Séance du jeudi 11 mars 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 3^e session - 10^e séance

Débat

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Comme je l'ai dit dans le rapport, la motion 802 avait été renvoyée simultanément par votre Conseil à la commission du logement pour certains points qui relevaient de sa compétence et, pour d'autres points, à la commission de l'économie.

Une fois de plus, des problèmes de communication ont fait que lorsque la commission du logement a conclu sur ses travaux j'ai déposé un rapport, sans prendre contact avec la commission de l'économie qui n'a malheureusement pas encore traité les points la concernant.

Je propose que la motion 802 soit traitée ce soir sur les aspects traités par la commission du logement. J'en rappelle les invites:

1° à prendre des mesures pour favoriser activement la construction de logements HLM et HBM;

2° à cette fin, à appliquer la loi générale sur le logement et la protection des locataires de manière que la construction de logements HLM soit concrètement possible avec une mise de fonds propres de 20% et que les loyers des logements correspondent aux besoins réels de la population;

3° à veiller que tout projet de logements en zone de développement susceptible d'être réalisé sous la forme de HLM soit mis au bénéfice de ce régime, le Conseil d'Etat étant invité à communiquer la liste des projets de logements qui pourraient y être réalisés en vertu d'une requête en autorisation de construire, d'un projet de plan localisé de quartier, en indiquant lesquels pourront bénéficier du régime HLM;

4° à présenter un rapport sur la réalisation des projets d'immeubles HBM.

Il reste trois invites qui sont les suivantes:

1° à démarrer plus tôt que prévu et à accélérer l'exécution de projets planifiés ou en cours d'exécution (ligne 13) et des projets programmés à plus long terme (métro, TC 2000);

2° à favoriser les investissements dans les infrastructures, notamment en ramenant le taux d'amortissement de ces investissements au niveau de ceux pratiqués dans le secteur privé;

3° à appuyer activement les caisses de pensions, détentrices de capitaux importants, afin que ces dernières soient en mesure d'investir plus qu'elles ne le font aujourd'hui dans le logement social.

Ces trois dernières invites seraient renvoyées à la commission de l'économie pour qu'elles puissent en débattre et rapporter devant notre Conseil.

M. René Koechlin (L). Il y a un consensus à propos de cette motion. Nous nous sommes abstenus simplement parce que, une fois de plus, c'est une de ces motions «fourre-tout» qui enfonce des portes ouvertes et qui revient allègrement à dire au Conseil d'Etat: «Faites ce que vous faites déjà!». Naturellement, on peut toujours dire cela au Conseil d'Etat, mais je ne pense pas que ce soit très utile, sauf peut-être pour nos collègues socialistes, les auteurs de la motion, qui cherchent à se profiler avant les élections. (Protestations.)

Mais oui, pourquoi pas! Vous vous plaisez à lancer des motions «fourre-tout» sur le logement où l'on dit: «Construisez des HBM, encouragez la construction de HLM» et j'en passe. Vous savez fort bien que cela n'aura pour effet ni une HLM ni une HBM de plus. Le Conseil d'Etat fait déjà tout ce qu'il peut pour construire des HLM ou HBM et encourager ce genre de constructions, de sorte que l'on pourrait se passer de présenter de telles motions. Mais enfin, puisque ce ne sont que des portes ouvertes, enfonçons-les allègrement!

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Je m'étonne tout de même de l'intervention de M. Koechlin. S'il est vrai que ce parlement a souvent été confronté à des problèmes de doctrine en matière de logement social, plus récemment, de doctrine en matière de développement économique ou d'activités économiques du canton, je dis aujourd'hui que ce parlement n'est pas capable de définir clairement des lignes de conduite pour la relance économique.

Je m'étonne de la déclaration de M. Koechlin car, dans cette motion, il y a des invites au Conseil d'Etat sur lesquelles il s'est lui-même exprimé à plusieurs reprises. Je rappelle que, dans la fameuse loi sur le logement adoptée à l'automne dernier, nous avons voulu que le produit de la surtaxe HLM soit attribué à la construction de logements HBM, et cela a été clairement exprimé.

Je dirai aussi que, parmi les invites que nous renvoyons à la commission de l'économie, il en est une pour laquelle M. Koechlin s'est engagé et s'est exprimé à plusieurs reprises: «Appuyer activement les caisses de pension détentrices de capitaux importants afin que ces dernières soient en mesure d'investir plus qu'elles ne le font dans le logement social». Ce ne sont pas des arguments dénués de bon sens, et je crois qu'aujourd'hui il faut enterrer la hache de guerre et essayer d'être constructifs et positifs. Nous avons besoin des forces de tout ce parlement pour essayer de relancer la machine.

Je voudrais vous rappeler, Monsieur Koechlin, que dans votre intervention lors de la séance de commission du 21 septembre vous vous étiez dit prêt à renvoyer la motion au Conseil d'Etat et que le vote de la commisison a fait l'unanimité.

