Séance du vendredi 30 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 4^e session - 17^e séance

Rapport de M. Georges Cardinaux (L)

Débat

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat tient à vous faire une déclaration préliminaire dans ce débat, car le dossier a évolué depuis les travaux de la commission. Je tiens, par la même occasion, à remercier cette dernière de la diligence avec laquelle elle a traité cet objet.

Le Conseil d'Etat et l'Association des communes genevoises se sont entendus pour fixer la date du transfert de la charge des patrouilleuses scolaires. En lieu et place de la date prévue de la rentrée de septembre 1993, nous nous sommes accordés avec les communes genevoises -- afin de leur laisser un peu plus de temps pour s'organiser -- de procéder à ce transfert de charge le 1er janvier 1994.

M. Haegi, que je tiens à remercier pour la part active qu'il a prise dans la solution de ce dossier, m'a dit, puisqu'il a été à l'assemblée de l'Association des communes genevoises, que cette proposition avait été adoptée à la quasi-unanimité. Ce dossier est donc politiquement réglé. Je crois que tout le monde peut être rassuré puisque les communes genevoises, comme le Conseil d'Etat, ont d'emblée déclaré, selon le voeu du Grand Conseil, qu'il n'y aurait pas, du fait de ce transfert de charge, de déficit de sécurité dans notre canton à la sortie des écoles.

L'accord de l'Association des communes genevoises, comme M. Hug me l'a confirmé hier par téléphone, porte aussi sur le projet de règlement que nous avions élaboré dans le cadre d'un groupe de travail de l'Association des communes genevoises auquel participaient les hauts fonctionnaires de mon département, projet annexé par M. Cardinaux à son rapport. Par conséquent, le Conseil d'Etat pourra très prochainement approuver ce nouveau règlement en fixant sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 1994.

Le Conseil d'Etat tient encore à vous remercier, Mesdames et Messieurs les membres de la commission des pétitions, de la diligence avec laquelle vous avez traité cette pétition et du soutien que vous avez tenu à apporter au Conseil d'Etat dans un dossier ouvert dans le cadre de la commission des finances, et dans lequel le Grand Conseil et le Conseil d'Etat étaient fondamentalement d'accord. Je me félicite que cette réflexion faite en commun sur la répartition des compétences entre le canton et les communes ait trouvé un aboutissement concret. Il s'agissait de mener à bon port une réforme de caractère institutionnel avec la participation active des parties concernées.

Mme Liliane Johner (T). Même si je pense que l'Etat ne devait pas se dessaisir de cette charge, puisque c'est lui-même à une époque qui estimait de son devoir de s'occuper de ce dossier, je suis tout de même satisfaite qu'un accord ait été passé avec les communes.

Si, pour nous, la sécurité des enfants passe en priorité, la sécurité de l'emploi des patrouilleuses scolaires est également l'un de nos soucis, et j'ai deux questions à poser au Conseil d'Etat.

Est-ce que toutes les patrouilleuses qui vont commencer l'année scolaire et qui seront payées par l'Etat jusqu'en décembre seront engagées par les communes? Quelles seront les conditions d'engagement? Je parle des conditions salariales, bien entendu.

Je sais que «qui paie commande», mais il serait assez désagréable de constater de grandes disparités salariales d'une commune à l'autre.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Dès le moment où l'on «communalise» le statut des patrouilleuses, celui-ci devient un statut communal et n'est plus un statut édicté par le canton. Dès les premiers jours où nous avons examiné ce dossier avec l'Association des communes genevoises, ces dernières ont insisté sur le fait qu'elles souhaitaient, dans ce dossier comme dans d'autres, que l'autonomie communale soit respectée.

On peut néanmoins imaginer -- cela a été dit lors de l'assemblée et m'a été confirmé de vive voix par le représentant de la Ville de Genève -- qu'il est dans l'ordre des choses que le personnel cantonal soit purement et simplement repris par la plupart des communes. Il est possible qu'ici ou là, une commune préfère confier la tâche à ses gardes municipaux. Je vous rappelle qu'au niveau de l'Etat, ces patrouilleuses étaient engagées chaque année pour la durée de l'année scolaire. C'étaient des contrats à terme fixe. Cet automne, nous les reconduirons jusqu'à fin décembre 1993, à charge pour chaque commune de prendre le relais à partir du 1er janvier 1994, selon le statut du personnel qui lui est propre.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Juste un mot en tant que présidente de la commission des pétitions et en tant qu'auteur principal de la motion. Nous avons effectivement traité cette pétition avec diligence, parce que c'était un sujet très important qui concernait avant tout la sécurité des enfants et qui devait être réglé dans les quelques mois à venir.

Je crois que nous avons vraiment pu, en commission, sortir du débat politique pour parler uniquement de la sécurité des enfants. Malgré tout, il a fallu prendre une décision sur cette pétition signée par plus de trente mille personnes. Il était difficile que tous les groupes se rallient au dépôt de cette motion sur le bureau du Grand Conseil, avec les conséquences que cela pouvait entraîner. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission de faire une motion conciliante, susceptible de convenir aux deux camps, et c'est celle que nous avons décidé de déposer.

Je pensais que, suite à l'accord intervenu, j'allais retirer cette motion. J'en ai parlé avec les autres auteurs. Ils estiment que la motion contient des invites suffisamment souples et douces, que le contexte est assez large pour qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat qui nous répondra, puisque l'accord est relativement récent. Il nous répondra sur l'accord et les invites de la motion. Aussi, je propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M 854

La motion est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette motion est rejetée par 36 oui contre 34 non.

P 974-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.