Séance du jeudi 29 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 4^e session - 16^e séance

Débat

M. Jacques Boesch (T). Depuis longtemps la question du parascolaire est sur le devant de la scène politique. Les restrictions budgétaires actuelles ne font qu'accentuer cette pression. Tout le monde est conscient qu'il est temps de proposer une nouvelle formule qui soit crédible et réalisable, avec comme prérequis que cette proposition puisse, a priori, convenir au plus grand nombre de partenaires impliqués, et là je veux mentionner les enfants, leurs parents, les animateurs et animatrices du parascolaire, les autorités cantonales, les communes, les associations représentatives et les organisations professionnelles.

Il faut que cette formule implique toutes les personnes concernées, par et dans un processus de concertation, et que la formule retenue soit cohérente, efficace et, pourquoi pas, qu'elle s'inscrive à l'intérieur du scénario pour réaliser 10 à 12% d'économies jusqu'en 1997. Mais surtout il faut que cette proposition ne soit pas en contradiction avec la mission générale dévolue à l'instruction publique et précisée dans l'article 4 de la loi.

Ces préambules nombreux peuvent apparaître à première vue comme difficilement conciliables. Et pourtant, nous pensons que le projet que nous proposons ce soir est sur la bonne piste. En effet, c'est un projet synthétique dont l'élaboration a pris de longs mois, mois nécessaires à la rencontre des uns et des autres. Ce fut un temps indispensable pour discuter et trouver des formules capables de réunir et de faire progresser ce sujet particulièrement sensible, puisqu'il concerne des centaines d'enfants de notre canton.

Les membres de la commission de l'enseignement s'en souviendront, c'est déjà au cours de l'année dernière que je vous ai présenté de manière informelle les grandes options contenues dans ce projet. Vous avez ainsi pu en prendre connaissance, ce qui m'évitera de trop m'attarder pour faire une présentation complète de ce projet. De plus, cette manière inhabituelle m'a permis de tenir compte par avance de quelques remarques pertinentes qui ont principalement trait à quatre domaines. Ces domaines sont la lourdeur de la structure, la répartition des tâches et compétences entre les communes et l'Etat, la pérennité du dispositif du parascolaire et le statut du personnel. Afin de lever tout doute, voilà ce qu'il me semble nécessaire de vous indiquer ce soir.

En ce qui concerne la structure, ce que nous proposons est de confier la gestion générale du parascolaire à un nombre restreint de personnes, dix-huit plus précisément, réunies en conseil et provenant pour un tiers des communes, pour un tiers de l'Etat et, pour le dernier tiers, des associations représentatives et des milieux professionnels. C'est donc une structure de partenariat légère, efficace, qui a l'avantage d'éviter l'éclatement du parascolaire en quarante-cinq entités communales différentes, puis leur coordination nécessaire et, inévitablement, l'iniquité de traitement due aux disparités communales.

En ce qui concerne la répartition des tâches et des compétences entre les communes et l'Etat, de manière générale les domaines concernés sont bien trop souvent envisagés soit comme des champs de guerre de territoire, soit comme de simples transferts, de débarras en fait. Nous, nous avons une autre perspective, au lieu de guerre de territoires, nous préférons réunir plusieurs partenaires autour d'un projet à développer en commun, ce qui entraîne en même temps une dynamique et une répartition plus équitable des charges.

Concernant la pérennité du dispositif, nous avons préféré envisager la forme juridique de la fondation qui résulte donc bien d'un acte de l'autorité qu'elle peut contrôler par la suite et qui reflète bien la considération que l'Etat peut, que l'Etat doit porter à ce domaine sensible entre tous. Si nous ne sommes donc pas pour gonfler inutilement l'appareil d'Etat, nous ne sommes pas non plus partisans de le déresponsabiliser ou de le départir de sa mission générale de service public. La convention prévue vise à assurer, durant quelques exercices, les ressources suffisantes nécessaires simplement pour maintenir en vie le parascolaire, et mieux l'évaluer après une première expérimentation.

Si nous manifestons tous une volonté politique de renouveler le parascolaire, il convient que les professionnels qui s'en chargeront dans le quotidien ne soient pas précarisés dans leur emploi, mais qu'ils soient formés et reconnus avec un statut. Comme il n'est pas dans l'air du temps de fonctionnariser qui que ce soit, la formule retenue offre un maximum d'avantages possibles tout en éloignant l'écueil de la précarité de l'emploi. La formule que nous vous proposons à l'étude semble donc, en l'état, convenir aux milieux directement intéressés: les communes qui, si on leur soumet le problème -- j'en suis sûr -- apporteront leur adhésion, et les associations professionnelles qui s'occupent du parascolaire.

