Séance du vendredi 14 mai 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 5^e session - 20^e séance

La présidente. Mme Fabienne Bugnon remplacera M. Yves Meylan.

7. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Sachant l'intérêt que vous portez au dossier de Creys-Malville, je vous donne connaissance du communiqué officiel commun du Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du Ministère de l'environnement que M. Michel Barnier m'a transmis après un entretien que j'ai eu ce matin avec lui.

Après consultation du président de la commission d'enquête sur le redémarrage de la centrale nucléaire Superphénix à Creys-Malville, le gouvernement a décidé de prolonger l'enquête publique d'un mois, c'est-à-dire jusqu'au 14 juin 1993. Un décret a été signé en ce sens le 13 mai 1993 par le Premier ministre, sur rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Gérard Longuet, ainsi que du ministre de l'environnement, Michel Barnier.

La commission a déjà accompli un travail d'information et d'analyse considérable, six semaines d'enquête ont permis de recueillir plusieurs milliers d'observations, soit directement adressées au président de la commission d'enquête, soit portées sur les registres d'enquêtes. L'abondance de ces remarques montre l'intérêt du public pour la question. La décision de prolongation prise par le gouvernement répond à la volonté de transparence et d'approfondissement du débat. Ainsi, dans le cadre de l'enquête, il est rappelé que toute personne désirant s'exprimer sur le projet peut le faire soit en s'adressant au président de la commission, soit en inscrivant des observations sur les registres d'enquêtes ouverts dans diverses mairies et préfectures.

Par ailleurs, pour compléter la procédure d'enquête locale par une information plus large du public, le dossier de synthèse remis lors de la réunion publique du 22 avril 1993 reste à la disposition du public. Il peut être obtenu auprès du président de la commission d'enquête. Une copie du dossier complet de neuf cents pages sera mise à la disposition du public dans les préfectures des départements limitrophes, de l'Isère et de l'Ain. Trois copies du dossier complet pourront être adressées à toute personne le désirant contre participation aux frais correspondants. C'est dire qu'il n'est pas nécessaire de le subtiliser et de partir en courant avec le dossier, il suffit de le demander pour l'obtenir!

La commission d'enquête rendra ses conclusions au cours de l'été 1993. A la fin de l'année 1993, la direction de la sûreté des installations nucléaires donnera un premier avis en vue d'un éventuel décret d'autorisation. Il faudra ensuite vérifier la qualité et la fiabilité des travaux programmés sur la centrale. Cela mène jusqu'au milieu de l'année 1994; ce n'est qu'au terme de ces analyses qu'une décision pourra être prise sur le redémarrage. Gérard Longuet et Michel Barnier rappellent à ce sujet leur exigence absolue de sécurité. En outre, les conditions d'un débat national sur la politique énergétique de la France seront précisées sous peu.

A ce communiqué officiel suit une information pratique concernant le prolongement de l'enquête et la manière d'obtenir le dossier dont je vous parlais tout à l'heure. J'aimerais souligner ici la qualité des relations que nous maintenons sur un dossier qui est particulièrement délicat et la disponibilité des autorités françaises. Jamais une demande n'a été refusée par ces dernières. Le Conseil d'Etat a déposé, dans le cadre des limites qui avaient été fixées dans un premier temps, sa prise de position dans le cadre de cette nouvelle enquête et, après avoir parlé avec M. Barnier ce matin, nous avons convenu que j'entrerais en contact avec M. Jean Prenoce, président de la commission d'enquête, pour solliciter un entretien au nom de notre gouvernement. J'entendais porter à votre connaissance ces différents points.

La présidente. Concernant la répartition des députés dans les commissions, le Bureau souhaite faire la déclaration suivante.

M. Jean Queloz, député socialiste, a donné sa démission au Grand Conseil et a été remplacé le 1er avril 1993 par M. Alberto Genini qui s'est déclaré hors parti et a prêté serment comme tel. Par lettre du 27 avril, M. Genini a informé la présidence qu'il se rattachait au parti du Travail. Par communiqué du même jour, le parti du Travail a informé la présidence qu'il acceptait M. Genini en son sein. Le secrétariat du Grand Conseil, comme il l'a fait à chaque modification dans la répartition des députés, a procédé à un nouveau calcul de la distribution des sièges dans les commissions.

