Séance du
jeudi 13 mai 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
5e
session -
18e
séance
PL 6973
PL 6973
de Mme et M. Christine Sayegh et Pierre-Alain Champod
modifiant la loi générale sur les contributions publiques
(déduction sur la fortune) (D 3 1). ( )PL6973
Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
b) de propositions de motions;
La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence: