Séance du jeudi 29 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 4^e session - 16^e séance

PL 6961

13. Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissement. ( )PL6961

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.