleurs, j'abonde dans le sens de M. Brunschwig qui fait remarquer que l'aéroport appartient à notre cadre de vie.

Pour un oeil non averti, notre parti fait figure, depuis plus de vingt ans, d'opposant à l'aéroport, et d'opposant acharné selon certains. En 1971, nous étions quelques-uns à faire nos premières armes politiques sur ce sujet. Or la

réalité, quelle est-elle? Ce qu'a dit le directeur néerlandais de cette grande firme internationale la démontre bien: si Genève a une réputation de ville agréable, c'est parce que des opposants ont défendu des positions constructives qui ont permis au canton de se développer tout en permettant aux habitants de la rive droite de dormir paisiblement.

A un certain stade de la discussion, le président du département a fait comprendre aux commissaires appartenant à notre parti qu'il serait heureux que celui-ci s'abstienne et ne s'oppose plus à ce projet. Nous avons donc fait beaucoup d'efforts pour maintenir en commission une opposition constructive. Aussi est-ce dans ce sens que nous déposerons quelques amendements. Nous espérons qu'ils seront compris en tant que collaboration pour que la vie à Genève continue à être agréable et que l'aéroport fonctionne. Sur ce point, nous avons déjà fait beaucoup de concessions que d'autres énuméreront.

Si le Grand Conseil désire que nous continuions dans cette voie, c'est-à-dire que nous nous abstenions et que nous ne nous opposions pas, il devra entendre nos amendements. Nous ne voulons pas de confrontation. Nous voulons que la discussion s'amorce et qu'elle ait lieu dans le sens d'une amélioration de la qualité du travail de l'aéroport, pour lequel nous admettons certaines constructions, et dans le sens de la qualité de la vie.

M. Jean Montessuit (PDC). Le groupe démocrate-chrétien, unanime comme à l'accoutumée, se réjouit de l'aboutissement de ce projet de loi qu'il appelait de ses voeux depuis longtemps. C'est la première grande réforme de l'administration cantonale depuis que les conditions économiques ont fait prendre conscience à tous de la nécessité de restructurer les services de l'Etat.

Contrairement à ce qu'affirme un rapport de minorité, le climat dans lequel la commission de l'économie a examiné ce projet de loi n'était pas délétère, ce qui équivaudrait à dire qu'il était imprégné d'intentions sournoises et nuisibles. Il est vrai qu'après que l'Entente eut manifesté énormément de patience, le climat s'est tendu afin que des résultats soient obtenus. Il faut probablement trouver l'explication de cette confrontation dans l'existence même du projet de loi socialiste qui s'est révélé irréalisable, frustrant ainsi les uns ou les autres.

Une fois ces affrontements dépassés -- affrontements nettement exagérés par les rapports de minorité -- reconnaissons que, philosophiquement ou politiquement, tous les groupes devraient pouvoir accepter le projet retenu qui est raisonnable parce que ne ressortant d'aucune doctrine excessive.

Compte tenu de l'existence de l'aéroport, de l'importance des investissements effectués jusqu'alors par l'Etat et de leur rendement, seule la solution d'un établissement autonome était finalement possible. D'ailleurs, le groupe socialiste se contredit à ce sujet, lui dont le rapport préconisait à l'origine une privatisation et qui maintenant affirme dans son rapport de minorité que l'autonomie ne permettra pas des résultats satisfaisants.

Pour l'essentiel, la minorité reproche à ceux qui ont soutenu le projet de loi d'abandonner le contrôle démocratique et de ne pas respecter le mandat qui nous a été confié par le peuple. Pour autant que je sache, le peuple ne nous a jamais interdit de confier des responsabilités à plus compétent que nous. Je n'ai pas la prétention de penser que nous, députés, sommes les détenteurs de la vérité dans tous les domaines, notamment dans la gestion d'un aéroport. Il y a un minimum de confiance à accorder à des spécialistes nommés par des collectivités pour de courtes périodes de quatre ans et révocables en tout temps, si les circonstances le justifient. Enfin, il y a un rapport annuel d'exploitation soumis au Grand Conseil, ce dernier étant précisément chargé d'éviter d'hypothétiques dérapages.

L'expérience de la gestion économique de n'importe quelle entreprise démontre qu'il n'y a pas d'efficacité sans une certaine autonomie. En l'occurrence, l'autonomie que nous conférons à l'aéroport ne dépasse pas, et de loin, la mesure.

Quant au deuxième argument contre le projet de loi se prévalant d'un manque de limpidité financière, je pense qu'il vise la possibilité de recourir à une société d'économie mixte pour le financement des équipements. Alors, soit vous n'avez pas compris les mécanismes, soit la simple idée de recourir à des fonds privés vous donne des boutons, auquel cas nous ne pouvons rien faire.

La vérité, finalement, est qu'il y a chez certains opposants l'arrière-pensée de gêner le développement d'un équipement qui, indiscutablement, est un instrument économique important pour le canton. Ce n'est pas le

moment de prétériter cet équipement. Aujourd'hui encore, certains voudraient, en séance plénière, sous divers prétextes, remettre en cause le détail des modalités admises par la majorité, modalités largement discutées, étudiées, et dont on a pu apprécier les avantages et les inconvénients.

Nous ne pouvons que vous inviter à refuser les amendements proposés et à voter, à la plus large majorité possible, ce projet de loi retenu par la commission. C'est de cette façon que nous apporterons le meilleur des soutiens à notre nouvelle entreprise, soutien qui sera le gage de sa réussite.

Quant à la nouvelle idée d'un contrat de prestations, qui vient de surgir, il est implicite qu'un tel contrat existe dans une affaire comme celle-ci. Ce n'est pas une idée originale, puisqu'on en parle beaucoup à propos de l'établissement autonome des TPG. En l'occurrence, ce contrat de prestations est implicite. Si, au terme d'une expérience de quatre ans, nous constatons que le système que nous avons mis au point ne convient pas, nous pourrons toujours amender la loi. Donnons du courage et du dynamisme à cet établissement et votons le projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de la commission.

M. Michel Jacquet (L). Je ne vous étonnerai pas en vous annonçant que le groupe libéral soutiendra ce projet de loi. Je ne ferai pas un discours carré, Monsieur Sauvin, bien que nous considérons que ce projet de loi n'est pas parfait. Nous pourrions, nous aussi, présenter quelques amendements qui seraient plus dans la ligne de nos idées à propos de l'autonomie de l'aéroport. Nous ne le ferons pas. Pourtant, vous allez déposer des amendements comme si la simple idée d'une certaine indépendance vous était intolérable.

Nous accepterons ce projet de loi pour deux raisons majeures. L'autonomie de l'aéroport, par rapport aux structures de l'Etat, entraînera inévitablement, d'une part, plus de souplesse dans sa gestion et, d'autre part, une adaptation plus rapide aux circonstances imposées aussi bien par l'évolution économique que -- soulignons-le spécialement ici -- par l'évolution de l'aviation. Dans la période de crise grave que nous traversons, la direction d'une entreprise, qu'elle soit privée ou publique, doit impérativement pouvoir s'adapter rapidement à la demande et à l'évolution des techniques. C'est ainsi que notre groupe soutiendra également tout projet tendant à rendre plus autonomes d'autres secteurs de l'Etat, comme les TPG

ou l'université, dont la gestion pourrait être améliorée.

Actuellement, la totalité des excellents résultats de l'aéroport entre dans les comptes de l'Etat. Le nouveau mode de gestion va permettre la création de réserves à la disposition des organes dirigeants de l'aéroport. Les décisions concernant les investissements ne souffriront plus des lenteurs politiques, administratives ou de la santé fluctuante des finances de l'Etat. La gestion des ressources humaines sera plus dynamique, le personnel plus concerné par la marche de son entreprise.

Dans ce but, il est essentiel que le conseil d'administration soit composé de personnalités compétentes qui connaissent les domaines de la gestion économique, de la gestion d'entreprise et l'aviation. C'est une nécessité absolue pour que fonctionne cet aéroport. J'ajoute, Monsieur le président du département, que les libéraux ne sont pas favorables à ce qu'un conseiller d'Etat préside le conseil d'administration, et ce non pas par manque de compétence. Mais il faut absolument que les pouvoirs s'additionnent et ne s'annulent pas, que l'autorité de surveillance que vous êtes ne soit pas, en même temps, partie prenante. Cela ne revient pas à dire que jusqu'à ce jour la gestion de l'aéroport était défaillante, loin de là!

Je tiens à relever que cette gestion, que j'espère «ancienne formule», a été excellente, compte tenu des structures dans lesquelles elle s'exerçait. A la veille de son départ à la retraite, nous pouvons rendre hommage à son directeur général, M. Paul Genton, pour la qualité de sa direction et son engagement en faveur de l'aéroport. Son successeur, M. Jean-Pierre Jobin, étroitement associé à cette direction depuis fort longtemps, bénéficiera de cette plus grande autonomie que lui conférera la loi. Elle lui permettra, ainsi qu'à ses collaborateurs, de promouvoir, d'augmenter, d'améliorer l'attractivité et les performances de l'aéroport.

Le seul effet intéressant d'une crise est de nous rappeler quelques vérités économiques qui sont, dans le cas de l'aéroport, l'accueil des passagers en transit, l'accueil des compagnies d'aviation étrangères et de Swissair, l'accueil du tourisme de loisirs et d'affaires, extrêmement important pour notre économie, et la communication internationale. C'est ce dernier point qui, pour nous, est la deuxième raison majeure pour accepter

ce projet de loi. En effet, comme le relève M. le rapporteur de la majorité, la proximité de l'aéroport de notre cité est une des raisons objectives absolument essentielles de la présence des organisations internationales à Genève. On relève encore dans le rapport de la majorité que ces organisations internationales représentent un tiers du produit intérieur brut du canton. N'y aurait-il eu que cette raison, le groupe libéral vous aurait proposé d'accepter ce projet de loi.

Encore un mot concernant le contrat de prestations, Monsieur Nissim. Effectivement, c'est une idée qui, exprimée ainsi, devrait faire l'unanimité immédiatement. Mais un contrat de prestations fixe des minima car, avec un tel contrat, on souhaite au moins une prestation. Etes-vous prêt à fixer dans un contrat de prestations des mouvements minima, des passagers minima à Genève, laissant la possibilité d'ouvrir complètement l'aéroport à une prestation supplémentaire? Si c'est le cas, il faut étudier votre projet très rapidement. Pour moi, le contrat de prestations actuel est la concession fédérale qui oblige simplement l'aéroport à exploiter, à accueillir des compagnies d'aviation étrangères et à exercer une activité d'aviation. On ne peut pas aller en dessous de la concession fédérale. Mais si dans votre idée un contrat de prestations, selon sa définition, est un contrat de prestations minima, nous pourrions alors examiner le sujet.

M. Pierre Meyll (T), rapporteur. Le rapporteur de la première minorité, M. Sauvin, a relevé nos difficultés à discuter dans le cadre de la commission. Chacun restait sur ses positions et toute proposition passait pour un piège tendu à l'autre partie. Par conséquent, la discussion s'est enlisée jusqu'au moment où la majorité a décidé de passer outre et d'accepter un projet de loi au pas de charge, à la hussarde, alors que nous avions fait une proposition apte à la satisfaire et qui allait beaucoup plus loin, parfois au-delà de nos convictions.

