Séance du jeudi 29 avril 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 4e session - 16e séance

PL 6954

PL 6954
10. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 1) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 6) (réduction de l'impôt sur le bénéfice et le revenu et du droit de vente en cas de liquidation de sociétés immobilières). ( )PL6954

Préconsultation

Mme Christine Sayegh (S). Les sociétés immobilières ont fait les beaux jours des spéculateurs. Ils peuvent en effet rester anonymes derrière leurs sociétés, lesquelles changent de main au gré des cessions d'actions. Des bénéfices substantiels, même très substantiels, échappent pour la plupart aux impôts immobiliers spéciaux, malgré certaines adaptations de la loi. La liquidation de ces sociétés au capital très souvent de 50 000 F assortie d'une dette chirographaire ascendant à la valeur de l'immeuble coûte fiscalement très cher, comme l'explique d'ailleurs l'exposé des motifs. C'est pourquoi le présent projet de loi 6954 est tout à fait opportun. Il institue un régime fiscal favorable limité dans le temps à la liquidation des sociétés immobilières. Il est également opportun, car les locataires ne savent pas toujours qui est le véritable bailleur et ils doivent très souvent saisir les tribunaux plutôt que de trouver une solution amiable.

C'est pourquoi nous discuterons avec intérêt de ce projet de loi en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.