Il résulte de ce calcul que, dans les commissions de quinze membres, le parti du Travail gagne un siège alors que le parti libéral en perd un. Dans un courrier du 29 avril, le secrétariat du Grand Conseil a avisé les chefs de groupe de ce changement. Le parti libéral, par lettre du 29 avril, a écrit à la présidence pour contester le changement du nombre de commissaires par parti en fonction du transfert d'un député dans un groupe. Il sied de relever qu'au cours des années la même façon de procéder a été utilisée sans susciter de remarque, et qu'au cours de la présente législature les calculs de répartition ont été modifiés plusieurs fois selon la même méthode: le 17 janvier 1991, lorsque M. Passer remplaçant M. Souvairan restant vigilant s'est trouvé hors parti; le 3 mai 1991, lorsque M. Andrié a quitté le MPG pour redevenir vigilant et s'est trouvé hors parti; le 1er avril 1993, lorsque M. Genini s'est déclaré hors parti.

Dès lors, le Bureau a souhaité solliciter un avis de droit de la part de Me Manfrini. L'avis de droit nous est parvenu et il démontre qu'au-delà du cas ponctuel deux difficultés existent. A savoir, d'une part, la permanence de la répartition des députés dans les commissions. La rendre intangible serait possible en modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil, de fait la modification pose de sérieuses difficultés d'application et le Bureau a renoncé à formuler des propositions sur ce point.

L'autre difficulté touche au mode de calcul. Celui utilisé jusqu'ici par des générations de sautiers successifs n'est pas la méthode communément utilisée par la chancellerie et par le service des votations pour toutes les élections proportionnelles à Genève, et il conviendrait logiquement que le Grand Conseil se rallie, pour la répartition des commissions, à cette méthode dite de la plus forte moyenne, et que sur ce point la loi soit précisée.

Vu ces difficultés, le Bureau, conformément à l'article 231 de la loi portant règlement du Grand Conseil et après consultation et en accord avec les anciens présidents, a décidé ce qui suit:

-- soumettre au Grand Conseil un projet de loi modifiant l'article 179 de la loi portant règlement du Grand Conseil pour y ajouter un alinéa 4 spécifiant que la répartition des sièges en commission à la proportionnelle est calculée selon la méthode de la plus forte moyenne consacrée aux articles 159 et suivants de la loi sur les droits politiques. Ce projet de loi est ajouté à l'ordre du jour de cette séance.

-- de s'en tenir à l'application stricte du règlement actuel et d'appliquer la méthode de calcul utilisée jusqu'ici par le service du Grand Conseil en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle règle. Ainsi, dans les commissions à quinze membres, le parti du Travail aura un commissaire de plus et le parti libéral un de moins.

M. Jean Montessuit(PDC). Ce que vous venez de nous annoncer va poser quelques problèmes de fonctionnement à la commission des finances, ce qui m'inquiète quelque peu.

En effet, la commission a délégué deux députés dans chaque département qui doivent rapporter mercredi après-midi -- c'est-à-dire dans trois jours -- sur leur département respectif. M. Burdet m'a déjà dit que si un député du parti libéral quittait, c'est lui qui partirait, mais il serait nécessaire que le parti du Travail désigne aujourd'hui le député qui le remplacera de façon qu'avec Mme Leuenberger il puisse prendre contact avec M. Grobet d'ici mercredi afin de pouvoir faire ce rapport, faute de quoi, tout le débat sur les comptes sera gravement entravé.

M. Jean Spielmann (T). Je ferai trois observations sur ce qui vient d'être dit. Premièrement, et nous l'avons dit dans le cadre des discussions qui ont eu lieu hier après-midi, nous ne sommes pas opposés à revoir les règles qui président à la nomination des commissaires. Les propositions faites devront être discutées dans le détail, puisqu'elles conduisent quand même à quelques petites anomalies, car les propositions de calcul que nous ont soumises les mandataires font que les groupes qui ont tous deux treize membres ont l'un un commissaire, et l'autre deux commissaires.

Je veux bien que ce calcul soit meilleur que l'autre, mais je ne suis pas convaincu de la réalité des propos tenus. Les résultats ont été obtenus sur la base d'un mode de calcul en vigueur depuis des années qui permettait justement de surmonter cette difficulté. Je veux bien que l'on nomme un mandataire pour faire un avis de droit qui, d'ailleurs, arrive à la conclusion que nous avions raison dans la manière avec laquelle nous procédions, mais qui, ensuite, fait une arithmétique à Bonzon pour arriver à un autre résultat qui permet, lui, de donner raison au parti libéral. C'est la première observation. Nous examinerons donc ce projet sans a priori.