Ce projet admet la perte du contrôle de l'aéroport autant sur le plan démocratique qu'écologique. Il est vrai que si notre projet 6929 avait été adopté, il aurait fallu revoir la concession. Ce fait dérangeait fortement le Conseil d'Etat et la direction de l'aéroport, parce qu'on aurait vu effectivement quels étaient les avantages et les inconvénients de l'aéroport. Il aurait fallu procéder à une étude d'impact, ce dont ils ne voulaient absolument pas.

D'autre part, quand la possibilité de cette fameuse société privée dont nous étions les tenants a été évoquée, il aurait fallu aussi établir un bilan. Or, chaque fois que nous l'avons réclamé, et ce même avant la naissance de ce fameux projet de loi 6927, nous n'avons jamais obtenu satisfaction. On ne nous a présenté que des comptes d'exploitation, ce qui, évidemment, n'est pas du tout pareil!

Nous n'étions pas les seuls à réclamer un bilan pro-forma, puisque M. Lombard l'a demandé à moult reprises et, pour autant que je sache, n'en a jamais eu connaissance. M. Jean-Philippe Maitre nous avait aussi promis que ce bilan d'exploitation pro-forma nous serait transmis avant le débat de ce soir. Peut-être va-t-il apparaître? Pour l'instant, il n'est pas en vue.

D'autre part, le Conseil d'Etat et la direction de l'aéroport nous ont affirmé que le personnel était enchanté et prêt à accepter les conditions découlant de l'autonomie de l'aéroport. Apparemment, ce n'est pas tout à fait le cas, car une lettre parvenue aux commissaires et à moi-même nous informe que les quatre cents employés de l'aéroport n'ont pas été consultés. J'ignore où se trouvent ceux qui travestissent la vérité. Je pense qu'il vaut la peine de lire cette lettre, puisqu'elle est également adressée à la présidence du Grand Conseil.

Par ailleurs, ce projet de loi ne tient pas compte des communes touchées par les nuisances aériennes, même pas de celles sises dans les zones NNI A, B ou C, les communes de Versoix et de Vernier étant tout simplement exclues, oubliées. Il ne considère que les deux communes qui touchent, elles, les redevances de l'aéroport par rapport à leur territoire, ce qui, véritablement, ne les motive pas à vouloir diminuer certaines nuisances.

De nombreux projets de lois et motions ont été traités dans les commissions. Souvent, ils ont été traînés en longueur, par exemple les projets relatifs à la création de la Banque cantonale. En revanche, le projet de loi 6927 a décollé très rapidement pour s'envoler hors de notre portée, supprimant tout moyen de contrôler ce qui se passera à l'aéroport. Ce n'est pas l'adjonction d'une commission consultative qui nous réconfortera, puisque que les deux précédentes commissions consultatives n'ont été convoquées qu'une fois dans l'année et pour des cas spéciaux qui ne touchaient pas à la direction de l'aéroport.

Compte tenu de tous ces éléments, compte tenu aussi des points encore dans le flou et de la proposition du groupe écologique, je crois qu'il serait bienvenu de ne pas entrer en matière ce soir, de renvoyer le projet en commission et de le réexaminer avec une plus grande sérénité d'esprit. Il n'est pas exclu que nous puissions discuter valablement. Nous comprenons que l'aéroport a peut-être besoin de se développer et pensons même que, dans certains cas, une société privée ou d'économie mixte le gérerait peut-être mieux et permettrait d'éviter les dépenses inutiles du genre de celles qui ont été faites ces dernières années.

Nous sommes ouverts à la discussion, mais nous ne voulons pas être mis devant un fait accompli. Vis-à-vis des quatre cents personnes constituant le personnel de l'aéroport, vis-à-vis des gens victimes des nuisances du trafic aérien, je considère qu'il est absolument nécessaire que nous revoyions ce projet, que nous lui apportions les adjonctions nécessaires pour l'accepter avec vous. C'est mon voeu le plus cher et, même si vous continuez à penser que je prends toujours la parole contre l'aéroport, je vous répète que vous êtes dans l'erreur. S'il vous plaît, ne persistez pas dans ce sens!

La présidente. Il est parvenu à la présidence du Grand Conseil une lettre de la commission du personnel de l'aéroport de Genève, ainsi que l'a dit M. Meyll. Je prie Mme la secrétaire de bien vouloir la lire.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. Je voudrais apporter quelques commentaires aux interventions des rapporteurs de la minorité, MM. Sauvin et Nissim.

M. Sauvin nous dit que le projet de loi déposé par l'Alternative allait plus loin que celui dont nous débattons. Il ne pouvait aller plus loin puisqu'il était tout simplement impraticable, ce que nous avons longuement démontré. Ce qui va plus loin sans être praticable est ce que j'appellerais une image virtuelle et ce n'est pas ce qui nous intéresse en l'occurrence.

Pour ce qui est du manque de dialogue ou de l'arrogance de la majorité, je m'inscris en faux. Nous avons beaucoup discuté, quelque peu concédé et parfois tranché. Il faut accepter que dans un parlement il y ait des majorités et des minorités. Ce n'est pas parce qu'une majorité vote, à un moment donné, que l'on peut parler d'un climat détestable.

J'ai été particulièrement frappé par un propos de M. Nissim. Il nous a dit: «Nous avons peur que la droite méprise l'aspect social, écologique et humain». Je crois que c'est un mauvais procès que vous nous faites là et je vous donnerai trois exemples du contraire.

Le premier est le fait que nous avons accepté le principe d'une commission consultative spécialisée dans les domaines qui touchent à l'environnement. Effectivement, il y a les défenseurs de l'environnement et les représentants des différentes protections de l'environnement. Il y a aussi les spécialistes et les professionnels de la gestion de l'aéroport. On ne peut pas parvenir à une bonne décision si on n'associe pas ces différentes compétences. Dans ce but, nous avons créé cette commission.

Sous l'article 2, nous avons inscrit dans la mission de l'aéroport, et ce n'est pas négligeable, que «L'établissement tient compte des intérêts généraux du pays, du canton et de la région qu'il dessert, ainsi que des objectifs de la protection de l'environnement». On ne peut être plus clair dans la teneur d'un article aussi important que celui touchant à la mission de l'aéroport et qui, finalement, liera l'ensemble des personnes qui s'occupent de cet aéroport, qu'il s'agisse du conseil d'administration, du conseil de direction ou de la direction de l'aéroport.

Le troisième exemple concerne l'aspect social. Le transfert du personnel aura lieu dans des conditions garantes des acquis. Le personnel aura le choix d'adhérer ou pas au nouveau contrat social ou à la nouvelle convention collective susceptible d'exister.

Nous avons donc tenu compte des aspects sociaux, écologiques et humains.

J'en viens maintenant, Monsieur Nissim, à votre idée de contrat de prestations. Sur le principe, pourquoi pas? On en parle beaucoup, on y viendra sans doute pour de nombreux établissements publics autonomes. Tout le problème est le contenu de ce contrat de prestations. Il va être difficile, pour ne pas dire impossible, de traiter ce soir de sa teneur pour un objet aussi important que l'aéroport. La remarque de M. Jacquet est tout à fait juste. L'élaboration d'un tel contrat nécessite la tenue d'un débat politique qui en détermine le contenu. Des clauses vous conviendront, d'autres moins. Donc décaler le débat et traiter de ce contrat de prestations me semble impossible ce soir. Cela dit, l'idée est intéressante et il nous faudra l'adopter pour un certain nombre d'établissements, TPG et autres. D'ailleurs, nous sommes déjà entrés dans cette voie avec le principe de l'enveloppe pour les TPG qui doivent, en retour, déterminer un résultat financier.

D'autre part, les propos de M. Meyll qui parle de dossiers traités à la hussarde -- propos allant dans le sens du rapport de M. Sauvin qui, à la page 44, écrit: «La majorité a pratiqué une tactique à la hussarde» -- sont en contradiction avec les idées de M. Nissim qui appartient à la même grande famille, bien qu'en se moment elle essaime en petites familles...

M. David Lachat. Dans votre famille, il y a un grand chef et quelques petits enfants!

M. Nicolas Brunschwig. Et vous, Monsieur Lachat, vous êtes un grand enfant! En effet, M. Nissim dit à la page 52: «Les débats furent longs et nous y revînmes souvent». Il a excellemment résumé ce qui s'est passé dans cette commission, ce qui fait qu'à un certain moment la patience de la majorité s'est quelque peu amoindrie.

M. Jacques-André Schneider (Ve). Le contrat de prestations est au coeur des mutations de la restructuration de l'Etat. Pour revenir sur cette idée, j'aimerais vous expliquer pourquoi, à mon sens, il en est ainsi.

La première chose à dire c'est que l'Etat moderne -- et celui de Genève en est un -- connaît une crise que je qualifierais de régulatrice. Pourquoi régulatrice? Parce qu'à force de légiférer et de centraliser des moyens de plus en plus importants, l'Etat s'est aperçu qu'il lui devenait de plus en plus difficile de résoudre les problèmes auxquels il prétendait vouloir s'attaquer. D'ailleurs, cela n'est pas spécifique à l'Etat. De grandes entreprises traversent une telle crise, IBM par exemple. Pilier économique, multinationale modèle, cette entreprise s'est fissurée de toutes parts en quelques années, car sa centralisation l'avait rendue inamovible face à la concurrence et aux nouveaux besoins de ses clients.

Pour l'Etat, la réponse à cette crise régulatrice sont l'autonomisation et la responsabilisation, à tous points de vue, de pans entiers des structures anciennement centralisées et coagulées. Le but est de rendre le service offert plus flexible, plus rapide, moins cher, c'est-à-dire plus proche des usagers. Aujourd'hui, on subit cette mutation qui ne découle pas seulement de la crise économique, mais de phénomènes beaucoup plus complexes.

Qui dit plus souple, plus flexible, plus concurrentiel, dit également, en ce qui concerne l'Etat, une conception renouvelée du service public et de ses finalités, une conception renouvelée, car le service public, avec ses caractéristiques estimables et nécessaires de désintéressement, de souci du long terme, de participation démocratique des citoyens et des citoyennes, doit être capable de «faire sa mue» sans perdre les acquis essentiels et persistants issus de notre histoire.

Le projet de loi sur l'aéroport correspond, sur de nombreux points, à cette mutation qui n'est pas uniquement due à la crise. Celle-ci favorise l'accélération de la mutation qui est elle-même inscrite dans les gènes des Etats post-guerre. L'autonomisation, la responsabilisation financière, l'ouverture à la société civile et privée sont autant d'aspects qui doivent être portés à son crédit...

M. Claude Blanc. ...par acomptes!

M. Jacques-André Schneider. Monsieur Blanc, vous feriez mieux d'aller boire un coup de blanc plutôt que d'écouter des choses sérieuses.

Par contre, il reste à régler de manière satisfaisante les rapports entre l'Etat et cette institution autonome. C'est là que le bât blesse, le Grand

Conseil et l'Etat ayant décidé des investissements dans cet établissement pour un et demi à deux milliards de francs. Le Grand Conseil, qui représente le peuple, n'aura plus grand-chose à dire. Seul le Conseil d'Etat aura un pouvoir effectif en sa qualité d'autorité de surveillance.

Dans tout processus d'autonomisation, on doit s'interroger sur la façon dont le service public, assuré par cet établissement, va se faire à l'avenir. Tout comme IBM doit se préoccuper de ce qui se passera avec les secteurs qui lui étaient intégrés auparavant. Il faut aller de l'avant, poser en termes nouveaux ces rapports entre l'établissement public et l'Etat, notamment le Grand Conseil. C'est pour cela que cette notion de contrat de prestations, qui n'est ni nouvelle, ni révolutionnaire, est aussi centrale.

Avec l'aéroport, nous avons un précédent, parce que d'autres établissements comme les TPG, l'hôpital cantonal -- il n'y a qu'à lire le rapport CADUCÉE -- ou les UPG vont connaître ce processus. Chaque fois, il s'agira de savoir comment assurer la corrélation entre la flexibilité nouvelle, l'autonomie et la mission de service public. C'est pour cette raison que nous proposons cette idée. Comme l'a dit M. Jacquet, ce contrat devra avoir un contenu, mais ce n'est pas à la loi de le spécifier, puisque, par définition, il sera négocié à égalité entre l'établissement et l'Etat et le Grand Conseil. Le contenu de ce contrat ne peut donc pas être déterminé dans une loi, sinon il n'y aura plus de contrat et l'on reviendra à la situation antérieure où seul l'Etat décide. On ne peut donc, Monsieur Brunschwig, fixer dans la loi le contenu du contrat, mais on peut en fixer le principe et ensuite laisser la négociation se faire. Cette négociation sera certainement intéressante parce que nous aurons, pour la première fois, en tant que Grand Conseil, l'obligation de discuter d'égal à égal avec des personnes qui ont assumé des responsabilités, ce qui est tout autre chose que de voter simplement une loi. C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'être un peu long sur ce sujet nouveau et qui, pour nous, a valeur de précédent.

Si vous acceptez de nous suivre sur ce terrain, nous pourrons voter votre projet. Si vous refusez, nous dirons que c'est un mauvais précédent pour les autres restructurations qui auront lieu ces prochaines années.

M. Hermann Jenni (MPG). Notre groupe est particulièrement soucieux de préserver les droits du peuple souverain. Cela ne plaît pas toujours à tout un chacun et l'on nous applique volontiers l'épithète qui se veut péjorative de «populistes». Mais nous, nous considérons cette épithète comme un brevet de démocratie que nous décernent involontairement nos détracteurs.

Dans ce souci, nous avions naguère soutenu une proposition tendant à réserver obligatoirement un siège à chaque parti représenté dans ce parlement au sein de tout organe extraparlementaire élu ou désigné par le Grand Conseil. Nous persistons dans l'application de ce principe. Aussi nous sommes-nous particulièrement penchés sur l'article 7, alinéa 1, lettre a, du projet de loi 6927. Dans un premier temps, nous envisagions de modifier cet article pour obtenir qu'un membre par parti représenté dans cette enceinte puisse participer aux décisions de ce conseil d'administration. Toutefois, l'expérience acquise avec ce genre de nominations purement politiques nous a trop souvent démontré qu'elles aboutissent trop rarement au choix de représentants véritablement qualifiés pour la tâche à remplir.

S'agissant de la gestion d'un instrument hautement technique et de l'importance économique déterminante de notre aéroport, cet inconvénient n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous sommes prêts à prendre acte des assurances que le Conseil d'Etat voudra bien nous donner de l'usage qu'il fera de ses compétences, à l'article 7, alinéa 1, lettre b, pour corriger, le cas échéant, les déséquilibres dans la représentativité au sein de ce conseil d'administration dans l'esprit de l'alinéa 2 du même article.

Par conséquent, nous soutenons le projet de loi 6927.

M. Claude Blanc (PDC). Quand j'ai pris connaissance du rapport de minorité de l'excellent M. Sauvin, je n'ai pu m'empêcher de penser qu'on l'avait choisi, lui, l'homme doux du parti socialiste, pour venir pleurnicher au nom des durs qui n'avaient cessé de faire obstruction aux travaux de la commission. Il s'agit bien de cela! Si l'ambiance, comme vous le dites, a été délétère, c'est parce que l'obstruction a été continuelle.

Votre projet de loi lui-même, sous couvert d'être très libéral en proposant la constitution d'une société anonyme capitaliste, était en réalité

un piège à éviter, puisque cette société capitaliste était impossible à mettre sur pied sur le plan financier. On la muselait de telle manière, dans les articles suivants, que j'aurais bien voulu savoir quel détenteur de fonds aurait mis un centime dans le capital-actions de cette société. Par conséquent, votre projet de loi n'était qu'un piège dans lequel nous nous sommes bien gardés de tomber.

Par contre, durant toute la première partie de la discussion, nous avons accepté avec patience les aller et retour sur tous les articles que vous nous avez fait subir. Nous avons même, en ce qui concerne la protection de l'environnement, introduit dans la loi le chapitre IV tout entier qui n'y figurait pas au préalable, de manière à entrer dans vos vues que nous estimons légitimes. Tout comme vous, nous voulons que cet aéroport respecte les règles de protection de l'environnement. Ne venez donc pas nous dire aujourd'hui que nous avons fait fi de l'aspect social, humain et environnemental dans ce projet de loi.

D'autre part, vous dites que vous seriez éventuellement disposés à voter ce projet de loi à condition que nous acceptions certains amendements, notamment le rétablissement d'un contrôle du Grand Conseil beaucoup plus précis, c'est-à-dire ce que vous n'avez pas voulu pour les TPG. Durant au moins dix séances en commission, M. Rouiller a fait le même cirque, si j'ose dire. Il revenait toujours avec les arguments que lui-même avait combattus lorsque nous avons voté la loi sur les transports publics, loi que j'ai votée avec lui, ce qui m'autorise à lui dire aujourd'hui que ce qui est valable pour les TPG l'est aussi pour l'aéroport.

Vous revenez aussi avec la lettre de la commission du personnel de l'aéroport. Alors, permettez-moi de m'étonner. Le projet de loi a été déposé en novembre 1992. La commission a commencé ses travaux en janvier 1993. Elle vient de les terminer. Tout le monde était au courant. J'imagine que les gens qui travaillent à l'aéroport, la commission du personnel, savaient qu'un projet de loi avait été déposé, savaient qu'une commission du Grand Conseil en était nantie et connaissaient leur droit à être auditionnés. Or il semblerait qu'ils ne l'aient connu qu'après que nous eûmes procédé au vote final. Alors, s'il ne s'agit pas là d'une manoeuvre dilatoire pour demander au Grand Conseil de renvoyer le projet en commission, qu'est-ce que c'est?

Quant au contrat de prestations, pourquoi n'en avez-vous jamais parlé en commission?

Une voix. Nous en avons eu l'idée il y a quinze jours...

M. Claude Blanc. Vos idées vous viennent bien tardivement et vous ne m'empêcherez pas de penser que vous vous livrez à une nouvelle manoeuvre pour renvoyer le projet en commission, parce qu'en réalité vous ne voulez pas de cette loi, parce que vous avez peur que l'aéroport devienne une entreprise dynamique et que le canton essaie de sortir du marasme dans lequel il se trouve actuellement, un marasme dans lequel vous vous complaisez. Les électeurs vous jugeront pour cela!

M. Robert Baud (S). J'interviens sur le point qui concerne les biens mobiliers et les machines. Lors d'une séance de commission, la question s'est posée de réaliser l'inventaire des biens mobiliers transférés à l'aéroport et d'établir la liste de ceux qui ne sont encore soumis à l'amortissement, afin que leur valeur soit portée au bilan du nouvel établissement. Il est en effet normal que seul le budget de fonctionnement de l'aéroport supporte l'amortissement résiduel du mobilier et des machines qu'il utilise. Cette remarque n'avait d'ailleurs soulevé aucune opposition.

M. Maitre avait répondu qu'il ne pouvait pas fournir le bilan à fin 1993 avant qu'il n'existe, mais qu'il donnerait, en lieu et place, les informations telles qu'établies au 1er janvier 1993. Cette réponse était satisfaisante, car dans ce cas le processus d'estimation est figé et la valeur au bilan sera automatiquement établie pour le premier exercice de l'aéroport.

Renseignements pris, cet inventaire des biens mobiliers et des machines non amortis en totalité n'a pas été établi, ou du moins n'a pas été présenté à la commission. C'est fort dommage et nous aimerions savoir pourquoi. Il s'agit certainement de plusieurs dizaines de millions de francs. Un tel document n'est normalement pas difficile à établir. Seules les dépenses du compte d'investissement sont à amortir. Leur liste figure, année après année, aux comptes d'Etat. Alors pourquoi ce document n'a-t-il pas été fourni? J'aimerais que l'on me réponde avant la fin de cette discussion.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Je voudrais juste faire une mise au point à l'adresse de M. Brunschwig et de M. Blanc. Quand j'ai parlé des suspicions qui planaient en commission, j'ai bien précisé que les unes contrebalançaient les autres. Les vôtres à notre égard se traduisaient par: «L'Alternative veut couler l'aéroport, l'Alternative veut tout bloquer». Les nôtres étaient de dire: «La droite se moque des aspects écologiques et sociaux». Il s'agissait de suspicions illégitimes, et c'est bien ce que je vous ai dit.

M. Pierre Meyll (T). J'aimerais préciser à M. Blanc que la commission du personnel était peut-être renseignée, mais il est clair aussi qu'il y a eu négligence de la part de notre président de commission, M. Torrent, ce qui fait que certaines auditions n'ont pas été faites dans les règles de l'art et le respect des demandeurs d'audition.

Mme Irène Savoy (S). Comme les autres députés de la commune de Meyrin, j'ai été surprise de découvrir sur nos tables la lettre recommandée de son conseil administratif. A la décharge de la commune, il faut dire que les travaux ont été menés tambour battant et que l'on n'est guère habitué de voir des lois de cette importance mises sous toit au terme de trois mois de travaux.

Néanmoins, ces remarques, pour tardives qu'elles soient, posent un problème important. Il est juste de préciser que l'aéroport n'est pas un service public au même titre que les TPG ou les SI. Comme le dit le conseil administratif de Meyrin, il a une activité commerciale importante. Même si la commune de Meyrin profite largement des retombées économiques de l'aéroport, la question de principe reste posée. Faut-il exonérer d'impôts un établissement qui a une importante activité commerciale? Si on l'accepte pour l'aéroport, on peut être appelé à l'accepter pour d'autres établissements ces prochaines années. D'où le risque pour l'Etat ou les communes d'être privés de rentrées fiscales importantes.

Il faut réfléchir à cette question et voir à long terme. C'est pourquoi je vous propose de renvoyer ce projet en commission pour entendre la commune ou, à tout le moins, de voter le troisième débat une fois que la commune aura été entendue.

M. Bernard Annen (L). J'interviens sur deux remarques, dont une totalement inacceptable qui laisse entendre que la commission a fait ses travaux au pas de charge, à la hussarde. Pendant douze séances, durant un certain nombre d'heures, de demi-journées et de

journées entières, nous avons travaillé ensemble. Si vous faites le calcul, vous constaterez que nous n'avons pas mis plus ou moins de temps que la commission qui s'est préoccupée de la réunification des banques cantonales, un travail important, lui aussi. A un moment donné, les critiques sont un peu faciles.

