Séance du jeudi 13 mai 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 5^e session - 18^e séance

19. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone sportive, d'une zone 4 B protégée, d'une zone de développement 4 B protégée et d'une zone 4 B destinée à des équipements publics). ( )PL6966