Séance du jeudi 29 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 4^e session - 15^e séance

Vous avez tous reçu ce texte accompagné de la lettre du gouvernement. C'est sur la base de ce document que nous voterons tout à l'heure le troisièmedébat, au point 13 de notre ordre du jour.