Séance du jeudi 1 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 14^e séance

N° 14

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

52e LÉGISLATURE

Jeudi 1er avril 1993,

nuit

Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, Dominique Föllmi, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que MM. et Mmes René Chuard, Jeannik Dami, Erica Deuber-Pauli, Bernard Erbeia, Philippe Fontaine, Michel Jörimann, Georges Jost, Elisabeth Reusse-Decrey, Philippe Schaller, Jean Spielmann, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Jacques Boesch (T). Madame la présidente, vous avez fait, lors de la précédente séance, une déclaration relevant que le Conseil d'Etat n'avait pas répondu à telle et telle motion.

J'ai déposé, avec ma collègue Erica Deuber-Pauli, le 19 juin 1989, un projet de loi concernant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin, dit «de la Gravière». Depuis cette date, je n'ai plus eu de nouvelles. J'aimerais donc bien, Madame la présidente, que vous le rappeliez à chaque séance et que vous demandiez, et au Conseil d'Etat et à la commission ou à qui de droit, pourquoi ce projet de loi est enterré dans les profonds tiroirs de la République.

La présidente. Monsieur Boesch, nous en prenons note, et M. le sautier l'inscrira dans la liste des objets en suspens.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

e) de questions écrites.

Néant.

M. Alberto Genini est assermenté. (Les bancs socialistes sont absolument vides et quelques députés libéraux et démocrates-chrétiens vont s'asseoir sur les bancs délaissés!)

La présidente. M. Genini ayant décidé de siéger hors parti, il résulte que, dans les commissions de treize membres, le parti socialiste perd un siège au profit du parti radical. (Manifestation de mécontentement.) En conséquence, à la commission de grâce, le parti socialiste passe de trois à deux membres titulaires et suppléants. Le siège de membre suppléant de M. Jean Queloz n'est donc pas à repourvoir et le chef de groupe m'indiquera lequel des trois membres titulaires, de MM. Robert Baud, Jean-Luc Richardet et Michel Jörimann, se retire.

En revanche, nous allons tirer au sort un deuxième membre titulaire pour le parti radical.

La présidente. Le sort a désigné M. Charles Bosson.

Préconsultation

M. Andreas Saurer (Ve). Le projet de loi 6949 soulève deux types de problèmes.

Le premier concerne la codification juridique des décisions à prendre en matière d'organisation de la circulation. Le groupe écologiste estime qu'il est possible d'entrer en matière -- pourquoi pas -- mais le problème de fond de ce projet de loi ne concerne pas la manière de prendre les décisions, elle demande d'inverser, et là je vous cite: «radicalement la tendance actuelle en matière d'organisation de la circulation». Plus particulièrement, vous demandez: «que le réseau routier des communes, etc., soit organisé de manière à assurer la meilleure fluidité possible du trafic privé». Ensuite, vous continuez en disant: «que le trafic de transit est canalisé à l'extérieur, etc., à condition que des mesures de substitution, telle que la traversée de la rade reliée au réseau autoroutier international, soient effectuées au préalable». Le moins que l'on puisse dire est que vous n'êtes pas particulièrement pressés. En effet, si on commence aujourd'hui la traversée de la rade avec la jonction au réseau routier international, l'organisation du trafic pourra attendre jusqu'au prochain millénaire!

Des voix. Oui, oui!

Des voix. Non!

M. Andreas Saurer. Nous considérons que ce projet de loi constitue une déclaration de guerre en matière d'organisation de circulation. (Chahut, rires.)

Par rapport à cela, je voudrais vous rappeler quelques faits.

Genève est le canton le plus motorisé de Suisse. Au point de vue nuisances, nous avons le record en matière de pollution, de bruit et d'accidents. Par rapport à la mobilité, je vous invite à lire la presse quotidienne d'aujourd'hui qui cite le professeur Bovy qui dit ce que nous savons et répétons depuis déjà fort longtemps, à savoir que l'augmentation du nombre des déplacements en voiture privée freine l'accessibilité du centre de la ville. Le patronat zurichois et bâlois l'a compris depuis fort longtemps, et je constate, une fois de plus, que la droite et le patronat genevois ont toujours quelques longueurs de retard par rapport au patronat suisse allemand. Moi, j'ai l'impression que pour les libéraux il y a deux remèdes pour sortir de la crise...

Une voix. Et les radicaux!

M. Andreas Saurer. Non, surtout les libéraux!

Le premier remède est la «libéralisation» de la voiture. Le deuxième est la suppression de Grobet. (Vive manifestation.) Ça, vous avez réussi grâce au parti socialiste! (Quolibets.) Grâce au parti socialiste, vous avez déjà réussi la moitié de votre projet économique. Mais je vous garantis que la libéralisation de la voiture prendra plus de temps.

Maintenant, une petite remarque au sujet du PDC. Je vous rappelle que le parti démocrate-chrétien -- qui est aussi peu représenté que le parti socialiste ce soir -- a signé une résolution en novembre 1991...

(Brouhaha. M. Saurer est interrompu.)

M. Jean-Pierre Rigotti. C'est un peu l'bordel dans c't'assemblée!

La présidente. Tout à fait, tout à fait! Je suis d'accord avec vous.

M. Andreas Saurer. Le PDC a signé une résolution qui demande à présenter un plan cantonal de modération de la circulation. (Le brouhaha persiste.) Je m'adresse donc au PDC pour lui rappeler qu'il a signé une résolution en 1991 qui demande explicitement la modération de la circulation et que l'office cantonal des transports applique ses directives.

(Les députés de droite circulent dans les bancs de la gauche.)

M. Andreas Saurer. Je constate que le PDC ne fait actuellement pas seulement une évolution, il fait carrément une volte-face. J'ai l'impression que cette volte-face n'est pas étrangère à la pression électorale qui aveugle visiblement quelques radicaux et quelques démocrates-chrétiens qui se transforment en appendice libéral! Mais rappelez-vous que, lorsque les appendices s'enflamment, on les coupe et on les jette à la poubelle!

Cela dit, le parti écologiste, compte tenu de cette attaque en règle par rapport à l'esprit de concertation que nous essayons d'appliquer, vous demande de bien vouloir retirer purement et simplement ce projet de loi. Au cas où vous voudriez le maintenir, nous proposerons le vote immédiat. Au cas où il serait accepté, nous vous informons que nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour lancer un référendum. En effet, pour le groupe écologiste, ce projet de loi est totalement inacceptable, et il est impossible pour nous d'entrer en matière.

Une voix. C'est pas grave!

M. Michel Balestra (L). Reconnaissez, Monsieur Saurer, que nous traversons une période angoissante. Les entreprises genevoises se voient contraintes, pour survivre, d'abaisser le prix de leurs prestations et de leurs produits. Leurs charges continuent à augmenter, le nombre de faillites double d'année en année. Les employés voient leur salaire diminuer et nous détenons à Genève, après le Tessin, le triste record du taux de chômage le plus important de Suisse. L'économie suisse est rentrée en récession, le recul conjoncturel est plus accentué à Genève -- reconnaissez-le quand même -- que dans le reste du pays. La toute première des priorités est de sortir au plus vite de cette crispation générale dans laquelle Genève s'est enfermée.

L'organisation de la circulation touche le coeur du fonctionnement de la cité. Elle a des répercussions immédiates sur la compétitivité, la prospérité et l'attrait de Genève. Vous avez dit tout à l'heure -- et vous avez raison -- que ce matin la presse vantait le plan «Circulation 2000» et l'a trouvé très satisfaisant. Permettez-moi de vous dire que j'en suis fort aise. J'ai lu aussi cette belle histoire d'un technocrate applaudi par d'autres technocrates, et de leurs autocongratulations mutuelles et collectives. Mais n'oubliez pas, Monsieur Saurer, que tous ces respectables penseurs vivent sur des budgets d'Etat.

J'aimerais apporter un autre éclairage, sous la forme de la lecture d'un courrier recommandé qui a valeur d'exemple. Je lis:

     «A M. Freddy Widwer

     Office des transports

Concerne: plan de la circulation du centre-ville, en particulier du quai des  Bergues.

Messieurs,

Nous avons appris que le quai des Bergues devait être fermé à la circulation en intégralité vers le mois de juin 1993.

Par la présente, nous tenons à vous faire part de notre position formelle concernant ce projet et vous indiquons ci-dessous les différentes raisons:

1) Fermer l'accès de ce quartier signifie la perte certaine d'une très grande partie de la clientèle étrangère qui ne saura pas comment accéder à nos commerces.

2) Nous sommes déjà pénalisés du fait que le parking sous-lacustre n'offre aucune sortie piétonne de notre côté et, de ce fait, dissuade un grand nombre de clients qui ne trouvent à se garer sur notre rive.

3) Ce genre d'initiative pousse la clientèle à déserter le centre-ville pour effectuer des achats dans les centres commerciaux tels que Chavannes-de-Bogy, Jumbo, qui offrent toutes les qualités d'accès et de parking.

4) En cette période économique morose, la perte d'une partie de notre clientèle nous forcerait à licencier du personnel et, de plus, engendrerait moins de rentrées fiscales pour l'Etat».

Mesdames et Messieurs, ce courrier a été signé par vingt-trois commerçants établis dans la région des Bergues. Je pourrais vous faire la même démonstration, si nous en avions le temps et si vous aviez la patience de m'écouter, pour les Pâquis ou même pour la vieille-ville. (Les députés et certains conseillers d'Etat ont le nez plongé dans la FAO «version 1er avril» et n'écoutent pas l'orateur.) Effectivement, les entrepreneurs qui s'expriment ne sont pas des professeurs -- ça, je vous l'accorde -- néanmoins, je souhaite qu'ils soient entendus et écoutés, car leurs angoisses ne sont pas théoriques mais réelles. Les auteurs du projet de loi qui vous est soumis ce soir les partagent avec eux.

En effet, nous devons soutenir le petit commerce qui donne de la vie au centre-ville et qui génère des postes de travail. Ces revendications sont à prendre en compte et les commerçants doivent être associés aux décisions et ne pas être oubliés comme ils ont l'impression de l'être aujourd'hui. Beaucoup d'entre eux sont en colère et ils ont raison. En effet, s'il est nécessaire de faire la promotion de Genève pour faire venir de nouvelles entreprises, la priorité n'est-elle pas en bonne logique de mettre tout en oeuvre pour que celles qui sont sur place depuis longtemps se portent bien et puissent prospérer dans des conditions-cadres économiques acceptables.

Après ce rapide état des lieux, vous peignez le diable sur la muraille au sujet du projet de loi qui vous est présenté ce soir. Parlons de son histoire et de ses objectifs dans le détail. Les groupes représentant les intérêts économiques du centre-ville ont participé aux réunions de la commission de circulation, ont fait des remarques et ont eu l'impression de ne pas être entendus.

Des voix. Oohh!

M. Michel Balestra. J'ai bien dit: «ont eu l'impression»! Puis ils ont fait des observations écrites, et leur impression est restée la même. Alors, ils ont réuni un groupe de députés, un professeur de droit, et ils ont demandé à ce groupe de travail de rédiger un projet de loi qui reprenne ce qui est intelligent et raisonnable dans «Circulation 2000» et modère tout ce qui est économiquement dangereux.

Ce projet est devant vous ce soir. Vous avez raison, Monsieur Saurer, de dire qu'il est perfectible. Mais il tient compte, dans un premier temps et de manière peut-être un peu orientée vers l'aspect économique des problèmes, des intérêts de tous. Il est indispensable d'en discuter en commission et d'avoir un débat politique sur le visage que nous, pouvoir législatif, voulons donner à Genève en matière de circulation. Ce débat est nécessaire car, aussi étonnant que cela puisse paraître, la gestion du trafic et du stationnement n'a jamais fait l'objet d'une codification spécifique permettant de prendre globalement en compte les divers utilisateurs du réseau routier.

Nous pouvons accepter un concept de complémentarité des différents modes de transport avec comme objectif d'augmenter la mobilité pour améliorer les conditions-cadres de notre économie. Mais nous devons combattre une vision volontariste et restrictive de la circulation dont la finalité serait de supprimer le trafic individuel privé. Cette politique qui, pour certains, pourrait paraître intellectuellement souhaitable serait certainement économiquement suicidaire. Cette loi est également indispensable car l'expérience démontre que les principes retenus dans les rapports techniques souvent complexes n'attirent pas assez l'attention du législatif que nous sommes. Le renvoi des documents de ce type par des dispositions imprécises contenues dans les lois aboutit à conférer une force juridique à des documents dépourvus de légitimité démocratique. C'est le fondement d'une technocratie que nous devons combattre.

Ces projets de lois répondent de plus aux besoins d'une définition précise de l'organisation du trafic qui permettent la croissance économique du centre-ville. Il n'est satisfaisant pour personne de constater le développement d'un tourisme des achats à Aubonne, Chavannes, Etoy et en France voisine au détriment du centre-ville. Monsieur Saurer, vous me direz quel est le bilan écologique de ce manque de vision globale dans l'organisation de la circulation. L'évolution de notre économie sera encore, et plus que jamais, fonction de l'augmentation de cette mobilité sur notre territoire, car on ne modifie pas par la contrainte les habitudes d'achats. Les clients vont de plus en plus loin pour effectuer leurs achats importants. Encourager ces nouvelles habitudes de consommation serait -- je le répète encore une fois -- suicidaire au plan économique, et contreproductif au plan écologique, ce qui devrait interpeller le parti écologiste genevois.

Pour terminer, je donnerai les mots incontournables de l'organisation consensuelle du trafic que nous devrions arriver à mettre en place:

1. Complémentarité. Nous sommes tous d'accord, nous l'avons dit dans plusieurs de nos débats.

2. Concertation. Nous sommes tous d'accord, nous l'avons dit dans plusieurs de nos débats.

3. Impact économique sur lequel on ne peut pas faire l'impasse.

Cette philosophie est celle de cette loi qui vous est présentée aujourd'hui. J'espère qu'elle sera en mesure de vous satisfaire, et il est bien entendu que les débats de la commission devront porter sur les aménagements nécessaires pour la rendre acceptable par une large majorité. C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de renvoyer ce projet à la commission des transports, commission dans laquelle nous pourrons travailler sérieusement sur ce projet de loi qui est dense et agressif -- j'en conviens -- mais que vous vous donnerez la peine d'adoucir et d'édulcorer, j'en suis certain!

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Réglementer le trafic privé: quelle drôle d'idée venant de parlementaires qui sont membres de partis qui prônent à tout moment la déréglementation! Où est ici la cohérence des idées? Le projet de loi a pour but d'assurer un équilibre entre les divers modes de transport, mais quand nous lisons les articles un par un, nous constatons que l'on ne parle plus que de la voiture privée.

Tout en sachant que l'utilisation de la trottinette n'est pas permise à Genève, je rappelle qu'il y a d'autres moyens de se mouvoir sur la route. Si l'on veut avoir une vue d'ensemble sur les problèmes de la circulation, il faut donc inclure dans un concept de circulation les deux-roues, les transports publics et les déplacements à pied, piétons que nous sommes tous et toutes. Avec ce projet de loi, la mention de la protection de l'environnement nous semble ne jouer qu'un rôle décoratif, car toutes les mesures préconisées vont à l'encontre de l'écologie. Personne ici n'oserait contester que l'utilisation de la voiture a des effets néfastes sur l'environnement.

Nous ne pouvons néanmoins envisager de vivre sans automobile. Mais en prônant une politique favorisant uniquement le trafic privé tout en laissant de côté les transports en commun et les moyens de transports non polluants, on ne contribue en rien à une meilleure protection de l'environnement. Vous proposez même d'abolir l'institution des études d'impact nécessaires à l'édification de garages collectifs.

Une voix. C'est faux!

Mme Maria Roth-Bernasconi. Or ces exigences ont été posées justement pour prévenir une trop grande charge pour l'environnement. Il est illusoire de croire que nous pouvons réduire la pollution sans diminuer le trafic automobile, et nous savons que l'intervention sur le trafic individuel est possible si l'on modifie la disponibilité du parcage. Les gens renoncent à leur voiture s'ils ne savent pas où la mettre. Par ailleurs, les études d'impact nous sont imposées par la législation fédérale. Donc, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, soyez francs et ne mentionnez pas la protection de l'environnement comme alibi!

Selon le projet de loi, les exigences de l'économie et du commerce doivent être respectées en premier lieu. Or, en attirant toujours plus de voitures privées en ville, vous allez dans le but contraire. Il est étonnant que certains commerçants de la ville de Genève n'aient pas encore compris que le fait de pouvoir flâner en sécurité en ville est plus propice aux affaires que d'être entourés de routes congestionnées par le trafic et dégageant des odeurs pas très agréables. En effet, avez-vous déjà vu entrer des gens avec leur voiture dans les magasins? (Charivari et quolibets.) Moi, j'y vais à pied! Dans d'autres villes, les commerçants et tenanciers de bistrots ont compris que l'on pouvait faire des affaires florissantes dans des zones piétonnes. Pourquoi ne serait-ce pas possible à Genève?

Vous proposez également que le département de l'économie publique soit consulté avant chaque mesure envisagée pour réglementer le trafic routier ou pour aménager des zones piétonnes. Est-ce que le département de l'économie publique est sous-occupé et cherche du travail? Pourtant, c'est ce département qui s'occupe du chômage, non?

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Eh oui!

Mme Roth-Bernasconi. Un bon fonctionnement de nos institutions, tant demandé par nous tous, implique que les membres de l'exécutif aient une vue d'ensemble des problèmes. Une trop grande spécialisation amène à une étroitesse d'esprit. Or, des études ont été faites sur l'impact de la modération et de l'aménagement de la circulation sur la marche des affaires dans les régions concernées. N'importe quel conseiller d'Etat devrait être capable de lire ce genre d'étude. N'oubliez pas que cet automne la composition du Conseil d'Etat va changer... (Aahh général.)

M. Charles Bosson. Qui c'est qui s'en va?

Mme Maria Roth-Bernasconi. ...et donc la répartition des départements aussi!

Par ailleurs, si on suivait la logique de ce projet de loi, et connaissant les implications du trafic automobile sur la santé, un préavis devrait être également demandé au département de la prévoyance sociale et de la santé publique. Le projet de loi propose également de prolonger les procédures d'adoption de mesures de régulation de trafic et de modération de circulation. Pour stimuler les blocages, il n'y a rien de mieux! Si c'est cela que vous voulez, soyez cohérents jusqu'au bout! Avouez qu'en ce moment, ce sont plutôt les milieux proches de vos idées qui bloquent les affaires en cours. Quand cela vous arrange, vous criez au blocage, et quand cela ne vous arrange pas, c'est vous qui faites ces blocages!