La deuxième constatation, c'est que les règles en vigueur le sont depuis plusieurs législatures et, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure -- mais je pense qu'il convient d'apporter quelques précisions -- des modifications sont intervenues au cours de cette législature, modifications ayant profité au parti libéral qui, ainsi, a passé de trois commissaires à quatre. A ce moment, je n'ai pas entendu le parti libéral protester contre la manière avec laquelle les calculs avaient été faits. Tout à coup, aujourd'hui, parce que celui-ci revient à sa position initiale -- je vous rappelle simplement qu'en début de législature le groupe Vigilance avait neuf députés qui leur donnaient droit à deux commissaires, et lorsque le nombre de députés de ce parti a diminué, le parti libéral a vu le nombre de ses commissaires augmenter -- et que nous passons à neuf députés, nous n'aurions pas droit à deux commissaires parce que le parti libéral veut maintenir son siège et changer les modes de calcul en cours de législature! Vous le faites vraiment d'une manière un peu cavalière et vous utilisez le règlement simplement pour qu'il vous profite. Vous vous taisez quand vous en profitez, et vous hurlez quand il vous est négatif.

Lorsque l'on met en place des procédures comme celle-là, ayez au moins le courage et la franchise d'observer les mêmes règles durant toute la législature. En début de législature -- je le sais pour avoir participé à plusieurs reprises à la mise en place du Grand Conseil -- nous décidons de l'emplacement de la salle, de la répartition dans les commissions. On désigne le nombre de commissaires, les commissions de quinze, treize, onze et neuf membres ressortent du rapport des forces de ce Grand Conseil.

Nous avons d'ailleurs tenu compte de la représentation des groupes et essayé de trouver une formule pratique de fonctionnement des commissions qui permette de faire le travail le plus efficace au parlement.

Modifier cela en cours de législature, simplement parce que l'on se trouve devant une difficulté, ne me semble pas être une bonne formule. Je suis d'accord que l'on dépose un projet de loi, que l'on examine le mode de calcul, qu'on le modifie et qu'il entre en vigueur à la prochaine législature, mais on ne change pas de règles en cours de route simplement parce qu'elles nous sont favorables ou défavorables. Il serait malséant, à mon avis, de les modifier en fonction des intérêts des uns et des autres quelles que soient les argumentations que l'on développe.

En conclusion, nous sommes d'accord avec l'idée, mais nous demandons à ce que les règles qui ont prévalu jusqu'ici soient maintenues. Je rappelle simplement ici que depuis 1981 notre groupe avait d'abord dix sièges, ensuite neuf, et que, pour un centième, nous avons toujours manqué un deuxième commissaire, et nous nous sommes efforcés de faire le travail à un par commission, ce qui représente un travail important et qui permet un moins bon fonctionnement. Aujourd'hui, cette règle qui pendant douze ans nous a privés d'un siège pour un centième de pour-cent peut nous être favorable pendant six mois; c'est pour cela que vous voulez changer les règles du jeu, pour qu'elles vous profitent à nouveau. (Brouhaha, contestations.) Vous trouvez cela logique et vous argumentez avec une arithmétique à Bonzon qui permet à des groupes (Chahut.) qui ont le même nombre de députés dans ce parlement d'avoir les uns, un siège, et les autres, deux. Alors, s'il vous plaît, respectez les règles du jeu!

D'ailleurs, je suis persuadé que cette nouvelle répartition correspondra à ce qui se passera à la prochaine législature; mais c'est un autre problème. Monsieur Montessuit, nous n'avons pas à désigner ce soir un deuxième commissaire à la commission des finances, puisque nous l'avons fait aussitôt que nous avons reçu la demande du Bureau et que cela fait déjà deux semaines que ce commissaire est «entre les mains du Bureau». Je

trouve d'ailleurs bizarre que le Bureau n'ait pas appliqué le règlement tel qu'il est en vigueur depuis des années. Il a fallu, sur un problème aussi mineur, faire des avis de droit, rassembler les anciens présidents, faire un cirque comme vous l'avez fait, simplement parce que ça vous gêne que l'on soit un de plus en commission. Nous ne tournons pas la main, mais je trouve cela quand même un peu mesquin et petit, il me semble qu'il y a tout de même des problèmes plus importants dans cette République que ceux du nombre de membres dans une commission.

M. Nicolas Brunschwig(L). Vous verrez quand M. Spielmann ne sera plus là, ces ronchonnements nous manqueront, c'est sûr! (Rires de l'assemblée et protestations de M. Spielmann.) J'aimerais dire tout d'abord qu'effectivement, le groupe libéral a été choqué lorsqu'il y a eu un transfert entre le parti socialiste et le parti du Travail. Cela retire un siège en commission au parti libéral et en donne un en plus au parti du Travail. (Chahut, quolibets.)

La présidente. Si vous continuez, je suspends la séance!

L'assemblée. Ouiii... (La présidente éclate de rire.)

