Séance du jeudi 13 mai 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 5^e session - 18^e séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants:

M. Philippe Schaller (PDC), rapporteur. M. S. B. présente son deuxième recours.

Né en Allemagne en 1940, il a été condamné par la Cour d'assises le 3 avril 1992 à six ans de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire suisse. Il s'est fait prendre à l'aéroport de Cointrin avec 6 kg de cocaïne sur lui. Par ailleurs, il est prouvé qu'il fait partie d'une bande formée pour le trafic de stupéfiants. Les mobiles qui l'ont poussé à agir ne sont que lucratifs.

Il a été marié à trois reprises, et le dernier mariage a eu lieu en Bolivie. Il a deux enfants issus de ce mariage. Condamné à Francfort à six ans d'emprisonnement, il a été libéré en 1986. Le premier recours en grâce déposé en décembre 1992 a été rejeté par notre Conseil le 11 mars 1993. Dans le nouveau recours déposé le 8 avril 1993, les arguments développés par l'avocat de M. S. B. sont, pour l'essentiel, identiques à ceux du premier recours. Il est impossible de les développer ici pour des raisons de sécurité, ceci sur demande de l'avocat lui-même. Néanmoins, ils ont été étudiés avec attention en commission, qui les a jugés inacceptables à l'unanimité. Cette dernière vous demande donc de rejeter ce nouveau recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Jean-Luc Richardet (S), rapporteur. Le cas de M. Y. B. F. a déjà été traité dans ce Grand Conseil, il y six mois de cela, en date du 3 décembre dernier. Sa demande de grâce avait alors été rejetée.

M. Y. B. F. est né en Tunisie en 1962 où il réside actuellement. Jusqu'en 1990, celui-ci s'appelait M. B., date à laquelle il a changé d'identité légalement.

Au mois de juin 1990, il a commis de menus larcins: vols à l'étalage dans un grand magasin pour un montant de faible valeur. Pour cette raison, il a été condamné à quinze jours d'emprisonnement, condamnation assortie de trois ans d'expulsion judiciaire et d'une interdiction d'entrer sur le territoire suisse valable jusqu'en 1997. Au mois de septembre 1990, donc la même année, il fut condamné une deuxième fois pour rupture de ban, et surtout pour falsification de livret C, à deux mois d'emprisonnement. Son expulsion fut portée de trois à cinq ans.

C'est sous sa nouvelle identité que M. Y. B. F. s'est marié en 1991 -- il était évidemment inconnu des services de police puisqu'il avait une nouvelle identité -- à une ressortissante italienne habitant Genève. Il obtint ainsi un permis B. Suite à une dénonciation, M. Y. B. F. fut condamné une troisième fois en 1992 pour rupture de ban et il fut expulsé de Suisse. Aujourd'hui, sa femme nous présente un deuxième recours en grâce car, dit-elle -- et on peut la comprendre -- elle vit assez mal la séparation d'avec son mari et désire vivre avec lui.

Aucun élément nouveau n'est apporté au dossier et le préavis du procureur général étant négatif, la commission de grâce vous recommande et vous invite à rejeter son deuxième recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.