Séance du jeudi 11 mars 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 9^e séance

- En date du 19 février 1993, Mme Mulder nous informe qu'elle a déposé un recours de droit public contre la faculté de droit de l'université de Genève. ( )C28