M. Nicolas Brunschwig. Pour le parti libéral, il y avait une question de fond à aborder, et c'est tout à fait heureux que l'on ait pu l'aborder dans ces circonstances, c'était la question de savoir si les commissions devaient changer en fonction des transferts qui pouvaient exister entre les différents groupes.

Nous pourrions imaginer que le parti libéral décide ce soir de se scinder en deux groupes, (Exclamations des députés libéraux.) parti libéral rive gauche et parti libéral rive droite, et cela nous donnerait un quatrième siège en commission! Cela n'est qu'un exemple totalement abstrait parce que nous ne ferions pas une telle chose, (Chahut, brouhaha.) mais c'est pour vous montrer...

La présidente. Non mais, il y en a quand même quelques-uns qui hurlent! Franchement, ça suffit!

M. Nicolas Brunschwig. ...c'est pour vous montrer qu'il y a des questions fondamentales quant au système. Sur la base de cette réclamation, le Bureau a estimé sage de demander un avis de droit à Me Manfrini qui est un spécialiste de ce genre de question, et le parti libéral accepte la totalité des conclusions de cet avis de droit. Une des conclusions est que la méthode de calcul utilisée jusqu'à maintenant est une méthode incorrecte pour des raisons bien explicitées dans l'avis de droit. Monsieur Spielmann, si vous l'aviez lu vous auriez peut-être dit moins de choses anormales!

Dès lors, nous acceptons tout à fait la décision du Bureau, c'est-à-dire de maintenir les répartitions selon le système qui a été appliqué faussement, mais appliqué depuis de nombreuses années maintenant, et nous demandons simplement que le projet de loi qui a été déposé par le Bureau et signé par l'ensemble de ses membres soit traité le plus rapidement possible dans le cadre des travaux de la commission du règlement du Grand Conseil, et ensuite quand ce projet de loi entrera en vigueur, il y aura une nouvelle répartition au sein des commissions. On ne sait d'ailleurs pas trop quelle sera cette répartition, vu qu'il y aura encore peut-être de nombreux transferts et que le parti du Travail trouvera de nombreux adhérents au sein de ce parlement pour augmenter sa représentativité dans les commissions! (A la fin de l'intervention, M. Balestra va s'asseoir sur les bancs du PDT.)

M. Bernard Annen. Le transfert Balestra! (Rires.)

M. Philippe Fontaine(R). Il est piquant de voir que notre collègue Genini, après avoir semé la zizanie dans notre bonne commune de Satigny et dans son groupe de gauche, sitôt arrivé, sème également la zizanie sur nos bancs. Il y a des gens qui sont comme ça! Néanmoins, je voudrais dire à M. Spielmann, contre lequel j'ai poussé quelques vociférations en d'autres temps, (Protestations de M. Spielmann.) mon cher ami, geste à l'appui, que je suis parfaitement d'accord avec lui (Rires.) et que je regrette d'ailleurs la prise de position du parti libéral.

Je trouve que l'important est ailleurs, chers amis libéraux, (Quelques applaudissements.) il se trouve en commission où vous avez, force est de le constater, la plus grande peine à venir au complet. Cela n'est pas seulement de votre faute, c'est aussi celle de notre fonction de député qui est si lourde qu'il ne nous est pas possible d'assister à toutes les commissions. Quelle solution dès lors adopter, Monsieur le chef de groupe du parti libéral? D'abord, dressez vos troupes -- si j'ose dire -- et ensuite, stimulez peut-être le président de la commission qui est chargée d'étudier le projet de loi Fontaine-Saudan sur les députés-suppléants; ce serait une façon de trouver une solution pour parfaire notre travail.

Ce que je retiens, c'est que dès qu'il y a un certain déséquilibre entre les partis et qu'il y a trop de monde en commission, les gens ne viennent plus. Moralité, ça ne sert pas à grand-chose de les élire; souvenez-vous en pour cet automne!

M. Nicolas Brunschwig(L). Je ne pensais pas qu'il y aurait un long débat vu que nous avions essayé de régler ce problème dans de nombreuses séances de commission. Il est vrai que les interlocuteurs ont changé, par exemple pour le parti du Travail nous avons dû discuter avec trois interlocuteurs différents, et pour le parti radical avec deux. Cela dit, je crois qu'il y a un principe fondamental que notre parlement doit essayer de suivre, c'est la volonté de la population. Le groupe libéral demande simplement l'application des règles existantes dans le règlement du Grand Conseil en ce qui concerne les désignations des groupes en fonction de la méthode proportionnelle, et c'est la seule chose.

Quant à nous, nous ne porterons pas de jugement sur la qualité et le nombre de commissaires qui viennent en commission pour chaque groupe, nous estimons que ce n'est pas notre rôle.

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Nous avons reçu le projet de loi émanant du Bureau: