Séance du jeudi 1 avril 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 13^e séance

No 13

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

52e LÉGISLATURE

Jeudi 1er avril 1993,

soir

Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, Dominique Föllmi, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Christian Grobet, président du Conseil d'Etat Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat ainsi que Mmes et MM. Anne Chevalley, René Chuard, Jeannik Dami, Erica Deuber-Pauli, Bernard Erbeia, Michel Jörimann, Georges Jost et Jean Spielmann, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 11 et 12 mars 1993 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Vous trouverez sur vos places un résumé des compléments apportés à l'ordre du jour de notre séance. Je vous rends attentifs au fait que six points nouveaux y ont été ajoutés:

-- n° 5, Remarques sur la liste des objets en suspens;

-- n° 6, Démission de M. Jean Queloz et hommage du Grand Conseil;

-- n° 7, Rapport oral de la commission de vérification des pouvoirs.

A 20 h 30 seront traités les points:

-- n° 8, Prestation de serment de M. Alberto Genini;

-- n° 9, Tirage au sort d'un membre suppléant de la commission de grâce.

Enfin, lors de cette présente séance, il y aura un point 11 nouveau: Déclaration du Bureau.

5. Remarques sur la liste des objets en suspens.

La présidente. Les motions suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat par le Grand Conseil les 25 septembre et 2 octobre 1992 et n'ont pas encore reçu de réponses:

-- n° 806, de Mme et MM. Daniel Ducommun, Jean-Claude Genecand, Robert Cramer, Hermann Jenni et Yvonne Humbert invitant le Conseil d'Etat à engager une procédure modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et Confignon;

-- n° 809, de la commission objection de conscience concernant la taxe militaire;

-- n° 813, de Mmes Vesca Olsommer, Micheline Calmy-Rey, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Sylvia Leuenberger, Catherine Rapp-Jotterand, Fabienne Bugnon, Jeannik Dami, Irène Savoy, Elisabeth Reusse-Decrey, Jacqueline Damien, Liliane Johner, Marlène Dupraz, Claire Torracinta-Pache et Liselotte Born concernant la protection des droits de la personne au sein de la fonction publique.

Les questions écrites suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat le 14 janvier 1993 et n'ont pas encore reçu de réponses:

-- n° 3467, de M. Hervé Burdet: De l'énergie renouvelable ou des alluvions: il faut choisir!

-- n° 3468, de M. Hervé Burdet: Zones alluviales d'importance nationale: et les Teppes de Biolay!

M. Hervé Burdet(L). Depuis que cette nouvelle procédure a été mise en place, le Conseil d'Etat a laissé entendre à plusieurs reprises, et a même fermement expliqué, qu'il n'avait pas le temps et pas le personnel voulu pour rédiger les réponses aux différentes questions et motions qui lui sont adressées.

Dans le cadre de la question 3468 -- celle que je lui ai posée à propos des Teppes de Biolay -- dans laquelle je demandais quel était le statut de protection de ce site et pourquoi on n'en avait pas fait un site d'importance nationale, vous avez tous pu lire la totalité de la réponse dans la presse, tous quotidiens réunis avec photos à l'appui. Je me demande si la non-réponse au député qui pose la question et la réponse dans la direction de la presse n'est pas la nouvelle démarche du Conseil d'Etat! Est-ce de la méchanceté pure, ou peut-on m'expliquer cela? (Rires et applaudissements.)

La présidente. Il n'y a pas de réponse pour l'instant.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Nous ne pouvons pas lutter contre notre nature; méchants, nous ne le sommes pas. Vous ne pouvez pas imaginer, Monsieur Burdet, que c'est par méchanceté que nous avons entrepris cette démarche. J'espère qu'elle vous satisfait sur le fond; quant à la forme, nous aurons l'occasion d'en reparler.

La présidente. Nous avons reçu une lettre de démission de M. Jean Queloz et je prie notre secrétaire de bien vouloir en donner lecture:

M. Alain Rouiller (S). En tant que chef du groupe socialiste, j'aimerais exprimer à Jean Queloz nos remerciements pour le travail qu'il a effectué au sein de ce parlement. Je crois aussi m'exprimer au nom de ce Grand Conseil en disant que Jean Queloz a été apprécié comme camarade par son groupe, comme collègue, comme ami. Nous l'en remercions et nous regrettons son départ, d'autant plus qu'il est motivé par la situation économique et que son travail l'appelle à se déplacer trop souvent pour des motifs difficiles. Nous comprenons son départ. Nous lui souhaitons bon succès et bonne continuation.

Madame la présidente, pendant que j'ai la parole, j'aimerais faire une brève déclaration concernant le successeur de Jean Queloz.

Le successeur de Jean Queloz, Alberto Genini, a démissionné du parti socialiste genevois voici un peu plus de deux ans. Alberto Genini est membre du parti socialiste tessinois, (Rumeurs.) -- je ne peux pas vous dire de quelle tendance -- donc il appartient toujours au parti socialiste suisse. Néanmoins, il siégera sur nos bancs en tant qu'indépendant. (Brouhaha.)

La présidente. Il est pris acte de cette démission. M. Jean Queloz est entré au Grand Conseil en 1989. Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière professionnelle et lui remettons le stylo-souvenir traditionnel. (Applaudissements. L'huissier remet à M. Queloz le stylo-souvenir du Grand Conseil.)

M. Jean Queloz (S), conseillère d'Etat. Madame la future conseillère d'Etat, M. le chef du groupe socialiste et futur ex-député, Mesdames et Messieurs les députés et futurs ex-députés, après les agréables paroles qui viennent d'être prononcées à mon endroit et dont je tiens à en remercier les auteurs, permettez à un presque ex-député de vous répéter que ce n'est pas de gaieté de coeur que je vous quitte.

Je prie plus particulièrement les membres des commissions de l'économie, et surtout des finances, de bien vouloir me pardonner cet abandon, mais je suis sûr qu'il sera compris. Permettez-moi un dernier regret en regard de cette période pendant laquelle nous avons beaucoup parlé de faire la politique autrement.

Je regrette sincèrement que la personne qui me succédera tout à l'heure ait fait passer l'ambition personnelle et la fausse impression de pouvoir avant le raisonnable et l'honnêteté politique. Je laisse donc un fauteuil pour un strapontin. (Rires.)

Cela dit, afin que ces adieux ne soient pas trop brutaux, ni trop officiels, j'ai le plaisir de vous inviter à boire le verre de l'amitié à l'issue de cette séance (Aaah de l'assemblée!) en sachant, vous connaissant, et plus particulièrement certains d'entre vous, que ce ne sera certainement pas le dernier. (Chaleureux applaudissements.)

M. Florian Vetsch (R). Cette commission a siégé tout à l'heure sous la présidence de celui qui vous parle. Le cas de M. Alberto Genini nous a été soumis. Il ne présente aucune incompatibilité et pourra prêter serment à la séance de 20 h 30.

La présidente. Je salue à la tribune du public la présence d'une classe de CFC «Bureau» de la Société de Banque Suisse sous la conduite de Mme Desjacques Carnegie et, un peu plus tard, d'une classe d'accueil «Connaissance du milieu», du Collège Rousseau, sous la conduite de Mme Hauck. (Applaudissements.)

8. Déclaration du Bureau.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la présidente du Grand Conseil ainsi que plusieurs membres du Bureau ont reçu un journal anonyme: «Le Ramoneur».

Le procureur général, les partis politiques, certains députés, la presse et la télévision l'ont également reçu. Ce journal vise «les trafiquants d'armes et leurs petits amis» et met en cause Jacques Torrent.

Le Bureau s'est réuni le 19 mars dernier pour parler de cette affaire. Il a constaté que ses compétences sont définies par l'article 32 de la loi portant règlement du Grand Conseil et qu'il ne saurait s'ériger en juge des activités, hors Grand Conseil, des députés élus. Cela relève de la justice et, en l'occurrence, Jacques Torrent a porté plainte.

Le Bureau assume néanmoins une responsabilité à l'égard de l'institution parlementaire dont il est le gardien de l'image, de la crédibilité ainsi qu'à l'égard des citoyens qui l'ont élu, qui nous ont tous élus.

Au vu de la publicité donnée ou à venir, il a pensé que son devoir était d'adopter une ligne de comportement commune. Jacques Torrent a, en outre, souhaité pouvoir fournir rapidement toutes explications utiles à ses collègues membres du Bureau, ce qui a déjà été fait, je l'ai dit, lors de notre séance du 19 mars. Il a souhaité également fournir toutes explications utiles au Grand Conseil.

En conséquence, nous vous avons proposé d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour de la présente séance intitulé: «Déclaration du Bureau» et, conformément à sa volonté, la parole est maintenant donnée à M. Torrent qui a souhaité s'exprimer publiquement et non à huis clos.

M. Jacques Torrent(R). Le 11 février dernier, mes bureaux ont été cambriolés. On m'a subtilisé un certain nombre de dossiers, deux ordinateurs, une imprimante, une serviette; enfin bref, des petites choses qui sont utiles pour le travail de tous les jours.

Un mois après, j'ai eu la surprise de constater qu'on avait fait avec un dossier un montage assez triste -- assez ignoble je dirais -- me visant directement. Comme certains d'entre vous ont eu la chance de recevoir ce papier et qu'il circule sous le manteau, assez vite d'ailleurs, j'ai préféré vous expliquer ce qu'il en était, estimant que, dans le fond, cette affaire concerne mes collègues du Grand Conseil, parce que je ne tiens pas à ce que certains d'entre eux, en me serrant la main, pensent qu'ils se contaminent.

Première mise au point: je n'ai jamais touché, de près ou de loin, par personne interposée, par intermédiaire ou quoi que ce soit, à ce genre de trafics. Je veux que cela soit clair. D'ailleurs, les montages qui figurent dans «Le Ramoneur» ne prouvent aucunement que je sois d'une manière directe ou indirecte impliqué dans un trafic. Lorsque l'on parle de trafic, on parle de commerce illégal, d'enrichissement illégal; à propos d'enrichissement illégal, je veux simplement évoquer une lettre que j'avais adressée à l'administration fiscale cantonale demandant des arrangements, parce que la société était plutôt en déficit.

Si, en tant qu'administrateur, j'avais vu passer de gros montants sur le compte de cette société, j'aurais pu m'inquiéter en disant: «Tiens, d'où viennent-ils?». Or, pour l'instant, je n'ai rien vu et, depuis juillet 1990 -- date du début de la guerre du Golfe -- il n'y a eu aucune rentrée. Je ne peux donc pas dire que cette absence de rentrées de fonds dans la société m'ait alerté. Cela m'a plutôt peiné. Simplement la société n'avait plus d'activités.

On a fait dans ce papier un amalgame avec une autre société, qui s'appelle Tusa et avec laquelle je ne suis mêlé ni de près, ni de loin, ni par quoi que ce soit; elle n'est pas liée non plus avec la société Turconsult d'ailleurs. Cette société n'est pas suisse et on a établi un lien entre Tusa et Turconsult en disant: «Ils ont parties mêlées», ce que je conteste formellement et ce qui est parfaitement mensonger. On a fait allusion également à des bagarres dues à des commissions, en disant: «Voyez, ils se bagarrent pour des commissions!».

Or, un jour, nous avons reçu une lettre nous disant: «La société Swisstech n'ayant pas payé ce que nous lui demandions, et comme vous aviez signé un engagement de 600 000 dollars pour couvrir d'éventuels défauts de paiement, veuillez nous verser 600 000 dollars».

Lorsque j'ai reçu cette lettre me demandant de payer 600 000 dollars, cela m'a un peu inquiété. J'ai demandé au directeur responsable de la société s'il avait signé un engagement quelconque de cet ordre; il m'a affirmé que non.

J'ai écrit à Swisstech en disant: «Avez-vous des précisions à ce sujet?». Le monsieur nous répond: «Swisstech n'a jamais fait d'opération avec cette personne et il s'avère, pour l'instant, qu'il s'agirait d'un montage et d'un faux». Ensuite, nous avons déposé plainte.

Je vous raconte cette histoire parce qu'on a dit: «Torrent connaît M. Giangrandi et M. Cardoen... et je ne sais plus qui...». Ce sont des gens que je ne connais pas, que je n'ai jamais rencontrés et avec lesquels je n'ai jamais eu de rapports. Le seul contact que j'ai eu avec M. Giangrandi c'est par fax, pour lui demander si oui ou non il y avait eu une fois des affaires entre Swisstech et ce monsieur qui nous réclamait 600 000 dollars.

Je ne sais pas que dire d'autre, si ce n'est que j'ai été particulièrement choqué. En effet, n'étant pas très affairiste de nature et n'ayant pas l'argent comme principal but de mon existence, je me vois assez mal faire du trafic d'armes. D'abord, c'est risqué, je suis père de famille; par ailleurs, cela ne me semble pas être une activité très reluisante; enfin, je réprouve plutôt ce genre de commerce.

Ce qui est un peu triste, c'est que ce papier qui circule ne procède que par assimilation, par amalgame, avec la volonté évidente et manifeste de salir quelqu'un. «Calomniez! Calomniez! Il en restera toujours quelque chose». C'est un peu éprouvant et j'ai déposé plainte pour atteinte à l'honneur, atteinte au crédit et calomnies. Je poursuivrai quiconque attentera à mon honneur.

On a dit que M. Sirin était mon compère. Le mot compère a deux significations: cela peut vouloir dire complice ou ami. Je n'ai pas de complices, j'ai des amis. Il y a des gens à qui j'accorde ma confiance et, jusqu'à ce que j'aie la preuve que ma confiance a été trompée, je garde ma confiance. Je n'ai pas l'habitude de retourner ma veste.

Or ce Monsieur Sirin -- avec lequel on me reproche d'avoir des liens -- connaît les personnes mentionnées. Mais, pour autant que je sache, connaître des gens n'est ni légalement punissable ni répréhensible. Si tous ceux qui ont connu les personnalités actuellement détenues à Champ-Dollon devaient être poursuivies, cela ferait quelque chose d'assez intéressant à Genève.

On a montré des documents adressés à la société Tusa et qui ne me concernent donc absolument pas. On a dit: «Vous voyez, il trafique avec l'Iran». Or ce pays est actuellement dans une situation telle qu'il adresse des demandes de matériel à toute personne avec laquelle il entretient des relations. Et M. Sirin est connu des Iraniens.

J'ai posé la question à M. Sirin en ces termes: «Ces documents sont-ils des preuves de commerce?». Il me répondit par la négative, m'expliquant ceci: «J'en ai reçu, j'en ai beaucoup d'autres qui me demandent de fournir ceci ou cela, mais cela ne signifie pas qu'il y ait eu commerce. Simplement, je ne peux pas empêcher les gens de m'adresser des demandes. Sur ce plan-là, personnellement, je n'y peux strictement rien. Si je reçois des demandes de fournitures de la part du gouvernement iranien, cela ne signifie pas que j'y donne suite».

Mme Braendle, de la TV, me disait: «Mais enfin, Monsieur Torrent, vous avez fait suivre des fax». J'ai répondu: «Oui, j'ai fait suivre des fax, et alors?». Lorsque quelqu'un avec qui j'entretiens des relations de confiance et qui n'a plus de bureau me demande gentiment si je peux lui faire suivre quelques fax, je le fais, et sans éplucher des documents qui ne me sont pas adressés.

Mon secrétariat me dit: «J'ai reçu un fax pour M. Sirin». Je réponds: «Faites-le suivre et j'y ajoute un petit mot». Que je sache, faire suivre un fax de temps en temps n'est pas une activité répréhensible et ne peut pas impliquer quelqu'un dans un commerce épouvantable.

Mme Braendle m'a demandé: «Mais alors, vous étiez une boîte aux lettres?». J'ai répondu: «Pas du tout! Cela signifie qu'il aurait eu une adresse pour Tusa chez Turconsult». J'ai reçu un certain nombre de fax, il y en a peut-être cinq ou six; je les ai fait suivre et c'est terminé. Ce n'était pas une boîte aux lettres.

Voilà en résumé cette horrible affaire dont il est ici question. Si on avait pu trouver -- de toute façon, je les aurais vu -- mais si on avait pu trouver des montants, des contrats, des protocoles d'accords, des protocoles de réunions, je veux bien, mais ces réunions n'ont jamais eu lieu, ces contrats n'ont jamais été signés, les accords n'ont jamais existé. A partir d'un amalgame particulièrement odieux, on a cherché à me salir et c'est tout ce que je peux vous dire, mais c'est assez navrant!

La présidente. Je remercie M. Torrent de sa déclaration.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). J'aimerais remercier M. Torrent d'avoir décidé et choisi de s'expliquer. Je crois qu'en effet il était essentiel de fournir toute explication utile à ses collègues en vue de clarifier cette situation désagréable. Le malaise devenait profond et, dans ce cas, refuser une telle discussion aurait eu pour inconvénient majeur de laisser la rumeur s'amplifier, se déformer et porter atteinte à tout notre parlement.

J'aimerais aussi expliquer en deux mots le pourquoi de mon intervention. Depuis longtemps, j'appartiens aux milieux pacifistes, ces milieux que l'on taxe en général d'utopistes, de doux rêveurs, d'inconscients, voire fréquentés par de dangereux personnages. Bref, quels que soient les qualificatifs qui seront encore utilisés je reste convaincue, au plus profond de moi-même, qu'il faut tout faire pour oeuvrer pour la paix. Or l'interdiction du trafic d'armes en est un des moyens.

Cette affirmation d'ailleurs commence à être reprise dans les hauts lieux de discussion de cette planète et une résolution a été votée à la récente Commission des droits de l'homme à l'ONU -- je crois que c'est une des premières fois -- dénonçant les armes particulièrement meurtrières pour les civils. Le mois prochain, un colloque de trois jours doit être organisé par le CICR qui commence à crier haut et fort qu'il en a assez de jouer les ambulances pour des sociétés de fabrication et de trafiquants d'armes. Ce discours commence enfin et heureusement à venir et les grands organismes humanitaires refusent de continuer à jouer le rôle de «service après-vente».

Voilà pourquoi j'ai toujours essayé, dans la mesure de mes moyens, de dénoncer toutes les personnes, quel que soit leur rang social ou politique, qui font fi du respect de la vie humaine et s'enrichissent en envoyant des adultes, mais aussi des enfants -- et c'est plus grave -- à la mort.

Depuis que j'ai reçu ces documents, j'en ai particulièrement analysé le contenu avec quelques autres députés et je souhaite vous faire partager les réflexions issues de ce travail. (Brouhaha.)

Mme Françoise Saudan. Jacques Torrent a répondu à des accusations graves portées contre lui de manière anonyme. Le discours de Mme Reusse-Decrey tend à accréditer ces accusations. Alors, Madame, ou vous vous expliquez clairement, ou vous cessez ce discours!

Je trouve cela inadmissible. Le rôle de ce parlement n'est pas de débattre de ce genre de questions.

La présidente. Madame Saudan, faites-vous une motion d'ordre? Demandez-vous d'interrompre le débat?

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. On doit, soit cacher la poussière sous le coin du tapis, soit discuter du problème. (Brouhaha et contestations.)

La présidente. Monsieur Queloz, vous avez la parole sur la motion d'ordre.

M. Jean Queloz(S). J'appuie la motion d'ordre pour que l'on ne débatte pas en public d'écrits anonymes. (Applaudissements.) Croyez-moi, je suis très bien placé pour savoir quels dégâts peuvent causer les écrits anonymes et j'estime que si quiconque dans cette République a des accusations à formuler à l'endroit de M. Torrent ou d'une autre personne, eh bien, que cette personne le fasse sous son nom.

A ce moment-là, je serai d'accord d'entrer en matière. Mais, tant que c'est anonyme, j'estime que nous n'avons pas à le faire. Nous ouvririons une brèche extrêmement dangereuse pour toute liberté individuelle et démocratique dans notre pays. (Applaudissements.)

M. Bénédict Fontanet (DC). Je voulais dire la même chose, Madame la présidente. Tout d'abord, je pense que nous devons clore ce débat immédiatement. Jacques Torrent a eu le courage de s'expliquer devant ses pairs sur une affaire qui le concerne à titre personnel. J'estime que ce n'est pas à notre Grand Conseil d'en discuter et d'en connaître, mais, le cas échéant, à la justice.

