Séance du jeudi 29 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 4^e session - 15^e séance

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.

 

12. Troisième débat sur les objets suivants:

Troisième débat

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues:

 

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

 

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

 

Premier débat

Le rapport d'Irène Savoy est excellent. En conclusion, il vous dit que les commissaires ont voté ce projet de loi à l'unanimité. C'est tout à fait vrai et je ne veux pas revenir sur ce projet d'extension-rénovation de la maternité.

Néanmoins, je me dois de revenir sur un point. Il ne concerne pas directement la maternité, mais la politique énergétique du département des travaux publics en général. (Brouhaha de contestation.) Voici quatre ans, j'étais parmi ceux qui ont beaucoup insisté pour qu'à chaque étude, chaque projet de loi concernant la construction d'un bâtiment neuf, on fasse une étude énergétique, et je me rappelle que M. Burdet était d'accord avec moi.

Quatre ans plus tard, de retour dans ce Grand Conseil, j'étais très curieux de voir ce que sont devenues ces études énergétiques sur les bâtiments neufs. Je dois vous dire que j'ai été très déçu de cette étude sur la maternité.

En effet, le projet de loi 6940 comportait six pages difficiles à lire sur ce sujet. Je pense qu'une demi-page aurait suffi. Malheureusement, ces six pages concernaient exclusivement le chauffage. Il n'y avait pas une ligne sur l'électricité -- dois-je vous dire, Monsieur Grobet, que l'électricité c'est aussi de l'énergie? C'est affolant de constater qu'il n'y avait pas une ligne non plus sur d'éventuelles alternatives énergétiques. Rien, pas un mot sur une comparaison entre ce bâtiment et des bâtiments équivalents, ailleurs en Suisse ou en Europe, pour savoir si notre concept énergétique n'est pas trop mauvais. Les comparaisons entre deux bâtiments équivalents sont toujours intéressantes.

Monsieur Grobet, je suis obligé de vous dire qu'à mes yeux vous êtes responsable de ces manques. Nous savons tous que lorsque le chef se désintéresse d'une question, les employés, manquant de directives claires et de motivations, travaillent moins bien. Ce n'est hélas pas tout!

MM. Grobet et Reinhard ont répondu que tout allait bien à mon collègue M. Burdet qui s'inquiétait de savoir si il existait une bonne coordination entre le département des travaux publics et l'office cantonal de l'énergie (OCEN) sur ces questions énergétiques. Or, il se trouve que d'autres membres de la coordination énergie et moi-même, nous nous sommes entretenus avec les responsables de l'OCEN. Les réponses données à nos questions étaient très différentes de celles de MM. Grobet et Reinhard en commission des travaux.

En conclusion, je voudrais rappeler une fois encore que mon groupe ne s'oppose en rien à ce projet de maternité. Par contre, nous voulons à l'avenir que des études simples soient entreprises -- nul besoin de six pages -- qu'elles soient sérieuses et coordonnées avec l'OCEN, qu'elles tiennent compte non seulement du chauffage, mais aussi des trois autres points que Mme Savoy développe dans son rapport, à savoir: l'électricité, les énergies renouvelables et une comparaison avec d'autres bâtiments semblables.

Monsieur Nissim, vous me cherchez une très mauvaise querelle -- je dirais, à la limite de la mauvaise foi -- en raison des explications que vous avez eues en commission.

Vous m'accusez, ce qui est parfaitement ridicule parce que je ne suis pas un technicien. Vous savez parfaitement bien, par conséquent, que je ne maîtrise pas ce sujet. Quant à prétendre que je ne m'y intéresse pas, c'est un pur mensonge puisque vous savez que j'ai engagé au département des travaux publics un spécialiste qui maîtrise très bien cette question et s'occupe de tous les projets du département en matière énergétique dans les constructions que nous exécutons sur la base des crédits votés par ce Grand Conseil.

M. Tschopp est un collaborateur de très haute qualité qui a le grand avantage, par rapport à ceux qui parlent de ces problèmes, de ne pas être un simple théoricien, mais d'être sorti d'une entreprise avec une expérience pratique extrêmement importante.

Il est vrai que, depuis un certain temps, vous avez mené une campagne de dénigrement que vous poursuivez ce soir au sujet des réalisations du département des travaux publics. Prochainement, j'aurai le plaisir de faire une conférence de presse et j'enverrai aux cents députés de ce Grand Conseil le document que nous avons sorti concernant toutes les réalisations menées par nos services sur le plan énergétique dans les constructions nouvelles de l'Etat de Genève.

Je dois dire que j'ai été impressionné par l'ampleur de ce qui a été réalisé. Je ne me rendais même pas compte du nombre de projets que nous avions réalisés. C'est à la suite de votre conférence de presse, particulièrement médisante, que j'ai demandé qu'un bilan soit fait afin de pouvoir donner des chiffres et faire le recensement de tous ces projets que je connaissais en tant que tels, mais dont je n'avais pas la vision d'ensemble.

Pour en revenir au cas concret de la maternité, une députée a demandé qu'on le reprenne en commission. Personne n'a rien dit ni demandé sur le concept énergétique de ce projet, et cette question a donc été reprise par la commission. Vous étiez du reste présent. A cette occasion, M. Tschopp a été auditionné, et vous avez eu le loisir de lui poser toutes vos questions.

J'ai déjà eu l'occasion de dire que nous donnons de fort longues explications sur l'aspect énergétique de nos projets de construction dans les exposés des motifs à l'appui des projets de lois. Cela se fait pour répondre à une demande de ce Grand Conseil.

Toutefois, je suis convaincu que pas plus d'une dizaine de députés ne lisent ces aspects techniques et saisissent de quoi il en retourne; raison pour laquelle je remercie la commission des travaux d'avoir reconnu qu'on pourrait aller à l'encontre de ce que vous nous aviez demandé trois ou quatre ans plus tôt, soit de donner des explications un peu plus simples et de tenir des documents, le cas échéant, à disposition de la commission des travaux. Le but du renvoi d'un projet de loi devant une commission, c'est précisément de pouvoir poser aux spécialistes les questions de détail qui viennent à l'esprit.

J'ai donné des instructions à mes services afin d'éviter les exposés des motifs trop longs, car ils sont souvent trops longs et ne sont pas lus. D'ailleurs, le Mémorial de ce Grand Conseil a pris des dimensions démentielles!