En ce qui concerne l'ambiance qui régnait à la commission, je ne peux pas suivre M. Sauvin, parce qu'il fait référence à une altercation qui effectivement a eu lieu et a suscité un débat mouvementé. Mais ce fut la seule. Ce n'est pas parce qu'on est minorisé que l'on doit suggérer que les débats ont été houleux.

Monsieur Sauvin, reconnaissez avec moi que lorsqu'on parle de privatisation il y a ambiguïté quand M. Spielmann signe un tel projet de loi, et vous ne pouvez empêcher que la majorité se pose et vous pose un certain nombre de questions. Nous nous sommes vite aperçu, et non pas en tant que système purement économique, qu'il était impossible. Si votre idée de privatisation était juste, nous aurions pu la retenir sur le plan économique et nous aurions eu une société anonyme dans le sens où tout le monde l'entend. Après avoir pris connaissance de votre projet et vous avoir questionnés, nous nous sommes aperçu qu'il s'agissait d'une pseudo-privatisation. Vous ne pouvez le nier.

Ce qui nous a séparés, c'est l'ensemble des articles de blocage qui figuraient dans votre projet de loi et que vous avez voulu introduire dans le projet de loi du Conseil d'Etat. De ce fait, nous étions aux antipodes les uns des autres.

Je regrette que vous n'ayez pas relevé l'effort que la majorité de la commission a fait pour introduire une commission consultative qui ne figurait pas dans le projet de loi initial du Conseil d'Etat, et ce à la suite d'une proposition que vous aviez présentée et que nous avons acceptée. Il est trop facile de dire que la discussion n'a pas eu lieu, que le dialogue a échoué.

Aujourd'hui, que proposez-vous? Un certain nombre d'amendements qui ont été longuement discutés en commission et que, démocratiquement, la commission a refusés. C'est votre droit le plus strict d'y revenir aujourd'hui, mais j'ai peur que vous passiez d'une pseudo-société anonyme à un département autonome de blocage pour l'aéroport. Je crois qu'il faut joindre

le discours aux actes et nous verrons, à l'issue du vote, si c'est la défense de l'aéroport de Genève que vous voulez ou si, comme nous vous en soupçonnons, vous voulez vous livrer à des mesures dilatoires.

M. Jacques Torrent (R). M. Meyll, avec sa finesse habituelle, a critiqué le mode de convocation des personnes qui avaient demandé à être auditionnées. Je précise ici ce qui suit.

Toutes les personnes et organisations qui ont souhaité être entendues l'ont été. Certaines, que l'on priait de venir le lundi suivant, ont répondu: «Nous ne sommes pas prêtes, nous aimerions pouvoir venir le lundi d'après». D'autres ont été contactées -- peut-être tardivement -- mais celles qui ont demandé un report de leur audition l'ont obtenu. Des auditions ont parfois été reportées jusqu'à trois semaines, parce qu'il y avait une personne non disponible, qu'il manquait des documents, etc.

A aucun moment la commission du personnel n'a demandé à être entendue, alors que les travaux de la commission ont duré trois mois. Que l'on ne vienne donc pas dire maintenant qu'il y a eu une injustice!

M. Alain Sauvin (S). M. Brunschwig dit que notre projet allait peut-être plus loin, mais qu'il était inapplicable. En fait, une sorte de mesure esthétique pour rien! Posé comme cela, évidemment!

Ce que j'ai voulu dire c'est qu'il y a deux objections essentielles, que M. Brunschwig reprend d'ailleurs dans son rapport. La première consiste à dire que 2 milliards représentent une telle somme que l'on ne trouvera pas suffisamment d'investisseurs et qu'il sera très difficile, voire hypothétique, de rémunérer le capital. C'est une objection importante à prendre en compte, en partie en tout cas.

La deuxième objection c'est que, pour contourner la difficulté, on aurait pu ne pas transférer le patrimoine. Dès lors, le montant de la location aurait été tel qu'il aurait absorbé, voire dépassé, la totalité du potentiel bénéficiaire de l'aéroport.

Ce que je dis dans mon rapport et ce que nous pensons tous, c'est qu'en rester là revient à rester sur des positions figées. Les dépasser, c'est ce que

nous n'avons su ni pu faire en commission. Et c'est ce qui fait la différence entre discuter et dialoguer. Dans un climat rasséréné, nous aurions pu envisager d'autres hypothèses.

Tout à l'heure, j'ai dit que nous n'avons pas su être imaginatifs. Il y avait des idées à développer dont nous ne sommes pas aujourd'hui en droit de parler puisque nous ne les avons pas étudiées. Mais pourquoi n'avoir pas envisagé, par exemple, le transfert d'une partie, et non de la totalité, du patrimoine? A partir de là, on pouvait poser encore d'autres hypothèses et l'on rentrait dans le dialogue. C'est cette démarche intellectuelle de construction d'une solution au départ de deux positions totalement -- ou même partiellement -- divergentes que nous n'avons pas su entreprendre.

Monsieur Blanc... (L'orateur cherche du regard M. Blanc.)

M. Claude Blanc. Là, là, je suis là! (Debout, derrière les bancs libéraux.)

M. Alain Sauvin. Vous êtes charmant, Monsieur Blanc, de parler de moi comme d'un homme doux. J'ignore si c'est un compliment. Je ne sais comment le prendre, venant de votre part. Si la douceur revient à ne pas avoir d'avis ou de colonne vertébrale, je ne me reconnais absolument pas dans le qualificatif que vous me décernez. Je désire dialoguer et faire un travail démocratique, sinon je ne serais pas dans ce Grand Conseil. De toute façon, il ne s'agit pas de moi en l'occurrence. Vous m'avez «shooté» en tant que rapporteur et cela n'a rien à voir avec les positions de fond et les orientations auxquelles l'on doit être fidèle et que l'on doit défendre. Voilà pour la réponse du berger à la bergère!

Quant au chapitre IV que la commission et l'Entente ont accepté d'introduire dans la loi, j'ai dit, au nom de la minorité, qu'il s'agissait là de la seule avancée notable -- j'ai utilisé le terme «notable» -- dans notre direction. Mais ne récupérez pas totalement cette proposition et rappelez-vous qu'elle a été faite par le président du département, M. Maitre. Nous en avons discuté et je me souviens très bien avoir saisi cette occasion pour dire qu'elle ne correspondait pas à la totalité des demandes, dans ce domaine, de la minorité, mais qu'elle constituait une position intermédiaire sur laquelle nous pourrions nous mettre d'accord. Voilà comment les choses se sont passées!

En ce qui concerne l'audition de la commission du personnel de l'aéroport, je suis convaincu qu'il y a eu un malentendu. De la communication que j'ai eue avec son président, il ressort -- et je répète ce que j'ai déclaré en commission -- qu'il y a eu contact, à une ou plusieurs reprises, entre la commission du personnel ou son président et la direction de l'aéroport, M. Genton ou M. Jobin; je crois que c'était M. Jobin, mais peu importe. MM. Jobin et Genton, qui ont suivi les travaux de la commission, ont fait savoir à la commission du personnel que les travaux avançaient si lentement, article par article, qu'elle pouvait, si elle le souhaitait, retarder le moment d'être reçue. Dans cette affaire, personne n'a triché. M. Jobin a eu raison de relever que nous avançions lentement, la commission du personnel a pensé qu'elle pouvait attendre, d'où la situation présente. Il ne s'agit pas de faire des cartons sur telle ou telle commission ou personne dans cette affaire. Il y a eu contretemps et c'est regrettable et malheureux.

Si je reprends les amendements de la commission du personnel, c'est qu'outre le fait que cette commission revienne à la charge, elle a démontré qu'elle adhère à la transformation de l'aéroport. Elle l'a écrit non seulement dans la lettre qui vient d'être lue, mais dans une précédente où elle dit souhaiter participer de la meilleure façon possible à la transformation et à l'évolution de l'aéroport. A partir de là, les deux amendements proposés vont dans le sens du renforcement de cette collaboration dans le cadre de l'aéroport. Voilà la raison de ces deux amendements.

M. Annen parle de privatisation et de l'ambiguïté de M. Spielmann. Je ne répondrai pas à la place de M. Spielmann. Il n'était probablement pas là quand M. Annen est intervenu.

La seule chose que j'entends dire à ce sujet, c'est que dans un canton centralisé comme le nôtre -- le problème a été traité à nombreuses reprises, y compris l'incompatibilité des fonctionnaires avec la charge de député -- nous avons un secteur semi ou parapublic extrêmement développé, beaucoup plus important que dans la plupart des autres cantons. A partir de là, quand on parle de société anonyme d'économie mixte ou d'établissement de droit public, on se trouve justement dans ce secteur intermédiaire, et il est très difficile de dire si nous avons affaire au secteur public ou au secteur privé. En réalité, nous nous trouvons dans une zone intermédiaire. Au-delà ce n'est que spéculation purement théorique que de dire: «On privatise» ou «On ne

privatise pas». En revanche, on va vers l'autonomie, une demande à laquelle tout le monde adhère. Il s'agit donc d'une fausse question.

Quant à l'incompréhension qui règne parfois -- peut-être en sortirons-nous un jour -- elle existe dans les termes, Monsieur Annen. Nous parlons de contrôle et vous parlez de blocages.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Pour en revenir à l'essentiel, au but de ce débat, permettez-moi de vous rappeler que le Conseil d'Etat, en saisissant votre parlement du projet que vous avez sous les yeux, poursuivait quatre objectifs.

 Premièrement. Rendre la gestion de l'aéroport plus flexible, mieux adaptée aux exigences modernes de l'aviation civile sur le plan commercial.

 Deuxièmement. Décharger le budget de l'Etat du poids des frais financiers et des amortissements de l'aéroport, tout en garantissant à la caisse de l'Etat un retour sur le bénéfice, retour légitime compte tenu notamment de la mise à disposition d'un patrimoine immobilier.

 Troisièmement. Stimuler, accélérer la réalisation des investissements pour permettre à l'aéroport, qui est un outil indispensable à la vie économique de ce canton et de l'ensemble de la région qu'il dessert, d'être véritablement au goût du jour, compte tenu des exigences de la clientèle.

Enfin, quatrième objectif, ouvrir la gestion de l'aéroport à l'économie, à la région, aux autres cantons. Faire en sorte que cette gestion puisse bénéficier d'apports supplémentaires, de compétences nouvelles.

Dans le cadre des travaux, certes difficiles, de votre commission, vous êtes parvenus finalement à la conclusion que le modèle présenté par le Conseil d'Etat, quelles que soient ses imperfections -- il n'y a pas de modèle parfait dans ce domaine -- était le seul praticable, c'est-à-dire le seul susceptible de nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. Dans ce contexte, je voudrais répondre aux interrogations essentielles qui ont été posées dans le cadre de ce débat, dont certaines concrétisées par des propositions d'amendements.

S'agissant de la commission du personnel, je voudrais dire combien le Conseil d'Etat est attentif à la situation du personnel. Je suis personnellement d'autant plus attentif à la situation du personnel de l'aéroport qu'il s'agit d'un corps de la fonction publique pour lequel j'ai la plus grande estime. A l'aéroport, des gens particulièrement motivés cultivent d'ores et déjà un véritable esprit d'entreprise, un esprit «maison», et j'espère que la modification du statut de l'aéroport permettra de dynamiser l'instrument de travail avec une politique nouvelle dont pourra profiter le personnel lui-même.