Le fait de pouvoir compter sur leurs dispositions positives, puis sur leur participation à ce processus, sont des gages indéniables pour un véritable renouveau du parascolaire. C'est donc pour ces bonnes raisons, chers collègues, que nous vous proposons de renvoyer ce projet de motion à la commission de l'enseignement.

Mme Yvonne Humbert (L). Actuellement, le parascolaire dépend du département de l'instruction publique qui prend en charge les enfants de quatre à douze ans à midi et de quatre à neuf ans en fin d'après-midi. Le parascolaire ne s'occupe plus des devoirs scolaires.

Au vu des difficultés budgétaires de l'Etat de Genève, un transfert de cette charge est prévu aux communes, tout en restant de la compétence de l'Etat et des communes. Cette activité du parascolaire reste complémentaire aux offres du périscolaire. Il en résultera une meilleure coordination. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle structure permettant la décentralisation tout en garantissant le maintien de cette prestation coordonnée aux associations sportives ou culturelles, aux centres de loisirs et aux jardins Robinson déjà existant.

Un groupement intercommunal du parascolaire sera créé et assurera la gestion administrative et le maintien de la qualité de la prise en charge des enfants. La subvention de l'Etat sera versée intégralement au groupement, cela pendant trois ans, puis adaptée progressivement. Toutefois, la participation cantonale ne pourra, à terme, représenter moins de 50% du coût, les communes assumant, elles, l'autre moitié.

Il est clair que les rapports entre les entités seront déterminés à l'intérieur de ce groupement avec la participation du département de l'instruction publique. Les communes seront plus aptes à gérer ce dossier par le fait qu'elles connaissent mieux leurs besoins en fonction du milieu qui est le leur et, ainsi, elles pourront l'adapter. Toute cette nouvelle organisation a été négociée entre le comité de l'Association des communes genevoises et le département de l'instruction publique.

Lors d'une séance extraordinaire des exécutifs des communes genevoises qui eut lieu en janvier dernier, le président Föllmi informa les communes très en détail. Et hier soir, lors d'une nouvelle séance extraordinaire des exécutifs de notre canton, la création de ce groupement intercommunal du parascolaire fut acceptée. Il sera fonctionnel en septembre 1994, ce qui fait que cette proposition de motion, malgré son intérêt, arrive un peu tard. Aussi, je vous propose de ne pas l'accepter.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Notre groupe n'a pas souhaité cosigner cette motion. Néanmoins, nous ne nous opposerons pas à son renvoi à la commission de l'enseignement.

Nous pensons, en effet, qu'il est important de poursuivre le débat sur le parascolaire, et même de l'intensifier en cette période de transfert de charges de l'Etat vers les communes. Toutefois, si cette motion représente un support pour lancer la discussion, nous ne pouvons pas adhérer sans autre à son contenu.

D'abord, il semble important de signaler que dans plusieurs communes, celle de mon domicile en tout cas, la discussion entre partenaires concernés est déjà lancée.

Ensuite, en s'attachant plus spécifiquement aux principes énoncés dans l'invite, je souhaite faire part aux motionnaires de quelques remarques.

Le premier principe dit, de façon plutôt péremptoire, que c'est à l'Etat d'organiser et de gérer le parascolaire. Cela nous laisse quelque peu songeurs dans notre désir de décentralisation. Une fois de plus, va-t-on dire aux communes ce qu'elles devront reprendre et comment ou va-t-on favoriser, par le dialogue et la concertation, l'autonomie de ces mêmes communes? Je vous signale, d'ailleurs, qu'un de vos souhaits serait que les communes prennent les infrastructures à leur charge. C'est déjà le cas dans bon nombre de celles-ci.

Nous sommes d'accord avec le deuxième principe. Le parascolaire doit se distinguer du scolaire et du périscolaire. Mais, en l'affirmant, ne fait-on pas preuve de trop de rigidité? Le parascolaire doit aussi être le lieu où l'on aide les enfants à assimiler le programme scolaire, particulièrement pour les enfants dont les parents ne peuvent se rendre disponibles à cause de leur travail, de la langue ou d'une autre raison. En cela, le parascolaire doit être un complément du scolaire. De même qu'en favorisant des activités ludiques ou culturelles il se rapprochera du domaine périscolaire. Comme le disent les motionnaires, il doit être le complément actif du scolaire et du périscolaire.

Les invites suivantes concernent la création d'une fondation. Notre opinion n'est pas encore faite à ce sujet et des discussions en commission permettront d'y voir un peu plus clair. Quoi qu'il en soit, la structure devrait être extrêmement légère.