Monsieur Nissim, vous êtes venu personnellement devant cette commission et avez posé toutes vos questions. Vous avez dit avoir obtenu satisfaction à toutes vos demandes. Par conséquent, je trouve que vous avez un sacré culot de venir prétendre le contraire aujourd'hui!

Je ne peux pas laisser passer certaines paroles. Il ne s'agit pas d'un règlement de compte entre les écologistes et M. Grobet, mais d'un débat que nous avons eu, voici quelques années, au sujet de la centrale thermique de l'hôpital. On s'était rendu compte qu'un gaspillage énergétique énorme régnait dans ce bâtiment et que rien n'était fait pour y remédier. On était dans l'impossibilité de mesurer les actions entreprises.

Il s'agissait notamment de la consommation d'électricité. J'avais suggéré la somme d'environ 2 à 300 000 F pour la pose de compteurs, et une économétrie de la consommation d'énergie électrique dans l'hôpital. M. Nissim revient après quatre ans d'absence, mais pendant ce temps nous avions insisté pour qu'on puisse mesurer cette consommation d'énergie électrique et essayer de faire des efforts.

Il est vrai qu'en commission des finances, où d'ailleurs je n'avais assisté qu'à une seule séance, on avait traité du département des travaux publics. Lorsqu'on a proposé des investissements pour essayer de diminuer cette consommation d'énergie par des ampoules économiques, on nous a répondu que ce n'était pas rentable.

Dans la Suisse entière -- on le sait très bien -- ces ampoules économiques sont rentables, mais au département des travaux publics, on continue «à voir si c'est vraiment rentable de mettre des ampoules économiques». C'étaient vos paroles, Monsieur le président! Ce sont des gestes tout simples, mais il est vrai que lorsqu'un chef de département n'est pas motivé pour les faire, comment ses subordonnés peuvent-ils agir?

Pour nous qui essayons de lutter contre le redémarrage de Creys-Malville et l'augmentation de la puissance de certaines centrales nucléaires, c'est assez terrible. Nous essayons d'inviter toute la population genevoise à diminuer sa consommation d'énergie électrique, à faire tout son possible pour éliminer ce gaspillage. Pour notre groupe, un tel bâtiment pourrait être un modèle pour la population et pour d'autres cantons en démontrant que le concept énergétique du département des travaux publics est un modèle sur le plan thermique, mais peut-être aussi sur le plan électrique.

Ce n'est donc pas un règlement de comptes, Monsieur le président, mais c'est très fatigant de constamment revenir à la charge pour obtenir une meilleure gestion et des informations concrètes, notamment sur la consommation d'eau, de gaz, d'énergie électrique.

Monsieur Grobet, il ne s'agit pas de vous dénigrer. Vous savez que je vous aime bien! (Rires.) Et cela depuis longtemps! Il s'agit simplement de vous pousser un petit peu dans la bonne direction. C'est difficile à faire avec vous parce que vous êtes tellement occupé que vous avez de la peine à écouter. C'est vrai, Monsieur Grobet, que j'ai obtenu un certain nombre de réponses en commission, mais pas toutes les réponses, non, pas toutes!

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Si, toutes!

M. Chaïm Nissim. On m'a donné en commission les chiffres qui manquaient dans le rapport sur la consommation d'électricité. J'étais très content. Je n'ai toujours pas la comparaison entre ce bâtiment et des bâtiments équivalents dans le monde, ni même une idée, même grossière, sur ce que signifie cette consommation d'électricité par rapport à d'autres bâtiments. Toutefois, j'ai obtenu certaines réponses.

Pourquoi suis-je revenu à l'action en plénière? C'est parce que je veux essayer de vous stimuler (Rires.) un petit peu, pour qu'à votre tour vous stimuliez vos employés afin que ces études soient plus courtes et plus centrées sur les faits importants.

Ce que vous venez de dire est faux. On vous a demandé si vous aviez encore des questions à poser. Vous avez répondu: «Non, je suis satisfait des réponses». En commission, vous aviez l'occasion de demander des compléments d'information. Vous ne l'avez pas fait!

Quant à dire que mes employés ne sont pas motivés, je trouve cela extrêmement vexatoire à l'égard de collaborateurs, notamment de M. Tschopp. Heureusement, il est très motivé et ne se laissera pas démotiver par des critiques de ce genre.

J'aimerais simplement rappeler à M. Schneider qu'en ce qui concerne la consommation d'électricité de l'hôpital cantonal, il vous a été répondu, Monsieur, que l'hôpital cantonal est un établissement autonome et que les souhaits que vous exprimiez devaient être matérialisés par cet établissement.

Je n'ai aucun moyen d'intervenir, comme vous le souhaitiez, dans cette maison. En effet, nous ne sommes pas compétents pour intervenir dans les bâtiments déjà existants et qui sont totalement gérés par l'hôpital. Nous nous bornons à faire des constructions nouvelles. C'est la raison pour laquelle vous aviez convoqué les responsables de l'hôpital.

En ce qui concerne le concept électrique et ce que l'on mettra en place, nous en discuterons lors de l'inauguration du bâtiment.

J'interviens sur un point annexe, suscité par une remarque à la page 4 du rapport de Mme Savoy, sur le fonds de décoration. Je me demande s'il n'y a pas un dysfonctionnement entre les différentes commissions de ce Grand Conseil. Je suis tout de même très étonnée qu'un commissaire, ou des commissaires, remettent en question ce fonds de décoration, alors qu'à la commission de l'économie nous avions reçu une pétition des artisans d'art qui nous avaient fait part de leurs difficultés pour trouver du travail et que la commission, à l'unanimité, s'était adressée à M. Grobet pour lui demander de donner du travail à ces artisans d'art.En tout cas, je remercie les commissaires qui n'ont pas oublié ce rapport, ainsi que M. Grobet pour qu'il leur donne du travail autant que faire se peut.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

Premier débat

Si notre groupe reste favorable à la bonne exécution du projet de cette salle polyvalente au Grand-Saconnex, il souhaite, conformément aux voeux de ce parlement lors du vote du crédit, recevoir l'assurance de la couverture du solde du financement d'une part et, d'autre part, être rassuré sur l'équilibre du budget d'exploitation, sans contribution de l'Etat.

