Séance du
jeudi 29 avril 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
4e
session -
16e
séance
P 980-A
P 980-A
6. Rapport de la commission des pétitions
chargée d'étudier la pétition concernant
l'exécution d'une décision du procureur général
ordonnant l'évacuation d'un locataire. ( -)P980
Rapport de Mme Françoise Saudan (R), commission des
pétitions
Mises aux voix, les conclusions de la commission (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.