Enfin, pour terminer, je vais aborder le problème du financement. Le groupe écologiste n'est pas opposé à une participation financière des parents, pour autant qu'elle soit proportionnelle aux revenus et qu'elle ne puisse constituer un motif de découragement pour certains parents.

En conclusion, mon sentiment par rapport à cette proposition de motion est son manque de souplesse. Le cadre dans lequel on veut enfermer le parascolaire est par trop rigide. Le parascolaire doit poursuivre sa vocation de dépannage. Les activités périscolaires des centres de loisirs, des maisons de quartiers, des jardins Robinson ou des associations sportives ou culturelles sont là pour offrir aux enfants une prise en charge diversifiée, abordable et surtout hors du contexte scolaire.

Si les motionnaires acceptent que nous étudiions ce projet dans ce sens en commission, nous nous rallierons volontiers à eux pour l'adresser ensuite au Conseil d'Etat.

M. Charles Bosson (R). Tout à l'heure, Mme Humbert a très bien résumé la situation et fait l'historique du parascolaire.

A présent, Mme Bugnon vient de démontrer son scepticisme par rapport à ce qui nous est proposé. Je serai donc bref, le temps de dire à M. Boesch qu'en définitive, une fois de plus, il a une guerre de retard. Il aurait peut-être dû lire la presse de ces jours! Il y aurait appris qu'un accord est intervenu, après de nombreuses négociations, pour trouver la meilleure solution entre le département de l'instruction publique et l'Association des communes genevoises. Il aurait dû également consulter son collègue de parti, conseiller administratif de la Ville de Genève, qui assistait hier soir à la séance de l'Association des communes genevoises et qui aurait donc pu le renseigner et, éventuellement, lui conseiller de retirer cette motion.

Je crois que ce qui nous est proposé en collaboration entre le DIP et l'Association des communes genevoises -- comme cela a été expliqué par Mme Humbert -- est un projet excellent qui donne satisfaction, en définitive, à tout le monde, ce qui n'est pas le cas de cette motion qui est centralisatrice. C'est pourquoi notre groupe n'acceptera pas cette motion et vous invite à la rejeter tout de suite, sans la renvoyer en commission.

M. Michel Rossetti (R). Je dois vous avouer que je ne comprends pas cette proposition de motion que je considère politicienne et opportuniste dans la mesure où les motionnaires feignent d'ignorer que M. Föllmi, depuis le mois de septembre, travaille sur un projet extrêmement intéressant, valorisant pour les communes et qu'un dialogue permanent s'est installé entre lui, l'Association des communes genevoises et en particulier la Ville de Genève.

Il faudra entrer en matière sur le projet qui a été accepté hier dans son principe par l'Association des communes genevoises et qui l'a été quelques jours auparavant par le conseil administratif de la Ville de Genève. Les communes sont d'accord aussi. Je ne comprends pas, à la lecture de la décision prise hier soir par l'Association des communes genevoises, que les motionnaires n'aient pas tout simplement retiré leur motion. M. Föllmi va s'exprimer tout à l'heure à ce sujet. Les communes -- je crois -- sont tombées d'accord pour considérer que la proposition qui leur était soumise était intelligente, équilibrée et qu'elle allait dans le sens des intérêts du parascolaire, des intérêts des enfants et des communes. C'est sur ce projet que la Ville de Genève entend entrer en matière.

Je vous invite donc à rejeter purement et simplement le projet de motion qui a été développé tout à l'heure par M. Jacques Boesch.

Mme Monique Vali (PDC). Notre groupe, comme les groupes radical et libéral, rejettera cette motion.

En ce qui me concerne, je trouve particulièrement désagréable que mon collègue Boesch, membre de la commission de l'enseignement comme Mme Reusse-Decrey et moi-même, n'ait pas tenu compte du document de travail remis par le président du département de l'instruction publique au début de cette année. Ce document de travail nous proposait un avant-projet de loi, dont le projet de loi n'est pas encore arrivé dans ce parlement en raison du souci de concertation et de consultation de toutes les communes. Je ne vais pas répéter ce que tout le monde a déjà dit. Cette heureuse décision est intervenue hier. Tout le monde partage votre souci, Monsieur Boesch. Vous n'êtes pas le seul à vouloir trouver une solution pour le parascolaire. Je pense que la solution préconisée par le département est excellente; nous avons eu l'occasion d'en parler dans le cadre de la commission de l'enseignement et nous nous étions, sur tous les bancs, plus ou moins ralliés à cette proposition.