Cette condition est parfaitement reprise dans le rapport du Conseil d'Etat. En revanche, les réponses fournies restent insatisfaisantes. En effet, nous lisons à la page 3 du rapport une seule phrase disant que les exploitants constituent une société anonyme qui bénéficiera de fonds propres suffisants... que veut dire suffisants? pour pallier les éventuels déficits d'exploitation initiaux. Et après?

En ce qui concerne le financement, la part de la Ville de Genève n'est pas encore confirmée, ce qui laisse une interrogation sur l'importance de l'emprunt bancaire à contracter, en conséquence les effets sur le budget d'exploitation et les charges financières qui en découlent, surtout si la société doit emprunter 4, 5 ou 6 millions, avec amortissement grosso modo de 10%; ces dernières peuvent se monter à 400 000 F. Mais cela peut aussi faire 500 ou 600 000 F.

Je pensais avoir des réponses définitives à ces questions lors de la séance de la commission des travaux de mardi à laquelle j'ai eu le plaisir et l'honneur de participer. Or, lors de cette séance, M. Grobet m'a paru très agacé, voire ulcéré par nos inquiétudes, jugeant que si deux tiers privés prenaient une participation de 500 000 F dans le capital de la nouvelle société d'exploitation, cela enlevait tout risque latent dans cette opération.

Je considère cela comme relevant de l'angélisme plus que d'une estimation sérieuse sur l'avenir rentable de cette salle. Du reste, lors de la même soirée, M. Grobet ajoutait que ses soucis se trouvaient dans le financement de la halle d'exposition 6 et non pas dans la salle qu'il considérait comme un élément marginal. Il serait bon que l'on puisse avoir des éclaircissements à ce sujet.

En conclusion, je propose que ce rapport soit transmis à la commission des travaux afin que celle-ci statue en dernier ressort; mais si possible sereinement, afin que ce projet de salle polyvalente prenne corps sérieusement et ne fasse pas l'objet, à terme, d'un quelconque nouveau contentieux pour l'Etat.

Le groupe socialiste tient à remercier le Conseil d'Etat, et plus particulièrement M. Grobet et ses collaborateurs, pour le rapport présenté ce soir.

En effet, à l'époque nous avions soutenu l'édification d'une telle salle et nous sommes très heureux de voir ce projet évoluer. Il a été décidé que ce rapport serait renvoyé en commission des travaux. J'estime que les questions de détail peuvent être réglées dans cette commission.

Nous vous encourageons dans l'élaboration de ce projet afin d'avoir quelque chose qui donne un peu d'espoir aux jeunes, qui leur fasse plaisir et

attire même, à la rigueur, les investisseurs à Genève. Je trouve que ce projet montre que Genève veut gagner en faisant des choses ensemble avec les jeunes.

Ce «Zénith» est une nébuleuse, et, pour rester dans l'espace intersidéral, rejoignons Jupiter pour dire qu'il commence par aveugler ceux qu'il veut perdre.

Je ne comprends pas comment le Conseil d'Etat peut se contenter de la promesse d'un vague capital-actions d'une société d'exploitation pour assurer le financement des déficits éventuels de cette exploitation.

Il est bien clair que ce capital-actions, même s'il est de 500 000 F, comme j'ai cru le comprendre au travers du discours de mon collègue Ducommun, 500 000 F dans ce genre d'exploitation vous savez combien c'est vite «avalé»! Lorsqu'il n'y en aura plus, qui interviendra, sinon l'Etat et les deniers publics?

Madame Roth-Bernasconi, vous vous réjouissez des plaisirs que nous apportera le «Zénith»; je constate que vous avez des plaisirs coûteux! (Rires.)

Quant à moi, je pense que le Conseil d'Etat doit obtenir des garanties supplémentaires. En effet, les actionnaires de la société d'exploitation devraient s'engager davantage que par leur capital-actions -- que certains ont déjà passé par pertes et profits -- pour obtenir les travaux de construction; par exemple, par un cautionnement pour une durée d'au moins cinq ans sur les déficits éventuels. Cela me paraît la condition absolument indispensable pour que la volonté du Grand Conseil, lorsqu'il a voté le projet de loi, soit respectée.

Je mets le Conseil d'Etat en garde sur cet aspect car, si vous n'obtenez pas des garanties suffisantes, vous aurez violé la volonté du Grand Conseil et vous en supporterez les conséquences.

Dans ce Grand Conseil, nous devons tous être conscients du sens de la démarche de M. le président du département en déposant ce rapport et en tentant de nous le faire adopter.

 Nous nous souvenons tous que lorsque ce Grand Conseil a voté la loi 6879, il a posé certaines conditions relatives, notamment, au financement, tant des investissements que du fonctionnement.

 L'idée du président du département, qui est assez transparente, est la suivante: il convient de présenter des rapports de ce genre au cours de cette procédure qui ne rencontreront pas énormément d'oppositions, ensuite, d'utiliser le fait que, tacitement ou explicitement, ces rapports ont été acceptés et créent, par conséquent, une situation de non-retour. Or c'est ce qu'il faut précisément éviter.

 Ce rapport censé être basé sur la situation financière n'en est pas un. Il n'y a absolument rien de sérieux en ce qui concerne tant les investissements que le fonctionnement. Je vous rappelle que lorsque ce Grand Conseil a adopté la loi dont on a parlé tout à l'heure, il était prévu que l'Etat mettrait 10 millions et que les 6,5 millions restants viendraient d'autres partenaires.

 Or on apprend qu'un des autres partenaires sera probablement la Ville de Genève, et en lisant les journaux de ce matin, que ce ne sera probablement pas la Ville de Genève, mais les communes. Et si on continue à lire ce que disent les journaux, on apprend que ce ne sera probablement pas les communes non plus!

 Pour le moment, nous n'avons aucune perspective sérieuse sur le financement, d'autant plus que la banque qui a été consultée sur ce problème n'a nullement accepté d'investir dans ce projet. Elle a accepté de prêter de l'argent à la fondation. Ce n'est pas du tout la même chose.

 Enfin, sur le plan du fonctionnement, la moindre des choses qu'on pouvait nous apporter sur un dossier de ce genre était un budget de fonctionnement indiquant ce que l'on prévoyait d'encaisser et ce que cela coûterait. Cela ne figure pas dans ce rapport. Par conséquent, il ne peut pas être adopté.

Je suis tout de même fort surpris ce soir par le discours de l'Entente. En effet, lorsque je suis entré en politique, comme novice j'entendais dire: «Moins d'Etat, privatisez les choses, confiez au privé qui fera mieux que le public, etc.»! (Rires épars.)

On peut s'attendre à ce que la gestion du «Zénith» soit assurée par une société anonyme privée avec des représentants du canton. Mais je m'attendais à ce qu'il y ait un certain enthousiame, car enfin les thèses fondamentales de l'Entente pouvaient se réaliser. Hélas, ce n'est pas du tout le cas.

Au lieu de cela, on entend les bruits des grincheux, comme d'habitude. C'est franchement regrettable de constater le peu d'enthousiasme, alors qu'on pourrait se poser des questions plus pertinentes sur les investissements publics eux-mêmes. Ceux-là, par contre, n'engagent jamais de tels débats de la part de l'Entente.

Il est vrai que sur les 16 milions et demi, l'Etat en mettra 10, et la Ville probablement 3; il faut encore voir ce qui se passera dans les votes, on n'en sait rien. Parmi les partenaires devant fournir les 3,5 millions restants se trouve la SBS. Faites-moi confiance, la SBS n'est pas une petite affaire, une petite banque de province! Ce n'est pas non plus les caisses de la Raiffeisen, bien qu'elles soient assez puissantes.

D'autre part, on trouve le consortium Zschokke qui, -- on dira ce qu'on veut -- à mon avis, n'est pas une petite entreprise de «bracaillons» prête à prendre le bouillon dans le quart d'heure qui suit. Nous trouvons dans ce lot des organisateurs de spectacles; par exemple ceux qui organisent 80% des spectacles pour les jeunes en Suisse romande, à savoir: le festival de Montreux et le Paleo folk. On peut dire qu'ils ont une certaine compétence professionnelle et cela est rassurant.

D'autre part, un organisateur de sports ayant organisé la coupe Davis à Palexpo s'est proposé. On voit que ces gens sont compétents sur le plan professionnel et qu'ils ont une certaine assise sur le plan financier. Il faut s'en rendre compte car, voyez-vous, même si la SBS devait perdre l'argent qu'elle aurait investi, ce n'est que 140 000 F par année aux taux actuels et futurs, lorsque la construction sera faite. Mais une banque qui brasse des milliards de chiffre d'affaires peut se permettre un «sponsoring». A ce sujet, les arguments que nous venons d'entendre sont à la limite du grotesque.

M. Ducommun a fait allusion aux craintes soulevées en commission des travaux concernant la construction de la halle 6. Malheureusement, M. Maitre, qui n'est pas là, aurait pu nous expliquer pourquoi la Fondation de Palexpo ne veut toujours pas s'engager ouvertement à libérer les 20 millions nécessaires à la construction de la halle.

Il faut cesser ce double discours qui affirme que Genève gagne, qu'il faut aller de l'avant, alors que les tenants de l'économie, l'aile droite -- plus à droite que M. Maitre, c'est difficile à Genève -- agissent totalement à l'inverse de ce qu'ils prônent.

Je m'interroge tout en sachant qu'en politique la main gauche ignore ce que fait la main droite; nous sommes habitués à cela. Mais tout de même, cela devient franchement bizarre. Je souhaite que le président du Conseil d'Etat, et non pas uniquement M. Grobet en tant que président du département des travaux publics, clarifie la situation rapidement.

J'ai le sentiment que ce débat entre certains partis est un genre de contre-feu. Mais ce qui concerne la halle de Palexpo est beaucoup plus grave.

Je suis étonné car, lors de notre dernière séance de commission des travaux, il semblait que beaucoup d'éclaircissements avaient été donnés.

M. Huser, directeur de Palexpo, était venu à la demande de la commission exprimer sa satisfaction d'avoir une salle polyvalente. Il disait avoir des vendeurs qui pouvaient, à travers le monde, assurer l'utilisation de cette salle polyvalente. En fait, il paraissait regretter que l'on ait confié l'organisation à un autre groupe et s'enquérait des conditions de location. Le fait que cette salle ne soit pas louée semblait n'avoir aucune importance puisqu'il était en mesure de la louer; donc d'en assurer toute la rentabilité.

D'ailleurs, tant M. Ducommun que d'autres ont pu consulter les budgets d'exploitation prévus, même dans les conditions les plus pessimistes. Tout semblait clair et pouvoir très bien «passer la rampe». Ils avaient reçu suffisamment d'éclaircissements.

On prévoyait que cette salle de spectacles pourrait être prête pour Telecom. Enfin, que les garanties données par la SBS étaient suffisantes. En effet, on pouvait penser que cet établissement ne se lancerait pas à la légère et ne soutiendrait pas des organisateurs incapables de tenir leurs promesses.

La commission des travaux semblait unanime. C'était tout juste si on n'avait pas accepté ce projet de loi d'avance. Apparemment, c'était une simple question de principe qu'il passe en préconsultation. Je suis très étonné qu'on relève en plénière un cas qui avait été réglé.

Manifestement, lorsqu'on a des associés comme Zschokke et SBS, il faut tout de même admettre que le rendement de location de salle est bon. La question du restaurant reste en suspens. J'ai demandé à M. Huser s'il était satisfait de la présence d'un restaurant pour cette salle et la nouvelle halle. Cela semblait être le point d'achoppement concernant la construction de la nouvelle halle. Sa réponse fut affirmative.

Apparemment, il y a encore quelques problèmes à régler, mais le plus gros problème, et M. Menoud l'a relevé, c'est la question du financement. Lorsque Palexpo aura enfin signé la lettre permettant de débloquer les crédits, alors nous pourrons aller de l'avant.

La situation est paradoxale: d'un côté, un Palexpo qui désire avoir des halles supplémentaires pour Telecom et sa presse, et, de l'autre, les mêmes intéressés qui freinent. Tout cela sous prétexte de faire un peu les «filles de joie» parce qu'ils ne peuvent plus avoir à disposition une salle polyvalente, qu'ils ne semblaient même pas vouloir, mais qui, à entendre M. Huser, est vraiment un élément pouvant leur apporter satisfaction; ne serait-ce que pour toutes sortes de présentations, d'expositions, en plus du Salon de l'Auto.

Les organisateurs ont établi un budget sur un taux d'occupation de cette salle qui ne pourrait être que de nonante jours par année. On s'est rendu compte que Palexpo, par la voix de M. Huser, avait l'intention de rendre cette salle plus disponible, et donc plus rentable.