Les accusations anonymes dont il a été l'objet ne méritent qu'une seule considération, c'est précisément qu'on les ignore car elles sont scandaleuses et ne méritent qu'un seul qualificatif: celui d'être lâches. Madame Reusse-Decrey, que vous vouliez vous faire de la publicité en étant contre les armes et le commerce d'armes, soit, tout le monde l'est. Mais je ne vous laisserai pas vous faire de la publicité dans ce parlement. C'est si facile d'accuser quelqu'un!

Je trouve votre attitude indécente face à un homme qui est l'objet d'accusations anonymes qu'il n'a pas méritées. C'est un honnête homme que j'ai eu l'occasion d'apprécier dans le cadre de nos activités politiques. Il faut donc cesser ce débat et en rester là!

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Je peux tout à fait adhérer à la proposition de poursuivre ce débat à huis clos. Je crois qu'en effet c'est une demande tout à fait justifiée. (Brouhaha.)

La présidente. Ce qui a été demandé, c'est l'interruption du débat, Madame Reusse-Decrey!

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Le huis clos a aussi été proposé, donc je peux tout à fait l'appuyer. Pour l'instant, il y a tout simplement eu une déclaration de M. Torrent, courageuse, je l'ai dit. Toutefois, il y a peut-être des nuances que j'aurais souhaité apporter. Si vous les refusez, tant pis, je me débrouillerai pour les faire savoir autrement. (Rumeurs de protestation.)

M. Hermann Jenni(MPG). On a abondamment parlé d'anonymat aujourd'hui...

La présidente. Sur la motion d'ordre!

M. Hermann Jenni. Oui. Le huis clos serait encore un nouvel anonymat et, personnellement, je dois dire que ça ne me gêne pas du tout de faire voter la motion d'ordre à l'appel nominal. (Appuyé.)

Je n'ai pas l'habitude de mettre mon drapeau dans ma poche et je suis prêt à assumer mes responsabilités.

M. Chaïm Nissim(Ve). Je suis aussi très mal à l'aise par rapport à tout l'aspect moral évoqué par beaucoup de nos collègues. L'intrusion dans la vie privée de quelqu'un, les lettres anonymes, toutes ces pratiques me gênent énormément. J'ai encore un autre problème qui me heurte et qui est le suivant: j'ai ici, dans mon sac -- et d'autres que moi doivent l'avoir aussi, j'en suis certain -- cette fameuse cassette sur laquelle M. Torrent ne s'est pas expliqué tout à l'heure...

La présidente. Sur la motion d'ordre, Monsieur Nissim.

M. Chaïm Nissim. Un mot! un mot!

Des voix. Nooon!

La présidente. Sur la motion d'ordre!

M. Chaïm Nissim. Pour pouvoir décider si je vote ou non sur cette motion d'ordre, j'aurais voulu que M. Torrent nous donne quelques explications sur cette cassette...

La présidente. Il a demandé la parole. Il parlera tout à l'heure.

M. Nicolas Brunschwig (L). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs et Madame Reusse-Decrey, notre groupe s'associe à cette motion d'ordre. A notre avis, tout débat public ou à huis clos est exclu. M. Torrent a fait une déclaration. Le sujet est clos et c'est comme ceci que le groupe libéral considère la question.

M. Andreas Saurer(Ve). Je m'exprime à titre pas tout à fait personnel, mais tout de même un peu personnel. (Eclats de rire.) Je souhaite que ce débat n'ait pas lieu maintenant, car ce n'est pas le rôle du Grand Conseil de s'ériger en instance juridique ou en instance éthique... (Brouhaha.) Oui, je ne m'exprime que sur une motion d'ordre. J'explique pourquoi je soutiens la motion d'ordre de Mme Saudan...

La présidente. Alors, allez-y, Monsieur le député!

M. Andreas Saurer. Alors, ne m'interrompez pas! Je pense que ce n'est pas le rôle du parlement d'ouvrir un débat par rapport à la pratique particulière de nos députés. C'est l'affaire de la justice. Je propose qu'on close le débat.

M. Jacques Torrent(R). Il y a parfois des méthodes qui sont toutes simples et courageuses, mais, évidemment, cela n'a pas l'air de frapper les esprits. Pourquoi Mme Reusse-Decrey ne me téléphone-t-elle pas pour me demander des explications? J'aurais simplement pu lui donner les éclaircissements qu'elle souhaitait obtenir. Je n'ai rien à craindre et rien à cacher, alors je ne vois pas pourquoi Mme Reusse-Decrey fait tout son cinéma.

La présidente. Monsieur Boesch, sur la motion d'ordre. Après, je passe au vote.

M. Jacques Boesch(T). Je tiens à soutenir cette motion d'ordre pour plusieurs raisons, mais entre autres parce qu'une série de personnes proches de nos milieux ont été «fliquées», surveillées, traquées, pendant des années et des années. Nous avons subi -- particulièrement les militants d'extrême- gauche, ceux qui étaient contre le trafic d'armes, etc. -- des pressions inadmissibles, inqualifiables alors que nous avons toujours prôné la transparence dans tous les rapports sociaux et civils.

Ma foi, le trafic d'armes n'est toujours pas interdit en Suisse! S'il y a des activités délictueuses, eh bien, la justice fera son oeuvre, mais nous n'apporterons pas notre caution à ce niveau.

Mme Marlène Dupraz(T). A propos de la motion d'ordre, M. Torrent a fait une déclaration. Il a été atteint dans son honneur, comme il l'a dit, par des tracts anonymes. Je pense que ce n'est pas le moment d'en parler ici puisque nous n'avons pas les documents en main. Je propose simplement que l'on remette cette séance toute spéciale et qu'on la réserve... (Tollé général) ...à cette question lorsque nous aurons les documents.

La présidente. Tenez-vous en à la motion d'ordre!

Mme Marlène Dupraz. Bon, alors j'appelle... (Voix incompréhensible car superposée à la voix de la présidente.) ...la motion d'ordre.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Vu la manière dont «s'embranche» ce débat, je constate une fois de plus, comme au cours de plusieurs débats sur des problèmes d'armes, que chaque fois cela venait... (Tollé général.) Laissez-moi finir! Ce qu'on a pu constater, c'est qu'à chaque fois les documents fournis par «Le Ramoneur» se sont révélés être exacts par la suite. Je retire la demande de vote. Je retire ma demande de parole pour expliquer ce que j'avais à expliquer... Non, je l'expliquerai par un autre moyen, rassurez-vous! Simplement, je constate qu'une fois de plus la droite ne veut pas entrer en matière sur ce genre de... (Mme Reusse-Decrey est interrompue par une assemblée déchaînée.)

La présidente. Mesdames et Messieurs, j'ai une demande de clore le débat de la part de Mme Saudan, une motion d'ordre que je vais mettre aux voix. Madame Saudan, la retirez-vous?

Des voix. Noooon!

La présidente. Mme Reusse-Decrey ne souhaite plus parler, par conséquent, le débat est clos. (Rumeurs.)

M. Philippe Fontaine(R). Mme Reusse-Decrey ayant retiré sa demande de débat à huis clos, je demande, en mon nom, que l'on vote sur la motion d'ordre.

La présidente. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui sont pour l'interruption du débat diront oui, et celles et ceux qui sont contre diront non.

 Ont voté oui (68):

Jacques Andrié (HP)

Bernard Annen (L)

Raoul Baehler (MPG)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Robert Baud (S)

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Jeanine Bobillier (MPG)

Liselotte Born (S)

Charles Bosson (R)

Hélène Braun-Roth (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Martine Brunschwig Graf (L)

Fabienne Bugnon (E)

Hervé Burdet (L)

Georges Cardinaux (L)

Robert Cramer (E)

Jacqueline Damien (S)

Andrée Dayer (DC)

Hervé Dessimoz (R)

Thierry Du Pasquier (L)

Daniel Ducommun (R)

Jean-Luc Ducret (DC)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Philippe Fontaine (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Maurice Giromini (R)

Henri Gougler (L)

Yvonne Humbert (L)

Michel Jacquet (L)

Jacqueline Jacquiard (MPG)

Hermann Jenni (MPG)

Philippe Joye (DC)

Claude Lacour (L)

Sylvia Leuenberger (E)

Armand Lombard (L)

Béatrice Luscher (L)

Bernard Lusti (R)

Albert Maréchal (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Yves Meylan (E)

Jean Montessuit (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vesca Olsommer (E)

Jean Opériol (DC)

Paul Passer (HP)

Jean Queloz (S)

Gérard Ramseyer (R)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Michel Rossetti (R)

Françoise Saudan (R)

Andreas Saurer (E)

Alain Sauvin (S)

Irène Savoy (S)

Christine Sayegh (S)

Philippe Schaller (DC)

Erika Sutter-Pleines (S)

Michel Urben (S)

Monique Vali (DC)

Florian Vetsch (R)

André Vial (MPG)

Nicolas Von der Weid (L)

 Ont voté non (3):

Chaïm Nissim (E)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Max Schneider (E)

 Se sont abstenus (14):

Jacques Boesch (T)

Pierre-Alain Champod (S)

Marlène Dupraz (T)

René Ecuyer (T)

Liliane Johner (T)

David Lachat (S)

Christiane Magnenat Schellack (S)

Catherine Rapp-Jotterand (E)

Jean-Pierre Rigotti (T)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Alain Rouiller (S)

Claire Torracinta-Pache (S)

Jacques Torrent (R)

Martine Wenker Coskun (S)

 Etaient excusés à la séance (8):

Anne Chevalley (L)

René Chuard (MPG)

Jeannick Dami (S)

Erica Deuber-Pauli (T)

Bernard Erbeia (L)

Michel Jörimann (S)

Georges Jost (MPG)

Jean Spielmann (T)

 Etaient absents au moment du vote (6):

René Koechlin (L)

Denis Menoud (E)

Pierre Meyll (T)

Jean-Luc Richardet (S)

Jacques-André Schneider (E)

Alain Vaissade (E)

 Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente.

La motion d'ordre est adoptée par 68 oui contre 3 non et 14 abstentions.

9. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. Cette lettre a été déposée sur vos places.

Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis au Conseil d'Etat. 

