Séance du
jeudi 11 mars 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
3e
session -
9e
séance
PL 6944
PL 6944
15. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
les frais d'abornement en cas de révision cadastrale
officielle (E 1 16). ( )PL6944
Premier débat
Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue: