Séance du jeudi 1 avril 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 3e session - 13e séance

C 43
Par lettre du 31 mars 1993, le Conseil d'Etat nous fait part de ses observations concernant les projets de lois 6705 et 6740, et le retrait de l'initiative 29 (aménagement du territoire). ( )C43

Il en est pris acte. Cette lettre a été déposée sur vos places.