Dans ce contexte, et pour vous rassurer quant aux contacts qui ont lieu avec le personnel, je vous informe que j'ai réuni la commission du personnel de l'aéroport avant même que votre Conseil soit amené à débattre du projet du Conseil d'Etat. C'était au début du mois de décembre 1992. J'ai eu l'occasion de présenter l'articulation générale de ce projet et nous avons engagé la discussion sur certains de ses aspects. Par la suite, j'ai tenu à ce que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution de nos préoccupations et reçoive régulièrement les renseignements nécessaires sur les travaux de votre commission. C'est ainsi que quatre séances ont été tenues depuis décembre 1992 avec la commission du personnel, séances placées sous l'égide de la direction générale de l'aéroport. Deux séances supplémentaires ont également eu lieu avec l'ensemble du personnel de l'aéroport, pour que la «maison» soit encore mieux renseignée et motivée par rapport aux différents aspects du projet.

J'ai pris connaissance, par la suite, d'une lettre de la commission du personnel adressée en mars 1993 à M. Paul Genton, directeur général, lettre portée à la connaissance de votre commission. La commission du personnel y confirmait son adhésion au projet, mais proposait effectivement de pouvoir bénéficier de trois représentants au conseil d'administration, au lieu de deux. J'ai transmis cette proposition à votre commission pour qu'elle en débatte. Votre commission a tranché en faveur de deux administrateurs. Il conviendra que votre parlement tranche maintenant définitivement puisqu'il sera saisi, dans un instant, d'un amendement de M. Sauvin.

J'en viens à la question de M. Schneider concernant l'hypothèse d'un contrat de prestations. C'est une hypothèse séduisante, encore que le projet de loi contient, de toute évidence, des éléments d'un contrat de prestations. J'aimerais cependant vous rendre attentifs aux contraintes du droit fédéral

qui ne nous permettent pas de faire ce que nous voulons. Les aéroports n'ont aucune liberté d'exploiter l'infrastructure dont ils sont chargés selon leurs propres directives, respectivement selon les propres directives du canton dont ils relèvent. La totalité de la navigation aérienne est soumise aux contraintes de la loi fédérale sur la navigation aérienne et, dans ce contexte, un aéroport ne peut être exploité que pour autant qu'il bénéficie d'une concession accordée par le Conseil fédéral.

Or le contrat de prestations n'est rien d'autre que la concession octroyée par le Conseil fédéral, concession qui contient un certain nombre de droits et obligations que nous devons respecter. Nous avons, à teneur de la concession, l'obligation, conformément aux prescriptions générales sur le trafic aérien, de mettre l'aéroport à disposition de tous les aéronefs qui veulent l'utiliser et qui sont admis au trafic aérien interne et international. Dans ce contexte, la concession nous fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation de l'aéroport dans les meilleures conditions et de veiller à ce qu'elles soient maintenues pendant toute la durée de la concession. La concession nous fixe, dans le détail, toute une série d'obligations de droits et devoirs qui ne sont rien d'autre que les éléments d'un contrat de prestations.

Le problème spécifique est qu'en cette matière la Confédération est le partenaire de l'Etat. Nous ne pouvons pas faire un contrat «sui generis» entre le gouvernement, respectivement le parlement, et l'établissement. Nous ne pourrions faire qu'un contrat qui serait la copie servile de la concession elle-même, sinon ce serait contraire au droit fédéral. Vous voyez que cette idée, incontestablement séduisante, n'est pas praticable à teneur du droit fédéral et n'est pas compatible avec le régime de la concession qui nous est imposé.

M. Jenni a fait part, à juste titre, de ses préoccupations quant à la composition du conseil d'administration et à sa représentativité. Vous connaissez nos objectifs. Nous les avons clairement affichés et nous les répétons. Nos objectifs sont d'assurer au conseil d'administration le maximum de compétences dans le domaine de la gestion et de compétences, de connaissances et d'expériences dans le domaine de l'aviation civile. Nous avons également dit -- en cela le Conseil d'Etat s'est déclaré d'accord d'accepter un amendement proposé dans le cadre des travaux de la commission et qui reprend les mécanismes acceptés à l'occasion de

l'adoption de la loi créant une banque cantonale unique -- veiller à ce que la désignation du conseil d'administration puisse tenir compte équitablement de l'ensemble des composantes de la vie économique et politique de ce canton.

A cet égard, Monsieur Jenni, je puis vous donner l'assurance que le Conseil d'Etat veillera, d'une manière particulièrement rigoureuse, à ce que les exigences de l'article 7 de la loi que vous allez voter soient remplies au moment de la désignation du conseil d'administration.

Le dernier point que j'évoquerai a trait à l'intervention de la commune de Meyrin. Cette intervention me semble procéder d'une confusion en attribuant à l'aéroport des missions, respectivement des compétences, qui ne sont pas les siennes. Aujourd'hui, les collaborateurs de la fonction publique, qui sont les collaborateurs de mon département, ne donnent pas lieu à la perception de la taxe professionnelle communale, car l'Etat n'est pas lui-même soumis à cette taxe. Demain, les collaborateurs de l'établissement autonome de droit public seront dans la même situation à propos de la taxe professionnelle communale dans la mesure où il s'agit d'un établissement de droit public qui remplit une mission de service public et qui n'est lui-même pas soumis à cette taxe.

En revanche -- et la commune de Meyrin peut être entièrement rassurée -- il n'y aura rien de nouveau s'agissant de toutes les autres activités exercées à l'aéroport. Je rappelle que si quatre cents collaborateurs figurent maintenant dans le cadre du budget de l'Etat et demain dans celui de l'établissement autonome, six mille cinq cents personnes sont employées à l'aéroport sous contrat de droit privé, notamment dans le cadre d'entreprises qui travaillent au bénéfice des concessions que nous leur avons accordées. C'est pourquoi, contrairement à ce que croient certains, l'aéroport bénéficie déjà actuellement, pour la plupart de ses activités, d'une privatisation extrêmement large, et il va de soi que les commerçants et concessionnaires qui travaillent à l'aéroport continueront à être assujettis aux impôts cantonaux et communaux, y compris à la taxe professionnelle communale, à raison du nombre d'employés qu'ils occupent au sein de l'aéroport. Ainsi, je crois avoir rassuré la commune de Meyrin.

Au terme de ce débat d'entrée en matière, vous devez être conscients de l'importance de la décision à prendre. Il s'agit du premier exercice de restructuration majeure d'un service important de l'Etat. Sa réussite est

indispensable à la modernisation de l'Etat, modernisation que votre parlement a appelée de ses voeux par le biais de nombreuses motions, tant s'en faut. Si cet exercice devait être amputé de l'un ou l'autre des objectifs visés, ce sont les exercices suivants qui, à n'en pas douter, seraient complètement émoussés.

Par ailleurs, vous êtes conscients -- cela a été confirmé par tous -- de la nécessité, pour Genève, d'un outil tel que l'aéroport pour son économie et l'ensemble de sa vie sociale collective. Or l'aéroport a besoin d'être modernisé dans ses structures de gestion; il doit pouvoir investir à un rythme plus soutenu, plus rapide. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous recommande de voter ce projet dans la formulation adoptée par votre commission, à l'issue de ses travaux.

PL 6927-A

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre, le préambule et l'article 1 sont adoptés.

Art. 2

La présidente. Nous avons reçu de M. Chaïm Nissim, rapporteur de la deuxième minorité, un amendement qui consiste à ajouter un alinéa 4 à l'article 2. Sa teneur est la suivante: «La mission de l'établissement est concrétisée par un contrat de prestations conclu avec le Conseil d'Etat, avec l'approbation du Grand Conseil. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans, renouvelable».

Mis au voix, l'amendement de la deuxième minorité (adjonction d'un alinéa 4 à l'article 2) est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

M. Robert Baud (S). J'ai posé une question en commission. M. Maitre n'y a pas répondu. Je l'ai reposée tout à l'heure et il ne m'a toujours pas répondu. Serait-il possible de savoir ce qu'il en est de cet inventaire des biens mobiliers qui doivent être amortis par l'aéroport?

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Lorsque la loi sera votée, il appartiendra aux divers services concernés de mettre en place les instruments nécessaires au transfert du système actuel au nouveau qui sera voté par le Grand Conseil. Cet inventaire sera minutieusement établi, puisque pour l'aéroport, établissement autonome de droit public, nous aurons l'obligation d'amortir les actifs immobiliers qui ne le sont pas. Les premières estimations des actifs mobiliers nous permettent d'en situer la valeur à environ 5 millions de francs. Reste évidemment l'estimation des actifs immobiliers; la comptabilité de l'Etat fournit déjà les renseignements sur les actifs immobiliers non encore amortis. Ceux qui sont déjà amortis seront pris pour mémoire.

Ce que je puis vous dire, Monsieur le député, c'est que, dès que ces travaux seront prêts, je renseignerai volontiers la commission de l'économie sur la suite qui aura été donnée. De même, si cela est souhaité, je renseignerai la commission des finances dans le cadre de l'examen du budget 1994.

Mis aux voix, les articles 3 à 6 sont adoptés.

Art. 7

La présidente. Nous avons reçu plusieurs amendements concernant cet article.

Le premier est proposé par la première minorité et introduit sous la lettre e: «1 représentant des communes de Vernier ou de Versoix désigné par les conseils administratifs de ces deux communes».

M. Meyll propose un autre amendement qui introduit, toujours sous la lettre e: «1 membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Versoix».

Mme Vesca Olsommer (Ve). Au nom du PEG, j'ai une deuxième série d'amendements sur le même sujet, demandant à ce que les

communes de Vernier et de Versoix fassent partie du conseil d'administration. Les amendements du parti socialiste et du parti écologiste diffèrent légèrement. Je suggère que M. Sauvin présente d'abord celui du parti socialiste et que je présente le nôtre ensuite.

La présidente. Madame Olsommer, vous présentez un amendement à la lettre c qui dit: »1 membre désigné en son sein par les communes de Meyrin ou du Grand-Saconnex» et un amendement à la lettre d qui dit: «1 membre désigné en son sein par les communes de Versoix ou de Vernier».

Mme Vesca Olsommer (Ve). Madame la présidente, les amendements que vous venez de lire se trouvent proposés dans le rapport de M. Chaïm Nissim. Je tiens à dire que les préoccupations environnementales ont été reléguées à l'arrière-plan à trois reprises.

La première fois, la commission a refusé d'entrer en matière sur l'organe de contrôle de l'environnement que l'Alternative avait proposé dans son projet de loi. La deuxième fois, la commission n'a pas jugé bon de nommer dans le conseil d'administration les communes de Versoix et de Vernier qui subissent les nuissances de l'aéroport. Elle n'y inclut que les communes qui recueillent quelques bénéfices parce que l'aéroport se trouve sur leur territoire. La troisième fois, c'est la composition de cette fameuse commission consultative sur les nuisances où il n'y a que trois représentants des associations de protection de l'environnement. Si l'on ajoute les deux communes concernées par le bruit, cela ferait seulement cinq membres se préoccupant réellement d'environnement dans une commission qui compte de nombreux représentants des usagers de l'aviation, c'est-à-dire des technocrates, cela dit sans nuance péjorative. La protection de l'environnement a donc passé, à trois reprises, à l'arrière-plan.