M. Jean Opériol (PDC). Je m'étonne de l'intervention de mon ami Koechlin. Dans la mesure où nous considérons tous, les uns et les autres, que nous sommes au chevet d'un Etat dont l'économie est comateuse, rien ne sera inutile pour que nous tentions de l'en sortir.

Dans les différentes invites de ces motions, j'en vois une qui a le mérite de l'originalité. C'est celle qui parle de la construction nécessaire de HLM dont les loyers doivent correspondre aux besoins de la population. Si nous considérons aujourd'hui le plan financier d'un immeuble HLM traditionnel, je suis placé pour vous dire que le niveau des loyers que nous obtenons n'est précisément plus compatible avec les besoins prépondérants de la population, cela à cause des coûts et du taux hypothécaire, qui, malgré tout, reste assez haut. Par ailleurs, le chômage pénalise les demandeurs de logements.

Or un fait nouveau est apparu qui, selon moi, constitue un clignotant vert extrêmement encourageant. C'est l'accord que vient de prendre notre Conseil d'Etat, respectivement le département de l'intérieur, avec l'autorité fédérale s'agissant de l'aide fédérale. Nous sommes actuellement en possession d'un outil totalement opérationnel qui ne nécessite plus aucun acte de législation et qui peut être mis en place ou en oeuvre dès demain. C'est le couplage d'une partie de l'aide fédérale avec l'aide HLM genevoise.

Le Conseil d'Etat doit se préoccuper de mettre en route cet outil qui est entre nos mains car, grâce à lui, nous passerons, ni plus ni moins, de 4 000 F la pièce à 3 000 F. Je peux vous dire qu'une diminution de loyer de 25% -- je n'aurai pas de peine à vous convaincre -- est décisive d'une part pour le locataire et d'autre part -- et là, nous rejoignons la seconde invite de cette motion -- pour motiver les investisseurs institutionnels, les caisses de retraite, qui doutaient jusqu'à aujourd'hui de la capacité des locataires à payer 4 000 F la pièce.

Dès l'instant que ces caisses de retraite peuvent investir au même taux de rendement, mais pour des loyers abaissés de 25%, à fonds perdu et sans rattrapage pour le locataire, je continue à considérer que le Conseil d'Etat et nous tous qui ramons dans le même sens devons absolument nous préoccuper de cette relance par le biais de la construction. Je vous invite donc très sincèrement à accepter cette motion.

M. Alain Sauvin (S). Je m'étonne aussi des propos de M. Koechlin. En ma qualité de motionnaire n'appartenant pas à la commission du logement, j'étais présent en tant que remplaçant dans cette commission le jour où on entama le débat sur cette motion.

J'avais été favorablement impressionné par l'ambiance constructive qui y régnait ce jour-là. Tous bancs réunis, non pas du tout pour être d'accord sur tout «ad aeternam vitam», les motionnaires ont constaté ce qu'ont relevé le rapporteur et, à l'instant, M. Opériol. Je les en remercie. Le fait est qu'il fallait, dans cette période difficile, et peut-être n'est-ce là qu'une coïncidence, que ce soit en même temps le début d'une année électorale ayant débuté l'automne dernier, essayer de trouver des solutions, même partielles, même limitées à une situation difficile.

Sans faire de procès d'intention, je crois que ceux qui aujourd'hui jettent de l'huile sur le feu, peut-être avec des pensées électorales, ne sont en tout cas pas les motionnaires, mais il s'agit probablement de vous-mêmes.

Quant au reste, comme l'a proposé le rapporteur, les motionnaires sont tout à fait d'accord de retirer les trois invites initialement prévues dans cette motion. Puisqu'elles sont renvoyées, la commission de l'économie se mettra au travail autour de ces invites dès lundi matin.

M. René Koechlin (L). Mes préopinants veulent me faire passer pour le grand méchant loup qui empêche de tourner en rond. Je vous ai dit que j'étais d'accord qu'on vote cette motion. Je n'ai rien contre les portes ouvertes et encore moins contre ceux qui veulent les enfoncer. Je vous ferai aussi remarquer que le rapporteur, tout à l'heure, n'a évoqué que les effets positifs, à savoir précisément les invites que l'on a décidé de ne pas voter ce soir, celles qui sont renvoyées à la commission de l'économie. Elles seules présentent un certain intérêt. On les votera lorsque la commission de l'économie aura fait un rapport à leur sujet. Qu'on vote les autres aussi, fort bien, mais je ne crois pas que le Conseil d'Etat modifiera en quoi que ce soit tout ce qu'il essaie déjà de faire, car il entreprend déjà, dans la mesure du possible, ce à quoi l'invite cette motion.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. J'interviens sur la demande de renvoi en commission de trois invites destinées précisément à la commission de l'économie. J'aimerais vous rendre attentifs au fait que je n'interviens pas sur le fond, mon collègue Haegi le fera dans un instant, mais simplement pour dire que ces trois invites font l'objet de réalisations du Conseil d'Etat que vous connaissez.

