Séance du vendredi 12 mars 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 11^e séance

9. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants:

 et

Premier débat

M. David Revaclier (R), rapporteur. Vous trouverez sur vos places le projet de loi 6891-B qui est un rapport complémentaire de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les eaux. Soumis à votre approbation ce soir, il remplace le précédent rapport 6891-A.

Par conséquent, le vote de la commission figurant dans les conclusions dudit rapport est annulé. Pour les raisons évoquées dans le rapport complémentaire qui vous est soumis ce soir, la commission des travaux vous invite à l'unanimité à bien vouloir accepter le projet de loi 6891 tel qu'il est présenté.

M. Albert Maréchal (PDC). La majorité de la commission des travaux, après de nombreuses séances, avait adopté le PL 6891, mais en constatant un nombre élevé d'abstentions. Par la suite, le Conseil d'Etat lui-même nous a soumis postérieurement différentes propositions d'amendements. Celles-ci ont eu pour conséquence de semer un peu le trouble, et comme il existait déjà auparavant tout le monde a trouvé préférable, étant donné les réactions entendues parmi nos collègues, de tronquer...

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Scinder!

M. Albert Maréchal. ...de scinder ce projet de loi... (Rire de l'orateur.) Je vous remercie, Monsieur Grobet, de votre précieuse assistance! ...pour n'en conserver que la première partie ouvrant le nouveau mode de financement pour l'assainissement des eaux et l'équipement de tout le réseau primaire. Il est en effet primordial aujourd'hui de pouvoir voter le projet de loi 6890 et les 30 millions qui le concerne pour l'équipement de la station de traitement des boues, celle-ci étant complètement dépassée par la technique, technique nécessitant d'être remplacée au plus tôt pour répondre aux impératifs de l'ordonnance fédérale devenue plus draconienne concernant l'incinération de ces boues.

La majorité de la commission a soutenu ce second projet et, conséquence logique, pour soutenir un projet de dépense il fallait soutenir son financement. La notion du pollueur-payeur a été admise par chacun, bien que la révision ait inquiété plusieurs députés. C'est pourquoi il a été demandé un amendement sur le projet initial qui demandait au Conseil d'Etat la possibilité pour les entreprises qui trouveraient la nouvelle tarification disproportionnée ou trop lourde à supporter de demander un allégement que pourrait lui consentir le Conseil d'Etat. Cet amendement a été introduit dans la loi qui vous est soumise et, personnellement, je m'en réjouis.

Cela permettra au Grand Conseil qui aura à statuer sur les nouveaux projets d'investissements pour l'équipement de la station d'assainissement d'Aïre de voter ces crédits en fonction des besoins et des progrès nécessaires pour cette station, mais aussi en tenant compte du contexte économique. Il serait, en effet, périlleux de vouloir aller trop vite et d'asphyxier nos entreprises. On sait toutes les difficultés qu'elles connaissent aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter le projet de loi 6891-B assurant ce financement.

La seconde partie de ce premier projet de loi méritera par contre, et c'est là qu'était le grand point d'achoppement, une étude très sérieuse, et c'est pour cela que vous a été présentée la motion 852 demandant au Conseil d'Etat d'avoir une politique globale concernant tous les établissements pour lesquels il veut instaurer une autonomie. Plusieurs députés se sont inquiétés de voir traiter ces problèmes de façons divergentes, selon les départements et selon les services concernés.

Je crois que cette proposition découle de la sagesse. Il est indispensable d'avoir une ligne conductrice cohérente, et nous invitons le Conseil d'Etat à soumettre dans les meilleurs délais une unité de traitement pour tous les services qui pourraient devenir autonomes. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir la motion 852 et le projet de loi 6891-B.

M. Hermann Jenni (MPG). En ce qui concerne le projet de loi 6890 et sur le principe même de faire ces améliorations, je n'ai pas d'objection. En revanche, lorsque l'on prend l'argumentation prétendument économique dont on fait état dans la présentation de l'exposé des motifs et du rapport lors de la présentation du projet, on comprend pourquoi notre Etat est en faillite. Ces argumentations économiques relèvent de l'arithmétique à Bonzon.

On nous fait miroiter une économie parce que l'on va produire du gaz et de l'énergie et que l'on pourra récupérer quelque chose comme 260 000 F par an. Pas un mot de ce que coûte cet investissement: 30 millions à 6% sans amortissement, donc uniquement la couverture des intérêts représente 1,8 millions par an. De grâce, lorsque l'on nous présente un projet, qu'on nous présente un bilan économique tenant debout, qu'il soit fait comme doivent le faire les entreprises quand elles envisagent de développer quelque chose pour savoir si elles vont pouvoir tenir le coup et si elles vont pouvoir se payer le luxe de cet investissement.