Nous sommes relativement satisfaits de la création de cette commission consultative qui constitue une sorte de première étape. Mais nous avons toujours dit qu'elle était faible du point de vue environnementale. D'ailleurs, à plusieurs reprises, nous avons essayé de faire modifier la composition de cette commission. La réponse a été: «Si vous continuez, nous nommerons des représentants de l'Association en faveur de l'aéroport ou ferons siéger des représentants de l'économie», ceci dans une commission consultative qui doit se préoccuper des nuisances. Ces milieux sont déjà représentés au

conseil d'administration. Comme son nom l'indique, une commission consultative sur les nuisances doit s'occuper avant tout de nuisances. En l'occurrence, nous considérons que la préoccupation de l'environnement n'est pas suffisamment prise en compte.

A un moment donné, nous-mêmes étions d'accord avec le fait que le conseil d'administration ne devait pas compter un nombre trop important de membres pour des raisons d'efficacité. Par conséquent, nous avons accepté que les préoccupations touchant à l'environnement soient du ressort d'une commission consultative. Cela est vrai. Mais nous avons été tout à fait «estomaqués» quand nous avons pris connaissance de sa composition.

Maintenant, nous avons la possibilité, à travers les revendications de la commune de Vernier et, d'après ce que je sais, de Versoix, d'affirmer que les nuisances dont souffre une partie de notre population sont une préoccupation légitime. Cette préoccupation doit relever du conseil d'administration où il faut qu'il y ait un certain équilibre entre les communes qui bénéficient des activités de l'aéroport et celles qui en subissent une perte, c'est-à-dire qui souffrent des nuisances, surtout du bruit.

Je ne comprends pas pourquoi la présence d'une commune bénéficiaire sur le plan financier est plus légitime, dans le conseil d'administration, que celle d'une commune subissant des nuisances du fait de l'aéroport. Il s'agit simplement d'une question d'équité.

Il faut donc que les préoccupations de l'une et de l'autre soient prises en compte par le conseil d'administration sans, pour cela, augmenter le nombre des sièges. Il suffit de décider que les communes de Vernier et de Versoix auront chacune un représentant et que les communes de Meyrin et du Grand-Saconnex en auront aussi un, de façon que le nombre de sièges du conseil d'administration soit le même. Voilà notre proposition d'amendement.

M. Alain Sauvin (S), rapporteur. L'amendement que j'ai présenté diffère de celui de Mme Olsommer, dans le sens que le nombre des membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité.

De ce point de vue devraient être votés dans l'ordre l'amendement du rapport de la première minorité -- le plus éloigné -- puis celui de Mme Olsommer, au cas où le premier ne serait pas accepté.

L'amendement que je proposais maintenait les deux représentants du Grand-Saconnex et de Meyrin, mais ajoutait un membre pour représenter, à tour de rôle, les «communes bruit».

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. rapporteur de la majorité (L). Nos laborieux débats en commission ont permis de désigner la composition de ces deux conseils. Il est clair que le conseil d'administration a pour but principal de gérer l'aéroport conformément à l'article 2 que j'ai déjà cité.

Madame Olsommer, je vous rappelle qu'en commission, lorsque nous avons accepté d'intégrer la notion de protection de l'environnement dans la mission, vous nous avez remerciés. Aussi je regrette que vous disiez maintenant que les questions environnementales ont été reléguées à l'arrière-plan, alors que les principales concessions ont porté sur elles.

La structure du projet de loi proposé est tout à fait claire, avec un conseil d'administration où sont représentées les deux communes prioritairement concernées puisque l'aéroport se trouve sur leur territoire.

En ce qui concerne la commission consultative, référez-vous à l'article 25, lettre e. Y siégeront cinq représentants des communes genevoises touchées par les zones de bruit. Dès lors, ces communes seront totalement représentées dans le cadre de cette structure de l'aéroport. Et là encore, Madame Olsommer, je ne suis pas d'accord avec vous. Il est clair que l'on ne peut pas laisser réfléchir en vase clos les membres des associations de protection de l'environnement. Il faut qu'ils se confrontent à ceux qui ont la responsabilité de faire fonctionner l'aéroport. Ce n'est que de cette confrontation que naîtront des idées intéressantes qui permettront, à la fois, de développer l'aéroport et de tenir compte des contraintes écologiques y relatives.

Aussi je vous propose de rejeter ces amendements.

M. Gérard Ramseyer (R). J'estime, à titre personnel, qu'un conseil d'administration comprenant plus de vingt unités est tout simplement ingérable. Un conseil d'administration est fait pour rendre notre aéroport dynamique et assurer sa prospérité.

J'étais absent du Conseil municipal de Versoix le 26 avril 1993 pour raisons professionnelles impératives. M. Meyll est intervenu lors de cette séance. Il a traité de la défense de l'environnement, l'environnement des habitants de notre commune. Il a prôné la nomination au conseil d'administration de l'aéroport de gens susceptibles de souffrir des nuisances aériennes. Il a ainsi clairement placé son intervention sous l'aspect de la défense de l'environnement. Apparemment, si j'en juge par les comptes rendus que j'ai sous les yeux, le conseil municipal a ignoré qu'il y avait, parallèlement au conseil d'administration rattaché à la gestion économique de l'aéroport, une commission consultative pour la lutte contre les nuisances, selon le chapitre IV de la loi. Néanmoins, le conseil municipal a bel et bien voté un texte portant sur la présence d'un représentant versoisien au conseil d'administration. Cette volonté a été transmise par lettre du 2 juin au département de l'économie publique.

J'estime qu'un conseil d'administration est un organisme de direction et d'action, et que la commission consultative est un organisme chargé des questions environnementales. Il me paraît vraiment contreproductif de mélanger les deux notions. Néanmoins, je m'inclinerai devant la volonté exprimée par le Conseil municipal de Versoix et soutiendrai cet amendement. Je m'en remets à la sagesse du Grand Conseil pour trancher. (Rires.)

Mme Vesca Olsommer (Ve). Lorsque le chef du département a parlé d'une commission consultative sur les nuisances, il est vrai que nous avons éprouvé un sentiment de réconfort. Il est vrai aussi que j'ai apprécié ce qui a été développé en commission, à savoir qu'il appartenait avant tout à la direction de l'aéroport de prendre en charge ces questions d'environnement. Je pense qu'un chef d'entreprise responsable, un président ou une direction d'établissement public autonome doivent impérativement intégrer dans leur gestion les questions liées à l'environnement. C'est leur devoir et je crois que M. Jobin le fera. Néanmoins, il a été ajouté qu'il serait appuyé par une commission consultative nommée pour s'occuper des nuisances.

Quand la composition de cette commission a été connue des représentants des associations, ceux-ci ont été effarés et ont pensé qu'il serait extrêmement difficile de faire valoir le point de vue environnemental. Je partage cet avis. Ce sera très difficile.

C'est pour que les préoccupations liées à l'environnement soient entendues que je souhaite que les communes souffrant du bruit soient intégrées au conseil d'administration. Après tout, celui-ci est composé de personnes qui représentent toutes sortes d'intérêts, l'économie, les cantons voisins, la région, l'aviation civile et j'en passe.

Mon intervention a pour but de faire comprendre que j'apprécie cette commission consultative. Simplement, je trouve que la tâche des représentants de l'environnement y sera extrêmement difficile.

M. Pierre Meyll (T). M. Ramseyer ayant rapporté mes déclarations au Conseil municipal de Versoix, je précise que le texte que j'avais lu à cette occasion est là, sous mes yeux. Je me permets de vous le lire afin que vous sachiez que la commune a été mise au courant de l'existence d'une commission consultative qui devait s'occuper de l'écologie:

«La commune de Versoix doit s'inquiéter des travaux de la commission de l'économie du Grand Conseil qui étudie le projet de loi 6927 concernant l'aéroport international de Genève. Notre commune souffre des nuisances dues à l'aéroport et nous constatons, avec regret, que le conseil d'administration de dix-neuf membres, article 7, alinéa 1, gérant le futur établissement de droit public, ne comprendra aucun représentant de notre commune. Par contre, ce conseil d'administration comptera toujours, selon l'article 7, un membre du Grand-Saconnex, un membre de la commune de Meyrin, deux membres des cantons romands et un membre des départements français. Grand-Saconnex et Meyrin ont une portion de leur territoire occupée par l'aéroport et touchent des redevances fiscales. Les Versoisiens sont directement touchés par les nuisances aériennes et doivent, de plus, assumer les conséquences contraignantes de la zone C, NNI -- cela veut dire les coûteuses insonorisations.»

A l'unanimité, le Conseil municipal de Versoix, dans sa séance du 26 avril, a voté une motion demandant au Conseil administratif de Versoix d'intervenir auprès de votre Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du président de la commission, afin d'inclure dans le conseil d'administration de

l'aéroport un membre de la commune de Versoix. Ce soir-là, en l'absence de M. Ramseyer, le conseil administratif dans sa majorité, parce que deux présents représentent la majorité, a accepté de faire le nécessaire pour l'obtention d'un siège. Je souhaite que vous compreniez le souci des autorités législatives de la commune et de la majorité de son conseil administratif de ce soir-là.

En ce qui concerne la protection des habitants de Versoix, le fait que cinq représentants des communes situées en zones de bruit siègent dans la commission consultative -- cf. article 25, lettre e -- n'est pas pour nous une garantie suffisante d'intervention rapide et efficace. Voilà ce que j'ai déclaré ce soir-là. C'était assez clair, d'autant plus que j'ai fourni tous les renseignements nécessaires sur la composition du conseil d'administration et de la commission consultative. On ne pouvait faire mieux.

C'est pourquoi je vous demande d'accepter l'amendement que je vous propose, à savoir nommer un membre de la commune de Versoix au conseil d'administration.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Il est dommage que d'aucuns aient dit que les préoccupations environnementales étaient reléguées, car telle n'est pas l'intention du Conseil d'Etat et telle n'est pas l'intention exprimée par ce projet. Cela ne résulte pas des travaux de votre commission qui a consacré un temps important à essayer de régler cette question, à mon avis, essentielle. Et c'est parce que je lui attache de l'importance que je suis venu au-devant de votre commission faire un certain nombre de propositions et je remercie le rapporteur de la première minorité, M. Sauvin, de les avoir jugées constructives.

Il ne faut pas confondre l'instance de gestion de la «maison» avec l'instance de gestion des problèmes environnementaux, même si, de toute évidence, il y a des interférences entre ces deux instances, interférences réglées dans le projet de loi.

Notre objectif a été de faire en sorte que les communes, sur le territoire desquelles l'activité de l'aéroport s'exerçait, puissent être associées au conseil d'administration, et ce pour anticiper les préoccupations qui nous sont transmises par la commune de Meyrin. Ces communes doivent régler d'importants problèmes d'ordre fiscal. C'est si vrai que les communes de Meyrin et du Grand-Saconnex ont eu la sagesse de s'entendre sur la répartition de la manne fiscale qui découlait de l'activité de l'aéroport. C'est

pourquoi il faut les associer à la gestion. Ces deux communes, qui subissent aussi des nuisances, ont le droit d'obtenir des garanties que le bénéfice qu'elles retirent de l'aéroport leur soit acquis en raison de leur position territoriale.