Je ne comprends pas la raison de ce freinage. Vous êtes restés sur certaines idées du développement de Palexpo, tel que vous le désiriez, à savoir par-dessus l'autoroute, alors que le chef du département des travaux publics vous a apporté la preuve que cela n'était pas possible. Le plan a été admis et le projet est viable. Il «roule» et peut rapporter pas mal d'argent à Genève. Ce sont là toutes les retombées dont M. Huser nous a parlé. Je ne vois pas la raison qui puisse vous amener à freiner, si ce n'est un accès de frilosité qui m'étonne de la part de la droite.

J'aimerais dire aux membres de la minorité de ce Grand Conseil qu'ils sont de mauvais perdants. Ils ont perdu sur la décision de construire une salle de spectacles à Palexpo. Ils ont perdu au Conseil d'Etat, et maintenant au Grand Conseil et viennent ici faire des combats d'arrière-garde, dire que le rapport du Conseil d'Etat n'est pas satisfaisant.

C'est tout de même un petit peu fort, Mesdames et Messieurs, alors que vous dites souvent qu'il y a des blocages, qu'on ne fait rien, qu'on ne décide pas et le Conseil d'Etat non plus. Et lorsqu'il débloque... (Grand éclat de rires sur les bancs du PDC et des radicaux) et fait des propositions, bref, lorsqu'il décide, vous n'aimez pas! Il faut donc choisir. Vous choisissez mal, vous êtes dans le mauvais camp. Il faut accepter de discuter de ce projet en commission. D'ailleurs, la discussion a déjà commencé.

Comme l'a relevé M. Menoud, il faudra rendre acte au Conseil d'Etat du fait que ces démarches vont dans la bonne direction. Contrairement à ce que dit M. Blanc, ce dossier m'apparaît justement bien ficelé. Les partenaires sont sérieux.

Les chefs de groupe ont d'ailleurs reçu aujourd'hui une lettre de l'éventuel autre candidat qui est peut-être un tout petit peu moins sérieux que celui qui a été choisi. Il faut tout de même savoir que les organisateurs choisis sont ceux qui, à Genève et en Suisse romande, organisent les plus grands spectacles de l'été, et cela depuis des dizaines d'années.

Ce sont donc des gens tout à fait fiables. Le groupe socialiste dit qu'il faut aller de l'avant avec ce projet, et nous remercions le Conseil d'Etat de le faire. Il faudrait mettre en pratique les slogans que nous trouvons tous les jours, comme: «Genève gagne» et «Genève, j'y crois». Il faut aller de l'avant. Bravo au Conseil d'Etat!

Je remercie M. Rouiller de son intervention, parce que ce débat a pris un tour pitoyable, si vous me permettez de le relever. D'abord, j'aimerais dire à M. Ducommun que je n'ai absolument pas été ulcéré à l'égard de questions posées au sujet de la salle de spectacles. Vous avez parfaitement le droit d'être renseigné le plus complètement possible.

Par contre, je me suis étonné d'une attitude pour le moins curieuse. A savoir cet intérêt tout particulier à connaître le moindre détail du financement de la salle de spectacles et un désintérêt des plus total au sujet de la halle 6 de Palexpo. Ce n'est peut-être pas...

Une voix. Ce n'est pas l'objet du rapport!

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. ...Mais bien sûr, Monsieur le député, vous avez dix fois raison, ce n'est pas l'objet du rapport. Ne nous en occupons pas. Faisons la politique de l'autruche!

Vous ne vous êtes jamais intéressé à savoir comment Palexpo tournait. Quels étaient les dizaines de millions que l'Etat investissait dans cette construction, les garanties fournies et quelles étaient leurs répondants? Que pouvait offrir Palexpo? Vous ne vous êtes jamais intéressé à cela. Il y a là deux attitudes totalement différentes de votre part et c'est curieux.

Je trouve comique que les partis de l'Entente mettent en doute, non seulement la solvabilité, mais la crédibilité de ceux qui s'engagent dans ce projet, à savoir l'une des plus grandes banques de Suisse et la plus grande entreprise de construction de Genève.

C'est vrai que M. Gardiol a été muet cette fois-ci en séance plénière. Enfin, on a aussi entendu certaines choses en commission. C'est tout de même assez paradoxal d'entendre en d'autres occasions les propos de certains libéraux qui mettent en doute la crédibilité de la SBS et de Zschokke. Cela prête à sourire!

Monsieur Blanc, je sais qu'un million de francs n'est pas une somme considérable. Donc, le capital-actions n'est pas de 500 000 F, mais d'un million. Je sais que de nos jours, un million, ce n'est pas grand-chose! Mais alors, Monsieur Blanc, vous me direz combien de sociétés anonymes se créent dans cette République, et notamment des sociétés immobilières qui ont un capital-actions de ce montant-là entièrement libéré. Vous me le direz! Vous savez aussi bien que moi que celles que l'on voit fleurir dans cette République et dans les lieux que vous représentez sont des sociétés anonymes et immobilières avec 50 000 F d'actions.

Ici, les actionnaires mettent un million sur la table. C'est tout de même une somme non négligeable. Il y a un aspect particulier concernant ce montage financier. Il est curieux qu'aucun d'entre vous ne l'ai relevé. D'habitude, dans les opérations immobilières, les banques financent et cela s'arrête là. Vous en connaissez les conséquences. La banque se garde bien de se mettre dans l'exploitation.

Ici, on a un cas exceptionnellement favorable, c'est que non seulement la SBS prête de l'argent pour assurer le complément du financement, mais elle devient actionnaire de la société d'exploitation et débitrice des intérêts sur le

prêt et l'amortissement. Je vous rappelle que la construction juridique de cette affaire n'est qu'une copie du modèle de Palexpo qui vous est si cher. Nous avons une fondation immobilière et une société d'exploitation pour Palexpo, pour la Fondation du Palais des expositions et Orgexpo. C'est exactement le même modèle.

Je m'étonne donc que ce qui a fonctionné à un endroit semble vous donner des craintes dans un autre cas. Toutefois, je relève que dans cette société d'exploitation la SBS est actionnaire. De là à penser que la SBS-exploitant n'honorera pas les charges de la dette, je veux bien tout admettre, Monsieur Blanc, mais je crois qu'objectivement il est difficile de trouver de meilleurs partenaires.

Il est vrai que j'ai le très net sentiment que, quelle que soit la solution proposée et qui réponde, du reste, à ce que vous avez demandé, elle ne vous donnera pas satisfaction pour les motifs que M. Rouiller a rappelé tout à l'heure.

M. Grobet dit qu'une société anonyme qui peut libérer un capital de un million ne se trouve pas tous les jours. C'est bien vrai. Mais pour exploiter une affaire dont on sait que les déficits peuvent se monter à plusieurs millions par année, cette somme risque de ne pas durer longtemps. Qu'est-ce que 250 000 F, Monsieur le président, pour la maison Zschokke -- si j'osais, je dirais: si ce n'est qu'un pot-de-vin pour obtenir les travaux? (Rumeurs de désaprobation.)

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. C'est de moi que vous voulez parler? Je vous prie de mesurer vos propos!

M. Claude Blanc. Ces 250 000 F, ils les ont probablement déjà passés par pertes et profits dans le cadre de la construction de l'ouvrage. Lorsque ce million sera mangé, qui paiera ensuite, sinon l'Etat! Qui paiera? Je vous pose la question.

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Les actionnaires, vous le savez très bien!

M. Claude Blanc. Pour un million...

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Et Orgexpo?

La présidente. M. Grobet, s'il vous plaît, demandez la parole et parlez à votre tour!

M. Claude Blanc. Les actionnaires s'engagent pour un million. Je vous prie de leur demander en plus un cautionnement pour cinq années d'exploitation. C'est tout. Cela me paraît suffisant.

Si M. Grobet est un excellent juriste, il me donne l'impression d'être ce soir un doux rêveur sur le plan de la gestion. Nous ne mettons pas en doute la crédibilité des promoteurs, Monsieur Grobet. Vous faites l'éloge de la SBS, c'est tout de même merveilleux!

La SBS met 250 000 F dans cette opération, Monsieur Grobet. Mais c'est une simple écriture de marketing immédiatement amortie. Pour elle, cette occasion n'est saisie qu'afin d'utiliser des emplacements pour des besoins publicitaires.

Le capital de un million couvre le déficit des deux premières années. Après, il n'est plus couvert, et si la salle ne fonctionne plus l'Etat la reprend et doit rembourser les 5 ou 6 millions à la SBS. Si l'on veut défendre de saines finances de l'Etat, on doit faire attention.

Il m'apparaît important de dire que ce qui nous sépare, c'est tout simplement l'engagement des partenaires qui se sont réunis pour exploiter et financer partiellement cette opération. C'est là que le bât blesse, puisqu'en audition ces personnes n'ont pas pu s'engager, pas plus que la SBS.

De mon point de vue, elles pouvaient au moins s'engager, puisqu'il vous faut savoir -- et je l'avais dit lors du débat sur cet objet -- que le crédit voté ne serait, et de loin, pas suffisant. Il nous a été confirmé qu'il y aurait encore quelques millions supplémentaires à engager.

Certains chiffres n'ont même pas été écrits. Ils ont été donnés oralement. On pourrait au moins avoir un compte d'exploitation prévisonnel de la société d'exploitation pour essayer de déterminer ce qu'il en serait; à moins que, Monsieur Rouiller, vous l'ayez eu lors de la dernière séance à laquelle je n'étais pas. Si c'est le cas, je retire ce que je viens de dire, mais on aurait pu nous le communiquer. En tout cas, l'ensemble des députés ne l'a pas. Malheureusement, je n'étais pas à cette séance et je m'en excuse, Monsieur le président.

C'est cet engagement qu'il faut demander à la SBS en lui disant: «Monsieur le représentant de la SBS, vous allez faire un prêt. Quel est le taux d'intérêt que vous exigerez sur cet investissement? Quel est l'engagement à terme?» -- comme M. Blanc vient de le dire. «On n'a pas demandé une année, deux, quatre ou cinq ans, mais à terme, quel est l'engagement que vous prenez par rapport à ces messieurs?»

Vous avez raison, Monsieur Grobet, de parler de Zschokke et de la SBS, mais vous devriez parler des deux autres partenaires qui seront eux aussi à 50%, à 250 000 F par personne. Etes-vous sûr que ces gens ont la solidité financière de la SBS et de Zschokke? Si oui, pourquoi ne pas le confirmer? C'est ce qui me paraît important.

Vous faites référence à Orgexpo, mais la motion votée démocratiquement par ce parlement ne parle pas de cela. Elle émet un certain nombre de conditions qui, aujourd'hui, ne sont pas remplies. J'espère, Monsieur le président, que demain en commission vous pourrez les remplir de manière à ce que sur le fond, une salle de spectacles puisse être réalisée à Genève.

J'aimerais faire une motion d'ordre car nous sommes assez peu nombreux à faire partie de la commission des travaux. Depuis un certain moment, des chiffres arrivent à nos oreilles dont on n'a pas eu connaissance et qui ne figurent pas dans le rapport. Ainsi, on ne comprend pas tout à fait tout le sens de la discussion.

Il est donc important de renvoyer ce rapport à une commission, mais je voudrais dire, en le renvoyant, qu'il me paraît important, pour que notre Grand Conseil puisse prendre une décision définitive, que nous ayons des documents bien étayés, définissant bien le marché qui sera conclu avec des partenaires privés dans cette opération.

L'Etat va tout de même engager 10 millions. En l'état actuel des finances publiques, c'est une somme considérable. Il est de notre devoir, non seulement de savoir comment le financement sera assuré, mais aussi d'avoir une vision sur la façon dont l'exploitation sera assurée par la suite avec une prévision d'exploitation qui nous permette de juger si, réellement, les

personnes avec lesquelles nous établirons un contrat sont conscientes des engagement pris et prennent des engagements qu'elles pourront tenir, ou si, au contraire, ces engagements sont de nature à nous faire peur. C'est le minimum que nous puissions demander pour un engagement de cette importance. Je voudrais dire encore à M. Rouiller qu'en ce qui me concerne, je serais très favorable à ce que se construise un «Zénith» là-haut si ces conditions sont réunies.

Je souscris à la demande de notre collègue pour tenir ce débat en commission. Toutefois, avant le renvoi de ce projet à une commission, je voudrais rappeler à MM. Blanc et Annen, qui sont membres de la commission de l'économie, que l'autre jour, ils se sont opposés sur la question de l'établissement de l'aéroport dont on va faire une fondation de droit public. Lorsque l'on demandait des chiffres avant le vote final -- il y a pourtant des milliards en jeu -- on nous a répondu: «Mais non, il n'y a pas besoin de chiffres». (Brouhaha.) Il y a eu plus. Ecoutez, le bilan pro-forma n'a...

