Séance du
jeudi 1 avril 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
3e
session -
13e
séance
C 43
C 43
Par lettre du 31 mars 1993, le Conseil d'Etat nous fait
part de ses observations concernant les projets de lois 6705 et
6740, et le retrait de l'initiative 29 (aménagement du
territoire). ( )C43
Il en est pris acte. Cette lettre a été déposée sur vos places.