Séance du jeudi 1 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 13^e séance

Par courrier du 31 mars 1993, le Tribunal fédéral nous adresse une «Invitation à déposer la réponse» jusqu'au 18 mai 1993 dans la cause E. Martin et T. Bouchard contre la violation du droit de vote concernant l'IN 31 (Halte aux déficits). ( )C44