Séance du jeudi 11 mars 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 9^e séance

- Pétition du Conseil d'Etat concernant l'exécution d'une décision du procureur général ordonnant l'évacuation d'un locataire. ( ) à la commission du logement.  P980