La présidente. Monsieur Rouiller, nous ne sommes pas dans un débat sur l'aéroport!

M. Alain Rouiller. Mais si, c'est le même débat, c'est juste à côté. (Rires épars.) C'est exactement à 50 mètres. La commission des travaux a donc eu plus d'informations que la commission de l'économie. Alors, les mêmes qui réclament ces informations aujourd'hui, je souhaiterais les entendre un tout petit peu plus à la commission de l'économie, et qu'on nous donne aussi ces chiffres. Vous avez deux discours, Monsieur Annen, ayez le même à la commission de l'économie.

Je me félicite de cette sollicitude de la part des députés qui s'inquiètent de savoir si toutes les précautions sont prises. N'en déplaise à ceux qui disent que la motion ne porte que sur la salle de spectacles et que l'on n'a pas à évoquer Palexpo, je voudrais tout de même leur rappeler que ce Grand Conseil a libéré à peu près 50 millions pour la halle 6 de Palexpo.

On ne parle pas de 10 millions, mais d'une somme cinq fois supérieure. En ce qui concerne la Fondation du Palais des expositions et d'Orgexpo, nous

n'avons pas les garanties; il faut le savoir et je le dis publiquement ici. Vous vous inquiétez des garanties pour la salle de spectacles, mais nous n'avons pas les garanties voulues qui doivent être données par la Fondation du Palais des expositions et Orgexpo pour la halle 6. Là, le chantier est ouvert, sachez-le!

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des travaux est adoptée.

 

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

 

Premier débat

Je vous ai annoncé en début de séance ma volonté d'apporter un complément d'information au rapport, et c'est à l'alinéa 5 de la page 2 qu'il faut lire: «En ce printemps 1989, Genève vivait une période euphorique aux plans économique et politique. Genève payait aussi son tribut à la haute conjoncture: surconsommation, gaspillage, spéculation, égoïsme, etc.».

Bravo à la commission pour avoir trouvé un compromis tout à fait satisfaisant.

Une fois de plus, nous allons parler ce soir du droit au logement, thème particulièrement important et qui garde toute son actualité. Il est vrai, comme l'a souligné le rapporteur, que la situation du marché se modifie et qu'elle est différente de celle qui prévalait il y a encore quelques mois.

Il n'en demeure pas moins que le droit au logement est un droit fondamental. Tout le monde doit pouvoir avoir un toit sur sa tête, un espace où il se sente chez lui. Tout le monde connaît l'importance du logement dans la vie des gens. A revenu égal, le prix du loyer dicte le budget des familles. Tout le monde sait que les relations familiales, le développement des enfants, ne sont pas les mêmes selon que l'on habite à trois dans un quatre-pièces ou à cinq dans un deux-pièces.

Le droit au logement garde donc toute son actualité, même si la spéculation n'est plus aussi importante qu'elle ne l'était il y a quelques années. Mais rien ne nous dit que dans cinq ou six ans nous ne serons pas de nouveau en présence d'une vague de spéculation.

Il est donc nécessaire de fixer, avec cette initiative, des principes et des garde-fous pour l'avenir. A Genève, en matière de logement, nous avons fait le contraire de ce qui se fait habituellement. En effet, d'habitude on commence par voter des articles constitutionnels qui représentent ou constituent en quelque sorte les fondations de l'édifice législatif et, ensuite, on édifie les murs; c'est-à-dire que l'on fait des lois.

A Genève, on a fait le contraire, puisque l'on a édicté un certain nombre de lois sur le logement et qu'aujourd'hui on est en train d'élaborer les bases constitutionnelles, c'est-à-dire le toit de l'édifice.

Certes, il y a quelques mois le peuple a adopté un article constitutionnel, mais celui-ci est trop vague et ne permet pas de fixer véritablement les axes d'une politique du logement.

Notre initiative est toujours valable. Il faut rappeler qu'avant l'initiative 25, les associations de quartier avaient déjà déposé au début des années 1980 une initiative pour le droit au logement; celle-ci avait été déclarée anticonstitutionnelle, à la fois par ce Grand Conseil et par le Tribunal fédéral.

L'initiative dont nous parlons ce soir a été rédigée en tenant compte des considérants du Tribunal fédéral, ce qui signifie qu'elle présente toutes les garanties de constitutionnalité, ce qui a déjà été confirmé par un rapport de ce Grand Conseil.

Je l'ai dit, nous pensons et continuons de penser que notre initiative est une bonne initiative et qu'elle conserve toute son acuité et son actualité. Dans ces conditons, pourquoi avons-nous accepté le contreprojet proposant un compromis sur cette affaire.

Pour deux raisons. La première parce que les autres partis ont fait preuve d'ouverture. Ils ont, dans le texte du contreprojet que l'on a pu élaborer, renoncé à mettre en avant des concepts contraires aux nôtres et à dénaturer le contenu de notre initiative.

De notre côté, nous avons accepté, d'une part des modifications de forme et, d'autre part, de renoncer à un point important de l'initiative, celui qui concerne la participation des habitants au processus de décision en matière d'aménagement.

Nous pensons que ce point est actuellement perçu par beaucoup de gens comme un blocage et qu'il faudra d'abord prouver qu'on peut faire participer les gens sans que cela crée des blocages pour légiférer ensuite.

La deuxième raison est qu'il ne nous semblait pas judicieux d'aller devant le peuple avec deux textes semblables, où seuls les spécialistes auraient pu voir la différence. Pour la clarté du débat politique, il était préférable d'aller devant la population avec un seul texte. C'est pour ces deux raisons que nous acceptons le contreprojet et que nous vous invitons à le voter tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Introduire dans la constitution la notion de droit au logement est une démarche parfaitement cohérente. Elle trouve aisément des justifications lorsqu'une partie de la population rencontre des difficultés à satisfaire un semblable besoin, vital à l'évidence.

C'est pourquoi le peuple a voté le premier projet de loi constitutionnelle qui lui a récemment été soumis. Mais, assortir -- j'allais dire, encombrer -- la constitution d'articles qui, par leur caractère très spécifique, devraient faire l'objet d'une loi ordinaire, de surcroît certains d'entre eux sont déjà inscrits dans la législation, tandis que d'autres concernent des mesures déjà prises par les autorités exécutives depuis des lustres, tout cela paraît abusif. Nous ne pouvons pas suivre cette démarche.