En ce qui concerne la commission consultative de l'environnement, il y a un paradoxe dont je ne vous cache pas qu'il me gêne beaucoup. On dit: «La commission consultative de l'environnement ne sera pas représentative, parce que seules deux personnes issues des milieux de défense de l'environnement y siégeront». On oublie les autres, en particulier les cinq communes sises dans les territoires NNI et qui sont directement concernées. Parmi ces communes, on trouve Vernier, Versoix, Meyrin et le Grand-Saconnex, mais aussi Genthod ou Bellevue qui vivent les mêmes problèmes que Versoix.

Il y a un paradoxe à dire que les communes, dans le cadre de la commission consultative, ne seraient pas représentatives des préoccupations environnementales et à leur trouver soudain cette qualité dès lors qu'il faudrait les admettre au conseil d'administration. Vraiment, c'est très paradoxal! De deux choses l'une: ou vous ne vous fiez pas aux communes, ou vous leur faites confiance. Dans ce cas, il faut qu'elles puissent faire leur travail valablement dans le cadre de la commission consultative et non pas au conseil d'administration où le problème qui retient votre attention ne sera pas traité. Il le sera dans le cadre de la commission consultative de l'environnement.

Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous recommande de rejeter les deux amendements qui vous sont proposés.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Si le chef du département de l'économie dit considérer les communes, pourquoi ne prend-il pas en considération leur demande express de figurer au conseil d'administration?

Une partie de la population de Genève souffre des nuisances de l'aéroport. En quoi serait-ce une préoccupation moins légitime que les questions financières qui se posent aux communes se trouvant sur le territoire de l'aéroport?

Je regrette de le dire, mais c'est un peu traiter comme de vieilles chaussettes ces communes qui demandent à être dans le conseil d'administration et à qui l'on répond: «Non, nous savons mieux que vous ce

qui vous convient. Vous allez dans la commission consultative, c'est là votre place. Nous, au Grand Conseil, on sait ce qui vous convient!».

M. Alain Sauvin (S), rapporteur. Je comprends la juste révolte de Mme Olsommer, mais ce n'est pas à ce propos que j'interviens. Je voudrais ajouter, à l'adresse de ceux qui n'en ont pas pris connaissance, que vous avez reçu sur vos bancs, à 17 heures, une lettre de la commune de Vernier qui fait très exactement la même demande. Donc, il n'y a pas que Versoix.

M. Pierre Meyll (T). Madame la présidente, je suis navré de devoir intervenir, mais j'ai demandé un membre au conseil d'administration pour la commune de Versoix. Je n'ai pas pris garde à la demande de la commune de Vernier. Cette demande est là et je vous la présente aussi: Un membre pour Versoix, un membre pour Vernier, dans le même style d'amendement. Un représentant par commune.

La présidente. Je mets aux voix les amendements qui nous sont parvenus dans l'ordre de leur éloignement par rapport au texte initial.

Mis aux voix, l'amendement de la première minorité portant sur l'article 7 (nouvelle teneur), lettre e (adjonction de «1 représentant des communes de Vernier ou de Versoix désigné par les conseils administratifs de ces deux communes.») est rejeté.

Mis aux voix, l'amendement de M. Meyll portant sur l'article 7 (nouvelle teneur), lettre e (adjonction de «1 membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Versoix.») est rejeté.

Mis aux voix, le deuxième amendement de M. Meyll portant sur l'article 7 (nouvelle teneur) (adjonction de «1 membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Vernier.») est rejeté.

Mis aux voix, les amendements de la deuxième minorité portant sur l'article 7 (nouvelle teneur), lettre c (adjonction de «1 membre désigné en son sein par les communes de Meyrin ou du Grand-Saconnex.») et lettre d (adjonction de «1 membre désigné en son sein par les communes de Versoix ou de Vernier.») sont rejetés.

Mis aux voix, l'amendement de la première minorité portant sur l'article 7 (nouvelle teneur), lettre i (nouvelle) (adjonction de «3 membres élus par le personnel de l'établissement.») est rejeté.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 à 11.

Art. 12

M. Armand Lombard (L). En ce qui concerne l'article 12, nous considérons qu'une autonomie par rapport à l'Etat n'est réelle que si ce dernier s'abstient de participer à la direction des affaires et s'en tient à une attitude de propriétaire contrôleur. Sinon, il y a confusion de pouvoirs, comme l'a relevé mon collègue Michel Jacquet.

Dans le présent projet de loi, le Conseil d'Etat a tenu à se réserver la possibilité de présider le conseil d'administration de l'entreprise. Par la voix du chef du département de l'économie publique, il a même affirmé que son intention, au départ, était d'occuper la présidence du conseil d'administration de la nouvelle société.

Nous nous rallions à ses vues, car la réalisation d'une loi ne peut se faire que dans un sage consensus qui exige de la souplesse et des petits pas. De plus, c'est un bon projet.

Mais pour l'avenir, nous entendons dire très clairement que l'autonomie ne peut pas être appliquée à tous les échelons d'une structure, à l'exception de sa haute direction. L'aéroport a un propriétaire, l'Etat, et une société d'exploitation et d'investissement. Cela lui permet de disposer d'une «paire de managers» formée d'un conseiller d'Etat représentant le propriétaire et d'un représentant du conseil d'administration, un privé de haut niveau. Ce qui a pour effet de renforcer le pouvoir compétitif de l'entreprise, deux valant plus qu'un.

Aux Etats-Unis, maintes sociétés disposent d'un président, souvent le propriétaire, et d'un «chairman» qui dirige les activités. C'est une force formidable dans les négociations que de pouvoir être deux.

A l'aéroport, on s'en prive et on se coupe ainsi une aile, ce qui est de mauvais augure dans un aéroport! Le Conseil d'Etat a l'habitude de chapeauter presque tout ce qui se présente: les TPG, les hôpitaux, les commissions multiples... Alors, on a dit: «Restons-en là aussi pour

l'aéroport, de toute façon, un conseiller d'Etat est plus représentatif qu'un privé». Fausse voie, management dépassé.

Pour la suite, il s'agira de s'éveiller au jeu du partenariat, du haut en bas de la hiérarchie, et d'appliquer les règles du management de l'extérieur. Il n'y aura pas atteinte à votre pouvoir, Messieurs du Conseil d'Etat, il n'y aura pas mise en question de la grandeur centralisatrice de la République, Mesdames et Messieurs de la gauche, mais il y aura développement et force multipliée dans l'entreprise publique autonome pour le plus grand bien de la République.

Mis aux voix, l'article 12 est adopté, de même que les articles 13 à 19.

Art. 20

M. Armand Lombard (L). Je m'arrête sur l'article 20 parce que la vente d'une partie des actifs aux privés ou à des collectivités publiques sur le marché des capitaux aurait dû faire partie des ressources de l'aéroport. Cette vente, selon le Conseil d'Etat, n'a pu être réalisée, faute d'autorisation de la concession fédérale et en raison d'une évaluation si élevée des actifs que le rendement de l'entreprise aurait été dissuasif pour les acquéreurs.

Nous regrettons cette impossibilité qui n'est qu'apparente et pas déterminante, à notre avis. Nous souhaitons que d'autres privatisations fassent l'objet d'un travail plus pointu, sur le plan financier et bancaire, de la part d'experts extérieurs à l'Etat. Une opportunité n'a pas été saisie pleinement, et c'est bien dommage. Il faudra veiller à ne pas rater le coche la prochaine fois.

Les privatisations engagées dans nombre de pays, et même en France socialiste, ont vu des paquets financiers autrement plus importants que l'aéroport de Cointrin arriver et être absorbés sans difficulté par le marché boursier. On peut aussi se réveiller et découvrir que c'est à cela que sert un marché boursier et pas seulement aux «spéculateurs honnis».

La répartition du capital dans la population est un moyen démocratique de gestion, une façon de la faire participer à un projet commun. La vente partielle d'actifs est aussi un moyen d'alimenter des caisses publiques vides et de financer des programmes plus fondamentaux. En vérité, que vaut-il mieux pour un Etat? La possession exclusive de sa piste d'atterrissage, ou les

moyens de construire Uni Mail ou l'hôpital pédiatrique pour lesquels aucun financement n'est prévu à ce jour? Nos édiles voudront-ils bien réfléchir à cela à l'avenir, afin que, de petit pas en petit pas, on innove avec un capitalisme véritablement démocratique et une gestion dynamique.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. M. Lombard a repris des propos qu'il a tenus et développés en commission. La vente d'actifs appartenant à l'Etat et qui constituent, pour l'essentiel, le patrimoine immobilier de l'aéroport, est difficile en raison des contraintes de type juridique liées à la concession, comme vous l'avez d'ailleurs relevé. En outre, et permettez-moi de le rappeler, il vous a été répondu qu'économiquement cette vente n'était guère envisageable, a fortiori dans la situation actuelle où les investisseurs cherchent plutôt à se désengager du marché aérien qu'à s'y engager.

Avec les difficultés que connaissent le marché et le trafic aériens, il est douteux que des investisseurs reprennent au prix fort des actifs de l'Etat -- si vous voulez les brader, c'est une autre affaire! -- alors qu'ils sont exploités d'une manière telle qu'ils rendent un service inestimable à l'économie sans que celle-ci ait à investir directement dans leur rachat.

Je vous l'ai dit en commission et je vous ai même proposé, puisque vous exercez la noble profession de banquier, de recevoir ceux de vos clients qui seraient intéressés à la reprise de ces actifs. Je les attends toujours...

Mis aux voix, l'article 20 est adopté, de même que les articles 21 à 28.

Art. 29

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. A l'article 29, je dois vous soumettre une proposition d'amendement purement technique et qui résulte d'une discussion que j'ai eue avec l'Office fédéral de l'aviation civile, il y a quelques jours seulement.

L'Office fédéral de l'aviation civile est l'organe de surveillance de l'ensemble de l'activité aéroportuaire. Dans ce contexte, l'Office fédéral de l'aviation civile a eu à examiner ce projet de loi. J'ai tenu à le lui soumettre de façon à pouvoir vous donner ces informations avant que votre Grand

Conseil prenne une décision. En d'autres termes, l'Office fédéral de l'aviation civile a eu à se prononcer sur ce projet de loi. Je puis vous dire que non seulement il le considère absolument compatible avec la législation fédérale, mais il estime même que c'est un modèle particulièrement dynamique.

Cela étant, la proposition qui nous a été faite par l'Office fédéral de l'aviation civile est celle-ci: à l'article 29, la commission peut s'adjoindre le concours d'experts pour l'étude de questions spécifiques. Actuellement déjà, dans le cadre de la commission consultative «bruit», nous avons un expert permanent de l'Office fédéral de l'aviation civile, spécialisé dans les questions de lutte contre le bruit. C'est la raison pour laquelle il est judicieux de compléter cet article 29, alinéa 1, par la simple adjonction des mots «permanents ou», soit: «La commission peut s'adjoindre le concours d'experts permanents ou pour l'étude des questions spécifiques.» ce qui nous permet d'avoir le relais, effectivement opportun, jugé indispensable par l'Office fédéral de l'aviation civile. Je vous rappelle notamment que, dans le cadre de la lutte contre le bruit, nous appliquons une tarification des avions en fonction de leurs émissions sonores et que nous négocions avec l'Office fédéral de l'aviation civile, conjointement avec Kloten, la hausse de cette tarification, compte tenu des progrès réalisés. Il y a donc un intérêt évident à avoir un expert permanent avec voix consultative, bien entendu, au sein de cette commission.