En conclusion, nous aimerions encore attirer votre attention sur un point rarement mentionné ici mais qui me tient à coeur. Le danger du trafic automobile freine l'épanouissement des petits enfants. Des études ont été élaborées sur des familles dont les enfants peuvent jouer dehors grâce à l'absence de trafic et sur des familles dont les enfants n'ont pas cette possibilité. On a constaté que les enfants pouvant jouer dehors créent des réseaux sociaux entre eux, ce qui rend possible une multitude de jeux parfois très complexes. Les enfants s'organisent ainsi d'une manière indépendante et arrivent à mieux résoudre les conflits. Les capacités motrices ainsi que le comportement social se développent mieux. Ces enfants sont les adultes de demain. Nous devons leur laisser cet espace de liberté si nous voulons qu'ils arrivent plus tard à affronter la vie telle qu'elle se présentera: difficile et dure.

Le groupe socialiste demande donc aux députés de l'Entente de mettre au centre de leurs préoccupations l'être humain à tous les âges. Même si on a un peu peur d'un éventuel parti des automobilistes, il nous semble important de ne pas mettre la voiture, «la vache sacrée» d'aujourd'hui, au centre de ses préoccupations.

M. Hervé Dessimoz (R). Je viens d'apprendre que j'étais le mandataire de M. Grobet, alors je vais être extrêmement calme ce soir. Vous avez lu dans la Feuille d'avis officielle que je suis mandaté pour la cadastration de la villa de M. Grobet, et je ne voudrais pas perdre ce mandat dans cette période difficile! (Rires.)

Une voix. Il n'est pas là!

M. Hervé Dessimoz. Eh bien, quelqu'un le lui dira!

Deux projets de lois sont traités en parallèle. Je ferai un court commentaire sur le projet de loi 6951 en vous rappelant que j'étais l'un des cosignataires de la motion 758 qui demandait l'abrogation de l'article 204 du règlement d'application de la LCI. Ce parlement en a discuté longuement. Il a approuvé cette motion, mais le Conseil d'Etat n'a pas donné suite à la motion adoptée par le Grand Conseil.

Nous proposons ce soir un projet de loi sur lequel je voudrais quand même dire deux mots. La loi souhaiterait qu'un ouvrage correspondant aux exigences fixées par les lois fédérales et cantonales ne donne pas lieu à un contrôle de l'Etat au niveau de l'exploitation. Je suis très étonné d'entendre les critiques sur le sujet de partis qui, récemment, défendaient une initiative contre «l'Etat fouineur», et je pense qu'en l'occurrence ils devraient approuver des deux mains notre proposition. En effet, avec ce projet nous demandons à ce que l'Etat ne soit pas fouineur dans les activités d'un parking qui correspondrait aux lois cantonales et fédérales.

Sur la loi 6949, dite loi sur la circulation, j'ai écouté avec intérêt les interventions de M. Saurer et de Mme Roth-Bernasconi. Je voudrais néanmoins dire ceci. J'estime que cette loi est un juste contrepoids à la loi sur les transports publics que nous avons votée récemment. Les radicaux l'ont votée avec clarté, mais ils ont parallèlement émis des réserves quant au concept «Circulation 2000». Le parlement a, dans le même temps, accepté une motion sur la coordination des réalisations des transports publics et des transports privés. (Chahut.)

Si la loi sur la circulation présentée ce soir est peut-être caricaturale, elle mérite pour le moins votre attention aussi assidue que celle portée par le parti radical à la loi sur les transports publics qui, je vous le rappelle, avait longuement été discutée en commission des transports, sérieusement amendée et quand même votée à une large majorité dans ce sérail.

En réponse à l'argument de Mme Roth-Bernasconi, je voudrais vous dire ceci: lorsque vous affirmez que cette loi postule purement et simplement à la renonciation de la mise en oeuvre des études d'impact, j'estime que vous êtes d'une parfaite mauvaise foi! C'est cette mauvaise foi qui fait que le parlement ne peut souvent pas avancer dans ses travaux.

Une voix. C'est scandaleux!

M. Hervé Dessimoz. Non, ce n'est pas scandaleux! Je vais vous lire simplement l'article 108, alinéa 5, en page 6 -- vous l'auriez vu si vous aviez lu correctement la loi -- «Outre les exigences résultant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement, c'est-à-dire à partir du moment où elles ont été respectées, aucune étude d'impact ne peut être requise». Si les exigences fixées par la loi fédérale sont remplies, il n'y a pas lieu de demander d'étude supplémentaire. Si les exigences fixées par la loi fédérale ne sont pas remplies, c'est-à-dire si le parking est inférieur à trois cents places, il n'y a pas lieu de demander une étude d'impact.

C'est à cause de ce type d'attitude que le parlement n'arrive pas à travailler. Je voudrais simplement vous demander d'aborder cette loi avec un esprit positif. Je l'ai dit tout à l'heure, cette loi est peut-être caricaturale, comme certaines autres lois l'étaient. Lorsque nous avons travaillé sur le projet «3000 logements HBM», lorsque nous avons travaillé sur la révision sur la loi générale sur le logement, ou lorsque nous avons travaillé sur la loi sur la Banque cantonale, nous avons essayé de faire preuve d'ouverture d'esprit, d'esprit de dialogue, de concertation. C'est seulement avec un esprit de dialogue et de concertation que nous pourrons faire avancer les choses.

C'est la raison pour laquelle je préconise le renvoi en commission des transports qui nous permettra de nous expliquer sérieusement.

M. Claude Blanc (PDC). (Assis sur les bancs des socialistes). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs...

M. David Lachat. Madame la présidente, je demande une motion d'ordre.

La présidente. Monsieur Lachat, allez-y!

M. David Lachat (S). J'aimerais que l'on explique aux quelques personnes qui nous font l'honneur d'assister à cette séance que l'orateur qui va s'exprimer ici n'est pas membre du parti socialiste! (Rires et vifs applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Je remercie M. Lachat d'avoir bien voulu apporter cette précision et je voudrais apporter la mienne aussi. Nous avons jugé bon, en début de séance, d'occuper le terrain que vous aviez si discourtoisement abandonné pour accueillir votre nouveau collègue. Comme nous y sommes, nous y restons! (Grands rires.)

La présidente. Manifestement, vous restez tout seul, Monsieur Blanc! Continuez!

Une voix. Il faudrait demander à M. Bertossa de vous évacuer!

M. Claude Blanc. Le projet de loi que nous vous avons présenté ce soir revêt indiscutablement un caractère provocateur et se veut un pavé dans la mare. Pourquoi?

Le Conseil d'Etat nous a habitués à agir par règlement chaque fois qu'il voulait échapper à la volonté du parlement. Nous n'avons en principe rien à dire ou à voir sur le plan de «Circulation 2000», et c'est ce qui ne nous convient pas. C'est pour cela que nous présentons un projet de loi que vous pourrez discuter en commission. Vous pourrez l'amputer, en rajouter, etc. Mais au moins cela vous obligera à réétudier l'équilibre des pouvoirs dans cette République, et à savoir qui peut vraiment décider.

Le Conseil d'Etat a concocté un projet «Circulation 2000». Il l'a fait expertiser par les spécialistes de l'EPFL. Qu'avons-nous lu ces jours dans la presse? Que le projet est bon, mais qu'il est prématuré d'en exiger l'application tant que des mesures compensatoires n'auront pas été prises. Il est prématuré d'empêcher la circulation en ville avant l'ouverture de l'autoroute de contournement, ce qui est malheureusement déjà fait. Nous avons anticipé sur les empêchements de circuler en ville avant l'ouverture de l'autoroute de contournement et on voudrait, maintenant, aller encore plus loin avant que ne soit ouverte la traversée de la rade.

Je vous rappelle -- vous l'avez vu ces jours -- que les spécialistes de l'EPFL disent que ce plan ne pourra être totalement mis en application que lorsque nous aurons réalisé la traversée de la rade. Alors j'aime autant vous dire que ce n'est pas demain la veille! Tout à l'heure, nous avons eu le plaisir d'assister au premier coup de pioche du parking de Saint-Antoine, en l'absence remarquée de M. Rouiller... (Rires.) ...et nous nous sommes rendu compte qu'à cette occasion, après trois mois de sécheresse, il commençait à pleuvoir! Je vous demande, Mesdames et Messieurs, ce qu'il tombera le jour où nous creuserons la traversée de la rade!

C'est pour cette raison que nous vous présentons ce projet de loi. Nous voulons que les choses aillent selon le rythme auquel elles sont appelées. Nous ne voulons pas anticiper sur les travaux. Par conséquent, nous voulons vous obliger à une réflexion, à un arrêt dans votre mégalomanie des chicanes en ville de façon à ce que tous les représentants de la population puissent se prononcer à ce sujet. C'est pourquoi je vous demande de renvoyer ce projet à la commission des transports. Il n'en ressortira peut-être pas un projet de loi tel que nous l'avons déposé, mais je crois sincèrement qu'il pourrait en sortir une certaine sagesse retrouvée des gens qui nous gouvernent.

M. David Lachat. Retourne à ta place, Blanc!

M. Claude Blanc. C'est ce que je vais faire! (Rires.)

M. Yves Meylan (Ve). Malgré toutes les précautions oratoires de certains, il est clair que ce projet est «le loup qui se cache en agneau»!

Une voix. En tout cas, tu n'es pas un agneau!

M. Yves Meylan. En effet, si on parle de complémentarité des transports, et si on lit attentivement vos textes, vous préconisez la fluidité du trafic privé et c'est tout. Alors, si vous voulez aller jusqu'au bout de votre pensée, je vous suggère d'y aller carrément, de libéraliser beaucoup plus. (Aahh de satisfaction.) Ceci mènera à l'anarchie, vous le savez très bien.

L'autre jour, j'entendais à la Radio romande des humoristes parler de la circulation automobile. Ils disaient que ce qu'il faudrait faire pour

l'améliorer serait de diminuer de quelques secondes les phases rouges aux carrefours. Une fois que l'on aurait rogné un peu de temps, cela ferait gagner du temps à tout le monde. Ensuite, on pourrait encore diminuer de cinq secondes, puis on continuerait comme ça. Finalement, tout le monde gagnerait énormément de temps et économiserait beaucoup d'argent. Alors, allons-y carrément! Supprimons les feux aux carrefours, supprimons les passages piétons, laissons les voitures circuler librement sur les trottoirs, entrer dans les magasins, puisque ce sont les voitures qui sont les clients des magasins.

Pour être un peu raisonnables, ce soir, je suggérerais que vous demandiez à M. Ziegler de faire d'abord une simple expérience et de débrancher pendant une semaine les ordinateurs qui gèrent la circulation. Puis, lorsque l'on aura vu pendant une semaine ce que cela donne, la grogne de la population -- les Genevois étant particulièrement râleurs -- aussi bien dans les voitures que dans les transports publics, nous pourrons en rediscuter. Voilà ce que je vous propose pour le premier projet.

En ce qui concerne le deuxième, je me suis demandé s'il n'y avait pas une personne facétieuse au secrétariat du Grand Conseil ou bien une erreur de touche sur un ordinateur, qui a saisi ce texte, parce qu'en lisant l'argumentation, il y a des aberrations tellement évidentes qu'il est difficile de suivre les auteurs de ce projet.

Une voix. C'est le 1er avril!

M. Yves Meylan. On dit qu'il est évident qu'un garage collectif a une influence sur l'environnement, pas seulement pendant sa phase de construction, mais pendant sa phase d'exploitation. On nous dit qu'il est normal que le département des travaux publics, au moment d'examiner la requête en autorisation de construire, examine aussi quelle sera l'incidence de l'exploitation du parking sur l'environnement. On nous dit tout cela, puis la phrase de conclusion est la suivante: «Ainsi, les conditions mêmes de l'exploitation du garage n'ont pas à être contrôlées».

Alors, il faut savoir si pour les parkings on parle uniquement de constructions, si ce sont des oeuvres d'art et qu'on va simplement se borner à vérifier, avec le préavis de la commission des monuments de la nature et des sites, si la couleur s'accorde aux bâtiments voisins, ou s'il s'agit d'utiliser ces

parkings, d'y mettre des voitures et de «générer» une circulation qu'il faudra bien gérer, contrôler et vérifier son impact sur l'environnement. Moi, je pense qu'il y a eu une erreur dans votre présentation et que vous devriez revoir votre copie! (Applaudissements.)

M. Hermann Jenni (MPG). Tout à l'heure, notre collègue Dessimoz disait que ce projet était quelque peu caricatural. Je n'y ai rien vu de caricatural, moi qui suis un praticien du trafic. Je vous dirais que ce qui m'a plutôt paru caricatural et catastrophique c'est le fameux plan sectoriel du plan de «Circulation 2000». Tout à l'heure, quand je suis intervenu pour vous citer quelques calamités qui touchent les chauffeurs de taxi, c'en est une que je n'ai pas citée. Je rectifie donc. A ceci près que ce ne sont pas seulement les chauffeurs de taxi qui sont touchés par cette calamité de plan sectoriel, mais toute la population.

Pour conclure, je rappellerai une chose que j'ai déjà dite ici. Rien ne se vend, rien ne s'achète, rien ne se donne que ce soit des biens culturels ou des biens matériels sans qu'il y ait déplacements de personnes ou de marchandises. La fluidité de la circulation est la condition sine qua non de notre prospérité.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Je ne pensais pas prendre la parole...

Une voix. Ben alors, assieds-toi!

M. Jean-Claude Genecand. Il me semble néanmoins important que j'intervienne.

J'ai dit, lors de notre caucus, que ce projet de loi contient des exagérations qui vont à fins contraires du but recherché. En effet, ce n'est pas en engorgeant les rues de nos voitures qu'un commerce est plus prospère. S'il y a un ralentissement des affaires, ce n'est pas une raison de rechercher les causes dans le manque de mobilité. Il y a d'autres raisons, par exemple, la trop grande offre de biens de consommation, la dichotomie entre le chiffre d'affaires et les frais fixes, comme les loyers prohibitifs, le taux de

l'argent trop élevé, une fiscalité qui ne tient pas compte des commerçants et artisans. C'est pourquoi je souhaite que ce projet soit renvoyé en commission afin que nous puissions l'examiner et voir s'il est possible d'en tirer quelque chose! (Oohh et rires.)

M. Nicolas Brunschwig (L). Lorsque M. Lachat aura fini de faire certains commentaires, nous pourrons nous exprimer!

M. David Lachat. Le bonus-auto!

La présidente. Allez-y, Monsieur Brunschwig, vous êtes au-dessus des commentaires de M. Lachat!

M. Nicolas Brunschwig. Vous savez que ce qui est difficile à vivre actuellement pour les milieux économiques c'est que des tas de gens savent mieux qu'eux ce qui est bon pour leur activité. Lorsque j'entends Mme Roth-Bernasconi nous dire qu'en fait ce projet de loi est un autogoal dans la mesure où celui-ci amènerait une marche des affaires inférieure ou moins bonne que celle que nous aurions avec le projet «Circulation 2000», je m'étonne. Quelles connaissances a Mme Roth-Bernasconi pour nous affirmer des choses comme celles-là?

Alors il est vrai qu'aujourd'hui j'ai eu le plaisir, sans doute comme chef de groupe et comme tous les autres chefs de groupe présents, de recevoir dans mon courrier un résumé -- l'étude complète est disponible au prix de 10 F à l'office de la circulation, mais je n'ai pas eu le temps de la chercher -- que j'ai quand même pris le temps de parcourir. Ce résumé a été fait par le professeur Bovy sur le rapport d'expertise qui avait été commandité par le département. Il y a des choses tout à fait intelligentes et intéressantes. Il y a même cinq ou six pages sur l'analyse qualitative des conséquences économiques de «Circulation 2000». Nous avons toujours dit à M. Ziegler que nous pouvons partager l'un des objectifs qui était effectivement d'augmenter le taux de rotation des parkings -- la grande argumentation est basée sur ce point -- et de détourner le trafic des pendulaires.

Cette approche économique nous semble quand même quelque peu légère ou superficielle. Je me suis souvent plaint auprès du département des prises en considération de ces aspects économiques, justement. L'étude de ce projet de loi en commission sera peut-être l'occasion d'aller un peu plus loin dans ce domaine. Il y a un principe sur lequel -- comme nous vous l'avons

dit -- nous sommes également d'accord, c'est d'essayer d'opérer un transfert modal vers les transports publics des pendulaires. Mais là où nous nous distinguons de la théorie du département c'est sur les moyens de les obtenir car, en fait et en vérité, ces moyens sont basés prioritairement sur la contrainte. Cela nous semble faux pour deux raisons principales.

La première est une raison philosophique qui consiste à laisser la possibilité aux citoyens du libre choix du moyen de transport. En fait, ce libre choix doit être influencé par des phénomènes de marché, c'est-à-dire des notions de rapidité, de coût, de confort.

La deuxième raison est une raison plus pragmatique. C'est la crainte de voir, à force de vouloir décourager les pendulaires, le risque de décourager tout le monde.

Pourquoi feriez-vous ce procès d'intention de dire que les milieux économiques ne sont que pour la voiture et contre les autres moyens de transport? Cela ne correspond à aucune réalité pragmatique. Cela ne correspond à aucune réalité du quotidien. C'est ce que nous aimerions que vous cerniez un peu plus. Il y a des réalités quotidiennes qui sont actuellement extrêmement difficiles à vivre. Je crois que certains partis, y compris le parti socialiste qui, même si son électorat a un échantillonnage de la population genevoise qui n'est peut-être pas forcément très réceptif à ce genre de choses, devraient assimiler un petit peu plus. J'espère que nous aurons l'occasion de discuter de ceci en commission, et peut-être de vous convaincre.

M. Alain Rouiller (S). Notre collègue Claude Blanc, lorsqu'il se trouvait devant moi, a cru pouvoir dire que ce projet de loi répondait au souci, en quelque sorte, d'instaurer le débat et de permettre de discuter de ce projet. Alors, permettez-moi de dire que ces deux messieurs ne connaissent pas bien leur sujet. En effet, s'il y a un dossier à Genève où la concertation a eu lieu depuis des années, c'est bien celui-là, Monsieur Brunschwig! C'est bien celui-là! Il faut savoir... (Contestation de M. Brunschwig.) Chut, on se calme, Monsieur Brunschwig, on se calme!

Depuis l'hiver 1989 où le département de justice et police et la Ville de Genève ont réuni absolument tous les partenaires concernés par ce projet jusqu'à ce jour, il y a eu continuellement des réunions; d'abord, tous les mois, ensuite, tous les deux mois, et tous les milieux ont pu se faire entendre. En particulier les milieux que MM. Balestra et Brunschwig veulent représenter ici ce soir. Ces milieux -- il faut le savoir -- ont obtenu en commission de la circulation toute une série d'amendements au projet, et des amendements qui vont à l'encontre de la sécurité des cyclistes ou parfois des piétons.

Alors il est vrai que des choix ont été faits. Je veux dire ici que si on veut que ce projet avance, il faut absolument que chacun fasse des concessions. Des concessions ont été faites par les milieux qui défendent une meilleure qualité de vie en ville. Les milieux de protection de l'environnement et de défense des usagers ont admis que le projet «Circulation 2000» postule comme l'un des points principaux, un meilleur accès au centre-ville, plus de visiteurs au centre-ville, plus de places de stationnement.

Ce principe est important, mais il faut bien comprendre -- et je veux insister là-dessus -- que les concessions doivent se faire des deux côtés. La concession qui est demandée à l'autre partie, Monsieur Dessimoz, n'est pas le bout du monde. Nous demandons seulement de dévier le trafic de transit du centre-ville et de rendre plus difficile aux pendulaires l'accès au centre-ville. C'est ce que veut le projet «Circulation 2000». Il faut donc que chacune des parties fasse des concessions.

La partie qui défend la qualité de vie en ville a fait d'immenses concessions, je le répète, par exemple -- comme l'a souligné M. Blanc -- elle a renoncé à poursuivre ses recours contre le garage souterrain de Saint-Antoine. Pourtant, il n'aurait pas été très difficile de poursuivre cette action devant le Tribunal fédéral pour soulever un certain nombre de problèmes pas encore résolus. Néanmoins, ces milieux ont renoncé à recourir par gain de paix et pour faire progresser ce dossier. (Brouhaha.) Mais je dois reconnaître que c'était peut-être une erreur. En effet, lorsqu'on est conciliant, lorsqu'on veut faire avancer un dossier et que l'on se rend compte que les autres tout d'un coup ne veulent plus rien faire, veulent tout bloquer, c'est un scandale.

J'aimerais terminer en attirant l'attention de ce Grand Conseil sur l'attitude absolument démagogique du parti libéral. Ce dernier a très clairement annoncé, et il attire à lui les deux autres partis de l'Entente qui n'y voient que du feu... (Manifestation.) ...que le parti des automobilistes à Genève: c'était lui. Alors, évidemment, il faut qu'il monte aux barricades, qu'il défende les quatre-roues. Peut-être qu'il va arriver à «rouler les mécaniques»

avec son initiative pour 10 000 places de stationnement. Encore une fois, «roulez les mécaniques»! Les deux autres petits de l'Entente disent: «Oui, oui, mon grand, oui, oui!» (Rires.) Alors, faites ce que vous voulez, moi je dis ici que c'est de la démagogie pure et simple. (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Richardet (S). Je ne sais pas si j'ose intervenir parce que l'esprit de mes propos va un peu dans le sens de ceux que M. Rouiller a tenus en disant en préambule que M. Blanc, lorsqu'il était assis à ma place, nous a dit que les auteurs du projet de loi avaient volontairement placé le projet de loi sous le sens de la provocation. En d'autres termes que leurs actes dépassaient leur pensée et que leur démarche est motivée pour susciter un débat. Mais on peut raisonnablement se poser la question si leur réflexion a un sens car, dans l'exposé des motifs de leur projet de loi, on peut reconnaître que leurs intentions sont louables et qu'elles ne sont pas en contradiction flagrante avec tout ce que notre parlement a décidé et voté aujourd'hui.

En revanche, les moyens pour y parvenir, excusez-moi du peu, Mesdames et Messieurs les élus de l'Entente, sont placés sous un angle populiste pour occuper le terrain vis-à-vis du parti des automobilistes qui, dans quelques mois... (M. Brunschwig consteste.) Mais oui, Monsieur Brunschwig, vous voulez occuper le terrain vis-à-vis du parti des automobilistes dont vous avez grande crainte qu'il pénétre dans cette enceinte cet automne. On le ressent très nettement depuis quelque temps sur tous les dossiers qui touchent aussi bien les transports que la circulation. Votre attitude est restrictive, voire négative, et elle débouche sur le néant. Il faut l'admettre et vous le reconnaîtrez le premier, lorsque les élections seront passées.

J'en reviens à mes propos. La distorsion entre vos intentions et les moyens pour y parvenir sont en totale contradiction et introduisent des effets pervers. Mesdames et Messieurs les auteurs du projet de loi, vous reconnaissez qu'il est légitime d'affecter à une fonction les places dans une autorisation de construire. En revanche, pour l'exploitation, vous trouvez tout autant légitime que ces places affectées soient totalement libres d'exploitation. En d'autres termes, le propriétaire d'une place de parcage pourra changer -- c'est ce qui se passera si votre loi est acceptée -- l'affectation d'un parking, c'est-à-dire déréguler complètement le plan directeur des transports que vous avez vous-mêmes approuvé. Dès lors, il

n'est pas possible d'entrer en matière sur un tel projet de loi. Je dois dire en ce qui concerne l'article 108, après la claque que vous avez prise de la part du Tribunal fédéral par rapport au précédent projet de loi... ( M. Hervé Dessimoz intervient.) Mais oui, Monsieur Dessimoz!

La présidente. Allez-y, Monsieur Richardet! Vous vous adressez à moi!

M. Jean-Luc Richardet. J'en termine, Madame!

Par rapport à la claque que vous avez prise, c'est un projet de loi qui n'apportera rien au problème de l'accessibilité au centre-ville, qui n'occasionnera aucune satisfaction à ceux qui se préoccupent de l'avenir économique du centre-ville, que ce soit pour le commerce, pour l'industrie, ainsi que pour les bureaux. C'est un projet de loi pervers et vous serez les premiers à vous en rendre compte.

M. Charles Bosson (R). Je suis très étonné que ce débat entraîne autant de polémique. (Vive manifestation.) En effet, l'attaque très serrée que fournissent le parti socialiste et le parti écologiste montre que ce projet de loi les gêne. Il les gêne par rapport au type de mobilité que l'on veut à Genève. En définitive, c'est une obstruction qu'ils veulent faire à la complémentarité des transports que nous avions voulue et discutée ici, dans le cadre du projet de loi sur les «Transports collectifs 2000» où, à de nombreuses reprises, il a été fait état que nous avions besoin de transports collectifs et aussi de la mobilité par les transports individuels.

Alors, il est bien clair -- comme M. Rouiller nous l'a dit tout à l'heure -- que la concertation existe. C'est vrai qu'elle a existé très largement pour la loi sur les transports, mais elle n'a peut-être pas été suffisante ou suffisamment codifiée dans le cadre de «Circulation 2000». Dire que ce projet de loi va à l'encontre de la circulation, je crois que c'est complètement faux. C'est démontrer, comme beaucoup de vos collègues, que vous n'avez absolument pas lu ce projet de loi. Vous avez simplement fait une fixation sur le titre de celui-ci. En effet, si vous lisez les articles 1 et 2, vous verrez que ce projet de loi vise à une complémentarité totale entre ce que nous avons voté il y a un mois sur les transports collectifs et ce que nous voudrions codifier et discuter par ce projet de loi.

Lorsque le Conseil d'Etat nous a présenté les plans de «Circulation 2000» et les plans de «Transports collectifs 2000», l'un de ces deux projets était accompagné d'un projet de loi qui déterminait les priorités et dans quel sens nous allions développer «Transports collectifs 2000». Alors pourquoi ne pas essayer de discuter ensemble, dans le même esprit qui nous a amenés à la réalisation du projet de loi «Transports collectifs 2000», sur l'utilité de ce type de projet de loi. Je ne comprends pas cette levée de boucliers absolument hargneuse contre celui-ci.

Certes, ce projet de loi contient peut-être quelques exagérations qu'il s'agira de discuter, comme M. Blanc l'a relevé tout à l'heure. Mais, dans le projet de loi initial sur «Transports collectifs 2000», n'y en avait-il pas aussi qui ont été gommées grâce au travail de collaboration que nous avons eu en commission? Mesdames et Messieurs de la gauche, voulez-vous refuser d'aborder ce problème de circulation de la même façon que nous avons abordé, nous, le problème sur les transports collectifs? Je crois que ce serait malvenu de votre part par rapport à l'effort qui a été fait jusqu'à ce jour.

Il me semble donc que la sagesse demande le renvoi de ces projets de lois à la commission des transports pour que nous puissions en toute sérénité -- et je le souhaite, dans le même état d'esprit qui a présidé à l'élaboration du projet de loi «Transports collectifs 2000» -- voir si nous pouvons réaliser quelque chose qui soit positif, non pas pour les automobilistes ou pour toute autre personne, mais qui soit positif pour les usagers de la circulation en général à Genève, pour faciliter nos modes de déplacement dans une harmonie générale entre tous les utilisateurs de nos voies publiques.

M. Pierre Meyll (T). Sans allonger sur tout ce qui a été dit concernant ce projet de loi et les arguments qui y sont évidemment opposés, nous considérons cette offensive globale contre la circulation comme faisant partie de l'ensemble des projets de tentative de déréglementation et de blocage de la droite. Il est bien entendu que nous nous opposerons à l'arrivée de ce projet de loi en commission, car nous considérons que c'est un projet de loi rétrograde.

M. Michel Balestra (L). Croyez que j'ai écouté tout ce débat avec beaucoup d'attention. Je serai très bref.

Je vais vous lire d'abord un court extrait d'un texte présenté hier soir à l'assemblée générale de la Chambre de commerce: «Quelles que soient les heures d'ouverture des commerces, les clients n'honoreront leur fournisseur préféré que s'ils peuvent l'atteindre aisément avec le moyen de transport de leur choix.». Ce texte est issu du discours du président du département de l'économie publique.

D'autre part, hier soir, nous avons également eu le plaisir d'entendre M. Hauser, patron de la Migros, qui est certainement un commerçant beaucoup moins brillant que M. Genecand et qui ne partage pas la même opinion que lui. Il déclarait que le fait que l'autorisation d'agrandissement du parking de Balexert n'ait pas été accordée dans les temps a incité un groupe concurrent à créer le centre de Chavannes-de-Bogy et que les résultats de ce dernier sont meilleurs que toutes les prévisions faites sur ce centre. Si vous trouvez satisfaisant de déplacer les postes de travail et les revenus dans un autre canton, eh bien permettez-moi de ne pas être du même avis.

Un procès d'intention nous est fait au sujet de ce projet de loi. Mais l'articulation de ce dernier est la même que celle de «Circulation 2000» avec le transit par la ceinture, avec la hiérarchisation du réseau, avec l'amélioration de l'accessibilité au centre-ville. Tout y est. Il y a deux différences majeures. La première est la suppression des poches étanches qui sont remplacées par une desserte interquartiers. La deuxième est que nous avons supprimé la notion d'itinéraires piétonniers que nous avons remplacée par une notion de zones piétonnes pour la construction desquelles l'avis du département de l'économie publique et des commerçants de la région doit être pris en compte et pour la réalisation desquelles des parkings visiteurs doivent être mis en place.

Alors, de deux choses l'une, Messieurs des bancs d'en face, soit lorsque vous affirmiez ces thèses dans «Circulation 2000» vous étiez de mauvaise foi, soit vous devez accepter de discuter de ce projet en commission des transports.

M. René Koechlin (L). Je crois que ce débat pourrait s'éterniser parce qu'il polarise un débat politique qui ne date pas d'hier entre les défenseurs d'un concept autoritaire de société, nos collègues d'en face... (Quelques remarques.) ...et les autres qui reconnaissent à chaque citoyen le droit de choisir les moyens de gérer son quotidien. Dans votre concept, vous

imposez à la population votre choix. Ce projet de loi propose à la population le droit de recourir à son choix. C'est là toute la différence. C'est la raison pour laquelle un tel projet continuera à nous opposer éternellement, et c'est pourquoi je crois que ce débat, finalement, est vain, sinon révélateur de ce qui nous sépare d'une manière générale en politique.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Avant que ces projets ne soient renvoyés à la commission des transports, permettez-moi d'exprimer, au nom du Conseil d'Etat, un certain nombre de remarques.

Pleins d'ardeur réformatrice et ne reculant pas devant l'acharnement législatif, les auteurs de ce projet feignent de découvrir une énorme lacune: Genève n'aurait pas de loi fixant les principes en matière de circulation. En réalité, Monsieur Balestra, c'est l'inverse qui est vrai. Avec ce projet de loi, Genève serait sans doute la seule collectivité au monde dont le parlement réglerait la circulation, le seul endroit où le placement de signaux serait soumis au référendum facultatif. (Rires.) Tel serait l'effet d'un projet de loi qui subordonne à l'accord du Grand Conseil toute modification de la typologie des voies de circulation en réseau primaire, réseau secondaire et réseau de quartier. Ce n'est là qu'un des exemples des nombreuses difficultés pratiques que la commission ne manquera pas d'examiner.

Mais, au-delà de ce type d'escarmouches, ce que je regrette dans ce projet de loi, c'est le retour d'un état d'esprit conflictuel qui ne peut aboutir qu'à l'autoblocage. Nous avons tenté, avec «Circulation 2000», de rechercher une synthèse des différents intérêts en présence afin de trouver la voie d'une mobilité durable pour Genève. Une mobilité qui n'est pas un but en soi, mais qui est au service de la qualité de la vie et de la prospérité. C'est dans ce but que nous avons engagé le dialogue en ouvrant une consultation sur un projet. C'est dans ce but, pour être à la hauteur des espoirs, comme pour répondre aux craintes qui ont été exprimées, que j'ai tenu à suspendre toute réalisation dans l'attente d'études complémentaires. C'est en particulier l'expertise du professeur Bovy qui a été présentée hier.

Je précise, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, que cette échéance avait été fixée dès le départ, qu'elle était en particulier connue des membres de la commission consultative de la circulation qui constituent le «groupement transports et économies». Les milieux patronaux de ce groupement, qui ont

présenté la semaine dernière ce projet de loi, nous disent: «nous prenons dans «Circulation 2000» ce qui nous plaît et nous en retirons ce qui ne nous plaît pas». M. Brunschwig vient de défendre cette argumentation.

M. Nicolas Brunschwig. Je n'ai pas du tout dit ça!

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Cette approche, Monsieur Brunschwig, est doublement fausse; d'abord parce qu'en démocratie, le bras de fer, la recherche de la détermination d'un vainqueur et d'un vaincu, n'aboutit qu'à prolonger le combat, et en définitive au blocage, à ce que rien ne se fasse. Voilà le résultat. Ce qui nous permet d'avancer, c'est la recherche patiente et obstinée de la synergie, de la conjonction des intérêts, de la synthèse entre des points de vue multiples et tous estimables.

L'approche conflictuelle est fausse également parce qu'elle part sur un procès d'intention dont l'expertise du professeur Bovy nous donne les moyens de nous disculper. Non, «Circulation 2000» ne cherche pas à mettre en place des mesures restrictives avant que des moyens de substitution ne soient installés. C'est au contraire un programme de mesures d'accompagnement des nouvelles infrastructures prévues qui ne se mettra en place que progressivement et au gré de la réalisation de chacune de ces infrastructures. Non, «Circulation 2000» ne diminue pas l'accessibilité au centre-ville. Non, «Circulation 2000» n'entrave pas le trafic professionnel: c'est le contraire qui est vrai, Monsieur Balestra! L'accessibilité au centre sera accrue et les déplacements professionnels favorisés, Monsieur Jenni!

Compte tenu de l'expertise du professeur Bovy, mais aussi du débat qui s'engage avec ce projet de loi, dans le prolongement aussi de la motion proposée par M. Bosson que vous avez votée et qui demande la coordination de «Transports collectifs 2005» avec «Circulation 2000», en précisant expressément que les mesures liées à l'autoroute de contournement ne doivent pas, elles, être suspendues. Je voudrais préciser que je m'en tiendrai strictement à cela.

Pour le reste, je souhaite que l'examen du rapport d'expertise sur «Circulation 2000» permette de ramener un peu de sérénité dans un débat qui en a bien besoin. Je suis à cet égard reconnaissant à l'équipe du professeur Bovy des propositions pratiques formulées pour l'amélioration du

processus de réorganisation du trafic à Genève dans un sens adaptatif. Et je souhaite que, désormais, ce soit avec le soutien du plus grand nombre et sans blocage intempestif -- mais en cela, la proposition de M. Saurer conduirait elle aussi au blocage, et je lui demande donc de renoncer à sa proposition qui participe précisément à une logique conflictuelle -- que nous puissions mettre en place les éléments qui doivent permettre à l'agglomération genevoise de mieux respirer.

M. Jean-Luc Richardet (S). Il y a quelques instants, M. Bosson regrettait l'attitude agressive de cette partie-ci des bancs en nous recommandant de placer les débats sur le sujet dans un sens consensuel. Dans la mesure où les auteurs du projet de loi auraient cette attitude en commission, il est évident que certains liens peuvent être trouvés.

C'est la raison pour laquelle je recommande soit à M. Saurer de retirer sa proposition de discussion immédiate, soit à l'ensemble de ce Grand Conseil de renvoyer ces projets de lois en commission afin que nous puissions en discuter sereinement.

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de discussion immédiate. La maintenez-vous, Monsieur Saurer?

M. Andreas Saurer (Ve). Pour que ce soit tout à fait clair, le groupe écologiste estime que ce projet de loi est une provocation. Le fait d'entrer en matière constitue un blocage et retarde la mise en place d'un plan de la circulation. Nous demandons donc le vote immédiat pour que ce projet de loi soit refusé. (Vive manifestation.)

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est rejetée.

Ces projets sont renvoyés à la commission des transports.

Premier débat

Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je sens qu'il va être très difficile de parler de ce sujet après celui que nous venons d'aborder.

Les récents résultats électoraux en Italie, en Autriche, en Allemagne et même en France ont de quoi nous inquiéter. Je ne parle pas de la purification ethnique qui se déroule en Yougoslavie et que le simple fait d'évoquer fait frissonner. La montée des groupuscules d'extrême-droite, du parti néo-nazi en Allemagne ou du Front national est évidente. Dans notre pays, si on ne peut pas juger sur des résultats électoraux récents, quoique le Conseil national ait vu arriver en son sein les partis populistes tels que la Lega ou les Automobilistes... (Chahut.)

La présidente. Je vous en prie, Mesdames et Messieurs, le sujet est suffisamment grave pour que vous écoutiez! (Contestation.) Mais non, on s'entend plus, c'est pas possible! Madame Bugnon, s'il vous plaît!

Mme Fabienne Bugnon. Ces derniers ont prouvé à plusieurs reprises que la voiture n'était pas leur seul cheval de bataille. Mais il y a un autre moyen de mesurer la montée du racisme dans notre pays. C'est le douloureux constat des attentats répétés contre les centres de requérants d'asile. Quarante et un attentats pour la seule année 1992! Comme le rappelle l'exposé des motifs, ces attentats sont d'une violence extrême: incendies, attaques à main armée ou encore attentats à l'explosif, ce qui prouve que le but recherché est largement supérieur à de l'intimidation.

Je rappelle d'ailleurs à cet effet qu'une résolution avait été acceptée à la quasi-unanimité par ce Grand Conseil en octobre 1991 et qu'elle demandait une meilleure protection des requérants d'asile, de même qu'une motion, une année auparavant, qui demandait une politique d'asile cohérente et solidaire. Si la question de l'asile ne tient plus aujourd'hui le devant de la scène, il faut constater que les attaques physiques et verbales contre les étrangers ou groupes d'étrangers n'ont pas diminué. Les étrangers sont d'excellents boucs émissaires en cas de chômage ou de crise du logement.

En ce qui concerne notre canton, si cette gangrène qu'est le racisme s'exprime moins ouvertement, je peux vous dire que la campagne qui a commencé pour l'initiative «Toutes citoyennes, tous citoyens» nous révèle quelques propos fortement teintés de xénophobie ou de racisme, qui ne sont pas de matière à nous rassurer. Alors, il faut informer, éduquer, préparer. Face à la montée du racisme, la prévention est indispensable. La convention

sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale contient un article, hélas, jamais évoqué dans les messages fédéraux ou dans la presse, le seul qui ne présente pas d'aspect répressif, mais qui engage les Etats parties à travailler dans un sens pédagogique.

C'est cet article que nous aimerions voir nos autorités saisir le plus rapidement possible afin de mesurer et d'envisager tout ce qu'il est possible de faire pour que Genève puisse continuer à vivre dans un partage de nationalités, de cultures et de mentalités diverses, sans oublier que les graines du racisme trouvent un lieu particulièrement favorable pour se développer dans le terreau du chômage. A ces problèmes, nous devons nous attaquer avec tout autant de détermination, sachant qu'il vaut mieux agir avant que réagir après.

C'est ce que demande cette motion, et je vous invite, Mesdames et Messieurs, à lui faire un bon accueil.

M. Roger Beer (R). C'est vrai que prendre la parole sur cette motion par rapport à certaines déclarations d'une des cosignataires envers mon collègue Jacques Torrent me met quelque peu dans l'embarras.

J'aimerais tout de suite vous dire qu'en ce qui concerne le problème du racisme, ce que contient notre proposition de motion se base sur des faits vérifiés et sur des déclarations officielles. En ce sens, je vous demanderai de considérer plutôt le texte et l'idée que les personnes. Nous vivons -- vous le savez -- des moments économiques difficiles. En fait, l'histoire ne fait que se répéter. La société occidentale a déjà connu de tels moments et elle s'en est remise. Mais ce que l'on constate à chaque fois, c'est qu'en période de crise, l'intolérance connaît toujours un regain de popularité. C'est triste, et c'est même grave. C'est cette constatation incontournable qui est à la base de notre proposition de motion.

Bien sûr, vous me direz que le Conseil d'Etat et les autorités en général disposent de tous les moyens légaux et juridiques pour combattre la montée du racisme qui s'est manifestée à plusieurs occasions aussi tristes que douloureuses. Cette situation n'est pas tolérable. Il faut absolument se battre et entreprendre tout ce qui est possible contre ces réactions d'hostilité à l'encontre des étrangers. L'exposé des considérants de notre motion est clair.

Ces considérants évoquent de façon complète et concise le souci bien fondé que soulève notre motion. Que demandons-nous? Rien de bien grave, ou plutôt, rien de bien dangereux.

Au contraire, il s'agit simplement de demander à notre gouvernement de se donner les moyens de respecter une décision du Conseil fédéral, c'est-à-dire la signature de la convention internationale contre toute forme de discrimination raciale. A Genève, nous nous targuons fièrement de l'appellation de «cité humaniste».

Il me semble que notre texte est plus que réaliste; il invite simplement le Conseil d'Etat à envisager toute mesure demandant l'éviction du racisme et de toute manifestation liée à l'exploitation et à l'existence de ce mal sournois.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de réserver un accueil favorable à ce texte. Une fois n'est pas coutume, et généralement je suis contre le renvoi au Conseil d'Etat, mais, dans ce cas, je pense que notre texte n'a pas besoin d'être rediscuté en commission. Aussi, je vous suggère de le renvoyer directement au Conseil d'Etat pour qu'il l'étudie et qu'il nous fasse un rapport sur la question.

M. Armand Lombard (L). La motion qui nous est soumise propose une intéressante analyse d'un sujet extrêmement grave.

La non-écoute de l'autre et le racisme sont des maux qui guettent notre société. Il y a un raidissement qui fait peur sur le changement, sur la réforme, sur l'étranger et sur l'autre. La défense des acquis, le braquage sur les droits individuels menacent la cohésion de la société. Mais le cri d'alarme de cette motion se porte bien au-delà du racisme et de l'exclusion, et nous avons de la peine à la suivre car nous ne voyons pas dans ses invites de solutions ou de projets suffisamment concrets. Elle dénonce l'inégalité sociale, elle évoque les cultures différenciées et, passant par l'éthique de la population genevoise toute entière, elle en appelle au Conseil d'Etat pour appliquer des lois existantes et pour étudier un certain nombre de solutions.

Cette motion, à la vérité, «arrose trop large» pour être acceptée en la forme et dans sa teneur.

Elle procède en fait en quatre points. Elle demande quatre niveaux d'étude.

D'abord, on démarre sur des rails assez solides: le racisme; on évoque le code pénal et les mesures fédérales qui sont prises et dont on demande l'application. C'est bon! Deuxièmement, on enfourche un véhicule plus politique: les inégalités. Ça devient moins clair! Troisièmement, on gagne un éther très azuré que je respecte beaucoup, mais trop azuré; une exégèse des valeurs de fond de notre société. Et puis, pour solutionner en fait ces trois niveaux d'étude, on retombe sur le Conseil d'Etat.

Certes, une partie des problèmes concerne l'Etat. Il y a des lois fédérales que vous avez citées dans la motion, mais il y a un certain nombre de lois, un certain nombre de travaux faits actuellement par des commissions du Grand Conseil sur les sujets qui sont traités: en particulier la loi sur la culture ou le préprojet de loi sur la culture qui porte sur ces problèmes de fond et sur des différenciations entre les différentes communautés et leur absorption dans la société ou dans la communauté genevoise.

Il y a aussi la motion sur le programme «Préserver l'essentiel» du département de l'instruction publique qui va exactement dans le même sens, puisqu'en fait, en préservant l'essentiel on doit d'abord dire l'essentiel et dire qui fait partie de cet essentiel. Je pense que cela répond à une bonne partie des soucis exprimés dans la motion. Mais sur l'autre partie, et une large partie, c'est la population et notamment les députés qui doivent se mobiliser, à titre individuel. On ne peut pas constamment renvoyer la balle aux politiques.

Il y a la population. Il y a des groupes de réflexion. Il y a des paroisses. Il y a des groupes de parents. Il y a, par exemple -- je peux le mentionner puisque c'est un des motionnaires -- la Nouvelle Société Helvétique de M. Philippe Joye. Il y a d'autres sociétés qui peuvent travailler dans ce domaine et qui devraient, en fait, être beaucoup plus actives en réponse aux questions posées par cette motion. Il n'y a pas qu'une réponse politique et qu'une réponse de nos autorités. La cité doit agir, pas seulement le monde politique. Les députés ne peuvent porter sur leurs épaules -- elles sont trop étroites -- toute la misère du monde et trouver des solutions adéquates.

Le temps des protestations, des dénonciations et de rédaction de motions doit se transformer en temps d'agissements, d'actions positives. Bien sûr que notre groupe est prêt à renvoyer cette motion en commission. Nous espérons

que cela ne sera pas pour s'y plaindre et dénoncer, mais pour tenter des actions diverses qui ne débouchent pas sur un rapport multiple et de multiples pages de la part du Conseil d'Etat, des actions réelles et concrètes.

M. Hermann Jenni (MPG). Certes le racisme est une chose détestable. Encore faut-il savoir de quoi l'on parle lorsqu'on parle de racisme.

Cette proposition de motion montre le bout de l'oreille en citant notamment la recrudescence de partis nationaux populistes dont les programmes reposent essentiellement sur le rejet des travailleurs immigrés et des requérants d'asile, ainsi que sur l'antisémitisme. Nous avons suffisamment expérimenté la calomnie que l'on a voulu toujours prononcer à l'égard de minorités qui ne pensaient pas comme une certaine gauche, une certaine extrême-gauche, et on a pratiqué -- nous en avons nous-mêmes assez souffert -- le maccarthysme et la chasse aux sorcières.

On nous prêtait même des opinions que nous n'avons jamais professées. Alors, nous nous méfions des propositions qui commencent en disant: «La recrudescence de partis nationaux populistes...» Qu'est-ce que le populisme? Qu'est-ce que la démocratie, sinon de donner la parole au peuple? Alors, lorsque l'on veut donner la parole au peuple et que cela ne plaît pas à ceux qui sont avides de pouvoir, on se fait traiter de populistes. Moi qui suis franc-maçon, j'ai des amis répandus sur toute la surface de la terre, quelle que soit leur couleur.

M. Philippe Joye. Et les catholiques? Nous aussi nous sommes sur toute la surface de la terre. Nous sommes universels! Et les juifs?

M. Hermann Jenni. Je m'en tiens à la maxime de notre frère Voltaire qui disait: «Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au bout pour que vous puissiez le dire.» Je ne permettrai pas que l'on instaure, par le biais de telles motions, le délit d'opinion.

Qui est réellement raciste? J'ai eu l'occasion d'expérimenter lors d'un voyage au Sénégal une attitude réellement raciste et, pire, inconsciemment raciste. Lorsque nous avons été accueillis à l'entrée d'un village que nous allions visiter pour voir des réalisations d'entraide internationale, il y avait un groupe de notables qui avait eu le courage de se déplacer jusqu'à la limite de leur territoire. Nous nous sommes arrêtés là avec le bus. Eh bien, une des

personnes, que par charité je ne nommerai pas, a dit: «Ah, vous êtes les notables, eh bien c'est très bien!», comme on aurait dit à un petit gosse de l'école enfantine: «Ah, t'as été sage cette semaine, c'est très bien!».

Voilà le véritable racisme, celui qui est inconscient. Celui qui est fait d'un manque de respect vis-à-vis de l'autre. Le véritable respect de l'autre, de celui qui est différent, c'est de le considérer comme son égal tout en admettant sa différence, tout en admettant qu'il soit différent même si quelquefois il heurte votre sentiment. Ce n'est pas en faisant la chasse aux sorcières. Il y a des crimes racistes, certes. On voit actuellement des crimes épouvantables commis en Yougoslavie. Eh bien, chez nous de tels crimes relèvent de la justice pénale et nos codes sont suffisamment clairs pour permettre la poursuite de criminels, mais nous n'admettrons jamais que l'on instaure chez nous le délit d'opinion, raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette motion.

M. Philippe Joye (PDC). Il va sans dire que je soutiens cette motion à fond et je pense que l'on devrait parler d'exclusion en regardant ce qui s'est passé dans cette enceinte.

On a assisté à trois types d'exclusions. Il y a eu l'essai d'exclusion morale à l'égard de M. Torrent. Maintenant, on a assisté à l'exclusion géographique de M. Genini -- je vous souhaite la bienvenue, Monsieur le député, et j'espère que vos petits camarades seront sympathiques avec vous! -- et puis, il y a l'essai d'exclusion physique de M. Jenni qui, lorsque j'avais eu l'audace de dire que j'étais pour l'objection de conscience, avait dit dans cette enceinte qu'il faudrait faire fusiller le lieutenant-colonel Joye. (Quelques manifestations.) Alors, vous voyez que ces problèmes de racisme et d'exclusion sont à fleur de peau, mais M. Lombard en a parlé de façon beaucoup plus développée et de façon intéressante.

Je ne vais dire que deux choses. Un aspect très important de cette motion concerne les programmes de formation et toute l'attitude qu'il faut avoir à l'égard des jeunes pour les aider à se convaincre de la nécessité d'être naturellement opposés à tous les phénomènes de racisme et d'exclusion.

Je terminerai en disant que la Nouvelle Société Helvétique est une société attachée à certains des thèmes de cette motion. Je vous invite donc tous à y adhérer, et je propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Bernard Ziegler. Le Conseil d'Etat accepte avec bienveillance cette motion. Il accepte qu'elle lui soit renvoyée parce qu'il en partage largement l'analyse.

Il faut lutter contre le racisme en développant et en appliquant de nouvelles normes pénales. Vous savez que notre canton a soutenu avec force la ratification de la Convention internationale lors de la consultation fédérale. Du reste, nous avions demandé au Conseil fédéral d'activer les travaux en vue de l'édiction des nouvelles normes pénales en corrélation avec cette convention internationale, demandant aux Etats signataires de renforcer leur droit pénal.

D'après mes informations, l'affaire a passé devant la deuxième Chambre fédérale, qui était le Conseil des Etats. Il y a encore une petite divergence entre les deux chambres, mais elles ont toutes deux souscrit à la ratification de la convention. En principe, la navette devrait avoir lieu d'ici au mois de juin et le texte pourrait être voté définitivement au mois de juin 1993, après élimination des dernières divergences, de manière à ce que tant la convention que la nouvelle norme pénale puissent entrer en vigueur d'ici à la fin de l'année.

Le choc des cultures, nous le savons, est inévitable. Il faut «éduquer à la tolérance», enseigner le respect d'autrui, surtout dans les circonstances présentes faites de crise économique et de chômage. Mais ce qui se fait aujourd'hui sur le plan de l'antiracisme et de l'ouverture aux autres n'est pas rien, si l'on pense que notre canton, qui compte près de 40% d'étrangers, n'a pas connu jusqu'ici d'attentat raciste. Peut-être avons-nous eu de la chance, mais cela est peut-être aussi dû à l'ouverture de notre canton sur l'étranger, que ce soit au niveau de sa tradition d'accueil ou de son enseignement tourné vers les autres, de la politique poursuivie par le département de l'instruction publique -- le travail des enseignants est remarquable -- ou que ce soit au niveau de la politique à l'égard des étrangers qui est faite d'humanité dans notre canton, sans jamais tomber dans le laxisme.

J'ajouterai encore qu'il est très important que la politique d'immigration soit maîtrisée, car la xénophobie et le racisme se manifestent et se développent précisément lorsque la population a le sentiment que les autorités ont perdu le contrôle de l'immigration. Cela peut paraître paradoxal, mais la maîtrise de notre immigration passe aussi par une politique plus ouverte en ce qui concerne les pays de l'Est et du Sud que celle que nous menons actuellement.

Le Conseil d'Etat accepte donc volontiers votre motion. Il est conscient que ses invites s'adressent en fait à plusieurs départements: le département de l'économie publique en ce qui concerne la politique de l'emploi, du chômage, des apprentis; j'ai déjà mentionné le département de l'instruction publique; le département de la prévoyance sociale, et mon département, bien sûr. Les invites de la motion sont donc ambitieuses, elles vont nécessiter un travail interdépartemental. Nous procéderons à une étude et sommes prêts à vous faire rapport.

M. René Ecuyer (T). Je voudrais dire que le parti du Travail appuie la présente motion et nous sommes très heureux que ce problème rassemble un grand nombre de députés.

Je pense que mieux que de longs rapports, que de longues concertations entre tous, le meilleur moyen de lutter contre le racisme c'est quand même de lutter contre la misère, contre l'exploitation, parce que le racisme trouve son ferment dans la pauvreté, dans les inégalités sociales contre lesquelles nous nous sommes engagés de tout temps, mais ça, c'est un autre problème. Pour l'heure, nous appuyons donc cette motion et nous souhaitons qu'elle rencontre un large soutien dans ce parlement. (Quolibets.)

Mise aux voix, la motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a tardé à répondre, en partie volontairement, parce qu'il pensait que certaines évolutions, s'agissant de la libre circulation des personnes, se dessineraient avec le vote sur l'EEE. Il comptait évaluer ces évolutions avant de répondre. Vous savez ce qu'il en est advenu. Je prie donc M. Rouiller de m'excuser de répondre tardivement à son interpellation.

Dans cette affaire, il nous faut partir de la demande qui nous avait été faite en 1990 par les CFF d'effectuer, dans le train en marche Bâle-Genève-Nice et vice-versa, les contrôles frontière entre Genève et Bellegarde. D'emblée, la police genevoise et les services de police français s'y sont opposés, nonobstant le fait, comme l'a rappelé M. Rouiller, qu'il existe une convention internationale des années 50 qui prévoit que, dans la mesure du possible, on peut effectuer des contrôles dans les trains en marche. Les services de police, en particulier les nôtres, ont argumenté de l'inefficacité de ces contrôles dans les trains en marche, vu le court laps de temps à disposition, et qu'il faudrait, pour les rendre efficaces, engager un personnel pléthorique. Nous ne disposons pas de ce personnel. Nous en disposons moins que jamais, puisque nous essayons, au contraire, de faire actuellement des économies de personnel.

Quand le Conseil d'Etat a eu connaissance de ce dossier, il a approché la direction des CFF en vue d'une solution. Il lui a fait une proposition qui consistait à contrôler les passagers s'arrêtant à Genève dans les installations adéquates du quai international, le quai 4, et à contrôler dans le train les autres voyageurs continuant leur route vers Bâle, et ce en mettant à profit l'arrêt de 17 minutes en gare de Cornavin. Il était possible, de cette manière, de préparer sur une autre voie la composition suisse, puisque des wagons suisses sont ajoutés au train à Genève, et de profiter du changement de voie pour effectuer les contrôles de police de frontière auprès des voyageurs continuant leur trajet vers la Suisse ou, dans l'autre sens, vers la France. De cette façon, on pouvait aussi garantir un départ à l'heure -- parce que ce train arrive une fois sur deux en retard -- avec des wagons déjà prêts à Genève pour continuer leur route vers Bâle.

Le Conseil d'Etat a la conviction absolue, compte tenu des contacts qu'il a pris, que cette solution était parfaitement praticable et opérationnelle. Les CFF l'ont malheureusement refusée, ce qui fait qu'un transbordement a dû être imposé aux voyageurs. Le Conseil d'Etat concède que cette solution n'est pas satisfaisante à long terme. A court terme, il n'est pas question de renoncer à ces contrôles de police de frontière pour un train qui n'est pas à grande vitesse et qui s'arrête 17 minutes en gare. Avec un peu de bonne volonté, la solution que nous avons proposée aurait pu être appliquée et contribuer à l'efficacité des contrôles de police de frontière. Je vous rappelle que c'est à cette occasion-là que nous pouvons exécuter les mandats, procéder aux formalités d'immigration et délivrer les visas à ceux qui en ont besoin. Je vous rappelle également que nous ne pouvons pas, pour un train qui est susceptible de véhiculer une certaine immigration clandestine, renoncer à de tels contrôles.