Sur le plan pratique, je sais qu'il faut épurer les eaux, et j'y suis favorable, mais qu'on ne nous camoufle pas les conséquences financières et économiques des dépenses nouvelles que cela comporte. C'est tellement vrai qu'il y a des dépenses nouvelles que l'on nous modifie le projet de loi 6891 par un autre projet. Selon le principe de la taxe du pollueur-payeur on veut nous augmenter les taxes sur la consommation de l'eau! C'est à nouveau une augmentation de charges, une augmentation des prélèvements obligatoires. Je veux bien en accepter l'augure en vertu du principe du pollueur-payeur, mais où je deviens franchement sceptique, c'est dans l'article 90 nouvelle teneur où l'on nous propose à la fin de cet article, au premier alinéa, que si pour ces entreprises la taxe annuelle d'épuration constitue une charge financière disproportionnée, un abattement peut être accordé sur demande dûment motivée adressée au département.

Autrement dit, les entreprises que cette taxe mettrait en péril -- cela veut donc dire que cela a une certaine incidence -- pourront aller tendre leur sébile au département qui appréciera librement les arguments qu'on lui présentera et accordera éventuellement un dégrèvement qu'il faudra bien répercuter sur l'ensemble des autres contribuants si l'on veut arriver à équilibrer le budget. Cela créera encore des distorsions sur les exploitations parce que les unes auront des privilèges -- on ne sait pas trop sur quels critères -- et les autres seront surchargées parce qu'il faudra bien arriver à prélever suffisamment de taxes pour couvrir les frais effectifs si vraiment l'on veut appliquer le principe du pollueur-payeur. Je dis que tout cela n'est pas très sérieux.

Mme Irène Savoy (S). Comme vient de vous le dire M. le rapporteur David Revaclier, c'est un projet scindé que la commission vous propose d'accepter. Si nous avons finalement opté pour cette façon de procéder, c'est pour éviter un retour en commission qui n'aurait pas manqué d'avoir lieu. Le projet, bien que voté en commission par la majorité des commissaires, ne faisait manifestement pas l'unanimité des groupes après la lecture des rapports.

A ce propos, contrairement à ce que M. Maréchal vient de nous dire, seul le groupe libéral s'est abstenu ou a voté non, le reste de la commission a voté le projet. On peut regretter cette façon de faire, car l'on pourrait souhaiter que le travail en commission ne soit pas fondamentalement remis en cause chaque fois, les groupes ayant des représentants au sein des commissions. Ce projet scindé permet néanmoins de sauver l'essentiel, c'est-à-dire de permettre la réalisation rapide de la nouvelle installation de conditionnement thermique et de déshydratation des boues de la STEP d'Aïre.

La nécessité et l'urgence des travaux sont reconnues par l'unanimité de la commission et les riverains qui souffrent des mauvaises odeurs générées par le procédé actuel seront les premiers à s'en réjouir. D'ailleurs, une pétition vient d'être déposée par l'Association des intérêts d'Aïre qui va dans ce sens et qui se plaint des mauvaises odeurs que ses membres ont à supporter. D'autre part, le personnel qui travaille dans des conditions extrêmement pénibles sera aussi heureux de voir ces installations modernisées. Je ne peux donc que vous engager à voter le projet de loi 6890.

Quant au projet de loi 6891, les articles que nous vous proposons de voter aujourd'hui permettent notamment de financer, par diverses taxes, le projet proposé et, par la suite, l'adaptation et le renouvellement des réseaux primaires secondaires. Cette partie du projet de loi 6891 recueille l'unanimité des commissaires et l'accord de l'Association des communes genevoises. En ce qui concerne la seconde partie du projet concernant la gestion et la création d'un établissement de droit public autonome, le groupe libéral n'a pas caché en commission que cette conception de l'autonomie ne le satisfaisait pas et qu'il s'était abstenu lors du vote du projet.

Notre groupe y était favorable, et si nous avons accepté de procéder comme il vous est proposé de le faire, c'est qu'il nous a semblé nécessaire de faire une réflexion plus approfondie sur les projets d'autonomie actuellement à l'étude. En effet, il nous semble important que les établissements publics du canton que l'on projette de rendre autonomes aient un cadre, tout au moins une ligne directrice commune. Bien sûr, ils ne peuvent pas avoir un statut absolument identique, ils ont chacun leur spécificité, mais il est souhaitable que leur autonomie procède de la même démarche.

