Séance du jeudi 29 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 4^e session - 15^e séance

Réponse du Conseil d'Etat au département fédéral de l'économie publique suite à sa demande de consultation sur l'élaboration d'un projet de loi sur le service civil et le rôle des cantons dans le cadre de son exécution. ( )C46