A plus long terme, il est clair que nous devrons trouver une solution pour l'arrivée des trains à grande vitesse. Cette solution, Monsieur Rouiller, nous la recherchons dans deux directions. Le Conseil d'Etat a la volonté de la trouver et vous garantit, en tout cas, que la mésaventure du Bâle-Nice n'aura pas de conséquence sur l'arrivée à Genève des trains à grande vitesse. Nous cherchons la solution en prenant en compte les progrès technologiques qui nous permettront d'effectuer plus efficacement ces contrôles dans les trains en marche et nous la cherchons aussi, s'agissant du personnel, en étudiant des synergies avec les différents services de sécurité et de sûreté qui sont stationnés sur l'aéroport de Cointrin. Je m'efforcerai, avec mon collègue Maitre, de trouver ces synergies afin de dégager le personnel nécessaire pour effectuer ces contrôles dans les trains en marche.

En ce qui concerne l'avenir, je peux rassurer M. Rouiller: le dossier est sur la bonne voie! (Bruit, chahut en provenance du fond de la salle.)

La présidente. Je vous prie de bien vouloir fermer la porte de la buvette!

M. Alain Rouiller (S). Je dois malheureusement dire que je ne suis pas très satisfait de la réponse du Conseil d'Etat.

Il est quand même étonnant aujourd'hui qu'en Europe Genève reste un cas particulier. Il faut se rappeler -- je vous l'avais dit il y a longtemps déjà, lors de ma première intervention -- qu'il y avait en Europe deux points frontière où les passagers d'un train devaient en descendre pour passer la douane. Il s'agissait de Friederichstrasse, entre Berlin-Est et Berlin-Ouest, et Genève-Cornavin. A Berlin, le mur est tombé, à Genève, il subsiste. A Genève, on a imposé aux passagers du train français Nice-Bâle d'en descendre, de passer la douane dans un boyau étroit, avec armes, bagages, enfants, chiens et le reste, puis de remonter dans le même train. Un comble d'incohérence!

Bien sûr, la SNCF a supprimé ce train et Genève reste un cul-de-sac ferroviaire. A part le Pablo Casals qui fait Zurich-Barcelone, il est vrai, sans arrêts en France, ou fort peu, il n'y a pas d'autres trains qui franchissent la frontière.

C'est un pur scandale, à mon sens, que la police genevoise et seulement elle, selon mes informations, refuse. Tous les autres: la douane suisse, la douane française, la police française avaient accepté les contrôles dans le train. La police genevoise fut la seule à les refuser. C'est peut-être vrai que les CFF ne collaborent pas beaucoup dans cette affaire, quoique mon collègue ici présent et administrateur à La Praille ne semble pas d'accord... Toujours est-il qu'il y a un manque de collaboration et je trouve anormal qu'à l'aéroport de Cointrin, des gardes se croisent les bras, et qu'à Cornavin, on nous dit manquer de personnel.

Pour ceux qui prennent le train et qui arrivent à Genève-Cornavin, la douane est quelque chose d'incroyable. Effectivement, on croirait passer dans des chicanes qu'on trouvait dans certains pays de l'Est, et je regrette que la police genevoise ne soit pas plus «collaborante». L'intervention va se clore ici, mais je dois annoncer ceci à M. Bernard Ziegler, que j'apprécie énormément par ailleurs: «Cher Monsieur le conseiller d'Etat Ziegler et camarade, je ne vais pas laisser tomber ce dossier. Je continuerai à dire que la police genevoise fait de l'obstruction, que la police genevoise applique une politique du XIXème siècle et qu'au XXème siècle, à la veille de l'Europe, on ne doit quand même pas demander aux passagers d'un train d'en descendre pour passer un contrôle». (Sourire de M. Urben.) Demandez-vous aux passagers des automobilistes de descendre de voiture? D'aller... (Rires, brouhaha) timbrer? Non, les automobilistes mettent un petit carton vert sur leur voiture, ils passent tout droit à la douane. Alors que pour les passagers du train, nom d'une pipe, qui rentrent de vacances et qui ne sont pas tous des clandestins... Au Simplon, que se passe-t-il? Demandez-vous au gens de passer le Simplon à pied parce qu'il risque d'y avoir des clandestins qui viennent de Gênes?

Je regrette la réponse du Conseil d'Etat. Elle est insatisfaisante, et je demande vraiment que l'on trouve une solution sans attendre le développement de systèmes qui n'existent pas encore. C'est aujourd'hui qu'il faut trouver une solution.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Il est hors de question, Monsieur Rouiller, de renoncer en l'état aux contrôles de police de frontière. Le Conseil d'Etat entend être tout à fait clair sur ce point.

Lorsqu'il n'y aura plus de frontières en Europe et que nous serons entrés dans l'Europe, le problème se posera en d'autres termes. En l'état, nous ne pouvons pas renoncer aux contrôles policiers et douaniers, et cela est vrai dans les deux sens, Monsieur Rouiller. Les deux services de police et les deux services de douane concernés ont pris la même position sur ce dossier. Je suis catégorique: tout le monde a adopté la même position, parce que tout le monde a les mêmes problèmes de personnel. Tout le monde est d'accord d'engager du personnel pour effectuer le contrôle dans le train en marche quand cette solution est la seule possible.

Mais en l'occurence, il y avait une autre solution possible, et j'affirme ici que l'échec est uniquement dû à la mauvaise volonté des CFF, qui ont voulu faire une démonstration de force, un bras de fer dans la plus pure tradition ferroviaire! La solution que nous avons proposée, et je le sais pour en avoir discuté avec des personnes compétentes, était parfaitement viable et nous permettait de faire des économies de personnel. Il est vrai que notre personnel, nous le gérons différemment aujourd'hui qu'on ne le gérait au XIXème siècle. Nous ne disposons plus d'un personnel pléthorique pour effectuer ces contrôles. Quant à l'avenir, nous trouverons des solutions pour l'arrivée à Genève des trains à grande vitesse.

L'interpellation est close.

M. André Vial (MPG), rapporteur. Il semblerait qu'il y ait une erreur à la page 9. Au lieu de «Mesdames et Messieurs les députés», il faudrait lire: «Madame, Monsieur». C'est une réponse du Conseil d'Etat aux pétitionnaires.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'université.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton.

Premier débat

Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

Mise aux voix, la motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Je n'ai qu'une remarque à faire: quand ce type de projet est soumis au Grand Conseil, je pense qu'il serait utile, voire indispensable, que l'on y joigne un plan. J'ai déjà réclamé ce genre de document à d'autres occasions et je constate que cela n'a pas servi à grand-chose. Je formule cette remarque au nom de tous les groupes.

Mme Françoise Saudan (R). Etant donné que les deux communes sont d'accord, qu'il n'y a pas d'opposition à ce projet de loi, je crois qu'il serait judicieux de traiter celui-ci en discussion immédiate.

M. Robert Cramer (Ve). Je demande un minimum de cohérence à ce Grand Conseil. De façon générale, j'ai quelques réticences face aux discussions immédiates qui, on l'a vu fréquemment, sont sources de décisions peu heureuses. M. Koechlin vient de dire que nous ne pouvions pas traiter ce projet de loi parce que nous n'avions pas de plan -- il s'exprimait, paraît-il, au nom de tous les groupes -- et, dans le même temps, on nous demande qu'il soit traité en discussion immédiate. Il y a là quelque chose que j'ai peine à comprendre.

M. Jean-Luc Richardet (S). Mes deux préopinants ont raison. Il est vrai qu'il est un peu délicat de voter une nouvelle disposition de limites communales sans savoir sous quelle forme elles se matérialisent. C'est, en quelque sorte, un chèque en blanc.

Ne sachant pas si le Conseil d'Etat pourrait, à tout le moins, nous fournir ces éléments, je proposerais que l'on affiche le plan et que l'on puisse voter en discussion, soit dans un moment, soit demain après-midi si on se réunit. Cela permettra à chacun de visualiser ce que l'on vote et d'éviter un retour en commission.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. J'allais vous demander la discussion immédiate, mais M. Koechlin s'étant plaint, à juste titre, de ne pas avoir le plan, j'étais sur le point de renoncer. Maintenant, il me semble que la proposition de M. Richardet peut être suivie. Madame la présidente, si on peut exposer le plan d'ici demain à 17 h. (Contestations.) Très bien! On affiche le plan, mais vous savez, cette façon de faire provoque parfois des questions ou autres remarques. Alors, faites comme vous voulez, que ce soit ce soir ou demain.

En fait, il s'agit d'un problème tout à fait mineur. Les deux communes sont entièrement d'accord et vous auriez pu accepter le projet tout de suite.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous affichons le plan au fond de la salle et nous voterons le projet de loi en fin d'ordre du jour.

Premier débat

M. Armand Lombard (L). Le projet de loi qui nous est soumis, nous le considérons, bien sûr, comme très positif. Nous l'accepterons, car nous pensons qu'il apporte plus de souplesse dans la gestion des communes. Il va dans le sens d'une plus grande autonomie, qui est recherchée par ce Grand Conseil, vis-à-vis des communes. Il tempère également le système rigide du nouveau modèle de comptes, entré en vigueur il y a un certain nombre d'années, et il dit enfin qu'il précisera les taux d'amortissement prévus par les communes.

Toutefois, face aux points positifs de cette loi, on doit relever également des côtés qui le sont moins. Dieu merci, ils sont moins nombreux que les positifs, mais je tiens quand même à les mentionner.

Tout d'abord, ce projet de loi assouplit des règles d'orthodoxie établies en 1987, et cela peut paraître dangereux ou risqué, car même dans un jeu comptable, il faut des règles et de solides garde-fous. Crainte donc en ce qui concerne l'assouplissement de ces règles d'orthodoxie.

Deuxièmement, il nous paraît «particulier», alors que nous remarquons que la gestion financière du canton appelle à plus de rectitude, que la commission des finances a fait des efforts énormes au cours de ces dernières années pour parvenir à des critères plus stricts dans la gestion comptable du canton, que pour quarante-cinq communes l'on diminue ces règles et l'on allège les principes de comptabilité.

C'est la raison pour laquelle, bien que n'ayant aucune opposition formelle à ce projet de loi, nous aimerions souligner la demande présentée par le rapporteur et acceptée par les commissaires, à savoir, demander au Conseil d'Etat d'inclure dans le règlement trois mesures, trois conditions qui figurent dans le rapport.

Premièrement, l'exigence de l'équilibre à moyen terme, par l'absorption d'un éventuel découvert du bilan. Deuxièmement, la fixation des taux d'amortissement minimum des investissements, ce qui garantit la transparence et la comparabilité des résultats dans le temps et l'espace. Troisièmement, l'établissement d'un plan financier portant sur une période de quatre ans au maximum et démontrant un retour à l'équilibre budgétaire, donc ne laissant pas une commune s'engager dans un déséquilibre budgétaire, mais demandant qu'elle fournisse un plan quadriennal, afin qu'elle puisse rétablir l'équilibre de ses finances et ne glisse pas sur une pente qu'elle ne pourra plus jamais quitter.

De plus, une couverture de ce déficit a été prévue par la fortune nette des biens de la commune. Cela nous paraît insuffisant, puisque, dans la fortune nette, il existe le patrimoine administratif et il est difficile de considérer comme une couverture la mairie, les écoles, les égouts qui, à l'évidence, ne pourraient pas être réalisés en cas de grave déficit. Je souhaite donc que le règlement puisse tenir compte de cet élément-là.

C'est à ces conditions que, bien sûr, nous soutiendrons ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Charles Bosson (R). Je précise tout de suite que je parle en mon nom personnel et que mon avis ne représente pas celui de l'Association des communes genevoises.

En effet, en tant que magistrat communal ayant, depuis plusieurs années, un certain nombre de responsabilités au niveau du budget de ma commune, je pense que ce qui nous est soumis ce soir est un danger et que la modification qui nous est proposée risque, à terme, de devenir un élément gênant et perturbateur dans la vie de nos communes.

En définitive, ce qui nous régissait jusqu'à ce jour était sage et permettait un certain nombre de choix indispensables au maintien de l'équilibre de notre budget.

Si la loi qui nous régissait avait été appliquée au niveau de l'Etat jusqu'à ce jour, les réflexions que nous devons avoir aujourd'hui concernant les économies budgétaires et les priorités que nous devons avoir au niveau de l'Etat auraient eu lieu il y a déjà un certain nombre d'années, et nous ne serions pas dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.

L'autre danger que je vois dans ce projet de loi est celui qui autorise le déficit budgétaire. Dans la conjoncture actuelle, et pour arriver à assainir ses finances, l'Etat de Genève négocie avec les communes un certain nombre de transferts de charges au niveau de l'Etat et des communes, sans que jamais nous ne discutions des transferts de moyens. Lorsque ces transferts de charges auront été établis, il sera difficile pour les communes de les assumer et les possibilités d'établir un déficit budgétaire seront invoquées par l'Etat pour mieux dire à ces quarante-cinq communes: «Ecoutez, si vous ne voulez pas augmenter votre fiscalité pour assumer ces charges supplémentaires, vous avez la possibilité d'avoir des budgets déficitaires». Cela pourrait être un danger assez important.

Certains évoqueront la plus grande autonomie qui pourrait être ainsi attribuée aux communes, mais je crois que l'article 73 de cette loi est tout à fait clair à ce sujet, quand il dit que «Le Conseil d'Etat statue par voie de règlement sur la tenue et le contrôle de la comptabilité des communes, sur les normes d'amortissement et l'introduction de nouvelles prescriptions comptables».

Tous les éléments qui seront édictés par voie réglementaire échapperont à la discussion des communes et l'autonomie, à ce moment-là, quelle sera-t-elle? J'ai une totale confiance en M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, mais

qui sait ce qui se passera dans dix ou quinze ans, et quelle sera l'interprétation qui en sera faite? Vous voyez que je vous prête beaucoup d'avenir, M. le conseiller d'Etat.

Un autre élément n'est pas suffisamment clair. C'est, comme l'a évoqué tout à l'heure M. Lombard, l'évaluation de la fortune nette. Qu'est-ce que la fortune nette d'une commune? S'agit-il des réalisations qu'elle a effectuées au niveau des écoles? S'agit-il de celles qu'elle a effectuées au niveau des routes et des égouts? On sait qu'au niveau des communes, la majeure partie des actifs sont faits de ce type d'investissements et que la majorité des communes, à part la Ville de Genève, n'ont aucun bien vraiment réalisable. L'actif net, à cet égard, n'est absolument pas précis, pas clair, et peut entraîner un certain nombre d'excès qui pourraient être tout à fait néfastes pour l'avenir.

Effectivement, certaines communes peuvent se trouver momentanément en difficulté. Des dispositions d'exception devraient être possibles, mais établir un règlement général permettant à tout le monde, quelle que soit la situation, d'arriver à un budget déficitaire, par manque de rigueur dans la gestion des communes, est un élément dangereux sous la forme proposée. Je voudrais vous rappeler une prise de position du professeur d'économie, M. Beat Kappeler, à la Radio suisse romande, concernant les finances cantonales. Il citait en exemple le canton de Saint-Gall qui n'a pas le droit d'avoir un budget, ni des comptes déficitaires et qui, actuellement, est le seul canton suisse à avoir un compte budgétaire équilibré. Et de se poser la question: «Est-ce que le canton de Saint-Gall soigne moins bien ses habitants? A-t-il une moins bonne police? A-t-il de moins bons équipements». Non, parce que l'Etat de Saint-Gall a fait un certain nombre de choix, en fonction des possibilités économiques dont il disposait. C'est ce qui se fait actuellement au niveau des communes.

Personnellement, je suis persuadé que vous allez tout à l'heure voter une loi qui, dans quelques années, sera critiquée et que les dispositions actuellement en vigueur seront rappelées et unanimement regrettées.

C'est pour cette raison qu'à titre tout à fait personnel je vous invite à renvoyer ce projet de loi en commission pour qu'il soit réadapté à la réalité, et à ne pas le voter tel qu'il vous est proposé ce soir.

Mme Hélène Braun-Roth (PDC). Je crois qu'il faut tout de même rappeler ici que l'Association des communes unanime, à deux abstentions près...

Une voix. Plus une abstention et une opposition!

Mme Hélène Braun-Roth. Je suis désolée, on ne nous les a pas signalées. Je ne sais pas si vous comptez «pour beurre»! Toujours est-il qu'on n'est pas au courant! Je veux rappeler que les magistrats attendent ce projet de loi avec impatience. Comme vous le savez, les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d'Etat, elles n'ont pas la latitude de faire n'importe quoi, comme on pourrait l'imaginer en entendant M. Bosson. Je vous recommande donc très vivement de ne pas suivre la proposition de retour en commission, mais de voter sur-le-champ ce projet de loi.

Je voudrais vous dire encore que la commission des affaires régionales est devenue également commission des affaires communales. Nous sommes très attentifs à l'évolution du dossier concernant le transfert des charges entre le canton et les communes. Je vous rappelle qu'il y a plus de dix ans j'avais déposé une motion et que le dossier est toujours aussi chaud qu'à l'époque, voire encore plus chaud! Je souhaite que des solutions puissent enfin être trouvées. Lorsque les communes et le Conseil d'Etat auront pu tomber d'accord, nous souhaitons que la commission des affaires communales rencontre l'Association des communes genevoises afin de faire le tour des problèmes concernant les compétences du canton et des communes.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne vous cache pas que je suis un peu surpris par l'intervention de M. le député-maire Bosson qui, en somme, proclame devant ce parlement: «Protégez-moi, protégez-moi de mes faiblesses» et les définit ensuite d'une manière si précise, et je l'en remercie, que je vous garantis que mes services seront attentifs à l'utilisation qui pourrait être faite des textes dans le sens que vous avez défini.

Ce n'est pas la révolution, ce n'est vraiment pas la révolution! Le canton de Genève est celui qui a donné à ses communes l'autonomie la plus limitée, la plus restrictive que nous connaissons. Unanimement ou presque, à une exception près, les communes demandent de disposer d'un peu plus de possibilités d'interventions. Elles entendent être considérées comme des majeures et prendre leurs responsabilités.

Par le vote de ce soir, après vous être déjà exprimés sur des problèmes d'aménagement du territoire, vous compléterez ce qui est entrepris de manière à mieux respecter les communes de ce canton. Cela ne signifie pas que nous ne continuerons pas à vérifier chaque délibération communale, comme nous le faisons dans nos services, et de vérifier tout ce qui doit l'être.

Le déficit est une mesure exceptionnelle qui ne pourra être envisagée que lorsque nous aurons, précisément, un plan qui nous montrera que nous sortirons rapidement de la situation. C'est une mesure momentanée. Il est bien préférable d'avoir momentanément un déficit -- c'est une politique de transparence -- dès lors qu'une commune engage une dépense particulière une année et qui ne justifierait pas une augmentation, par exemple, des impôts, comme la loi vous l'impose si vous avez une dépense exceptionnelle.