Cette lettre concerne le point 15 de l'ordre du jour et a été déposée sur vos places. En voici la teneur:

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

10. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Nous avons reçu les propositions de motions suivantes:

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Par ailleurs, les motions suivantes ont été retirées par leurs auteurs:

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Nous avons reçu la demande d'interpellation suivante:

Cosignataires: Alain Rouiller, Jacqueline Damien, Liliane Johner, Fabienne Bugnon, Françoise Saudan.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

La présidente. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence:

Ces questions seront transmises au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites suivantes:

11. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants:

M. Jean-Pierre Gardiol (L), rapporteur. M. A.-K. M. M. en est à son quatrième recours en grâce depuis le 10 juin 1991. Il a été condamné le 4 décembre 1984 par la Cour

correctionnelle à dix mois d'emprisonnement, dont un mois subi, avec un sursis de trois ans et dix ans d'expulsion du territoire suisse, ceci pour faux témoignage avec circonstance atténuante de la menace grave.

Aujourd'hui, il recourt contre le solde de la peine d'expulsion du territoire suisse, peine qui se terminera à fin décembre 1994.

Né le 13 juillet 1947 au Caire, il est originaire d'Egype et habite actuellement 5, rue du Rhône à Annemasse. Il exerce une activité de chef de sécurité et a un emploi stable dans une entreprise à Viuz-en-Sallaz où il a réalisé en 1992 un salaire annuel de 90 000 FF. De plus, sa femme travaille comme employée de bureau. Il est marié, père de deux enfants de sept et cinq ans. Sa situation pécuniaire, comme relatée précédemment, me semble saine et il déclare ne pas avoir de dettes.

Comme déjà indiqué, M. A.-K. M. M. a été condamné à trois reprises à Genève:

-- Le 23 septembre 1982, à trois mois de prison et à cinq ans d'expulsion avec sursis de trois ans pour violation de domicile et faux dans les titres. Cette condamnation faisait suite à une procédure de divorce difficile. Concernant cette sentence, il faut relever que M. A.-K. M. M. avait fini par indemniser son ex-épouse, si bien que celle-ci avait retiré sa plainte.

-- Le 3 octobre 1983, à cinq mois de prison avec sursis et cinq ans d'expulsion pour lésions corporelles simples, vol et menaces. Ces actes étaient toujours liés à son problème de divorce difficile. Suite à ce jugement, il a subi sa peine d'emprisonnement pour cette condamnation ainsi que pour la précédente et a été incarcéré à Champ-Dollon et à Bellechasse du 6 novembre 1987 au 2 mai 1988.

-- Le 4 décembre 1984, à dix mois de prison avec sursis de trois ans et dix ans d'expulsion du territoire pour faux témoignage dans une affaire de drogue où il n'a jamais été poursuivi lui-même pour trafic ou commerce de celle-ci, mais seulement pour faux témoignage. De plus, lors de cette condamnation, le jury avait admis qu'il avait agi sous l'impression de menaces graves.

Le procureur général s'en rapporte à la justice. Néanmoins, M. A.-K. M. M. se trouvait en face de la Banque populaire savoisienne de crédit, sise à l'avenue de la Gare à Annemasse, lorsqu'il vit sortir de celle-ci un individu encagoulé et armé. M. A.-K. M. M., fort de son expérience sportive et professionnelle -- il fut par le passé garde du corps -- a immédiatement réagi en se précipitant sur cet individu pour le ceinturer. Grâce à cette intervention, la police a pu mettre la main sur un malfrat qui venait de commettre un brigandage.

En avril 1985, toujours à Annemasse, M. A.-K. M. M. remarque un colis abandonné dans une cabine téléphonique près de la poste. Craignant qu'il ne s'agisse d'un colis piégé, par réflexe professionnel sans doute, il s'en approche avec précaution. Il constate alors qu'il s'agit là d'une petite caisse contenant de l'argent et oubliée par un commerçant. Il se saisit alors de l'objet pour le remettre au bureau postal qui n'en veut pas. Il finira par aller le remettre au bureau d'un journal local où son légitime propriétaire le récupérera.

Au vu de ces différents éléments, il apparaît que les actes répréhensibles commis par M. A.-K. M. M., qui lui ont valu d'affronter la justice genevoise, n'ont constitué que de malheureux «dérapages».

Sur le plan professionnel, M. A.-K. M. M. a tout d'abord poursuivi des activités de gardiennage pour le compte de différentes sociétés. Depuis 1988, il est employé en qualité de chef de sécurité dans une discothèque. Son employeur ne tarit pas d'éloges à son égard, louant «l'irréprochable moralité, la gentillesse, le savoir-faire, l'efficacité et le respect du travail de M. A.-K. M. M.».

Il convient de souligner que ces compliments élogieux ne relèvent pas de la complaisance. En effet, les précédents employeurs de M. A.-K. M. M. ont tous eu à se féliciter de son comportement au travail. M. A.-K. M. M. souhaiterait aujourd'hui offrir à sa famille un environnement meilleur, notamment en saisissant la possibilité d'une nouvelle fonction -- convoyeur de fonds -- qui lui a été proposée et en demandant la nationalité française.

Pour ce faire, M. A.-K. M. M. a besoin d'un casier judiciaire suisse épuré. Or, à teneur des dispositions pénales et administratives, cela est impossible tant qu'une peine accessoire, comme l'expulsion, est en cours d'exécution. D'un point de vue juridique, la présente démarche constitue donc un préalable indispensable à une requête en radiation du casier judiciaire. Si le Grand Conseil donnait une suite favorable à cette demande, cela permettrait à M. A.-K. M. M. de franchir un pas supplémentaire dans sa quête d'un avenir serein pour sa famille.

Comme vous pouvez le constater, le dossier constitué a convaincu la commission de grâce que cette personne était revenue dans le droit chemin et ceci plus de huit ans après sa dernière condamnation. Je vous demande de bien vouloir suivre la décision de la commission de grâce, soit de le gracier du solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. M. A. C., né en 1971, est originaire de Genève. Il s'agit d'un garçon de vingt-deux ans, bûcheron de son métier, célibataire et sans moyens financiers. En effet, ce garçon est en stage au Canada, au Québec, pour se perfectionner dans son métier de bûcheron et forestier et ne gagne rien jusqu'à la fin décembre 1993.

Le 19 octobre 1992, il a été condamné à une amende de 1 100 F -- frais non compris -- pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière: conduite d'une motocyclette en état d'ivresse et non-observation de la signalisation lumineuse à plusieurs carrefours.

Il ressort du dossier que le prévenu n'a aucun antécédent judiciaire et qu'il ne figure pas au casier judiciaire central. Le prévenu reconnaît parfaitement les faits et s'estime coupable, mais explique qu'il attendait depuis longtemps son visa afin de partir au Canada dans une école pour devenir agent de conservation de la faune -- l'école secondaire Champagnat, à La Tuque au Québec. Les autorisations nécessaires lui ayant enfin été données, ce jeune homme qui ne buvait plus d'alcool depuis longtemps a fêté ce soir-là et s'est fait prendre dans un contrôle de routine du fait qu'il avait brûlé les signalisations lumineuses. L'éthylomètre était positif et une analyse de sang a révélé un taux d'alcool de 1,23/1000.

En plus de l'amende, M. C. est condamné au paiement des frais de procédure qui s'élèvent à 270 F. Une mesure de retrait de permis a également été prise dont nous ne connaissons pas la durée, mais le prévenu a écrit à ce sujet au service des automobiles en date du 4 septembre 1992 en faisant ressortir que son permis de conduire lui serait indispensable pour son école au Québec.

En fait, il recourt non pas contre le retrait de permis, mais contre le montant de l'amende qu'il n'a pas la possibilité de payer, n'ayant actuellement pas de moyens d'existence. Sa mère écrit en son nom par procuration et demande une éventuelle conversion de l'amende en travail à effectuer au service de la collectivité. Le préavis du procureur général est négatif, tout au moins en ce qui concerne la remise de l'amende ou sa réduction.

Etant donné que ce garçon n'a aucun antécédent judiciaire, qu'il reconnaît avoir fêté ce soir-là l'obtention de son visa et de ses autorisations pour le Canada, que, d'autre part, il ne gagne pas sa vie actuellement mais qu'il est aux études et donc dépendant de sa famille, enfin que la mesure de retrait de permis doit être suffisante comme punition, tout ceci fait que nous pourrions envisager la remise de l'amende. La bonne volonté de ce garçon qui offre spontanément de faire un travail au profit de la collectivité en remplacement de celle-ci paraît sincère.

Je vous propose donc de bien vouloir accepter la remise de l'amende dans ce cas-là.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise de l'amende) est adopté.

Mme Vesca Olsommer (Ve), rapporteur. Il s'agit du cas de Mme G. M., Genevoise, vendeuse de profession, née en 1967, célibataire, condamnée le 20 mars 1992 à deux ans de réclusion pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, avec la circonstance aggravante d'avoir appartenu à une bande.

La requérante s'est livrée à un trafic d'héroïne portant sur environ un kilo de cette drogue, avec une bande d'une trentaine de personnes ayant été condamnées à des peines de réclusion et d'emprisonnement allant de douze mois avec sursis à cinq ans de réclusion.

Ajoutons que la même année, en février 1992, Mme G. a été condamnée en France à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, également pour trafic de drogue. La peine de la requérante prendra fin le 16 mai 1994 et la libération conditionnelle interviendra le 16 septembre 1993, dans six mois.

Mme G. M. a déposé un recours en grâce, soit pour le solde de la peine, soit subsidiairement une remise de peine de sept mois pour pouvoir bénéficier immédiatement de la libération conditionnelle. Elle explique que, d'une part, elle s'est comportée avec beaucoup de bonne volonté durant son procès et sa détention et que, d'autre part, surtout, elle a mis au monde un enfant qui est né en 1992, conçu donc avant son procès et qu'elle désire s'en occuper dans d'autres conditions que la prison.

La commission de grâce propose à l'unanimité le rejet du recours pour les raisons suivantes: il est vrai que la requérante a eu un bon comportement, mais à cause de cette circonstance, elle a déjà bénéficié d'une peine assez légère en regard de la gravité des faits reprochés. Cependant, ce serait une erreur pour elle-même que de banaliser la peine, compte tenu du fait qu'à Riant-Parc où elle se trouve elle bénéficie de conditions de détentions les meilleures possibles; par ailleurs, elle est ainsi éloignée de la bande avec qui elle trafiquait de l'héroïne et actuellement elle ne consomme plus de drogue et peut ainsi s'occuper de son enfant plus ou moins à l'abri; tout cela est favorable à la mère, et surtout à l'enfant.