Actuellement, deux projets d'autonomie sont à l'étude: le projet concernant l'aéroport et le projet des eaux usées et des stations d'épuration. Ces deux projets ainsi que le projet socialiste sur l'aéroport diffèrent totalement. Ils sont étudiés dans deux commissions différentes qui travaillent fatalement chacune dans des directions différentes. On nous annonce à plus ou moins long terme des projets d'autonomie pour les Cheneviers, l'hôpital, et que sais-je encore! A mon sens, si l'on veut être efficace et ne pas avoir des situations complètement différentes, il faut, comme je l'ai proposé en commission -- proposition qui semblait avoir recueilli l'assentiment des commissaires -- créer une commission ad hoc, comme on l'a fait pour la Banque cantonale et comme on en a vu le résultat, qui étudiera sereinement et avec efficacité un cadre que l'on pourrait retenir pour tous les cas où l'autonomie d'un établissement est envisagée.

C'est aussi le but de la motion déposée par la commission des travaux. C'est pourquoi je vous invite à voter les deux projets de lois tels que présentés aujourd'hui par la commission, ainsi que la motion concernant les projets d'autonomie. Etant bien entendu que la partie des projets de l'aéroport se référant à l'autonomie comme la partie gestion du service d'assainissement des eaux doivent être transférées à une commission ad hoc dès que le Conseil d'Etat aura répondu à la motion. C'est dans cette optique que nous avons accepté de signer cette motion. En attendant, si la commission de l'économie se trouve bloquée, elle pourra aborder rapidement la loi sur le tourisme qui est aussi urgente.

M. Bernard Annen (L). Nul ne va revenir sur la nécessité d'une coordination d'un certain nombre de règles minimales à respecter pour obtenir une cohérence entre tous les établissements qui devraient devenir autonomes. Je dis bien les «conditions minimales». Ce n'est pas parce que Mme Savoy vient de vous expliquer sa position qu'elle reflète celle de la commission.

En déposant cette motion, les commissaires de l'Entente ont été très clairs en disant qu'il n'était pas question que nous retardions quoi que ce soit des travaux de l'aéroport. Cela ne veut pas dire, Madame, que nous ne tiendrons pas compte d'un projet de loi qui devra naturellement être élaboré rapidement par le Conseil d'Etat pour l'appliquer au modèle de l'aéroport. Nous vous avons dit également, puisque, parmi nous, certains commissaires étaient membres de la commission de l'économie, que ces règles minimales étaient observées dans le cadre de l'étude du projet de loi relatif à l'aéroport. Nous nous étions inspirés d'un projet de loi sur ces fameuses règles minimales que nous avions adoptées à l'unanimité lorsque nous avons évoqué la question de la Banque cantonale.

Par conséquent, ces règles minimales, actuellement, de mon point de vue, pourraient s'inspirer de ces deux projets. Il n'est pas question aujourd'hui de remettre en cause les travaux concernant l'aéroport, car en définitive, pourquoi avons-nous déposé cette motion? Tout simplement parce que le projet proposé ce soir sortait diamétralement du concept que la Banque cantonale avait utilisé et que l'aéroport est en train d'utiliser, raison pour laquelle, Madame, je pense qu'il n'est pas souhaitable, et nous nous y opposerons, que la commission de l'économie suspende ses travaux.

Elle doit les poursuivre et, à partir du moment où une idée ou un projet du Conseil d'Etat nous serait soumis, il suffirait de regarder la concordance qu'il y aurait entre les deux projets. Je ne crois pas, Madame, que nous sommes prêts à vous suivre pour retarder les travaux de l'aéroport, d'autant plus qu'un certain nombre de députés de votre parti s'évertuent à faire retarder ces travaux.

M. Pierre Meyll (T). M. Annen exagère car il y a quand même quelques problèmes similaires dès que l'on demande l'autonomie de certains services. Tous les problèmes de personnel, notamment, pourraient être discutés dans une commission ad hoc qui permettrait ainsi d'établir un programme-cadre de l'ensemble.

Or, ce que vous ne désirez pas, c'est que certaines représentations du personnel ne soient pas accordées dans le conseil d'administration de l'aéroport, notamment, Monsieur Annen, il faudrait quand même admettre la similitude des problèmes, la possibilité de discuter dans le cadre de l'aéroport; mais il faut bien admettre que si des problèmes devaient se poser en ce qui concerne l'autonomie et qu'il y ait une façon de procéder qui ne soit pas correcte, nous devrions revenir en arrière sur ces problèmes. Nous serons intransigeants sur ce point.

