Séance du vendredi 12 mars 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 12^e séance

6. Projet de loi du Conseil d'Etat relatif au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, approuvé par le département fédéral de justice et police le 4 janvier 1993 ( E 3 6). ( )PL6946