Séance du vendredi 30 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 4^e session - 17^e séance

Premier débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. Nous aurons certainement une discussion sur ce rapport. Aussi je voudrais juste vous faire part de mon sentiment, non pas comme rapporteuse, mais comme participante à ce travail. D'abord, je vous dirai ma joie d'avoir pu participer à l'application de la loi fédérale LAVI, tant elle me plaît parce qu'elle prend en considération des problèmes qui me sont chers, dont ceux de certaines femmes. D'autre part, j'ai apprécié que cette loi prenne en considération le fait qu'il n'existait pas d'atteinte plus grave que celle à l'intégrité de la personne et que les propositions du législateur fédéral consistent à accorder, dans ce cas-là, des droits supérieurs à tout autre droit accordé aux victimes.

Cependant, le groupe écologiste a proposé des amendements qui consistaient à élargir les droits LAVI à toutes les victimes. La distinction entre l'être et l'avoir tombait ainsi, alors que la LAVI l'avait proposée et l'avait soulignée. A notre avis, pourquoi devait-elle tomber? Simplement parce que dans notre société, l'être se projette aussi dans son avoir, dans son patrimoine, dans ses biens.

Le groupe écologiste n'a pas été suivi dans ce sens. Seule l'extension des droits LAVI -- les droits de recours proposés par le Conseil d'Etat -- a été acceptée.

D'autre part, permettez-moi un bref commentaire. J'étais une profane en la matière et les professionnels de la question en commission ont déjà eu à regretter la présence de caractères non spécifiquement juridiques dans les textes fédéraux. Ils voudront bien m'excuser s'il y a des manquements dans le rapport cantonal du fait de mon non-professionnalisme.

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule, de même que les articles 21 à 239 à l'intérieur de l'article 1 (souligné) sont adoptés.

Art. 246, al. 2 (nouvelle teneur)

M. Robert Cramer (Ve). En lisant le compte rendu des discussions de la commission, vous avez peut-être constaté que cette disposition a été adoptée à une majorité quelque peu étrange, puisqu'il y avait quatre oui, trois non et six abstentions.

Cette majorité explique que nous revenions brièvement sur cette question en plénière. De quoi s'agit-il à l'article 246? Il ne s'agit pas d'une proposition liée à la LAVI et à l'aide aux victimes, mais d'une proposition introduite dans notre loi à la faveur du fait que nous procédions à une modification du code de procédure pénale. Au départ, la proposition qui nous avait été faite sur la demande, semble-t-il, d'un certains nombre de magistrats, était l'introduction à Genève de la «reformatio in peius», c'est-à-dire la possibilité pour la Cour de justice, lorsqu'elle est saisie d'un appel d'un condamné contre un jugement du Tribunal de police, d'aggraver la peine de l'accusé. Cela était totalement inconnu à Genève et a fait l'objet de longues discussions en commission où, finalement, une amorce de compromis a été trouvée à la majorité dont je viens de parler, c'est-à-dire quatre oui, trois non et six abstentions. Ce compromis propose d'introduire la «reformatio in peius», mais pour des cas de peu d'importance et uniquement pour les amendes.

Eh bien, je vous dis que même pour ce cas, il ne faut pas introduire la «reformatio in peius». C'est une question de principe. J'ajoute que les législations les plus récentes vont dans le sens de la prohibition de la «reformatio in peius», pas seulement en Europe, mais dans des pays où l'on ne s'y attendrait pas. J'ai lu que la nouvelle constitution colombienne, récemment promulguée, érige comme principe constitutionnel l'interdiction de la «reformatio in peius». Voilà pour vous informer un peu de ce qui se passe dans les pays du Sud et pour vous démontrer l'importance du principe qui est en jeu lorsqu'on parle de cela.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de voter non à cette proposition de l'article 246, alinéa 2 (nouvelle teneur), et d'en rester à l'intitulé actuel du code de procédure pénale.

Mis aux voix, l'amendement de M. Cramer (suppression de l'article 246, alinéa 2, nouvelle teneur) est adopté.

Les articles 247 à 364 sont adoptés, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: