Séance du
jeudi 11 mars 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
3e
session -
9e
séance
P 980
P 980
- Pétition du Conseil d'Etat concernant
l'exécution d'une décision du procureur général
ordonnant l'évacuation d'un locataire. ( ) à la
commission du logement. P980
Il en sera fait ainsi.