Séance du jeudi 11 mars 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 9^e séance

- En date du 22 février 1993, le Tribunal administratif nous communique ses remarques au sujet des lois sur les prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (PL 6898 et 6899 adoptés le 4 décembre 1992). ( )C31