Séance du
vendredi 12 mars 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
3e
session -
11e
séance
PL 6951
PL 6951
Projet de loi de MM. Hervé Dessimoz, Jean
Opériol, Jean-Pierre Gardiol et Nicolas Brunschwig modifiant
la loi sur les constructions et les installations diverses.
( )PL6951
Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
b) de propositions de motions;
La présidente. Nous avons reçu la proposition de motion suivante: