Séance du jeudi 13 mai 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 5^e session - 18^e séance

20. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4 A destinée à un établissement d'enseignement). ( )PL6967