Je trouve qu'il serait vraiment dommage d'uniformiser le parascolaire. La différence est une richesse, je l'avais déjà dit dans le cadre de la commission de l'enseignement. Les lieux de vie sont différents pour les enfants: pourquoi alors uniformiser le parascolaire?

Le chef du département se soucie, comme vous, du statut du personnel. Votre proposition de fondation de droit public -- et Dieu sait si je suis bien placée pour en savoir quelque chose -- n'est qu'un «miroir aux alouettes». Ce n'est pas parce que l'on appartient à une fondation de droit public que l'on est à l'abri de tout souci. Vous savez tout aussi bien que moi que même dans le cadre d'une fondation de droit public, faute de moyens financiers, on peut licencier du personnel.

Monsieur Boesch, vous êtes un collègue intelligent, qui comprenez bien les problèmes, aussi je souhaite -- comme M. Rossetti l'a préconisé -- que

vous retiriez votre motion puisque l'avant-projet de loi du Conseil d'Etat a été accepté par l'ensemble des communes genevoises.

M. Jacques Boesch (T). Je vois bien le sort que vous êtes en train de réserver à cette motion. (Brouhaha.) Ne comptez pas sur moi pour retirer cette motion. (Aahh!) Je la maintiens! Vous la «shooterez»! Ce ne sera pas la première fois que vous ferez un acte... (Des mots volent.) Je vois que toutes sortes de qualificatifs vous viennent aux lèvres, ce qui va m'éviter de les aligner! (M. Blanc perturbe la séance.)

La présidente. Monsieur l'ancien président du Grand Conseil, veuillez regagner votre place!

M. Jacques Boesch. J'aimerais rappeler simplement qu'effectivement personne ne détient la vérité en ce qui concerne le parascolaire, comme il en va de tous les problèmes liés à l'enseignement et à l'instruction. C'est par la discussion, la concertation et en énonçant des projets que, petit à petit, on peut arriver à trouver des solutions possibles et pertinentes, pour les uns et les autres. Je sais aussi que, chaque fois que l'on a voulu s'aveugler et refuser de voir certains problèmes, eh bien, les solutions préconisées ont fini par nous éclater entre les mains, nous obligeant à tout recommencer.

J'attire donc votre attention sur le fait que depuis une année les principes généraux contenus dans cette motion ont été soumis à l'ensemble des membres de la commission de l'enseignement et au président du département de l'instruction publique. Avec une volonté de poursuivre dans une voie de concertation, essayons de trouver entre les responsables du parascolaire, les autorités cantonales et communales, un projet consensuel. Mais ce projet, vous n'en avez pas envie!

Une voix. Mais c'est fait!

M. Jacques Boesch. Mais non ce n'est pas fait! Ce n'est pas parce que vous avez l'accord des communes...

M. Charles Bosson. Des quarante-cinq communes!

M. Jacques Boesch. ...que vous avez pour autant l'accord des personnes qui s'occupent du parascolaire, des associations représentatives et du personnel et des parents dans les communes, et que vous avez résolu tous les problèmes. J'entends bien les communes pleurer chaque fois qu'un certain nombre de charges leur sont imposées par le canton. Dans le cas particulier, cela semble aller de soi. Ce n'est pas mon avis, et je pense qu'il serait nettement préférable que l'on associe les ressources, les compétences et l'organisation, de manière que l'on ait, pour une fois, un véritable projet de partenariat: communes, associations représentatives et Etat. Si vous n'en avez pas envie, prenez vos responsabilités, et rejetez cette motion.

M. Claude Blanc. C'est ce qu'on va faire!

M. Jacques Boesch. Tout le monde en tirera les conséquences et nous en rediscuterons dans une année!

M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat. Le parascolaire est un domaine important qui concerne beaucoup d'enfants. Je vous remercie donc de consacrer quelques instants à cette réflexion.

J'ai lu avec attention la motion de M. Boesch et de Mme Reusse-Decrey. M. Boesch a eu la correction de déposer cette proposition de motion à la commission de l'enseignement pour demander à l'ensemble de ses collègues ce qu'ils pensaient de ce projet.

La commission a agendé cette proposition de motion à une de ses séances et j'ai, de mon côté, profité de cette occasion pour informer la commission de l'enseignement du projet du DIP et sur les négociations en cours avec les communes. J'ai donc déposé à la commission de l'enseignement un avant-projet de loi concernant les modifications à apporter à la loi sur les communes et, en même temps, les éléments concernant la convention prévue entre les communes et l'Etat ainsi que les éléments relatifs au statut du personnel.

Vous avez décidé, Monsieur Boesch, de présenter malgré tout cette motion, ce qui est votre droit le plus strict, mais je dois aujourd'hui apporter quelques précisions à ce débat.

