Séance du jeudi 11 mars 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 9^e séance

- En date du 1er mars 1993, sur le même sujet, le Conseil d'Etat, après avoir transmis également la R 252 au Conseil fédéral, nous transmet la réponse de M. Jean-Pascal Delamuraz, conseiller fédéral. ( )C27