Séance du jeudi 1 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 13^e séance

15. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants:

Le Conseil d'Etat nous fait un rapport groupé de pétitions et de motions qui s'étalent sur une dizaine d'années et représentent les discussions longues et fournies que nous avons eues dans ce Grand Conseil et en particulier à la commission des transports.

En lisant ce rapport, nous ne pouvons pas nous empêcher d'être légèrement déçus. Je comprends que le Conseil d'Etat réponde à la procédure qu'a mise au point le Bureau en lui demandant de traiter les anciennes affaires en quelques lignes, mais c'est dommage pour certains points. En fait, tout le monde n'est peut-être pas d'accord sur les mêmes points.

En ce qui me concerne, je trouve regrettable que le point sur le financement soit traité en quelques lignes et que le Conseil d'Etat n'ait pas répondu de façon plus explicite à la motion que mon collègue Jean-Luc Richardet et moi-même avions déposée.

Dans un premier temps, j'ai eu envie de demander au Conseil d'Etat un complément de rapport puisque, dans la procédure du Bureau, il était possible, dans un paquet de pétitions et motions comme celui-là, de demander à ce que l'un des points soit renvoyé de façon isolée au Conseil d'Etat.

Mais, comme c'est nous, Grand Conseil, qui avons demandé au Conseil d'Etat de nous faire des rapports courts sur les objets en suspens, nous sommes un peu pris à notre propre piège. Je suis tout de même un peu déçu qu'un certain nombre de ces points aient reçu des réponses si lacunaires, même si je comprends les intentions du Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

 

Débat

J'ai fait une erreur de dictée dans le rapport en précisant que cette pétition était renvoyée sur le bureau du Conseil d'Etat, alors que c'est bien sur le bureau du Grand Conseil. Par contre, le Conseil d'Etat devait nous faire une déclaration sur le principe du double contrôle, et je crois que M. Ziegler la fera tout à l'heure.

Je remercie la commission des transports qui, pour accélérer ses travaux, a accepté qu'un renseignement qui nous manquait lui soit fourni en séance plénière.

Il s'agissait de vérifier si la carte de travail faisait double emploi avec le disque tachygraphe qu'utilisent les chauffeurs de taxi. Après vérification, ce n'est pas le cas. Les deux institutions sont prévues par le droit fédéral. Nous pensions que l'une était prévue par le droit fédéral et l'autre par le droit cantonal, et que le droit cantonal était redondant avec le droit fédéral.

Cette carte de travail peut remplacer le livret de travail prévu par la législation fédérale sur la durée du travail, soit l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels. Il n'y a donc pas de redondance créée par le canton, qui ne fait qu'appliquer, en cette matière, la législation fédérale.

Pour le surplus, je vous signale que cet émolument entré en vigueur au début de l'année a été payé sans problème par l'ensemble des conducteurs concernés. Il s'agit ici aussi de respecter le principe de couverture des charges de fonctionnement de notre Etat, et il est nécessaire qu'ici aussi nous appliquions le principe de l'équivalence.

A brebis tondue, Dieu mesure le vent. (Rires.) Nos autorités, à tous les échelons, qui ont souvent tendance à se prendre pour Dieu, feraient bien de s'inspirer quelquefois de ce dicton populaire. Nul n'ignore que les chauffeurs de taxi, employés ou artisans, sont actuellement tondus vraiment très court, voire carrément écorchés. Qu'on en juge!

Le tarif dit «officiel» n'a plus été ajusté au coût de la vie depuis juin 1985, alors que la perte du pouvoir d'achat de la monnaie est de l'ordre de 30%. Tous les émoluments du service des automobiles ont subi un réajustement substantiel. Le département de l'économie publique, quant à lui, s'apprête à faire «cracher les taxis au bassinet de l'Office du tourisme». Non content de la hausse substantielle des taxes sur l'essence, que le bon, le trop bon peuple a acceptée, on va encore augmenter d'un tiers le coût de la vignette autoroutière qui est absolument indispensable aux taxis.

Citons pour mémoire l'augmentation des assurances et autres frais généraux. Pour couronner le tout, l'entrée en vigueur de l'initiative dite «Pour des taxis moins chers» se traduit par un afflux massif de nouveaux taxis aux stations, d'où baisse dramatique du nombre de courses par chauffeur, impossibilité de stationner, recherche vaine de places libres, kilomètrage à vide et, finalement, amende salée pour stationnement en double file.

Dans ces conditions, ne trouvez-vous pas que faire payer un émolument supplémentaire aux travailleurs de la branche des taxis, pour le droit de travailler et pour faire contrôler ce droit, devient quelque chose de parfaitement indécent? Je vous prie instamment, Mesdames et Messieurs les députés, par respect pour les gros soucis de travailleurs particulièrement défavorisés aujourd'hui et dont le revenu, réduit à la portion congrue, est dépourvu de la moindre garantie, de bien vouloir renvoyer leur pétition au Conseil d'Etat pour qu'il prenne en considération une demande parfaitement légitime.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La présidente. M. Queloz a la gentillesse de nous offrir un apéritif, aussi je lève la séance pour vous permettre de vous y rallier.

La séance est levée à 18 h 45.