La première chose, Monsieur le député, est que je partage intégralement les considérants de votre motion. Nos propositions vont dans le même sens pour permettre la rénovation du parascolaire. Nous y travaillons depuis pas mal d'années déjà et nous avons procédé, étape par étape, à sa mise en oeuvre. Nous nous trouvons maintenant à la dernière étape avec notre projet.

Je partage également les objectifs de votre motion visant à: 1) distinguer la mission scolaire de la mission parascolaire en accentuant le champ d'intervention sur des activités d'animation, d'initiation et de prévention; 2) reconnaître au parascolaire une tâche d'intérêt public; 3) assurer au personnel un employeur unique; 4) donner à l'animation parascolaire un statut garantissant au personnel des conditions de travail équivalentes, meilleures même que les conditions actuelles. Je partage tout cela.

M. Claude Blanc. Ne partage pas trop, y t'restera plus rien! (Hilarité générale.)

La présidente. Monsieur Blanc! Mais c'est pas vrai!

M. Dominique Föllmi. Je suis navré, Monsieur Blanc, mais je n'ai pas entendu et je ne peux pas rire avec vous! Mais tant que ce sont des idées que l'on partage, Monsieur Blanc, il n'y a pas trop de risques!

Nous en arrivons à l'élément juridique. Nous avons bien sûr examiné la solution de la fondation de droit public, comme d'ailleurs la fondation de droit privé. Mais, en poussant notre réflexion plus loin, tout en ayant le souci majeur non pas des finances mais des enfants il nous est apparu fondamental de nous rapprocher des communes, car celles-ci sont nos partenaires directs. Vous le savez bien, puisque aujourd'hui déjà nombre de communes nous aident à mettre en oeuvre le parascolaire, soit par des subventions comme la Ville de Genève, soit par des participations aux restaurants scolaires.

Nous avons ainsi créé -- puisque vous aimez bien la nouveauté -- une structure novatrice: une «corporation de droit public». C'est un groupement qui, aujourd'hui, d'après la loi sur les communes, ne peut être mis en oeuvre qu'au niveau des communes. Et, pour la première fois, nous proposons de créer une telle corporation de droit public en y associant communes et Etat. Il y a donc là un avantage considérable.

Mais, contrairement à ce que vous pensez, Monsieur Boesch, il n'est pas question d'éclater le parascolaire entre quarante-cinq communes, puisqu'une structure centrale sera organisée autour d'un comité, un conseil, une commission consultative et une commission du personnel -- ce qui n'existe pas actuellement. Elle sera gérée au niveau de l'Association des communes genevoises ce qui, en même temps, permettra à chaque commune de pouvoir y adhérer et, en liaison avec l'élément faîtier, d'articuler son parascolaire dans le cadre de ses besoins respectifs, cela en tenant compte de la liaison -- comme le rappelait Mme Humbert -- avec le périscolaire et toutes les autres activités de loisirs.

C'est, je crois, un modèle de collaboration entre les communes et l'Etat que nous vous proposons ici. Je suis particulièrement satisfait de voir que les quarante-cinq communes ont accepté à l'unanimité, hier soir, d'entrer en matière nous donnant ainsi le feu vert pour mettre ce projet sur pied. Cela signifie concrètement que l'avant-projet de loi va être déposé à une toute prochaine séance du Grand Conseil, que la convention entre les communes et l'Etat va être mise en oeuvre et, enfin, que le statut du personnel va changer. Ce statut sera d'ailleurs le même qu'il s'agisse d'une fondation ou d'une corporation de droit public. Ce ne sera pas un statut de fonctionnaire.

En ce qui concerne votre souci de veiller à ce que tous les partenaires soient associés, je dois vous dire que j'ai encore reçu hier une lettre du cartel et de l'Association du personnel parascolaire qui exigent que l'on fonctionnarise ce personnel et que je présente au Grand Conseil un projet prévoyant cent cinquante postes supplémentaires. Ce n'est pas raisonnable! Ce n'est pas possible! C'est le rejet même de votre proposition de fondation de droit public.

Nous avons déjà longuement étudié ce problème, nous avons discuté et négocié. Maintenant, il faut aller de l'avant et réaliser notre beau projet qui est, je le répète, un modèle de collaboration entre les communes et l'Etat. Avec la participation des parents et du personnel, nous avons tous les éléments pour permettre le renouvellement du parascolaire tel qu'il est souhaité par ce Grand Conseil.

Mise aux voix, la proposition de renvoi à la commission de l'enseignement est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est rejetée.