C'est dans ce sens-là qu'il faut aller, et je ne crois vraiment pas, Monsieur Bosson, que les communes, et ce Grand Conseil, regretteront la décision prise.

Enfin, et j'insiste sur ce point, c'est le respect d'une autorité élue démocratiquement qui prend ses responsabilités. Une autorité communale vaut une autorité cantonale, et je ne saurais imaginer une hiérarchie dans ce domaine-là. Il s'agit de confirmer ce qui a souvent été dit sur les bancs du Grand Conseil au cours de ces dernières années.

Je vous remercie d'ores et déjà de l'appui que vous donnerez à ce projet de loi et j'espère, Monsieur Bosson, que vous vous retrouverez ce soir dans une situation proche de celle que vous avez connue devant l'Association des communes genevoises, c'est-à-dire seul. Etre seul ne vous privera pas de grandeur et de persister ainsi.

M. Bosson a dit autre chose. Il a parlé du transfert des charges et, tout à l'heure, Mme Braun a dit sa préoccupation au sujet du transfert des charges de l'Etat vers les communes. C'est un réflexe classique, lorsqu'on n'est plus fortuné comme on l'a été, d'avoir recours à ce système-là. Pour avoir une vision globale, nous avons des contacts permanents avec l'Association des communes. Tous mes collègues, pratiquement, sont venus devant une délégation de l'Association des communes pour parler de ces transferts de charges. Nous avons une séance dans quelques semaines avec cette association, qui sera consacrée à ce seul sujet, de façon à faire le meilleur usage des deniers publics, qu'ils soient communaux ou qu'ils soient cantonaux. Nous devons pratiquer le principe de susbsidiarité et confier à l'autorité qui est la plus efficace dans la prestation qu'elle fournit -- celle qui réussit à fournir cette prestation au moindre coût -- la compétence dans tel ou tel domaine. C'est dire que le sujet relevé par Mme Braun est extrêmement important et que nous aurons l'occasion d'en reparler.

Pour l'heure, ce soir, merci d'accepter ce projet de loi et de faire confiance aux communes et aux services chargés de les contrôler.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

M. Yves Meylan (Ve). J'entends interpeller à la fois le conseiller d'Etat Haegi et l'ensemble du Conseil d'Etat, parce qu'à partir d'un cas particulier dont j'ai eu connaissance, j'aimerais poser une question de réflexion générale.

En dehors des commissions du Grand Conseil, il y a un certain nombre de commissions extraparlementaires. Certaines s'apparentent davantage à des conseils d'administration, d'autres sont plutôt des commissions consultatives qui donnent des préavis. Il y a une règle générale qui prévoit que les membres de ces commissions doivent se récuser dans tous les cas où leurs intérêts ou ceux des personnes qu'ils représentent sont en cause. Cela dépend d'une loi concernant les membres des commissions officielles, donc d'une loi votée par notre parlement.

Or, vous savez très bien comment cela se pratique dans les commissions de notre Grand Conseil. Quand il y a un député personnellement concerné par un projet, soit il s'abstient lors du vote, soit, carrément, il décide de renoncer à participer à la séance de commission. En général, il annonce qu'il ne votera pas parce qu'il est concerné par un objet particulier.

Il semblerait que dans le cadre d'une commission particulière, la commission de la pêche, il existe un certain nombre de conflits de personnes datant de nombreuses années et qui sont aussi liés à des conflits d'idées, de politique de gestion piscicole. A la suite de différentes interventions, M. Haegi aurait pris la décision ou envisagé de déclarer que les membres de cette commission ne pourront, à l'avenir, plus recevoir aucun mandat de l'Etat de Genève.

Alors, j'aimerais poser deux questions au conseiller d'Etat Haegi. Premièrement, est-il exact que vous avez pris cette décision ou que vous envisagez de la prendre? Deuxièmement, entendez-vous mener cette politique d'une manière générale pour toutes les commissions extraparlementaires qui dépendent de votre département, et le Conseil d'Etat, dans son ensemble, entend-il pour les huit départements suivre la même politique? Ce sont là les deux questions que je voulais poser.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne répondrai pas complètement à l'interpellation de M. Meylan maintenant. Je ne lui dis que deux mots ce soir. Le monde de la pêche n'est pas celui qui est le plus calme. Vous savez très bien que par mon intervention, j'ai tenté de ramener la raison là où elle s'était un peu éloignée et d'apaiser certaines tensions. C'est une décision ponctuelle qui est prise dans ce cadre-là, mais je reviendrai sur le cas précis et sur le problème général que vous avez évoqués ce soir. Je ne vous cache pas que c'est peut-être un peu dommage qu'à partir de ce cas particulier, au moment où l'on tente de rétablir la situation pour que les pêcheurs puissent se consacrer à leur plaisir premier dans les meilleures conditions possibles, de généraliser le problème. De grâce, ne faites rien pour l'envenimer. C'est ce que je me permets de vous demander. Pour le reste, je vous répondrai lors d'une prochaine séance.

M. Yves Meylan (Ve). Je répliquerai le mois prochain à la réponse de M. Haegi. Simplement, je ne pense pas que la décision que vous avez prise est de nature à calmer les esprits, parce que la situation est, à mon avis, désespérée en ce qui concerne les deux clans en cause.

La présidente. La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

M. André Vial (MPG). Madame la présidente, je trouve indécent, pour les cinq points de l'ordre du jour qui restent, de renvoyer cette séance. Je demande formellement, vis-à-vis du contribuable, de poursuivre la séance jusqu'à épuisement de notre ordre du jour.

La présidente. Monsieur le député, il nous reste plus de cinq points. Il nous reste le point 20 «Finances et contributions»...

M. André Vial. Et quatre après!

La présidente. Il reste le point 29 pour lequel...

M. André Vial. Pas d'accord!

La présidente. ...nous n'avons pas de plan, et il reste les quatre points suivants de l'ordre du jour: 32, 33, 34 et 36. Ce n'est pas compliqué, je mets aux voix. Simplement, M. Segond n'est pas là, M. Maitre n'est pas là non plus, mais si vous souhaitez continuer, je mets volontiers aux voix votre proposition.

M. Robert Cramer (E). Je n'entends pas intervenir sur la question de savoir si on continue ou pas l'examen de l'ordre du jour, chacun votera cela tout à l'heure. J'aimerais simplement vous signaler au sujet du point 20 que M. le président Vodoz n'a malheureusement pas pu être là lorsque nous avions prévu d'en parler à notre ordre du jour, mais il se fait que M. Schneider, qui devait intervenir pour les motionnaires, ne pourra pas être là demain.

Si vous entendez traiter ce point demain, je vous demanderais de bien vouloir le renvoyer à une prochaine séance du Grand Conseil et d'avoir ainsi les mêmes égards pour les députés que ceux que l'on a pour les représentants du gouvernement, de telle sorte que nous puissions défendre notre motion dans les meilleures conditions, en tout cas les conditions dans lesquelles nous avions prévu de la défendre.

La présidente. Je mets aux voix la poursuite de l'ordre du jour jusqu'à épuisement.

Cette proposition est adoptée.

La présidente. D'autorité, je reporte le point 20 de l'ordre du jour à une autre séance.

Débat

Mme Maria Roth-Bernasconi (S), rapporteuse. Chaque pays dispose d'un système de santé qui lui est propre, dans la mesure où celui-ci est issu d'un processus historique dans lequel des facteurs économiques, idéologiques et socioculturels entrent en jeu. Le secteur hospitalier occupe une place importante en matière de dépenses médicales, même si ses services sont utilisés par une faible part de la population. En revanche, les soins ambulatoires sont utilisés par une majorité de la population.

Dans les pays industrialisés, deux tendances principales marquent l'évolution récente: l'augmentation de la densité médicale et la spécialisation croissante. Cette évolution s'est faite d'une manière relativement anarchique. Vu le contexte des ressources financières limitées, des ressources humaines, soit manquantes, comme les infirmières, soit en surnombre, comme les médecins, il est absolument nécessaire de mener une réflexion sur les conséquences de cette évolution et les éventuelles mesures à prendre.

La motion de notre collègue Giromini a permis à la commission de la santé de mener une large réflexion et d'entendre les différents acteurs de notre système de santé. Après de nombreux mois de discussion, nous sommes arrivés à la fin de nos travaux. J'ai essayé de faire un rapport objectif pour transmettre l'esprit de la commission. Il n'a pas toujours été facile de centrer la discussion sur ce qui nous semblait le plus important: l'intérêt de la personne humaine en tant qu'usagère du système. Néanmoins, nous sommes arrivés à un consensus et je remercie tous les commissaires qui ont donné de leur mieux pour y parvenir.

Je vous prie donc d'accepter le rapport de la commission et la motion, à la page 25, telle qu'elle est rédigée.

M. Maurice Giromini (R). Je regrette que cette motion soit discutée si tard ce soir. C'était quand même une motion qui a fait l'objet d'un long travail en commission. En plus de cela, M. Guy Olivier Segond, et ce n'est pas de sa faute, n'est pas là pour écouter les discussions sur cette motion. C'est regrettable, parce que sur vingt séances de commission il n'est venu qu'une fois et, ce soir, il aurait peut-être pu connaître les travaux du début jusqu'à la fin. C'est une occasion perdue.

Je voudrais remercier Mme Roth-Bernasconi pour la qualité de son rapport. Les nombreuses séances qui ont été consacrées à cette motion, ainsi que le large éventail des sujets que nous avons abordés, ont certainement rendu la tâche de la rapporteuse très difficile. Je la félicite donc d'avoir réussi, malgré tout, à présenter un rapport clair et structuré.

Après avoir fait un très large tour d'horizon des divers problèmes soulevés par la motion 670, il a été nécessaire de faire des choix et de tirer un certain nombre de lignes directrices dans l'espoir de stimuler le comblement de diverses lacunes et de remettre de l'ordre dans certaines pratiques actuelles qui nous ont paru susceptibles d'engendrer de graves tensions.

La première ligne directrice qui a été tracée par les travaux de la commission se réfère aux statistiques sanitaires. Elle est exprimée dans la première invite. Au cours de ses travaux, la commission a été stupéfaite de constater qu'il est impossible, par exemple, de connaître le nombre exact des consultations ambulatoires hospitalières effectuées par les cliniques, c'est-à-dire en dehors des policliniques. Nous avons eu la désagréable impression qu'il existait, au sein de nos établissements hospitaliers, tout un secteur de consultations sauvages dont les coûts pour nos institutions ne sont pas évaluables.

Il en est de même des statistiques, ou plutôt du manque de statistiques, concernant la comptabilité qui est incapable, à l'heure actuelle, de savoir combien coûtent les consultations ambulatoires. Or, il est évident que si l'on veut diminuer les coûts, il est indispensable d'obtenir une gestion rigoureuse des services des policliniques.

La commission de la santé demande donc au Conseil d'Etat de faire en sorte que cette gestion rigoureuse soit obtenue dans les meilleurs délais.

Le deuxième axe de réflexion de la commission s'est rapporté aux relations entre la médecine publique et la médecine privée, compte tenu, et cela est essentiel, des besoins de la population. Cela se matérialise dans la motion par les invites 2 à 5. Nous pensons que les rapports entre la médecine publique et la médecine privée doivent être basés sur la complémentarité et sur la coordination des prestations offertes par les deux secteurs. Des activités telles que la médecine de dépistage et la prophylaxie sont, à notre sens, beaucoup plus à la portée des médecins de ville et à moindre coût. Un exemple typique de cela est toute l'organisation para-hospitalière dispendieuse qui s'est construite autour du BUS 2000, dont les prestations pourraient être entièrement fournies par les praticiens de ville, sans aucun coût pour la collectivité. Un autre exemple est celui de l'ouverture et du développement des policliniques de gériatrie, dites POLIGER, dont l'utilité a été très fortement mise en doute par la commission.

La commission s'est aussi inquiétée de la dégradation de la qualité des relations entre les services ambulatoires hospitaliers et la médecine privée. Elle s'est permise de rappeler que la complémentarité entre les deux secteurs ne peut exister sans que les règles élémentaires d'éthique et de déontologie soient respectées. La commission a tenu à affirmer que pour elle l'esprit de la K 2 1, c'est-à-dire la loi sur les établissements publics médicaux, reste de toute actualité, tout particulièrement son article 3 qui fixe l'ampleur et les limites des activités ambulatoires de nos établissements publics médicaux. Elle a tenu également à rappeler aux établissements publics médicaux les règles en matière de réclame médicale, dont les principes fondamentaux sont décrits dans la loi sur les professions de la santé, soit la K 3 1.

En outre, la commission de la santé fonde beaucoup d'espoirs sur la structure de concertation dont elle demande la création. Cette structure devrait permettre à tous les secteurs de la santé d'établir les bases d'une politique cantonale, cohérente et économique de la santé. Cette réflexion nous paraît urgente et indispensable, notamment en ce qui concerne l'équilibre des installations et des équipements de médecine publique et privée, en fonction des besoins de la population.

L'invite n° 6 se rapporte aux relations hospitalières entre Genève et Vaud, d'une part, et entre Genève et la France voisine, d'autre part. Nous avons pu constater, avec soulagement, que le contentieux -- qui était évoqué concernant l'aspiration par les établissements hospitaliers genevois du personnel infirmier formé dans les écoles françaises -- est en réalité peu important. Néanmoins, la commission a évoqué les possibilités futures d'amélioration des échanges entre établissements et la création de réseaux hospitaliers, à développer tant au niveau des hôpitaux publics qu'entre les établissements publics et privés, et ce par-dessus les frontières cantonales ou nationales.

Enfin, la dernière invite de cette motion concerne les problèmes relatifs à la promotion de la santé et à la prévention des maladies. Il est évident que ce sujet très vaste ne peut être abordé que dans une vision de collaboration entre médecine publique et médecine privée, mais la mission de l'une par rapport à l'autre est différente puisque la médecine publique s'adresse à des groupes de population et informe le public de façon diffuse, tandis que la médecine privée travaille sur le plan individuel. Il reste néanmoins nécessaire, pour que les actions soient efficaces et économiquement supportables, en particulier dans le domaine du dépistage, qu'une concertation soit mise sur pied entre les partenaires. Par ailleurs, l'impact des campagnes sur la politique de la santé est très important, de sorte qu'il nous a paru nécessaire que le Grand Conseil soit renseigné régulièrement sur les projets en cours de réalisation.

C'est à l'unanimité que la commission de la santé vous présente cette motion 670 amendée. Elle est le fruit d'un travail important et en profondeur, dans lequel il a été tenu compte des renseignements recueillis au cours des nombreuses auditions que nous avons sollicitées. La commission de la santé vous demande de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Nous comptons sur M. Guy-Olivier Segond pour que les recommandations que nous faisons voient une rapide concrétisation et pour que le Grand Conseil soit informé des réalisations que le Conseil d'Etat entreprendra.

M. Jean Opériol (PDC). Je regrette pour ma part qu'un sujet aussi important soit traité véritablement en roue libre et en fin de soirée et, qui plus est, en l'absence du président du département de la prévoyance sociale.

Quand bien même j'accepte les principaux termes de cette motion et du rapport de la commission, j'aimerais attirer votre attention sur certains bémols qu'il convient d'introduire, s'agissant non pas du domaine médical dans lequel M. Giromini est, naturellement, bien plus compétent que moi, mais du plan politique de certains aspects de la motion. Pour ma part, j'ai carrément été choqué en lisant le deuxième paragraphe de la page 20 du rapport où il est dit notamment: «Le secteur public peut être surveillé afin qu'il n'y ait pas d'achats inutiles, etc. Néanmoins -- s'agissant du secteur privé -- vu les problèmes

financiers et les coûts élevés qu'engendre un suréquipement, il faut étudier la possibilité de demander soit des études d'impact soit une clause du besoin pour l'achat de tels équipements». Je ne sais pas si chacun de vous, comme moi, a bien pesé le poids d'une telle affirmation, mais je me demande, ni plus ni moins, où va s'arrêter le tissu des réseaux d'études d'impact et de clauses de besoin par lesquels il nous faut passer tous les jours et de plus en plus pour pouvoir respirer dans cette République. Va-t-on bientôt avoir des clauses de besoin pour savoir le nombre de médecins par habitant, le nombre de voitures par ménage, le nombre d'architectes par constructeur, etc.? On n'en finira pas.

Pour ma part, épris d'une certaine libéralité dans la gestion économique de la cité, je m'inscris en faux et j'aimerais attirer l'attention du Conseil d'Etat sur le risque qu'il y a d'accepter, sans critique et sans esprit critique, cette notion induite d'étude d'impact que l'on préconise pour tout nouveau projet. Cherche-t-on à enrayer encore plus l'économie par ces grains de sable que l'on y jette régulièrement?

Sur le plan économique, parlons de l'avenir de la médecine et de sa technologie. Monsieur Giromini, pensez-vous qu'en bloquant la politique des équipements, c'est-à-dire la politique du développement technologique, on va rendre service à la cause qui nous est chère, c'est-à-dire la maîtrise des coûts? Etes-vous certain qu'en bloquant le développement technologique, on va abaisser ces coûts? Les exemples sont nombreux où les coûts de la santé ont pu être abaissés grâce, précisément, au progrès technologique qui ne peut avoir lieu si on bloque la faculté des gens d'étudier et de s'équiper.

Politiquement, je suis d'accord avec vous sur l'ouverture de la concertation entre la médecine publique et la médecine privée. Il est certain qu'il y a beaucoup à creuser pour le bénéfice des deux médecines, tant publique que privée, mais il n'est pas prouvé, à ce jour, que l'augmentation de l'offre médicale entraîne une augmentation de la demande. Les gens ne sont pas forcément davantage malades, surtout en période de basse conjoncture. Je crois savoir que les médecins, aujourd'hui, constatent une baisse de leur chiffre d'affaires qui n'est pas due à autre chose qu'à une baisse conjoncturelle. Je suis d'accord avec vous pour reconnaître que les gens sont beaucoup moins malades quand ils ont moins d'argent dans leur porte-monnaie.

D'autre part, vous évoquez la densité médicale de la cité. S'il y a une forte densité médicale, je suggère que l'on observe le monde médical comme on observe le monde économique. Il va s'autoréguler en fonction des lois du marché. S'il y a trop de médecins, ils cesseront de s'établir. S'il y a trop d'architectes, ils cesseront aussi de s'établir. Maintenant, il y a des avocats qui timbrent au chômage. Alors je ne vois pas pourquoi nous allons nous précipiter dans l'assiette de l'Etat pour qu'il nous mange encore plus crûment qu'aujourd'hui. Je demande qu'on laisse fonctionner le marché. Nous avons la responsabilité de laisser évoluer les équipements, donc la technologie, pour améliorer la médecine du futur.

Par ailleurs, la médecine privée qui, aujourd'hui, est en cause dans ce débat, est encore assez rentable, il ne faut pas l'oublier. Fiscalement, l'Etat bénéficie de son produit brut. Je me demande donc s'il est encore opportun, aujourd'hui, de tirer sur l'ambulance.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S), rapporteuse. J'aimerais tout d'abord nuancer quelque peu ce qu'a dit M. Giromini par rapport à la médecine publique et à la médecine privée. J'aimerais quand même rappeler que le service public est ouvert 24 h sur 24, qu'il soigne des gens différents de ceux qui vont chez le médecin privé. Souvent, ce sont des gens qui sont aujourd'hui des marginaux, des toxicomanes, des réfugiés. Je crois qu'il y a vraiment là complémentarité. Beaucoup de médecins nous ont dit être contents que ces personnes puissent recourir à ce genre de services.

D'autre part, M. Opériol a peur que l'on essaie de trop réglementer la médecine privée. Ne vous inquiétez pas, les clauses de besoin et les études d'impact ne sont pas de la compétence cantonale. Il s'agit d'étudier ce qu'on peut faire pour diminuer l'offre, parce que des études internationales même ont prouvé que l'offre, en matière médicale, suscite le besoin. Nous sommes tous conscients que les coûts de la santé sont élevés et qu'il faut arriver à les diminuer un peu, parce que l'on ne peut pas dire que notre population est en meilleure santé aujourd'hui qu'il y a dix ou vingt ans.

Il faut donc maîtriser les coûts. On sait aussi que quand il y a beaucoup de médecins, ils ont moins de clients et ils essaient de faire un maximum d'actes médicaux pour rentabiliser leurs investissements. Et s'ils font moins d'investissements, il faudrait peut-être même changer aussi le fonctionnement de l'assurance pour qu'il n'y ait pas seulement les actes techniques qui soient pris en compte, mais également les actes de soins et de dialogue.

Mme Andrée Dayer (PDC). En complément à ce que vient de dire M. Giromini, j'aimerais qu'il soit fait état, ici, que la médecine de ville et la médecine hospitalière sont non seulement complémentaires, mais que le principe de la subsidiarité doit être introduit. Tant il est vrai que le secteur hospitalier est le secteur où les coûts explosent maintenant le plus rapidement, que ce secteur hospitalier s'occupe de patients hospitalisés ou de patients dans un secteur ambulatoire que l'hôpital voudrait voir augmenter.

En effet, vous n'êtes pas sans savoir ou sans imaginer que si nous avions, dans ce canton et en Occident en général, une politique en ce qui concerne les transports automobiles qui ressemble à notre politique de santé, on ne roulerait plus qu'en Mercedes et en Rolls-Royce.

M. Andreas Saurer (Ve). Je n'avais pas du tout l'intention d'intervenir vu l'heure avancée. Mais après l'intervention de M. Opériol, je crois qu'il est quand même important de revenir sur un certain nombre de points qui ne relèvent pas uniquement de positions personnelles, mais de positions qui sont ressorties de la commission de la santé.

Il est vrai, sous certains aspects, que l'on peut avoir l'impression que cette commission, qui s'est réunie une vingtaine de fois et a organisé une dizaine d'auditions, ressemble un peu à la montagne qui accouche d'une souris. Mais grâce à ces longues discussions et concertations, un certain consensus a pu se dégager et nous avons pu éviter, effectivement, un affrontement stérile entre la médecine privée et la médecine publique. Je m'en réjouis.

Un des aspects, je crois très important, qui est ressorti de la commission -- et, sous cet angle, le rapport de Mme Roth-Bernasconi est tout à fait pertinent -- est la conviction qu'effectivement les coûts de la santé découlent essentiellement de l'offre. Dans ce sens-là, il est important de faire des études d'impact. Je vous donne deux exemples, Monsieur Opériol.

Pendant les cinq dernières années, le nombre de médecins, à Genève, a augmenté d'environ deux cents, soit deux cents cabinets médicaux supplémentaires. Ceux-ci, étant donné qu'il s'agit d'installations récentes, coûtent à la collectivité environ 50 millions. Pendant la même période, il y a environ une demi-douzaine d'installations d'imagerie médicale qui se sont ouvertes, avec IRM, etc., des installations techniques très précieuses, mais extrêmement onéreuses, qui amènent à nouveau un coût supplémentaire d'une dizaine de millions. La question qui se pose, pour l'Etat et la collectivité dans sa totalité, est de savoir si la qualité du système de soins s'est améliorée pour autant et si ces investissements supplémentaires sont justifiés ou non. On s'aperçoit que l'on doit se poser quelques questions, notamment en ce qui concerne les installations radiologiques lourdes.

Pour cette raison, nous avons estimé, à la commission de la santé, que des études d'impact seraient extrêmement précieuses. Si nous ne sommes pas allés plus loin, c'est que nous n'en avions pas la possibilité légale. Nous en sommes donc restés à des constatations, mais je crois qu'il est vraiment important que l'on comprenne que le seul moyen de contrôler l'évolution des coûts de la santé est l'intervention sur l'offre. Les Américains ont essayé de renforcer les mécanismes de marché: ils ont le système de soins le plus mauvais et le plus coûteux de l'ensemble des pays industrialisés. C'est l'échec total de l'introduction des mécanismes des marchés. Je crois qu'il faut tirer les leçons de ce que les autres pays ont fait et de leurs échecs.

Mme Monique Vali (PDC). Je regrette tout particulièrement l'absence du président Segond, car qu'elle ne fut pas ma stupéfaction de lire dans la Feuille d'avis du 29 mars dernier un arrêté du Conseil d'Etat instituant un conseil de la santé. Je trouve extrêmement discourtois, alors que la motion de la commission de la santé déposée le 5 mars parlait de concertation et de structures de concertation, que par arrêté soit institué un tel conseil, même si, dans l'ensemble, le conseil institué répond à la motion démocrate-chrétienne déposée en mai 1992.

Je pense qu'il est peu agréable de voir le travail parlementaire court-circuité de telle manière et je regrette infiniment, comme mon collègue Giromini, que la commission et le parlement n'aient pas pu avoir un échange avec le chef du département de la prévoyance sociale.

M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat. En l'absence de Guy-Olivier Segond, et bien que n'étant pas son suppléant, je vous répondrai brièvement au nom du Conseil d'Etat.

J'ai été particulièrement intéressé par la lecture de ce rapport qui montre que la commission de la santé a vraiment fait un grand travail, un vaste tour d'horizon. Je suis impressionné aussi par les propositions faites pour un véritable concept de santé élaboré à travers la motion que vous proposez d'adopter et de renvoyer au Conseil d'Etat.

Je voudrais vous dire, au nom du Conseil d'Etat, que nous acceptons cette motion. Je ne manquerai pas de faire part de vos observations et de vos remarques à mon collègue, M. Segond.

Ce rapport n'apporte pas une réponse minimaliste. Vous avez dit, tout à l'heure, que c'était une montagne qui accouchait d'une souris. Personnellement, je trouve que le programme de travail que vous proposez est intense et considérable. Monsieur Giromini, vous attendez une concrétisation rapide des propositions. M. Segond mettra certainement en oeuvre un programme. Il l'a déjà fait sur un certain nombre de points. Mais question de rapidité, je ne sais pas si cela ira aussi vite que vous le souhaitez.

Le point 6 de votre programme qui concerne la collaboration entre le canton de Vaud et le canton de Genève démontre l'avancement des travaux. Lundi dernier, nous avons eu la première assemblée générale concernant cette collaboration et qui comprend les deux chefs des départements de la prévoyance sociale et de l'instruction publique des deux cantons, les responsables hospitaliers et les responsables des deux facultés de médecine. Un certain nombre de projets sont maintenant mis en oeuvre, conformément au projet de loi que vous avez voté au mois de janvier dernier. Donc, on avance.

Au sujet de la formation, notamment celle des infirmier(ère)s, vous savez que nous avons établi des contacts avec la région voisine pour que cette question puisse trouver la meilleure issue. N'ayant pas assez de personnel, Genève employait les infirmier(ère)s formé(e)s dans la région voisine, ce qui créait des problèmes pour nos voisins. Là aussi, nous avons trouvé des solutions.

Quant à la formation des médecins, il faut savoir que nous disposons d'un nombre de places limité et qu'il y a une forme de numerus clausus. Nous allons être obligés, à la fin de la première année, d'élever le niveau des examens, car nous avons trop de candidats présentement à Genève par rapport aux possibilités de formation clinique à la faculté de médecine et dans les établissements hospitaliers. Une sorte de «clearing» a été mis en place avec toutes les universités suisses qui forment des médecins, de façon à absorber, sur l'ensemble de la Suisse, le nombre de candidats aux études de médecine.

Voilà les quelques points que je voulais aborder. Madame Vali, au sujet du conseil de la santé, je transmettrai votre message à M. Segond. Lorsque nous avons approuvé, à la dernière séance du Conseil d'Etat, la création du conseil de santé, je n'ai pas fait le rapprochement avec une motion et une intervention précédente du Grand Conseil. Veuillez nous excuser de ne pas vous avoir informés avant de faire cette publication. Indépendamment de cela, le Conseil d'Etat a trouvé que c'était une structure assez lourde et qui n'est pas sans rapprochement avec la conférence de l'instruction publique où, finalement, il y a tellement de monde que l'efficacité en est pour le moins réduite. Toutefois, nous avons accepté ce projet. Néanmoins, je transmettrai votre observation au sujet de l'information au Conseil d'Etat.

Quant à la motion, notre Conseil l'accepte.

M. Henri Gougler (L). J'aimerais simplement ajouter à l'intention de M. Opériol, pour calmer un peu ses inquiétudes, qu'une étude d'impact dans le domaine de la médecine privée est une chose extrêmement difficile à réaliser et que cela ne figure que dans le texte, mais pas dans les invites.

J'invite donc M. Opériol à se rallier aux invites de cette motion qui nous a donné beaucoup de travail et qui peut, à mon avis, apporter beaucoup.

Quant au numerus clausus, il est de la compétence fédérale, et il est extrêmement difficile à appliquer. Philosophiquement, c'est une discussion qui dépasse un peu ce que nous pourrions encore faire ce soir.

Mise aux voix, la motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

Préconsultation

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Près de 8% de chômeurs à Genève, combien demain? Personne, parmi nous, n'est en mesure de répondre à cette question lancinante. Il n'existe pas de remède-miracle, car on l'aurait administré depuis longtemps. En revanche, il faut s'attaquer à ce mal en imaginant, puis en appliquant le plus rapidement possible toutes les mesures susceptibles de lutter contre ce fléau et d'en adoucir les conséquences pour les chômeurs.

Avec ce projet de loi, je songe particulièrement aux travailleurs âgés qui, en cas de licenciement économique, ont malheureusement très peu de chance de retrouver un emploi avant leur retraite. Une des solutions qui s'offre, pour éviter cet engrenage, est d'encourager les partenaires sociaux des diverses branches économiques à introduire dans leur branche une retraite anticipée, de façon à retirer du marché du travail les personnes actives qui tombent, dans un premier temps, à la charge de l'Etat puis, dans un deuxième temps, à la charge du canton au travers de l'occupation temporaire des chômeurs.

Qui plus est, ce système permettrait à ces travailleurs de se retirer dignement tout en ayant le temps de se préparer à une retraite définitive. Au moment où il est largement question d'une nouvelle répartition du travail entre les actifs, je pense que les élargissements des possibilités de retraite anticipée libéreront des places de travail qui pourront être occupées par les jeunes, dont une proportion trop importante rencontre maintenant des difficultés pour trouver des emplois.

Enfin, comme vous l'avez compris en prenant connaissance de mon projet, la solution que je propose permettra aussi à l'Etat de maîtriser, voire de réduire ses dépenses au titre de l'occupation temporaire qui devraient atteindre, selon les indications données par le président du département de l'économie publique, environ 50 millions de francs cette année. Quel en sera le montant ces prochaines années?

Je ne prétends pas avoir trouvé l'arme suprême pour lutter contre le chômage, mais je suis persuadé que, sous réserve de quelques garde-fous, l'instrument que je propose est susceptible, d'une part, d'encourager certaines branches économiques à introduire la retraite anticipée et, d'autre part, d'alléger quelque peu l'engagement financier de l'Etat dans la lutte contre le chômage. N'est-ce pas un bon exemple de partenariat entre le secteur public et l'économie privée?

Je vous remercie de bien vouloir renvoyer ce projet de loi pour étude -- et pour que je puisse vous développer les aspects plus techniques -- à la commission de l'économie.

M. Jacques-André Schneider (Ve). Ce projet de loi est intéressant. Je voudrais faire un commentaire général et quelques commentaires techniques.

Il est vrai, Monsieur Gardiol, que la retraite anticipée a été et reste l'un des instruments de lutte contre le chômage. De nombreux pays ont développé ce dispositif. J'aimerais tout de même attirer votre attention sur le fait que l'enthousiasme initial pour ce dispositif a cédé parfois le pas à un certain désenchantement, car on s'est aperçu que la retraite anticipée peut devenir un oreiller de paresse qui consiste tout simplement à éjecter du marché du travail des travailleurs de plus en plus jeunes, je pense à 55, 58 ans, raison pour laquelle des contre-dispositifs ont dû être imaginés pour éviter que la retraite anticipée ne devienne un facteur d'accroissement du chômage, puis de renchérissement des systèmes de retraite.

Ce n'est pas une remarque critique face à votre projet, c'est une remarque un peu générale. J'aimerais maintenant vous faire quelques commentaires techniques à propos desquels il vous appartiendra de réfléchir en commission.

La retraite anticipée, en termes de revenus, n'est pas nécessairement le Pérou. Si on la prend très tôt, par exemple à 60 ans, il faut un gros effort financier des systèmes de retraite et des caisses de pension pour que la rente permette au retraité de vivre. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, la retraite anticipée n'entraîne pas nécessairement la suppression du droit aux prestations, c'est-à-dire que la retraite anticipée peut être cumulée avec les indemnités de chômage jusqu'à concurrence du dernier salaire, lorsque cette retraite anticipée est due à un licenciement économique ou à des réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Dans le cadre de la loi genevoise sur le chômage, le chômeur peut bénéficier de l'occupation temporaire dès qu'il a épuisé son droit aux indemnités fédérales, mais la loi ne lui interdit pas de toucher, en sus, une retraite anticipée. Or le projet de loi, que je trouve très intéressant, n'aborde que le subventionnement de la retraite anticipée, mais pas celui du droit aux prestations de chômage. Si l'on veut que le subventionnement ait l'effet incitatif que vous souhaitez et que je souhaite aussi, c'est-à-dire qu'il convainque le chômeur âgé à ne pas s'inscrire au chômage, il faudrait que les dispositifs de retraite anticipée mis sur pied par les entreprises ou par les partenaires sociaux soient suffisants pour permettre aux retraités chômeurs de vivre décemment jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Je vous invite donc à réfléchir à cet aspect en commission. Un subventionnement qui n'aboutit pas à une véritable incitation serait un subventionnement inutile. Par conséquent, il faudra bien imaginer quelques garde-fous. Je pense, pour ma part, qu'il faudrait, par exemple, exiger que le plan de retraite anticipée pour qui souhaite bénéficier d'une subvention, devrait remplir au moins trois conditions. La première, c'est d'offrir une rente de 70 à 80% du dernier salaire jusqu'à l'âge légal de la retraite AVS. La deuxième est que ce plan de retraite assure la continuité des contributions à l'AVS jusqu'à l'âge de la retraite. La troisième est que ce plan de retraite anticipée ne doit pas entraîner une réduction de la rente ordinaire du deuxième pilier, due en vertu du règlement de la caisse de pension.

Ces quelques remarques, encore une fois, ne doivent pas être interprétées comme une critique. Ce sont des remarques destinées à permettre un approfondissement de vos réflexions et j'espère que ce projet sortira de la commission avec la solution de ces quelques questions techniques.

M. Pierre-Alain Champod (S). Vu l'heure tardive, je serai extrêmement bref pour dire, tout d'abord, que notre groupe ne s'opposera pas au renvoi de ce projet de loi en commission. Deuxièmement, pour rappeler qu'il y a quelques mois, le parti socialiste avait déposé un projet de modification de la loi cantonale sur le chômage qui prévoyait, notamment, que l'Etat prenne en charge une partie des cotisations sociales des entreprises qui engageraient des personnes de plus de 45 ans afin de diminuer leurs charges. Nous avions également proposé que les personnes qui étaient à moins de cinq ans de leur retraite puissent bénéficier de deux occupations temporaires dans trois délais-cadres, afin de leur permettre de passer les cinq dernières années de leur vie active entre des périodes de chômage et des périodes d'occupation temporaire.

Malheureusement, en commission, ces propositions ont été accueillies extrêmement froidement par le groupe auquel appartient M. Gardiol.

J'ose espérer que la proposition qui nous est faite ce soir signifie un changement de position du parti libéral sur ces questions et ce que l'on nomme le traitement social du chômage et, lorsque nous reprendrons nos débats en commission, j'espère qu'il y aura plus d'ouverture sur nos propositions visant, effectivement, à traiter des aspects sociaux du chômage.

Pour terminer, je ferai deux remarques. Il faudra, en commission, examiner les différents problèmes de maintien de revenu évoqués par M. Schneider. Il faudra également que la prise en charge par l'Etat d'une partie des retraites anticipées ne soit pas faite au détriment de l'occupation temporaire, sauf dans les cas où elles les remplaceraient. Il faudra aussi examiner si, pour les finances de l'Etat, le financement proposé par M. Gardiol des retraites anticipées est plus avantageux que le subventionnement par la Confédération des occupations temporaires, telles qu'elles sont prévues dans les AFU entrés en vigueur aujourd'hui.

M. Bernard Annen (L). Je partage assez l'avis de M. Schneider lorsqu'il dit que c'est un projet de loi très intéressant et qu'il peut apporter énormément dans un domaine aussi sensible que celui-ci.

Toutefois, j'aimerais laisser quand même à votre réflexion le rapport transformé en message du Conseil fédéral, lorsqu'il évoque toute la question fondamentale de la dixième révision AVS. Si M. Schneider, qui s'occupe de fonds de prévoyance, est intervenu comme il l'a fait tout à l'heure, c'est qu'il sait de quoi il parle et sait dans quelles implications financières cela peut entraîner un fonds de compensation. A partir de son message, le Conseil fédéral a mandaté un certain nombre d'experts pour étudier la courbe des âges, en fonction d'un certain nombre de scénarios. Ces scénarios n'ont été contestés par personne, ni sur les bancs de la gauche ni sur les bancs de la droite.