Il est inutile d'inscrire dans la constitution que les autorités encouragent la construction et le subventionnement des logements avec priorité aux habitations à bas loyer, alors que le Conseil d'Etat, pour l'essentiel de sa politique depuis des années, voire des décennies, entreprend exactement ce genre de démarche avec une certaine assiduité. De même, il est inutile d'inscrire dans la constitution que les autorités mènent une politique active d'acquisition de terrains, alors que c'est exactement ce que, non seulement le Conseil d'Etat, mais le Grand Conseil, s'efforcent d'entreprendre depuis des lustres.

On sait par ailleurs que l'Etat possède des centaines d'hectares non utilisés, alors qu'il pourrait y construire des logements. Mais faut-il aussi inscrire dans la constitution qu'il doit accorder des droits de superficie aux organes désireux de construire des logements sociaux, encourager la recherche de solutions économiques de construction, etc., alors que nul ne le conteste dans aucun des partis représentés dans ce parlement?

Une voix. C'est vous qui l'avez proposé!

M. René Koechlin. Oui, et je le soutiens. Mais faut-il l'inscrire dans la constitution?

Une voix. Aaahhhhh!

M. René Koechlin. Bref, on se pose vraiment la question de savoir si l'éléphant n'accouche pas d'une souris. Ne pourrait-on pas se contenter de modifier ce projet de loi constitutionnelle en une simple loi ordinaire que nous pourrions appliquer comme n'importe quelle autre loi?

C'est la raison pour laquelle, sachant que de toute manière dans l'enthousiasme général ce Grand Conseil votera ce projet de loi, nous nous permettrons de ne pas nous y associer.

S'il s'était trouvé un député libéral prêt à proposer l'ajout d'un alinéa supplémentaire après, par exemple, un vote victorieux devant le peuple sur une loi consacrée au bonus-loyer, il est possible que la commission, dans son souci de consensus sur ce projet d'initiative, aurait accepté de faire figurer une telle motion constitutionnelle qui aurait reflété l'importance accordée à ce sujet lors des dernières élections par le parti libéral.

Plus sérieusement, Monsieur Koechlin, vous avez une conception de la constitution que je résumerai ainsi: tout ce qui est social et qui serait une déclaration de principe en matière sociale n'aurait pas sa place dans une constitution. C'est une vision bien étriquée de la norme constitutionnelle.

Sachez que pour ceux et celles qui, depuis longtemps, se préoccupent de faire aboutir un certain nombre de préocupations concernant des lois, eh bien, c'est avec une certaine satisfaction qu'ils voient ces principes, pour lesquels ils se sont engagés, trouver un écho dans le texte juridique le plus important de ce canton.

Bien sûr, tout ceci n'est pour vous que: «cerises sur un gâteau immangeable». Mais, si ce compromis n'est plus partagé par les libéraux qui le combattront, il trouvera malgré tout une majorité devant le peuple. Je crois que de ce point de vue, le texte constitutionnel qui vous est soumis aujourd'hui est le reflet contemporain de ce que pense la majorité de ce canton. Je suis convaincu qu'en votation populaire le peuple saura vous le dire.

Puisque le peuple s'est prononcé sur cet article constitutionnel, il est assez normal qu'au niveau de la commission la discussion vise à un compromis.

Je pense tout de même que, puisqu'il a été dit tout à l'heure par M. Koechlin que le groupe libéral allait voter négativement, il convient aussi de dire un mot du problème constitutionnel lui-même.

Les notions de droit au logement, de droit au travail et de droit à la santé, sont extrêmement séduisantes, mais elles sont incompatibles avec une société comme la nôtre car, pour que ces droits puissent être promis par la constitution, il faudrait que l'Etat soit en mesure de les fournir. Or, tant que l'Etat ne dispose pas du monopole du logement, du travail et de la santé, il ne peut pas promettre cela.

Cela signifie donc que les promesses que vous allez inscrire, sans les libéraux, dans la constitution, sont de fausses promesses. C'est pour cela que nous ne voulons pas nous y associer.

Ce genre de promesses figuraient dans la constitution de la défunte URSS. On a abouti logiquement à ce que le logement soit limité à 9 m2 par personne;c'est la logique de ce système. Nous savons ce qu'il est advenu de cette constitution.

 Nous ne voulons pas de ce type de déclaration d'intention fausse dans notre constitution, et c'est la raison pour laquelle les libéraux ne voteront pas.

Deux mots pour regretter l'attitude d'un de nos collègues députés. Il y a dans la mythologie un personnage qui a deux faces, c'est Janus. Il y a dans ce Grand Conseil un autre personnage qui a deux faces, c'est M. Koechlin.

M. René Koechlin. J'en ai beaucoup plus que deux! (Eclats de rires.)

M. David Lachat. Monsieur Koechlin, lorsque l'on travaille en politique, je pense qu'il faut faire preuve d'une certaine transparence et d'une certaine correction. Vous avez été, au sein de la commission du logement, l'un des auteurs et l'un des artisans du compromis. Vous avez été à l'origine d'un texte qui a servi de base de discussion au compromis que nous demandons ce soir à ce Grand Conseil d'approuver.

Par conséquent, nous souhaiterions qu'à l'avenir, lorsque vous vous engagerez au sein d'une commission, et lorsque vous oeuvrerez à un

compromis, vous ne veniez pas devant ce Grand Conseil soutenir exactement le contraire, vraisemblablement à des fins purement électoralistes.

Nous passerons l'éponge sur ce petit impair. Je vous confirme, au nom de la majorité seulement du comité d'initiative, que l'initiative sera retirée si le contreprojet qui vous est soumis ce soir est voté tel quel par notre Grand Conseil.

Je voudrais simplement apporter une précision. Je n'ai jamais dit m'opposer au texte lui-même, mais simplement qu'il paraissait exagéré de le mettre dans la constitution.

PL 6964

Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

IN 25-B

Madame la présidente, je vous confirme que la majorité du comité d'initiative retire l'initiative 25, puisque le contreprojet a été voté tel quel en troisième débat.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette initiative.

Ce projet étant considéré comme adopté, je vous annonce que, répondant pour partie au projet de loi 6426, je retire ce dernier.

Le Grand Conseil prend acte de ce retrait.

 

La séance est levée à 19 h 10.