M. Bernard Annen (L). Il y a des choses que nous ne pouvons pas laisser passer, telle l'assertion de M. Meyll consistant à dire que nous nous opposons à la participation des travailleurs dans les conseils d'administration. La motion que vous avez sous les yeux, c'est moi qui l'ai écrite. Il est indiqué dans l'exposé des motifs:

«Il n'en reste pas moins que certains principes ont un dénominateur commun, comme par exemple la représentation du personnel dans un conseil d'administration.»

Alors, Monsieur Meyll, je vous en prie, ne faites pas dire aux gens ce qu'ils n'ont jamais dit, surtout lorsqu'ils ont écrit le contraire!

M. Jean Montessuit (PDC). Nous accepterons bien entendu la motion 852, mais en acceptant celle-ci, il n'est pas question pour nous de suspendre les travaux de la commission de l'économie sur l'aéroport. Au contraire, je crois que ce qui différencie l'aéroport d'établissements comme celui des eaux usées, c'est son indépendance financière. L'aéroport est l'établissement type pour servir de modèle à un schéma d'autonomie. Je crois que c'est la réflexion que se fera la commission de l'économie sur les possibilités d'autonomie de l'aéroport qui pourrait être un support à la réflexion du Conseil d'Etat sur l'autonomie d'autres établissements.

Je propose que la commission de l'économie accélère ses travaux et donne ainsi un support à la réflexion du Conseil d'Etat.

M. Alain Sauvin (S). Je ne reviendrai pas sur les arguments dans un sens ou dans l'autre, mais j'aimerais dire que M. Annen fait preuve d'une singulière conception de la démocratie, de l'ouverture et du dialogue en reprochant aux représentants du parti socialiste, suite à l'intervention de Mme Savoy, d'essayer de travailler en profondeur autour d'un projet important en commission de l'économie.

Nous ne sommes pas les seuls. C'est à vous que l'on pourrait reprocher peut-être de vouloir passer immédiatement à la conclusion parce que cela vous arrange ou parce que vous êtes aux ordres!

PL 6891-B

Premier débat

Ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que le titre IV chapitre II section 3 - Financement et exploitation des installations publiques (nouvelle teneur) et le § 1 - Financement (fonds cantonal d'assainissement des eaux) (nouvelle teneur).

Mis aux voix, les articles 84 (nouvelle teneur) à 89 (nouvelle teneur) sont adoptés.

M. Hermann Jenni (MPG). Je trouve un peu bizarre la fin de l'article 90 qui dit:

«Si, pour ces entreprises, la taxe annuelle d'épuration constitue une charge financière disproportionnée, un abattement peut être accordé sur demande dûment motivée adressée au département.»

Deux problèmes se posent. D'abord, on nous dit que certaines industries consomment énormément d'eau et que celles-ci se trouveraient dans une situation difficile par rapport à la concurrence étrangère. Il faudrait d'abord que toutes les industries du même type soient traitées de cette façon. Cela va à fin contraire du but général de la loi. On a cité l'exemple d'une papeterie. Une papeterie consomme énormément d'eau car elle rejette des eaux usées en énorme quantité, alors qu'elle pourrait, en modernisant ses installations, recycler cette eau, la réemployer et diminuer de ce fait dans des proportions importantes sa consommation d'eau.

Si l'on rend l'eau meilleur marché et si l'on part du raisonnement simpliste qu'il suffit d'aller tirer la sonnette et présenter sa sébile à M. Grobet pour obtenir un abattement -- suivant qu'on lui plaît ou qu'on ne lui plaît pas, il dira oui ou non! -- c'est tellement plus simple de faire une démarche au département pour obtenir un abattement sur le prix de l'eau, tandis que, si l'on doit payer le même prix que tout le monde et si l'on ne reporte pas ses propres charges sur d'autres industries, en créant par là des distorsions de concurrence, la solution de facilité consiste à ce que ce soit les autres qui paient. Si c'est cher, c'est trop cher pour pouvoir être compétitif; alors on se creuse un peu la cervelle et on se dit: «Tiens, il y a des installations qui permettent de recycler mon eau et de l'utiliser d'une manière beaucoup plus économique. Cela nécessite un certain investissement, je mets dans la balance le prix que je dois payer l'eau, le prix que me coûte l'installation et, si je paie l'eau cher, cela vaut la peine de faire l'installation. Une telle situation va à ce moment dans le sens de la loi, dans le sens de vouloir le minimum de pollution et d'introduire le principe du pollueur-payeur. Je n'arrive pas à comprendre, d'une part, cette distorsion de la concurrence et, d'autre part, cet arbitraire qui, sans en fixer les modalités, mais sous la toute-puissance d'un département, apprécie si oui ou non une industrie peut supporter cette charge. A moins d'avoir une réglementation très précise sur la manière d'appliquer cette détaxe, elle est inadmissible pour cette simple question de principe. Raison pour laquelle je vous propose de biffer la fin de cet article.