C'est pourquoi, nous vous prions d'accepter le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Robert Baud (S), rapporteur. Il s'agit du cas de M. P. D. P., né en 1969 au Portugal, électricien sur auto de profession et célibataire. Il a un fils âgé de vingt mois que lui a donné une amie. Il est actuellement expulsé du territoire suisse et sa situation pécuniaire n'est pas connue. Les motifs de la condamnation sont la rupture de ban et une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. La peine infligée -- j'y reviendrai tout à l'heure -- est de dix jours d'emprisonnement, dont trois subis, le sursis pendant deux ans qui a été révoqué suite à une rupture de ban, et trois ans d'expulsion du territoire suisse. C'est sur le solde de ces trois ans d'expulsion que porte le recours.

M. P. D., outre quelques condamnations de peu de gravité, a été condamné en 1989 à vingt-quatre mois de prison pour trafic de stupéfiants, peine qui a été ensuite ramenée à dix-huit mois par la Chambre pénale en juillet 1989, et sursis pendant trois ans assorti de trois ans de patronage.

Ce monsieur a eu un fils de son amie en juin 1991 et, désirant revoir son amie et son fils, s'est mis en rupture de ban une première fois en 1991 et ensuite une seconde fois en 1992. Lors de son séjour illégal en Suisse en 1991, c'est-à-dire quelques mois après la naissance de son fils -- on peut comprendre les motifs de son retour -- M. P. D. a eu une altercation dans un salon de jeux et a ensuite été interpellé par la police. On a découvert trois doses d'héroïne sur lui, qui ont été considérées par la police comme représentant sa consommation personnelle.

Etant donné ses liens affectifs à Genève -- son épouse, son fils et sa mère -- la peine d'expulsion jusqu'en septembre 1994 est particulièrement lourde. La question d'accorder la grâce pour le solde de la peine d'expulsion s'est posée effectivement à la commission de grâce afin de permettre à M. P. D. de renouer une vie affective et familliale normale en espérant que, mûri par quelques expériences négatives, il se comporte sans avoir de nouveaux problèmes d'ordre pénal.

Néanmoins, eu égard à deux ruptures de ban et au fait établi de consommation personnelle de drogue, ainsi qu'un préavis négatif du procureur général, la commission propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Daniel Bourguignon, présentée par le parti radical. Il n'y a pas d'autre inscription.

M. Daniel Bourguignon est élu tacitement.

13. Troisième débat sur:

Troisième débat

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues:

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. J'avais déposé mon rapport de minorité à la fin novembre déjà; aussi, je me permettrai de le compléter quelque peu car les faits ne font que renforcer la justesse et le bien-fondé de ce projet de loi.

Le 17 novembre dernier, la «Tribune de Genève» publiait les résultats d'une enquête faite auprès de la population genevoise concernant l'appréciation de nos conseillers d'Etat.

S'il est vrai que le titre de l'article de presse précisait que les Genevois sont sévères avec leurs hommes politiques, le commentaire relatif à notre seul conseiller d'Etat assumant aussi un mandat au Parlement fédéral était le suivant: «bon orateur, habile, peu présent, pas toujours efficace». J'attire votre attention sur la qualité de «peu présent», car c'est bien du temps disponible dont il s'agit.

Le 29 décembre 1992, plusieurs journaux publiaient cette fois la liste des mauvais élèves du Parlement fédéral et remarquaient que ceux-ci sont souvent des conseillers d'Etat. Le conseiller d'Etat nous représentant au Parlement fédéral est le deuxième des parlementaires les plus souvent absents. Il compte dix-neuf jours d'absence sur septante-trois jours de session et sept absences au moment de voter alors qu'il figurait sur la liste de présence.

Enfin, rappelons que le 12 janvier dernier, notre ancien collègue Charles Poncet annonçait qu'il quittait le Grand Conseil car il devait se rendre à l'évidence qu'il n'est pratiquement pas possible d'exercer un mandat parlementaire à Genève et à Berne. L'incompatibilité du double mandat est donc vérifiée. Les personnes auditionnées et favorables au double mandat ont admis qu'il fallait alléger la tâche du Conseil d'Etat.

Or, et hormis le fait que personne n'a proposé de solutions concrètes, il faut relever que les Genevois s'attendent à ce que leurs conseillers d'Etat s'occupent en priorité du canton, et cela ressort clairement de la première enquête à laquelle j'ai fait référence. Aussi, tout concourt en faveur de ce projet de loi qui ne peut que conduire à une saine gestion du mandat politique confié. Je vous invite, en conséquence, à voter ce projet de loi.

Mme Jeanine Bobillier (MPG). Je ne reprendrai pas point par point ce qu'a développé Mme Sayegh. Je me bornerai simplement à rappeler l'importance pour notre canton d'être représenté par les membres de son gouvernement auprès de l'administration fédérale. Dans les auditions que nous avons entendues, il a été nettement dit qu'il était vraiment important qu'un membre du gouvernement genevois soit présent à Berne, et je crois vraiment qu'il nous faut rejeter ce projet de loi.

M. Philippe Fontaine (R). Celles et ceux qui auront lu ce rapport auront pris connaissance des avis de nos grands élus, comme nous les appelons chez les radicaux. Vous aurez vu que Robert Ducret, lui, est plutôt pour le rapporteur de la majorité, si je peux m'exprimer ainsi, Guy-Olivier Segond est plutôt contre, Gilles Petitpierre, quant à lui, est tout à fait partagé. (Rires épars.)

Dès lors, il est bien difficile pour notre groupe de dégager un seul avis, raison pour laquelle chacun de mes collègues votera selon sa propre conscience. (Commentaires.)

Cela dit, puisque j'ai la parole, je voudrais exprimer mon avis qui soutient le rapport de minorité. Je suis en effet opposé à une dispersion des activités de ces grands élus. Il est important -- je tiens à le souligner dans ce débat -- de ne pas prendre ce que l'on dit ou ce que l'on ne dit pas de la personne qui est en place aujourd'hui.

Je suis contre ce projet, à cause de cette dispersion des activités, disais-je. En effet, je me rends compte qu'il n'est pas possible d'être partout à la fois et que, lorsque je suis partout, j'ai bien l'impression, Mesdames et Messieurs, d'être nulle part.

Une voix. Parle pour toi!

M. Philippe Fontaine. Oui, Monsieur, je parle pour moi et ce qui est valable pour moi serait certainement valable pour les autres. (Rumeurs.) Lorsque je veux agir à tous les niveaux, eh bien, je me rends compte que je suis souvent incapable de porter l'accent principal sur une action précise. Ainsi, lorsque j'estime que ma présence est indispensable à une place et à une autre, c'est peut-être parce que je n'ai pas suffisamment appris à déléguer.

C'est peut-être parce que parfois je manque d'imagination, ou c'est peut-être que mon égo, par définition, n'aime pas le partage.

Je me demande où nos grands élus se ressourcent et trouvent le temps nécessaire pour savourer les autres plaisirs de l'existence. Où trouvent-ils enfin le temps de la réflexion?

Pour conclure, je voudrais citer William Shakespeare: «Le temps est le maître absolu des hommes. Il est tout à la fois leur créateur et leur tombe. Il leur donne ce qu'il lui plaît et non ce qu'ils demandent». Et je terminerai par deux alexandrins:

Il faut protéger aujourd'hui nos grands élus

Contre ce temps qui les dévore à leur insu.

(Rires.)

M. Bénédict Fontanet (PDC). Double mandat ou pas, «That is the question».

Dans un premier temps, on voit au travers du rapport de minorité de Mme Sayegh le souci louable de se préoccuper de la santé, de la vie privée, du sommeil et des états de service de nos parlementaires et conseillers d'Etat. C'est très bien.

éM 668-Aé Ce fossé éàRapport de commission éRapport de commissioné ê é $F-$D-$I-$Z-é é19900101à é êé lectorat ne pr é é électeurs apportent un cr d) la motion de Mme et MM. Jean-Luc Richardet, Michel Jacquet, Georges Jost, Bernard Lusti, Jean Montessuit, Pierre Meyll, Catherine Rapp-Jotterand et Alain Rouiller concernant l'étude de faisabilité de tramways urbains et régionaux utilisant le site et les infrastructures ferroviaires existantes sur la ligne Annemasse - Les Eaux-Vives; ( -) M668é à â éno history yet é éà è ét Mémorial 1990: Annoncée, 2451. Lettre, 2784. Développée, 3017. Lecture, 3020.é , je crois qu'on peut se poser quelques questions... Motion, 3024.é é é è Ensuite, Madame, c'est une question de libert é àM 674-Bàé é àRapport du conseil dEtat éâRapport du conseil dEtat ê é è$F-$D-$I-$Z- é 19900101êè à é r é ê à une drogue, et nous sommes capables de nous surcharger en saisissant toutes les occasions de t e) la motion de Mme et M. Hélène Braun-Roth et Jean-Claude Genecand concernant la réalisation d'un réseau de transports publics efficaces; ( -) M674â é éno history yetûà é « » à l'autre. Nous nous dispersons et, d'une certaine mani Mémorial 1982: Développée, 4132. Commission, 4145.è re, nous perdons notre cr Mémorial 1982: Rapport de la commission, 590. Motion, 597.é é é « é »P 863-A é à àRapport de commissionéè Rapport de commissionà è à é$F-$D-$I-$Z-é è19900101é à è écessairement des r è é éral et membre d'un ex f) la pétition Tramway: ligne 13. ( -)P863é é ô éno history yeté é é é è ê é é è 15.é Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants: ê ê é ê é Le Conseil d'Etat nous fait un rapport groupèé de pétitions et de motions qui s'étalent sur une dizaine d'années et représentent les discussions longues et fournies que nous avons eues dans ce Grand Conseil et en particulier à la commission des transports. éEn lisant ce rapport, nous ne pouvons pas nous empéêcher d'être légèrement déçus. Je comprends que le Conseil d'Etat réponde à la procédure qu'a mise au point le Bureau en lui demandant de traiter les anciennes affaires en quelques lignes, mais c'est dommage pour certains points. En fait, tout le monde n'est peut-être pas d'accord sur les mêmes points. êEn ce qui me concerne, je trouve regrettable que le point sur le financement soit traitJ'ai le sentiment que la classe politique de notre pays -- l'é en quelques lignes et que le Conseil d'Etat n'ait pas répondu de façon plus explicite à la motion que mon collègue Jean-Luc Richardet et moi-même avions déposée.é Dans un premier temps, j'ai eu envie de demander au Conseil d'Etat un complément de rapport puisque, dans la procédure du Bureau, il était possible, dans un paquet de pétitions et motions comme celui-léà, de demander à ce que l'un des points soit renvoyé de façon isolée au Conseil d'Etat.è Mais, comme c'est nous, Grand Conseil, qui avons demandèé au Conseil d'Etat de nous faire des rapports courts sur les objets en suspens, nous sommes un peu pris à notre propre piège. Je suis tout de même un peu déçu qu'un certain nombre de ces points aient reçu des réponses si lacunaires, même si je comprends les intentions du Conseil d'Etat. ê é à é ô éLe Grand Conseil prend acte de ce rapport.é à Je ne crois pas que le problé è é éP - 942-A; â ç éP 942-Aé è â àRapport de commissionè àRapport de commissioné â ô $F-$D-$I-$Z-é é19900101é à é é.  é éê 16.é Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition relative au comportement des squatters du 75, rue des Eaux-Vives. ( -)P942 é ê é éno history yetà à éè êRapport de Mme Liliane Johner (T), commission des pèétitions é é é é é « » èMises aux voix, les conclusions de la commission (dàépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. é é é é é  é à é P - 950-A; éè éP 950-Aà é é éRapport de commissioné éRapport de commission à éè $F-$D-$I-$Z-è é19900101à é é é  àè è17.é Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la pétition des chauffeurs de taxi contre un émolument injustifiable. ( -)P950 é é à âno history yetê é é àé Rapport de M. Hervèé Dessimoz (R), commission des transports é é é é é é ê àDèébat é à é ê ï J'ai fait une erreur de dictée dans le rapport en prêécisant que cette pétition était renvoyée sur le bureau du Conseil d'Etat, alors que c'est bien sur le bureau du Grand Conseil. Par contre, le Conseil d'Etat devait nous faire une déclaration sur le principe du double contrôle, et je crois que M. Ziegler la fera tout à l'heure.è é é é é Je remercie la commission des transports qui, pour accàélérer ses travaux, a accepté qu'un renseignement qui nous manquait lui soit fourni en séance plénière. ùIl s'agissait de vérifier si la carte de travail faisait double emploi avec le disque tachygraphe qu'utilisent les chauffeurs de taxi. Apréès vérification, ce n'est pas le cas. Les deux institutions sont prévues par le droit fédéral. Nous pensions que l'une était prévue par le droit fédéral et l'autre par le droit cantonal, et que le droit cantonal était redondant avec le droit fédéral. éCette carte de travail peut remplacer le livret de travail prévu par la lùégislation fédérale sur la durée du travail, soit l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels. Il n'y a donc pas de redondance crée par le canton, qui ne fait qu'appliquer, en cette matiéère, la législation fédérale. éPour le surplus, je vous signale que cet èémolument entré en vigueur au début de l'année a été payé sans problème par l'ensemble des conducteurs concernés. Il s'agit ici aussi de respecter le principe de couverture des charges de fonctionnement de notre Etat, et il est nécessaire qu'ici aussi nous appliquions le principe de l'équivalence. é é é é é A brebis tondue, Dieu mesure le vent. (Rires.) Nos autorit és, à tous les échelons, qui ont souvent tendance à se prendre pour Dieu, feraient bien de s'inspirer quelquefois de ce dicton populaire. Nul n'ignore que les chauffeurs de taxi, employés ou artisans, sont actuellement tondus vraiment très court, voire carrément écorchés. Qu'on en juge! éLe tarif dit è«officiel» n'a plus été ajusté au coût de la vie depuis juin 1985, alors que la perte du pouvoir d'achat de la monnaie est de l'ordre de 30%. Tous les émoluments du service des automobiles ont subi un réajustement substantiel. Le département de l'économie publique, quant à lui, s'apprête à faire «cracher les taxis au bassinet de l'Office du tourisme». Non content de la hausse substantielle des taxes sur l'essence, que le bon, le trop bon peuple a acceptée, on va encore augmenter d'un tiers le coût de la vignette autoroutière qui est absolument indispensable aux taxis. éCitons pour mémoire l'augmentation des assurances et autres frais gèénéraux. Pour couronner le tout, l'entrée en vigueur de l'initiative dite «Pour des taxis moins chers» se traduit par un afflux massif de nouveaux taxis aux stations, d'où baisse dramatique du nombre de courses par chauffeur, impossibilité de stationner, recherche vaine de places libres, kilomètrage à vide et, finalement, amende salée pour stationnement en double file. éDans ces conditions, ne trouvez-vous pas que faire payer un émolument supplémentaire aux travailleurs de la branche des taxis, pour le droit de travailler et pour faire contrèôler ce droit, devient quelque chose de parfaitement indécent? Je vous prie instamment, Mesdames et Messieurs les députés, par respect pour les gros soucis de travailleurs particulièrement défavorisés aujourd'hui et dont le revenu, réduit à la portion congrue, est dépourvu de la moindre garantie, de bien vouloir renvoyer leur pétition au Conseil d'Etat pour qu'il prenne en considération une demande parfaitement légitime. é é è é é àMises aux voix, les conclusions de la commission (dépéôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. é «é è é éLa présidente.é M. Queloz a la gentillesse de nous offrir un apéritif, aussi je làève la séance pour vous permettre de vous y rallier. éLa sèéance est levée à 18 h 45. è è ê é é La piste qui est la plus souvent èévoquée par les cantons c'est celle qui consisterait -- comme l'ont fait les Allemands -- à transformer la Chambre des cantons en une vraie chambre où seraient représentés les gouvernements cantonaux -- par les ministres des «Länder» en République fédérale. On ne voit pas pourquoi une telle évolution ne serait pas également désirable sur le plan suisse. êOn a vu l'utilité de cette institution du à«Bundesrat» allemand au moment de la réunification, où il a fallu traiter de dossiers extraordinairement compliqués, des relations financières entre le centre et les «Länder», entre l'Etat fédéral et les «Länder». éEn Suisse, les probléèmes dont nous avons à débattre actuellement sont des dossiers tout aussi compliqués. Il nous faudra bien, d'une manière ou d'une autre, résoudre ce problème institutionnel. En ce sens, les auteurs du projet de loi ont amorcé une réflexion. Je doute que cette réflexion se termine aujourd'hui. Il faudra que votre parlement et votre gouvernement poursuivent ensemble cette réflexion. Il est vrai que c'est surtout une réflexion à mener à l'échelle de la Confédération, mais il n'est pas interdit aux cantons d'avoir une opinion à cet égard. é Comme l'indiquait tout é à à èMis aux voix, ce projet est rejetàé en premier débat. é é é à é éP - 495-A; M - 348-A; M - 603-A; M - 668-A; M - 674-B; P - 863-A; é éèP 495-A é é éRapport de commissioné èRapport de commissioné é ê é$F-$D-$I-$Z-é è19900101à é é û  «é ésir de voir la r a) la pétition Pour des transports publics efficaces; ( -) P495é ê é éno history yetâ è ô é è éd Mémorial 1982: Rapport de la commission, 4207.é » èé éM 348-Aé é é éRapport de commissioné àRapport de commission é é ê$F-$D-$I-$Z-à è19900101àé é à moins que ce Grand Conseil ne soit touch é â éanmoins un petit exercice de  b) la motion de MM. Jean-Luc Richardet et Alain Rouiller invitant le Conseil d'Etat à réexaminer les modalités de financement pour les infrastructures des TPG; ( -) M348« » é éno history yeté é é é à  Mémorial 1985: Développée, 5098. Motion, 5102.» é é é é éM 603-Aé é à éRapport de commissioné éRapport de commissioné à ê é$F-$D-$I-$Z-é é19900101 ô è é des parlementaires f é é ée comme des poissons rouges dans un bocal qui nagent dans leurs propres eaux, prot c) la motion de MM. Jean-Claude Genecand et Jean Montessuit concernant le prolongement de la ligne 12; ( -) M603é é é éno history yeté î é à èé Mémorial 1989: Développée, 5905. Motion, 5910. à é

Il se trouve, comme par hasard, qu'un conseiller d'Etat, qui appartient d'ailleurs à mon parti, serait susceptible, semble-t-il, d'être visé par ce projet de loi. Alors, puisque vous lui faisiez le grief, Madame, d'avoir été absent l'année passée plus qu'il ne l'aurait fallu, permettez-moi de vous dire que l'efficacité des députés, et c'est aussi vrai pour notre Grand Conseil, ne se mesure pas forcément à leur présence. Il me semble d'ailleurs que les meilleurs d'entre nous ne sont pas forcément les plus présents!

Le second des éléments que je voulais relever, c'est que M. Maitre a été président du Conseil d'Etat l'an dernier, ce qui est source d'une charge accrue et qu'outre des négociations interminables avec le Cartel intersyndical de la fonction publique, il a dû -- vous me passerez l'expression -- «se taper» pas moins de quatre grèves (Rires.) et que sa présence, par voie de conséquence, pouvait être plus requise à Genève qu'à Berne.

Mais enfin, il ne faut pas oublier non plus que nous vivons dans un petit pays et dans un petit canton. Le canton de Genève a à peu près 400 000 habitants; la Suisse en a 6,5 millions. On peut bien, dans un petit pays et un petit canton, assumer deux charges publiques à la fois. Il y a d'autres pays autour de nous, beaucoup plus grands et plus puissants, qui connaissent le double mandat.

Ce qui doit nous guider, c'est le souci de l'efficacité d'une part et, d'autre part, de la liberté, car il est démontré, semble-t-il, et les auditions en commission étaient intéressantes à cet égard, qu'il est important pour le gouvernement d'être représenté au sein des Chambres fédérales afin de faire le lien entre le canton, d'une part, et les Chambres fédérales, d'autre part.

Ensuite, Madame, c'est une question de liberté. Il y a des gens plus ou moins intelligents. Je ne veux pas dire par là que M. Maitre est le plus intelligent de nos conseillers d'Etat. Je n'ai aucun doute, quant à moi, à cet égard, mais il y a des gens plus ou moins travailleurs, plus ou moins qualifiés. Alors, pourquoi empêcher ceux qui estiment avoir les qualités nécessaires, s'ils ont aussi le goût de se charger plus que d'autres, d'exercer un double mandat?

La seule question qui se pose, à mon sens, est celle du parti politique. Il est vrai que les partis politiques résolvent les questions de durée de mandat ou de double mandat avec plus ou moins d'heur et de bonheur. Toutefois, il n'est pas nécessaire de faire intervenir une modification de la constitution pour régler un problème qui, selon nous, doit être traité par le parti politique du ou des magistrats concernés.

Je crois que nous sommes assez grands pour nous imposer, le cas échéant, des limitations lorsqu'il le faut. Il n'est donc pas nécessaire de faire intervenir une modification de la constitution pour se discipliner dans le cadre d'un parti politique; tel n'est en tout cas pas la nécessité à l'intérieur du parti politique auquel j'appartiens.

Lors de mon intervention en préconsultation, je vous avais déjà dit quelles étaient les réticences qu'inspirait ce projet de loi à notre groupe. Réticences, tout d'abord, parce que nous craignions qu'en posant une question de principe, il ne vise également une personne. Je dois vous dire à cet égard que l'intervention de Mme Sayegh n'est pas de nature à dissiper toute ambiguïté sur ce point.

Réticences, aussi, car finalement c'est le peuple qui décide, lorsqu'il élit ses conseillers nationaux et ses conseillers d'Etat, de nommer ou non des personnes ayant un ou plusieurs mandats. Ce choix appartient au peuple et, dans une mesure très restreinte certainement, mais tout de même, ce projet de loi équivaut à limiter l'exercice des droits populaires puisqu'il réduit le choix des candidats que l'on peut présenter au peuple.

Comme l'indiquait tout à l'heure M. Fontanet, c'est finalement aux partis à s'imposer des règles de comportement. Si le parti socialiste estime que le double mandat n'est pas une chose souhaitable, c'est parfaitement honorable. Il appartient donc à ce parti de ne pas mettre des candidats dans la situation de devoir assumer un tel double mandat. Toutefois, on peut se demander si, sur ce point, il est nécessaire de légiférer et de se substituer à l'appréciation du peuple qui a toujours le choix de décider s'il entend ou non accepter un double mandat.

Une dernière réserve a été exprimée lors de nos travaux en commission. En effet, il est utile de ne pas couper Genève de Berne. Un certain nombre de personnes que nous avons auditionnées nous ont indiqué que cela pouvait être une source d'enrichissement pour notre Conseil d'Etat que d'avoir de meilleures antennes dans le cadre du Parlement fédéral. En ce sens, ce n'est pas une mauvaise chose pour Genève, qui a malheureusement tendance à s'isoler un peu de notre capitale, qu'il y ait un certain nombre de personnes pouvant faire le lien entre notre canton et la Confédération.

Je vous exprimerai enfin un regret. Nous avons esquissé en commission le désir de voir la réflexion se poursuivre dans le sens du projet de loi, vers une proposition qui voudrait que, si des conseillers d'Etat ont un double mandat, ils puissent être déchargés d'une partie de leurs tâches pour tenir compte de leur double mandat, de cet espèce de rôle de ministre des affaires étrangères ou des affaires confédérales qu'ils pourraient exercer pour le plus grand profit de notre canton.

Les auteurs du projet de loi ont considéré que s'engager sur cette voie, c'était par trop s'éloigner de leur volonté. Ils ont souhaité un débat net et que nous nous prononcions par oui ou par non. Je dois donc vous dire que, malheureusement pour les auteurs du projet, nous en sommes venus à dire non.

Les dés semblent jetés et, à moins que ce Grand Conseil ne soit touché par la grâce de M. Fontaine, je crains que vous ne rejetiez ce projet de loi. Permettez-moi néanmoins un petit exercice de «donquichottisme», et souffrez que je vous expose un argument qui ne me semble pas avoir été mis en exergue dans ce débat, mais qui a été esquissé tout à l'heure par M. Jean Queloz dans son discours d'adieu.

Nous constatons tous que le fossé entre la classe politique et la population se creuse de plus en plus. Les récents événements sous la coupole fédérale ont illustré à merveille cette cassure. On a vu dans un premier temps les politiciens ourdir dans les couloirs des manoeuvres pour faire élire un homme au Conseil fédéral en ignorant totalement les aspirations légitimes des femmes à être représentées et gouvernées par une des leurs.

En d'autres termes, la majorité des parlementaires fédéraux s'est comportée comme des poissons rouges dans un bocal qui nagent dans leurs propres eaux, protégés du monde environnant, de la réalité par une vitre épaisse et, de surcroît, déformante.

Dans un second temps, heureusement... (Hésitation de l'orateur.)

M. Jean Montessuit. Ils sont sortis du bocal! (Rires.)

M. David Lachat. ...les politiciens ont su, sous la pression de la rue il est vrai, corriger le tir et prendre une décision sage.

Ce fossé entre les politiciens et la population existe à tous les niveaux, sur le plan fédéral comme sur le plan cantonal, au Grand Conseil et au Conseil d'Etat. Nous devons y être attentifs.

Les politiciens se comportent de plus en plus comme une caste supérieure qui agit en vase clos, relativement loin des intouchables que sont les citoyennes et les citoyens dont ils ne se souviennent pratiquement que tous les quatre ans.

Pourquoi donc ce fossé existe-t-il et se creuse-t-il entre les politiques et la population? A mon sens, je vois trois explications, parmi d'autres. Tout d'abord, je pense que la presse qui est la courroie de transmission entre le monde politique et son électorat ne présente pas toujours une image de notre travail assez approfondie et sérieuse pour que les électeurs apportent un crédit suffisant à notre tâche.

Lorsque l'on voit, par exemple, et c'est une anecdote, qu'un quotidien de la presse consacre une demi-page avec une énorme photo à la promenade d'un conseiller d'Etat qui va visiter les vaches au Salève en été, je crois qu'on peut se poser quelques questions...

Une voix. Quel conseiller d'Etat?

M. David Lachat. Cela vaut pour tous les conseillers d'Etat, rassurez-vous!

M. Philippe Joye. Et pour toutes les vaches! (Rires.)

M. David Lachat. La seconde raison que je vois réside dans l'accumulation du travail qui accable les politiciens et, en particulier, les conseillers d'Etat. Il y a quelques années, M. Chavanne avait encore le temps d'aller au bistrot et de discuter avec les gens du quartier. (Rumeurs.) M. Grobet n'a pas eu le temps, lui, et doit travailler dix heures par jour pour faire face au nombre de dossiers dont il doit s'occuper... (Rumeurs.)

Comment voulez-vous qu'avec l'accumulation des tâches qui les accablent les politiciens aient le temps, surtout lorsqu'ils sont d'un certain niveau, même d'un haut niveau, de descendre dans la rue, en quelque sorte de sortir de leur bureau, de leurs salles de réunions, pour sentir de plus près le pouls de la population.

La troisième raison que je vois à ce fossé réside dans la nature de l'homme politique et, peut-être demain, de la femme, mais en tout cas aujourd'hui de l'homme politique. Nous sommes en quelque sorte des toxicomanes. Nous aspirons toutes et tous au pouvoir comme à une drogue, et nous sommes capables de nous surcharger en saisissant toutes les occasions de tâches, de fonctions et apparemment d'honneurs que nous pouvons briguer.

Nous devenons des agités incapables de travailler à fond sur les dossiers qui nous sont confiés. Nous «volons» d'un dossier à l'autre. Nous nous dispersons et, d'une certaine manière, nous perdons notre crédibilité. Nous sommes en train lentement, Mesdames et Messieurs, de transformer notre démocratie en une «médiocratie». (Applaudissements.)

Une voix. C'est un discours d'adieux?

M. David Lachat. Y a-t-il un remède à ce mal? Je ne crois pas qu'il y ait un seul remède à ce mal. Je pense néanmoins qu'il est sain et sage de prévoir des garde-fous, des règles du jeu, des mesures qui permettent aux politiciens, et aux partis qui les poussent, de résister à la tentation. Parmi ces mesures, je vois très clairement et nécessairement des règles sur le double mandat. Non seulement le double mandat entre parlementaire fédéral et membre d'un exécutif cantonal, mais aussi le double mandat entre membre d'un exécutif communal et parlementaire cantonal, et j'en vois d'autres. Je pense que nous devrons, tôt ou tard, prendre de telles mesures. Pour cette raison, je pense que nous ne terminerons que provisoirement ce débat aujourd'hui, mais je suis assuré que nous y reviendrons un jour.

Une voix. Bravo!

Je voulais rassurer M. Lachat, je ne me sens pas particulièrement drogué, même si j'ai la même activité professionnelle et la même activité politique que lui. (Exclamations diverses.) Enfin, je ne souffre pas et je suis très étonné de le voir souffrir, lui socialiste, d'une sorte de complexe de classe.

J'ai le sentiment que la classe politique de notre pays -- l'élection au Conseil fédéral, c'est un peu particulier, puisqu'effectivement elle a été ressentie de manière très douloureuse par certains ou par certaines d'entre nous -- n'a pas le droit d'être coupée de la population, Monsieur Lachat, car, lorsque nous manquons à nos devoirs, par le biais des institutions de démocratie semi-directe qui sont les nôtres, la population fait une initiative populaire, lance un référendum et se rappelle, bien souvent, au bon souvenir des politiciens qui n'ont pas le droit, qui ne peuvent pas l'oublier.

Je ne crois pas que le problème que vous posiez et qui est réel soit celui de l'importance donnée maintenant aux tâches publiques que nous exerçons. C'est vrai que le mandat de député -- je vous le concède volontiers -- devient une tâche difficile à exercer parallèlement à d'autres activités; c'est vrai aussi que, dans notre Grand Conseil, nous manquons cruellement de moyens par rapport aux tâches importantes qui sont les nôtres.

Je crois que ce n'est pas un débat de double mandat ou non. Le débat consiste à savoir si oui ou non on doit donner aux parlementaires, aux élus politiques les moyens d'exercer leur fonction convenablement; ce n'est pas l'affaire de savoir si on peut exercer l'une ou l'autre activité.

Vous me faites peur car, si on vous suit, on ne pourra plus être maire d'une petite commune et député au Grand Conseil. Si mon choix est celui d'être maire d'une petite commune et député au Grand Conseil, je dois pouvoir l'assumer. Si je n'en suis pas capable, c'est à mon parti politique de me le rappeler. Ensuite, ce sont aux institutions politiques de se donner les moyens de bien fonctionner.

Je vous suggère d'être très ambitieux et de nous comparer un instant aux parlementaires fédéraux américains. Eh bien, M. Kennedy, sénateur, membre de la commission de la justice du Sénat, a entre quatre-vingt et cent vingt collaborateurs qui travaillent pour lui, et il est «simple» parlementaire. Je crois que le problème que vous posez est juste, mais c'est une question de moyens et non de cumul des fonctions car, là encore, cela peut parfaitement fonctionner. Je pense enfin qu'il est utile que notre canton soit représenté aux Chambres fédérales.

Brièvement, trois remarques au nom du Conseil d'Etat. Tout d'abord, le Conseil d'Etat voulait vous dire qu'il regrette la personnalisation de ce débat, du moins à ses débuts. Heureusement, il a été dépersonnalisé par la suite.

Le problème n'est pas de savoir si tel ou tel conseiller d'Etat peut ou non cumuler sa charge avec celle de conseiller national ou de conseiller aux Etats. Le seul problème dont il s'agit de débattre est institutionnel, et, à cet égard, le Conseil d'Etat regrette l'intervention de Mme Sayegh, comme d'ailleurs celle de M. Fontanet qui lui a répondu.

Il ne fallait pas parler du problème de mon collègue Maitre. D'autres parlementaires fédéraux sont conseillers d'Etat et comptaient également parmi les plus absents, à ce que je sache. Et pourtant, ils figurent parmi les plus grands noms du parlement comme M. Leuenberger de Zurich ou M. Matthey de Neuchâtel. Ce sont des gens qui ne passent pas pour être de mauvais parlementaires, au contraire! Il est regrettable de faire une personnalisation de ce type de débat.

Je rappelle également que l'an dernier notre collègue était président du Conseil d'Etat. C'était une année agitée et souvent nous lui avons demandé nous-mêmes de rester à Genève alors qu'il avait des séances à Berne. Nous portons aussi une part de responsabilité. Peut-être aurait-il mieux valu discuter du partage du travail au sein du gouvernement.

Cela étant, voici ma deuxième remarque. Je crois que ce projet a été déposé à un moment où nous avions une autre perspective devant nous qui était celle de la réforme du Parlement fédéral où les parlementaires fédéraux seraient devenus des professionnels ou des quasi-professionnels. Le problème se posait alors en d'autres termes. C'était un vrai débat institutionnel. Dans l'intervalle, la réforme du parlement a échoué en votation populaire.

Enfin, voici ma troisième remarque, et c'est le coeur du débat. Il y a un vrai débat institutionnel actuellement en Suisse sur la liaison entre le centre et les cantons. C'est un problème de liaison entre les gouvernements cantonaux et les institutions fédérales. C'est tellement vrai que nous l'avons vu pendant l'examen du dossier européen. Il a fallu mettre sur pied des organismes parallèles aux Chambres fédérales et, plus particulièrement, au Conseil des Etats qui est censé représenter les cantons à travers ce qu'on appelle un groupe de contact Confédération-cantons.

Il a fallu que les cantons délèguent des membres de leur gouvernement dans ce groupe de contact pour débattre du dossier européen. Cela montre que nos institutions, telles qu'elles sont définies par la Constitution fédérale, n'ont pas suffi à assumer cette liaison, qu'il a fallu créer des structures parallèles. Elles montrent qu'il y a un vrai problème institutionnel, et, vous le savez, la plupart des gouvernements cantonaux, comme le Conseil d'Etat genevois, pensent que ce problème doit être résolu.

La piste qui est la plus souvent évoquée par les cantons c'est celle qui consisterait -- comme l'ont fait les Allemands -- à transformer la Chambre des cantons en une vraie chambre où seraient représentés les gouvernements cantonaux -- par les ministres des «Länder» en République fédérale. On ne voit pas pourquoi une telle évolution ne serait pas également désirable sur le plan suisse.

On a vu l'utilité de cette institution du «Bundesrat» allemand au moment de la réunification, où il a fallu traiter de dossiers extraordinairement compliqués, des relations financières entre le centre et les «Länder», entre l'Etat fédéral et les «Länder».

En Suisse, les problèmes dont nous avons à débattre actuellement sont des dossiers tout aussi compliqués. Il nous faudra bien, d'une manière ou d'une autre, résoudre ce problème institutionnel. En ce sens, les auteurs du projet de loi ont amorcé une réflexion. Je doute que cette réflexion se termine aujourd'hui. Il faudra que votre parlement et votre gouvernement poursuivent ensemble cette réflexion. Il est vrai que c'est surtout une réflexion à mener à l'échelle de la Confédération, mais il n'est pas interdit aux cantons d'avoir une opinion à cet égard.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

15. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants:

Le Conseil d'Etat nous fait un rapport groupé de pétitions et de motions qui s'étalent sur une dizaine d'années et représentent les discussions longues et fournies que nous avons eues dans ce Grand Conseil et en particulier à la commission des transports.

En lisant ce rapport, nous ne pouvons pas nous empêcher d'être légèrement déçus. Je comprends que le Conseil d'Etat réponde à la procédure qu'a mise au point le Bureau en lui demandant de traiter les anciennes affaires en quelques lignes, mais c'est dommage pour certains points. En fait, tout le monde n'est peut-être pas d'accord sur les mêmes points.

En ce qui me concerne, je trouve regrettable que le point sur le financement soit traité en quelques lignes et que le Conseil d'Etat n'ait pas répondu de façon plus explicite à la motion que mon collègue Jean-Luc Richardet et moi-même avions déposée.

Dans un premier temps, j'ai eu envie de demander au Conseil d'Etat un complément de rapport puisque, dans la procédure du Bureau, il était possible, dans un paquet de pétitions et motions comme celui-là, de demander à ce que l'un des points soit renvoyé de façon isolée au Conseil d'Etat.

Mais, comme c'est nous, Grand Conseil, qui avons demandé au Conseil d'Etat de nous faire des rapports courts sur les objets en suspens, nous sommes un peu pris à notre propre piège. Je suis tout de même un peu déçu qu'un certain nombre de ces points aient reçu des réponses si lacunaires, même si je comprends les intentions du Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Débat

J'ai fait une erreur de dictée dans le rapport en précisant que cette pétition était renvoyée sur le bureau du Conseil d'Etat, alors que c'est bien sur le bureau du Grand Conseil. Par contre, le Conseil d'Etat devait nous faire une déclaration sur le principe du double contrôle, et je crois que M. Ziegler la fera tout à l'heure.

Je remercie la commission des transports qui, pour accélérer ses travaux, a accepté qu'un renseignement qui nous manquait lui soit fourni en séance plénière.

Il s'agissait de vérifier si la carte de travail faisait double emploi avec le disque tachygraphe qu'utilisent les chauffeurs de taxi. Après vérification, ce n'est pas le cas. Les deux institutions sont prévues par le droit fédéral. Nous pensions que l'une était prévue par le droit fédéral et l'autre par le droit cantonal, et que le droit cantonal était redondant avec le droit fédéral.

Cette carte de travail peut remplacer le livret de travail prévu par la législation fédérale sur la durée du travail, soit l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels. Il n'y a donc pas de redondance créée par le canton, qui ne fait qu'appliquer, en cette matière, la législation fédérale.

Pour le surplus, je vous signale que cet émolument entré en vigueur au début de l'année a été payé sans problème par l'ensemble des conducteurs concernés. Il s'agit ici aussi de respecter le principe de couverture des charges de fonctionnement de notre Etat, et il est nécessaire qu'ici aussi nous appliquions le principe de l'équivalence.

A brebis tondue, Dieu mesure le vent. (Rires.) Nos autorités, à tous les échelons, qui ont souvent tendance à se prendre pour Dieu, feraient bien de s'inspirer quelquefois de ce dicton populaire. Nul n'ignore que les chauffeurs de taxi, employés ou artisans, sont actuellement tondus vraiment très court, voire carrément écorchés. Qu'on en juge!

Le tarif dit «officiel» n'a plus été ajusté au coût de la vie depuis juin 1985, alors que la perte du pouvoir d'achat de la monnaie est de l'ordre de 30%. Tous les émoluments du service des automobiles ont subi un réajustement substantiel. Le département de l'économie publique, quant à lui, s'apprête à faire «cracher les taxis au bassinet de l'Office du tourisme». Non content de la hausse substantielle des taxes sur l'essence, que le bon, le trop bon peuple a acceptée, on va encore augmenter d'un tiers le coût de la vignette autoroutière qui est absolument indispensable aux taxis.

Citons pour mémoire l'augmentation des assurances et autres frais généraux. Pour couronner le tout, l'entrée en vigueur de l'initiative dite «Pour des taxis moins chers» se traduit par un afflux massif de nouveaux taxis aux stations, d'où baisse dramatique du nombre de courses par chauffeur, impossibilité de stationner, recherche vaine de places libres, kilomètrage à vide et, finalement, amende salée pour stationnement en double file.

Dans ces conditions, ne trouvez-vous pas que faire payer un émolument supplémentaire aux travailleurs de la branche des taxis, pour le droit de travailler et pour faire contrôler ce droit, devient quelque chose de parfaitement indécent? Je vous prie instamment, Mesdames et Messieurs les députés, par respect pour les gros soucis de travailleurs particulièrement défavorisés aujourd'hui et dont le revenu, réduit à la portion congrue, est dépourvu de la moindre garantie, de bien vouloir renvoyer leur pétition au Conseil d'Etat pour qu'il prenne en considération une demande parfaitement légitime.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La présidente. M. Queloz a la gentillesse de nous offrir un apéritif, aussi je lève la séance pour vous permettre de vous y rallier.

La séance est levée à 18 h 45.