Que lisez-vous dans ce rapport, et qui est frappant? Il est écrit que dès les années 2005 à 2035, il faudra deux actifs pour payer la rente d'une seule personne. C'est dire à quel point la charge, uniquement en matière d'AVS, sera lourde et toute notre réflexion doit se faire en ayant ces chiffres en tête. Lorsque nous parlons de ce genre d'étude, il est bien évident que vous pouvez la reporter sur un fonds de prévoyance. Autrement dit, en toute simplification, la rente AVS risque d'être tout simplement doublée et à la charge de deux personnes pour un seul rentier. C'est dire que c'est pratiquement 50% d'une rente qui devront être payés par chaque personne active. Sans vouloir minimiser ce que j'appelle, pour ma part, une bonne idée proposée par notre collègue Gardiol, je crois que nous devons aussi penser aux générations futures et devons éviter de leur léguer des charges qui pourraient être, si nous n'y prenons pas garde, tout simplement insupportables.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

Débat

M. Hervé Dessimoz (R). Je voudrais rappeler que dans le paquet Eurolex qui devait accompagner l'entrée de la Suisse dans l'Europe, le 6 décembre dernier, il était prévu des mesures visant à assouplir la possibilité d'acquérir des biens immobiliers pour les étrangers en Suisse.

Malheureusement, le Conseil fédéral, qui a présenté son paquet de revitalisation de l'économie suisse suite à l'échec du vote du 6 décembre et à l'affirmation de la crise économique en Suisse, n'a pas pensé utile de reprendre l'arrêté modifiant la Lex Friedrich.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Conseil d'Etat fasse usage de son droit d'initiative et qu'il demande au Conseil fédéral d'abroger la Lex Friedrich.

Cette manière est un peu abrupte, mais je tiens à vous dire que les députés nationaux, dont Gilles Petitpierre, ont déposé une motion semblable devant le Conseil fédéral et qu'en quelque sorte, cette initiative serait un appel de Genève pour appuyer la démarche des députés nationaux. Elle serait également un signe tangible de l'attention que nous portons à un secteur d'activité sinistré, dont nous parlons depuis longtemps, le secteur immobilier à Genève, et de notre volonté d'explorer toutes les pistes qui permettraient de relancer cette activité économique.

Je vous invite donc à accepter cette résolution.

M. David Lachat (S). Le groupe socialiste accueille avec quelque réserve cette proposition de résolution. Non pas que nous soyons, en principe, opposés à l'abrogation de la Lex Friedrich: c'est un postulat qui va dans le droit-fil des exigences européennes et de l'adhésion prochaine de la Suisse, nous l'espérons, non seulement à l'EEE, mais à la Communauté européenne.

Néanmoins, on ne peut pas «tout de go», sans précaution aucune, proposer d'ores et déjà l'abrogation pure et simple de la Lex Friedrich. C'est prendre des risques terribles pour le marché immobilier. C'est prendre des risques notamment d'une relance immédiate de la spéculation que vous et moi, Monsieur Dessimoz, avons cherché à combattre. Réfléchissez quelque peu, imaginez ce qu'il adviendrait si on abrogeait purement et simplement, demain matin, la Lex Friedrich. Nous courrions le risque d'une multiplication des résidences secondaires, non seulement dans les lieux de villégiature, mais encore dans les cités, les villes comme Genève, où nous aurions, par exemple, un accaparement d'un certain nombre de logements au profit de personnes qui ne les occuperaient pratiquement jamais ou quelques semaines par an. Nous créerions par là même une tension nouvelle dans le marché immobilier.

Pensez aussi à tous les risques que notre marché immobilier encourrait si des capitaux, sans origine connue, permettaient l'acquisition d'immeubles... (Protestation de M. Balestra.) Monsieur Balestra, nous ne souhaitons pas que des capitaux sales servent à l'acquisition d'immeubles à Genève!

Tout celà pour vous dire, en simplifiant vu l'heure tardive, que nous aurions souhaité que cette proposition de résolution soit renvoyée en commission pour que l'on puisse préciser quel type de garde-fous nous souhaiterions, les uns et les autres, voir apportés à cette proposition.

Je vous rappelle que dans le programme Eurolex, il y a déjà un certain nombre de mesures d'accompagnement qui ont été prévues. Je vous rappelle également que le texte de cette proposition de résolution esquisse la possibilité, pour les cantons, de prévoir de telles mesures, et j'aimerais simplement qu'au cours d'une seule et unique séance nous puissions, à la commission du logement par exemple, amender légèrement cette proposition de résolution.

Par conséquent, je vous remercie d'accepter le renvoi de cette proposition à la commission du logement.

M. Hervé Dessimoz (R). Je suis heureux que M. Lachat ait reconnu mon engagement à combattre la spéculation à Genève. En l'occurrence, je ne voudrais pas qu'il y ait un malentendu sur la démarche que nous adoptons avec cette résolution.

Je dirais simplement que je ne m'opposerai pas au renvoi en commission si c'est le prix à payer pour que l'on trouve un accord sur un acte politique important, pour un secteur d'activité auquel je porte une affection certaine. Mais je voudrais dire que ces lois restent de la compétence fédérale. Je vois mal l'utilité d'aller en commission étudier des amendements qui,

dans tous les cas, ne sont pas de notre compétence, mais de celle des députés fédéraux. Si M. Lachat proposait un amendement disant, par exemple, que l'assemblée fédérale modifie la Lex Friedrich dans le sens de l'Eurolex, je l'accepterais volontiers. Je ne vois pas l'utilité d'aller en commission pour débattre de cette affaire puisque, au bout du compte, le travail que nous y ferions n'apporterait pas grand-chose au niveau de la finalité des débats au plan fédéral.

M. Jean Opériol (PDC). Je souhaiterais que l'on entre en discussion immédiate, parce que je m'étonne d'une chose: quand Genève a voté comme un seul homme l'entrée de la Suisse dans l'EEE, nous ne nous sommes pas beaucoup posé de questions, s'agissant de l'abolition de la Lex Friedrich qui figurait en bonne et due place dans les différentes mesures que nous aurions eu à prendre en vue de cette adhésion.

Pour ma part, Monsieur Lachat, je m'étonne de votre crainte, car je rappelle qu'en ce qui concerne la revitalisation de l'économie immobilière, tout le secteur de l'investissement social HLM, entre autres, n'a jamais été privé des capitaux étrangers. Là, il n'y aura pas de surprise. En ce qui concerne l'acquisition de domiciles privés, soit en propriété d'étage dans les immeubles, soit en villa, compte tenu du niveau économique général de l'Europe aujourd'hui en matière immobilière, je n'ai pas trop de soucis non plus. D'autre part, je vous rappelle quand même que Genève est en crise et que si l'on peut rallumer un tout petit peu la chaudière sur l'investissement immobilier, cela profitera à beaucoup de gens.

Je pense qu'il n'y a vraiment pas matière à avoir des craintes à ce niveau-là et, encore une fois, je souhaite la discussion immédiate.

M. Robert Cramer (Ve). Ce projet de résolution se présente comme se situant dans le droit-fil de la votation sur l'EEE. Cela n'est pas totalement exact et l'exposé des motifs l'indique d'ailleurs, puisqu'il précise quelle était la portée de ce qui avait été prévu dans l'EEE au sujet de l'acquisition des biens immobiliers. Il indique notamment que parmi les différents projets de lois liés à l'EEE, je cite: «Il se trouvait un arrêté fédéral modifiant la Lex Friedrich et assouplissant considérablement les conditions d'acquisition de biens immobiliers pour les Espaciens».

Or, ce que vous nous proposez ici de soutenir, c'est non pas une abolition de la Lex Friedrich pour les Espaciens, mais c'est une abolition de la Lex Friedrich pour tout le monde. Cela est une différence de taille. Ce que vous nous proposez également ici, c'est une abolition de la Lex Friedrich pure et simple, sans aucun type de mécanisme d'accompagnement.

Je dois vous dire que lorsque nous avons eu notre discussion au sein du caucus pour savoir quel accueil nous allions faire à cette proposition de résolution, nous avons estimé, d'une part pour les raisons que je viens de dire et, d'autre part parce que nous craignions fort, non seulement les effets de la spéculation dont parlait tout à l'heure M. Lachat, mais également la pression qui pourrait en résulter pour la zone agricole et pour l'aménagement du territoire du canton de Genève, que nous devrions voter non à cette proposition de résolution.

Nous avons pris cette décision avec regret, parce que dans le même temps que nous craignions ces effets que pourrait provoquer l'abolition de la Lex Friedrich, nous tenions pour souhaitable une ouverture de Genève et nous tenions, en particulier, pour souhaitable de lever le plus possible toutes les protections qui visent à singulariser Genève du reste du monde et du reste de l'Europe.

La proposition que vient de faire M. Lachat paraît être une voie raisonnable. Elle permettra peut-être d'amender très légèrement votre proposition de résolution et de trouver un consensus sur ce nouveau texte qui pourrait être adopté sans réticence par tous les groupes du Grand Conseil.

C'est dans cet esprit-là que je vous demande de renvoyer cette proposition en commission, tout en prenant l'engagement ici, au nom de mon groupe -- et je vous signale que personnellement je siège à la commission du logement -- que nous ferons diligence dans nos travaux, de telle sorte que nous puissions rapporter déjà à l'occasion de la prochaine séance du Grand Conseil.

Mme Martine Brunschwig Graf (L). J'aimerais intervenir sur deux points.

Le premier concerne la spéculation immobilière. Je trouve quand même un tout petit peu curieux d'entendre parler de spéculation immobilière dans la période dans laquelle nous sommes, ce d'autant plus que, si ma mémoire est bonne, j'ai beaucoup entendu parler de spéculation immobilière ces dernières années. Et si ma mémoire est toujours aussi bonne, la Lex Friedrich était en vigueur. Alors, on peut, pour finir, trouver qu'il y a spéculation immobilière dès que le marché immobilier reprend un peu de vigueur. C'est apparemment ce que vous avez l'air de penser et à partir de là, on y voit effectivement tous les dangers dès que se manifeste une reprise de l'économie dans cette République, ce qui, pour moi, ne serait pas un très grand malheur.

Le deuxième élément concerne finalement les distinctions que vous faites au sujet des étrangers. Je trouve assez intéressant que, du côté des bancs où l'on présente des résolutions sur l'exclusion, on fasse une distinction aussi importante entre les Espaciens et les autres. Il est vrai que l'abrogation de la Lex Friedrich, ou plutôt sa modification, était prévue dans le cadre de l'EEE, mais je trouve tout de même un peu curieux que n'étant plus dans ce cadre-là, on puisse faire une distinction aussi importante entre les étrangers qui sont bien et ceux qui sont moins bien.

Nous allons demander la discussion immédiate. Nous souhaitons qu'elle s'applique dans ce cas-là et nous ne voyons pas pour quelle raison il n'en serait pas ainsi. Je vous rappelle, par ailleurs, que ceci est à l'adresse de l'Assemblée fédérale et que, si nous étions si peu raisonnables, elle aurait encore la possibilité de rectifier ce que vous pensez être une erreur et que, pour notre part, nous pensons être juste. (Quelques applaudissements en provenance des bancs libéraux.)

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je pense que dans des affaires de ce genre, il faut essayer de montrer une volonté politique claire et non une volonté politique tarabiscotée qui n'a pas beaucoup de sens.

La Lex Friedrich est de la compétence des autorités fédérales. Alors, soit on dit qu'on veut l'abroger, soit on dit qu'on ne veut pas l'abroger. Mais on ne va pas dire qu'on veut l'abroger si, très éventuellement, on prend ou pas tel type de condition ou de précaution. Il faut être clair.

En Europe occidentale, il n'y a pas un pays qui ne connaisse une loi comme la Lex Friedrich. On trouve une législation équivalente dans les pays du Golfe, Monsieur Lachat, où effectivement, si on n'est pas un résident du coin, on ne peut pas acheter. En Europe de l'Ouest, que je sache, aujourd'hui, en matière immobilière, il n'y a pas une spéculation qui couve

partout, bien au contraire! L'économie immobilière est en ruine; c'est vrai à Paris, c'est vrai à Londres, c'est vrai dans tous les grands centres urbains. Il est incompréhensible qu'on veuille maintenir une législation de ce type qui est une législation discriminatoire et qui n'a plus à exister, à mon sens, aujourd'hui.

Pour une fois, montrons une volonté politique claire. Trêve d'amendements compliqués! Cette résolution s'adresse à l'Assemblée fédérale, où nous avons tous des représentants et des représentantes de qualité. Je pense aussi qu'il faudrait peut-être faire, dans un premier temps, une distinction entre résidence principale et résidence secondaire; on pourrait aussi donner la faculté aux cantons, effectivement, de permettre ou d'interdire aux étrangers d'acquérir des résidences secondaires, mais ce n'est pas notre problème dans un parlement cantonal.

Disons simplement que c'est une législation discriminatoire. Vous voulez la suppression des discriminations. En matière économique, ce sont des discriminations qui nous coûtent très cher, année après année. Le secteur de l'immobilier est aujourd'hui un secteur sinistré. Aidons-le un peu et supprimons des législations qui font que, par certains côtés, nous ressemblons à des pays qui sont éloignés des traditions démocratiques qui sont les nôtres.

M. David Lachat (S). Par respect pour mes honorables collègues du Grand Conseil, je souhaite que l'on vote maintenant sur le renvoi en commission que j'ai proposé. Si d'aventure et par malheur ce renvoi était refusé, je prendrais la parole pour proposer une série d'amendements.

M. Robert Cramer (Ve). Il est fréquent, dans les débats que l'on peut avoir au Grand Conseil, que l'on tente un petit peu de déformer ce qu'a dit quelqu'un avec qui on n'est pas d'accord pour essayer ensuite d'utiliser les propos qu'on lui prête. Généralement, je laisse passer, mais ici, je ne peux pas le faire, Madame Brunschwig Graf. Je trouve inacceptable que vous me prêtiez des propos discriminatoires à l'égard des étrangers. Vous savez parfaitement bien, et j'ai été clair sur ce point, que j'ai simplement dit qu'il y avait une contradiction dans votre proposition de résolution.

Il y a une contradiction parce que, d'une part, vous vous référez au vote du 6 décembre sur l'EEE et vous inspirant de ce vote, vous demandez l'abolition de la Lex Friedrich, alors que de son abolition pure et simple, il n'a jamais été question lorsque nous avons voté sur l'EEE. C'est cela que je voulais relever.

Votre proposition à l'Assemblée nationale va au-delà de ce qui a été proposé dans le cadre du vote sur l'EEE.

La proposition de renvoi de cette résolution en commission est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette résolution à la commission est rejetée par 33 oui contre 27 non.

M. David Lachat (S). Je serai forcément long et je vous prie de m'en excuser. Je prendrai le temps qu'il faut pour vous proposer mes trente-trois amendements.

Amendement n° 1: (Protestations de M. Balestra.)

La présidente. Monsieur Balestra, si vous continuez, je suspends la séance. On attendra un quart d'heure et on reviendra! (Clameur et claquements de pupitres.)

M. David Lachat. Dans le débat qui, maintenant, va concerner mes propositions d'amendements... (Brouhaha.) Ce n'est pas une farce du 1er avril, j'ai le temps!

Je demanderai tout d'abord que, dans un premier temps et dans l'esprit de la votation du 6 décembre, on limite la libéralisation de la Lex Friedrich aux ressortissants de l'EEE. Deuxièmement, je demanderai que cette libéralisation sauvegarde les exigences de l'aménagement du territoire. Troisièmement, je souhaiterais que cette libéralisation tienne compte des nécessités d'une politique sociale du logement. Dernier amendement, je proposerai que l'on tienne compte de la nécessaire lutte contre la spéculation immobilière. J'en ai terminé.

La présidente. L'amendement est libellé de la façon suivante: «Demande au Conseil fédéral de proposer à l'Assemblée fédérale d'abroger la Lex Friedrich pour les ressortissants de l'Espace économique européen, tout en sauvegardant les exigences de l'aménagement du territoire, les nécessités d'une politique sociale du logement et la nécessaire lutte contre la spéculation immobilière».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

La présidente. M. Haegi ne dispose pas du plan communal qu'il nous avait promis. Je vous demande donc si vous souhaitez tout de même voter ce projet de loi ce soir.

M. René Koechlin (L). En dépit de la remarque que j'ai faite tout à l'heure et qui était d'ordre général car ce n'est pas la première fois qu'il manque un plan nécessaire à la compréhension d'un projet de loi, je suggère que l'on vote tout de même ce projet parce qu'il semble réellement qu'il ne pose pas de problème majeur.

M. Alain Vaissade (Ve). Il m'avait semblé entendre tout à l'heure que M. Haegi devait afficher le plan...

La présidente. Il ne l'a pas.

M. Alain Vaissade. Eh bien, justement! Madame la présidente, vous avez soumis une procédure au Grand Conseil. J'attendais que ce plan arrive. Il n'est pas là. Si vous voulez voter maintenant, cela veut dire que vous reniez votre procédure. Je suis désolé. Je voudrais que vous respectiez votre parole.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Il était prévu tout à l'heure de revenir demain. Entre-temps, vous avez décidé de prolonger la séance jusqu'à épuisement de l'ordre du jour...

M. David Lachat. Et des députés!

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je vous répète qu'il s'agit d'une modification mineure qui s'appuie sur l'accord des deux communes et qui touche la limite entre la commune de Chêne-Bougeries et la commune de Chêne-Bourg, limite suscitée par le cours naturel de la Seymaz. C'est un problème tout à fait mineur. Je vous remercie de l'accepter. Maintenant, si cela devait vraiment poser des problèmes, on reviendra dans un mois. Cela me paraît ridicule. Il me semblait que vous vouliez gagner du temps et c'est l'occasion de le faire. A l'avenir, vous aurez les plans. Je m'exposerai pas deux fois à ces risques. D'ailleurs, c'est la première fois que je vis ce genre d'incident. Je vous garantis donc que la prochaine fois vous aurez le plan.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

La présidente. Le point 36 de l'ordre du jour est reporté à une prochaine séance.

Mme Liliane Johner(T). La commission de la santé a été convoquée demain, à 16 h 30.

Une voix. 16 heures!

Mme Liliane Johner. Bon, 16 heures! Compte tenu du fait que nous ne revenons pas à 17 heures, qu'en est-il? Est-elle maintenue?

La présidente. Je ne sais pas avec quel ordre du jour vous avez été convoquée, je ne peux pas vous répondre. Je ne peux pas abroger une convocation de commission. Il vous faut voir avec le président de la commission. Je ne sais pas qui c'est.

Mme Liliane Johner. Bon, on s'en occupera demain.

La séance est levée à 23 h 55.