Mis aux voix, l'amendement du Conseil d'Etat portant sur l'article 29, alinéa 1 (adjonction de «...permanent ou») est adopté.

Mis aux voix, l'article 29, ainsi amendé, est adopté, de même que les articles 30 à 33.

Art. 34

La présidente. Nous avons reçu une proposition d'amendement de la première minorité qui consiste à ajouter à l'article 34 un alinéa 2 qui dirait: «L'approbation du Conseil d'Etat est réservée lorsque leur montant dépasse 10 000 000 F ou que leur durée excède 5 ans».

Mme Erika Sutter-Pleines (S). Je rappelle que le Conseil d'Etat avait prévu dans son projet une limite à 5 millions. Nous

avons voulu faire un pas dans la direction de nos adversaires qui ont réussi à supprimer la limitation de l'emprunt. En élevant le montant à 10 millions de francs, il semble que nous pourrions nous entendre.

Mis aux voix, cet amendement (adjonction d'un alinéa 2 à l'article 34) est rejeté.

Mis aux voix, l'article 34 est adopté, de même que les articles 35 et 36.

Art. 37

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Une erreur de plume s'est glissée dans l'article 37, en ce sens qu'il faut lire l'article 36 et non l'article 28 dans le corps du premier alinéa.

Mis aux voix, cet amendement (modification du chiffre 28 en «36») est adopté.

Mis aux voix, l'article 37 ainsi amendé, est adopté, de même que les articles 38 à 40.

Art. 41

La présidente. Nous avons reçu une proposition d'amendement de la première minorité à l'article 41 qui consisterait en une nouvelle teneur de l'alinéa 1 par l'adjonction de: «...selon le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale (B 5 1) et le règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles au DTP et au DEP (aéroport) (B 5 2) et autres règlements en vigueur».

M. Alain Sauvin (S), rapporteur. Cet amendement ne change rien à l'article proposé dans la loi. Il précise simplement les règlements auxquels on se réfère.

Mis aux voix, cet amendement (nouvelle teneur article 41, alinéa 1) est rejeté.

Mis aux voix, l'article 41 est adopté.

Art. 42 (souligné)

La présidente. Nous avons reçu une proposition d'amendement de la première minorité qui propose un article 42 nouveau, dont l'alinéa 1 serait ainsi libellé: «Tout projet de modification ou d'extension des infrastructures doit faire l'objet d'un projet de loi.» et l'alinéa 2: «Les éléments déjà compris dans le programme «Horizon 90» ne sont pas soumis à l'alinéa 1».

M. Alain Rouiller (S). Je voudrais vous expliquer pourquoi les partis de l'Alternative souhaitent inscrire dans la loi une référence à «Horizon 90». Vous venez d'entendre M. Blanc dire que, lors du vote de la loi sur les transports publics genevois, nous étions d'accord d'inscrire dans la loi ce qui concernait le projet de réseau. Autrement dit, nous avons décidé de dire quelles étaient les lignes de tram et de métro concernées.

Aujourd'hui, l'Alternative demande que l'on précise dans ce projet ce qui peut être construit. Cela reviendrait à insérer dans la loi tous les objets concernés par «Horizon 90» dont la liste a été fournie en commission: les aménagements côté piste, les salles d'embarquement, le premier satellite Y. Très concrètement, cela signifierait l'impossibilité de lancer des référendums sur ces objets.

Vous pensez peut-être que cette concession est peu de chose. Aussi, je vous renvoie aux débats antérieurs et vous répète, malgré tout ce qui a été dit ce soir, que la concession faite en commission est considérable. Elle signifie que nos partis acceptent qu'il y ait un certain nombre d'aménagements côté piste.

Je regrette vivement que la majorité et le Conseil d'Etat refusent d'entrer en matière sur notre proposition. En commission, M. Maitre nous a dit être d'accord et prêt à entrer en matière sur le fait que l'on fixe dans la loi, comme pour les TPG, le cadre dans lequel on travaille. Cela veut dire que l'on peut faire, Monsieur Maitre, des travaux pour plusieurs centaines de millions de francs. Puis, il faudra réétudier ce que l'on accomplira dans le futur et ce que l'on réétudiera devra passer devant le Grand Conseil. C'est exactement la procédure que nous avons mise au point pour les TPG. Nous avons voté sur le principe d'un réseau tram-métro et, quand nous voudrons l'étendre, nous devrons revenir devant ce Grand Conseil et voter.

Ce soir, nous vous proposons de faire de même pour l'aéroport. Nous proposons une série d'équipements dont on nous a donné la liste. Je ne me réfère pas au débat qui a eu lieu le 18 avril 1980 où l'on se reportait à une liste quelque peu dépassée. Je me réfère à la dernière liste qui nous a été fournie en commission par le département et qui l'avait déjà été lors du débat sur le référendum. Par cette proposition d'amendement, je demande de préciser clairement dans la loi ce à quoi nous nous engageons. Cela signifie que les partis de l'Alternative acceptent des aménagements importants côté piste.

Je regrette que les partis de la majorité refusent le dialogue. Contrairement à ce que prétendent quelques-uns, nous n'avons pas pu discuter tranquillement de cette proposition en commission. Monsieur Brunschwig, vous avez beau soupirer, on a refusé de discuter du programme «Horizon 90» en commission. Je suis également déçu de l'attitude de M. Maitre qui a accepté d'abord, puis refusé d'entrer en matière. Quand il nous explique la raison de son refus, c'est franchement risible! Il prétend que si l'on insère le programme «Horizon 90» dans la loi, un référendum sera lancé contre cette loi. C'est risible! (Contestation de M. Annen.) Avez-vous déjà lancé un référendum, Monsieur Annen? Si vous aviez un peu de pratique... Je vais vous expliquer...

Des voix. Non, non...

M. Alain Rouiller. Il est impossible de lancer un référendum à la veille des mois d'été, c'est aussi simple que ça! Il n'y a aucune crainte à avoir au sujet d'un référendum en juillet et août, Monsieur Maitre.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur. Il est vrai que nous n'avons pas tous l'expérience de M. Rouiller en ce qui concerne les référendums. Néanmoins, je lui rappelle que ce projet de loi est censé avoir des effets à long terme et que nous ne le votons pas pour deux, cinq ou dix ans. La comparaison avec les TPG me semble extrêmement mauvaise, dans la mesure où l'aéroport est dans un site non extensible, ce qui n'est pas le cas, c'est évident, des différentes lignes de transports publics qui peuvent être créées.

Je vous rappelle encore que si dans la loi sur les TPG les projets de lignes métro et tramway sont prévus, tous les autres sont mentionnés de manière générale et non cités expressément.

M. Claude Blanc (PDC). La comparaison avec les TPG de M. Rouiller me paraît illusoire.

Dans le cas des TPG, il est clair que chaque fois que cette entreprise voudra étendre son offre, il en résultera pour l'Etat une mise de fonds supplémentaires non seulement pour la construction, mais encore pour l'exploitation de nouvelles lignes puisque -- nous l'avons tous admis -- les TPG ne peuvent pas être rentabilisés. Ainsi, à chaque augmentation de leur offre, les TPG devront puiser d'autant dans la caisse de l'Etat, d'où la nécessité pour le Grand Conseil, garant du budget de l'Etat dont vous connaissez la situation, de se prononcer chaque fois.

A l'aéroport, c'est tout à fait différent. Le conseil d'administration, responsable de la rentabilité de l'entreprise, ne pourra procéder aux investissements que s'ils ouvrent la réelle perspective d'être couverts par les résultats d'exploitation.

C'est vraiment différent et votre comparaison ne tient pas.

M. Alain Sauvin (S), rapporteur. Pour moi, cette comparaison tient par le fait du transfert d'un patrimoine de l'ordre de 2 milliards. Ce n'est pas la même procédure, mais le capital est extrêmement important. La communauté met à disposition un capital de l'ordre de 2 milliards de francs. C'est tout!

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je voudrais confirmer que M. Philippe Maitre a effectivement déclaré en commission que toutes les mesures allant au-delà du programme «Horizon 90» seraient soumises au Grand Conseil. Ce n'est pas la seule fois où le chef du département est venu à la rencontre de la gauche et des écologistes. L'on doit aussi aux démocrates-chrétiens le fait que dans la commission consultative les sept représentants des communes ont été remplacés par cinq représentants et deux membres des associations de protection de l'environnement.

J'entends dire par là que si les libéraux avaient été plus souples, nous aurions pu trouver des terrains d'entente, car nous avons été rejoints de temps en temps par le groupe démocrate-chrétien pour le plus grand profit de la démocratie et de l'environnement. L'amendement que vous propose M. Sauvin aurait eu des chances de passer si les libéraux l'avaient voulu. Ce sont eux qui ont fait opposition et, pour finir, ont entraîné toute l'Entente dans leur sillage.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je voudrais préciser que la différence de situation entre l'aéroport et les TPG, du point de vue des investissements, ne permet pas la comparaison suggérée par M. Rouiller, ni celle suggérée par M. Sauvin.

Monsieur Rouiller, vous savez que les TPG n'ont pas une marge d'autofinancement suffisante pour assumer, à eux seuls, la couverture de la charge financière de leurs investissements. Ce n'est pas le cas de l'aéroport qui assume la totalité de ses charges courantes, y compris celles liées aux investissements, par le produit de sa seule exploitation. L'aéroport ne demande rien au budget de l'Etat.

Monsieur Sauvin, laissez-moi vous dire que le patrimoine de 2 millards n'est pas en cause. Votre amendement serait pertinent pour des investissements futurs, mais non pour la valeur de ce qui est d'ores et déjà réalisé. Le contexte est donc tout à fait différent.

Tant qu'ont duré les travaux, et vous en avez eu la démonstration, Monsieur Rouiller, j'ai toujours cherché à considérer de manière constructive les différentes propositions pour voir si elles étaient acceptables ou pas. C'est dans cet esprit que j'ai traité votre proposition. Mais la commission a compris assez rapidement où vous vouliez exactement en venir, et je vous signale que vous êtes vraisemblablement dépassé par certaines de vos troupes. J'ai reçu un certain nombre d'avis de personnes proches des milieux de la défense des riverains de l'aéroport me disant: «Nous n'accepterons jamais que le programme d'investissement, auquel «Horizon 90» se réfère et que nous avons toujours combattu, soit ainsi sacralisé dans la loi».

Contrairement à ce que vous dites, c'est jouer à l'apprenti sorcier que de le mettre maintenant dans la loi, ce d'autant que l'intention du Conseil d'Etat, confirmée à nombreuses reprises, est d'adapter cet aéroport aux exigences du trafic selon le programme «Horizon 90», sans rien de plus et sans rien de moins!

Mis aux voix, l'amendement de la première minorité (nouvelle teneur de l'article 42) est rejeté.

Mis aux voix, l'article 42 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

PL 6929-A

Ce projet est rejeté en premier débat.

La séance est levée à 19 h 30.