Séance du jeudi 13 mai 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 5^e session - 18^e séance

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Mme Liliane Johner est intervenue à propos de la situation des travailleurs avec carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, et cela à la lumière d'un certain nombre de cas évoqués récemment dans la presse.

Il faut savoir qu'à Genève, environ trente-trois mille personnes travaillent avec une carte de légitimation, quel que soit leur statut, de l'ambassadeur aux employés de mission. Certains problèmes ont été soulevés et ont donné lieu à différentes interventions de la Mission suisse auprès des Nations Unies. Votre collègue, Jean Spielmann, est d'ailleurs intervenu en sa qualité de conseiller national. Le Conseil fédéral a été en mesure de répondre de manière tout à fait précise dans un domaine qui relève de la compétence de la Confédération et non de celle des cantons. Il faut savoir que le droit international s'applique à ce type de situation. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a pour but de permettre le libre fonctionnement des missions conformément aux normes du droit international, et les autorités suisses sont liées par le cadre fixé par la Convention de Vienne. Nous ne pouvons donc pas outrepasser les limites instaurées par cette convention.

Le personnel administratif et technique des missions est employé de l'Etat d'envoi, c'est-à-dire l'Etat d'origine, et il n'appartient pas au personnel diplomatique de ces missions. Il bénéficie des privilèges et immunités accordés aux diplomates. L'Etat d'envoi règle donc, de sa propre compétence, les conditions d'emplois de cette catégorie de personnel. L'Etat hôte, en l'occurrence la Suisse, ne peut quant à lui que se limiter à demander le respect de ces normes de droit international, et en particulier celles qui sont établies par la Convention de Vienne.

Cette convention, Madame la députée, s'applique également au personnel de service. C'est à propos de ce personnel qu'un certain nombre de cas ont retenu votre attention. Ces personnes, bien que la Convention de Vienne leur soit applicable, sont cependant engagées sur la base d'un contrat de droit privé qui doit respecter les exigences du droit suisse. Cela est clair.

S'agissant du personnel privé, les membres du personnel diplomatique, des directives spécifiques ont été édictées dans les limites imposées par le droit international. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de souligner encore récemment qu'il estimait utile de renforcer le contrôle du respect des dispositions en vigueur, notamment en demandant des indications de la part des missions sur les salaires, prestations sociales et assurances versés au personnel privé.

A la suite des évènements que vous avez cités, j'ai pris la peine de réunir le chef de la mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales, ce de manière informelle puisque nous n'avons pas de compétence à cet égard, ainsi que des représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale et de l'Union des syndicats du canton de Genève.

J'estimais important de dialoguer avec les syndicats sur ces points de manière à voir comment il serait possible, par une intervention des syndicats, de cadrer les opérations et certaines initiatives prises par le Syndicat sans frontière, qui ne vont pas nécessairement dans le sens de la meilleure efficacité. En effet, la mission suisse a la très nette impression que certaines initiatives du Syndicat sans frontière, alors même qu'il met parfois le doigt sur des cas qu'il convient d'étudier avec la plus grande attention, sont souvent contre-productives car les méthodes employées ne sont pas bonnes, ce qui fait que les choses se retournent contre ceux-là même qu'il essaie de protéger. La mission suisse -- nous avons pu le vérifier -- effectue un grand travail de persuasion. Ce n'est pas un travail spectaculaire; c'est un travail de contacts de nature à convaincre les responsables des missions concernées de respecter la règle du jeu lorsqu'elle est enfreinte.

Voilà ce que je peux vous indiquer. A la suite de ces différents contacts, le Département fédéral des affaires étrangères avec lequel je suis également entré en contact -- j'ai eu l'occasion de m'entretenir de cette situation avec M. Felber, à l'époque conseiller fédéral, et avec M. Nordman, ambassadeur et chef de la division qui a la responsabilité des organisations internationales -- souhaite mettre en place des modèles de contrats élaborés par l'autorité fédérale. Cela aiderait les missions à mieux déterminer les relations de travail qui doivent exister entre elles-mêmes et leurs employés.

Ce sont les informations d'ordre général que je souhaitais vous apporter au nom du Conseil d'Etat. Il ne nous a pas été possible et il ne nous est pas possible d'entrer dans le détail des cas que vous avez relevés, ceux-ci n'étant pas de notre compétence, et même, dans un certain nombre de situations, ils ne sont pas de la compétence de la Confédération puisqu'ils sont complètement couverts par la Convention de Vienne.

Mme Liliane Johner (T). Je tiens à remercier le chef du département pour sa réponse. Je voudrais aussi le remercier d'avoir pris l'initiative de réunir les partenaires sur cette question.

Cette interpellation est close.