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. La disposition présentée en commission n'a finalement aucune différence par rapport à une autre règle générale -- que l'on connaît en matière de contributions publiques -- qui est la remise d'impôt laissée à la libre discrétion du chef du département des finances et contributions lorsque des cas le justifient. Je crois que la commission a eu raison de dire qu'il peut y avoir des cas particuliers qu'il faut prendre en considération. C'est le simple but de cette disposition qui n'a rien d'excessif; cela me paraît parfaitement normal qu'en matière de contributions publiques il puisse y avoir des allégements éventuels qui ne sont pas du tout consentis à libre discrétion. Dans un cas comme celui-ci, le département des travaux publics consulterait le département de l'économie et celui des finances et il y aurait une voie de recours contre la décision au Conseil d'Etat. Par conséquent, il y a toutes les garanties qu'il faut. Je vous recommande d'adopter cette disposition.

M. Pierre Meyll (T). Tous ces problèmes ont été évoqués en commission. M. Jenni évidemment n'y participait pas, la courroie de transmission n'a visiblement pas fonctionné, ce qui bien sûr explique toutes les doléances qu'il fait valoir maintenant. Il a été prévu des accommodements pour les sociétés qui prendraient soin de rejeter leurs eaux dans un état de propreté relative. J'estime tout à fait logique et normal que le pollueur-payeur paie et que celui qui rejette de l'eau dans des conditions normales ne soit pas pénalisé.

M. Albert Maréchal (PDC). M. Jenni se trompe en affirmant ce qu'il vient de dire. L'application stricte de ce que vous avancez, Monsieur, voudrait dire que l'on fermerait des entreprises tout de suite, alors que bien souvent des entreprises pourraient convenir d'un contrat avec l'Etat sur trois ou quatre ans...

La présidente. On ne vous comprend pas bien, Monsieur Maréchal!

M. Albert Maréchal. (Haussant le ton.) ...ce qui leur laisserait le temps d'adapter leurs installations pour ne pas êtres mises en péril. Si vous arrivez brutalement avec des changements de tarifs -- ils vont être très brutaux, regardez les chiffres alignés, ce sont des multiplications. On nous a cité les chiffres de l'industrie: une consommation moyenne de 80 000 m3 par année, une augmentation de 2 ou 3 F, et vous voyez ce que ça donne! A cela s'additionnent les augmentations des Services industriels -- on arrivera à des coûts pour l'industrie qui vont devenir dissuasifs.

Or, si vous voulez fermer les rares industries genevoises qui nous restent, continuons comme ça! C'est pour cette raison que nous avons demandé cet article qui laisse encore l'appréciation au Conseil d'Etat -- M. Grobet vous l'a expliqué -- de convenir avec une entreprise qu'au-delà d'un délai de cinq ans elle doit s'adapter ou diminuer sa consommation. Je pense que c'est la sagesse qui veut cela.

M. Hermann Jenni (MPG). Je suis persuadé que les remarques que j'ai faites tout à l'heure sont parfaitement fondées et justifiées. Là où la chatte a mal aux pieds, c'est qu'évidemment, si on se propose d'augmenter les taxes d'un seul coup d'un seul, alors bien entendu les entreprises auront beaucoup de peine à s'adapter! Comme il n'est pas prévu de procéder progressivement, je pense effectivement que supprimer cette fin d'article aurait des effets trop brutaux. Malheureusement, je me vois dans l'obligation pour des raisons purement pratiques et non pas pour des raisons de doctrine de retirer mon amendement.

Mis aux voix, les articles 90 (nouvelle teneur) à 92 (nouvelle teneur) sont adoptés, de même que la section 4 et l'article 2 souligné.

Troisième débat

Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

PL 6890-A

Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

M 852

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

La séance est levée à 19 h 30.