Je prends en particulier le problème des amortissements qui fait partie des débats budgétaires que vous avez eus au cours des deux derniers exercices.

L'accélération ou l'exécution d'un certain nombre de projets d'infrastructures, vous avez eu l'occasion d'en discuter lors de votre dernière séance, en particulier en ce qui concerne les infrastructures en matière de transport urbain. Quant aux caisses de pension, M. Haegi vous renseignera sur le fond à cet égard dans un moment.

Mon propos est dès lors de vous recommander de ne pas renvoyer cette motion à la commission de l'économie, mais directement au Conseil d'Etat, car la commission de l'économie est actuellement totalement surchargée et il n'en ressortira pas de texte avant plusieurs mois. Ce sera plus efficace de la renvoyer au Conseil d'Etat, ainsi vous pourrez être saisis d'un rapport dans des délais sans doute meilleurs.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Voici quelques informations concernant les points sur lesquels vous dites vos préoccupations et exprimez votre volonté de voir le gouvernement agir. Plusieurs d'entre vous ont déjà relevé que nous allions dans la bonne direction. J'entends vous donner quelques précisions.

En ce qui concerne les HBM, nous en avons environ quatre mille sur le territoire de notre canton. Nous avons acquis, voici peu de temps, deux cent soixante logements HBM. Dès le moment où nous pouvons parvenir à des coûts de construction plus raisonnables que ceux connus il y a un an ou un an et demi, nous pouvons imaginer nous montrer plus actifs dans ce domaine-là et en construire.

J'aurai l'occasion de revenir devant votre parlement avec des demandes de crédit concernant ce sujet. Voici deux ans, nous avons procédé à une radiographie du parc HBM. Elle nous a montré que nous pouvions envisager, d'une part, des travaux et, d'autre part, une densification des parcelles appartenant aux fondations qui nous conduisent à un peu plus de 300 cents millions d'investissements sur une période de huit à dix ans avec une moyenne de 30 millions par année.

Le financement de ces travaux passe en partie par les fondations de droit public et par des dotations de l'Etat. En ce qui concerne les HLM, comme vient de le relever M. Opériol, nous avons assisté à une modification après que l'on eut connu des situations extrêmement difficiles, au moment où le prix de la pièce s'approchait de 7000 F par an.

Aujourd'hui, nous sommes à moins de 6000 F la pièce par an dans de nombreuses opérations. On peut à nouveau imaginer des plans financiers. Nous avons des plans financiers avec des fonds propres qui se situent à hauteur de 20%. Comme cela a été relevé tout à l'heure, nous avons reçu, le 4 mars de cette année, une précision qui a toute son importance venant de l'Office fédéral du logement et nous signalant que, lorsque nous avons des locataires HLM répondant au barème genevois, nous pouvons disposer d'une partie de l'aide fédérale, ce qui représente environ 450 F par pièce et par an. Cela nous ramène à un loyer à hauteur de 3 200 F quand on est à des plans financiers qui sont environ à 3 750 F par an.

Lorsque le locataire répond aux normes fédérales, c'est-à-dire à un revenu de 45 000 F IDN, plus 2 500 F par personne, revenu brut, ce qui représente environ 70 000 F pour une famille de trois personnes, l'aide fédérale double et cela représente 900 F. Ce qui nous ramène à un loyer, selon les opérations, d'environ 2 800 F par an.

Ces changements ont une portée considérable et nous permettent, en effet, de pouvoir démarrer -- enfin, nous l'espérons -- un certain nombre d'opérations, dès lors que les prix sont plus accessibles qu'ils ne l'étaient pour les personnes dont les revenus sont ceux que je viens de définir.

Quant à l'aide fédérale et l'allocation-logement, vous ironisiez tout à l'heure, Monsieur Jörimann, sur un certain titre que je ne reprononcerai plus; nous parlerons donc de l'allocation-logement. Vous l'avez votée. C'est un outil de travail remarquablement utile qui nous permet de nous adapter aux situations des locataires. Entre l'aide fédérale et l'aide cantonale, nous pouvons offrir ce que je viens de vous dire. C'est donc un progrès considérable.

Enfin, j'aimerais ajouter qu'il ne suffit pas d'avoir des plans financiers présentant bien; il faut encore avoir des acheteurs et convaincre les investisseurs, car le changement le plus important auquel nous ayons assisté au cours de ces dernières années -- et les professionnels qui sont dans cette salle peuvent le dire -- est qu'un promoteur aujourd'hui ne fait plus démarrer une opération s'il n'a pas quelques garanties quant à l'aboutissement de son opération. C'est donc un paysage différent. Il faut des garanties quant au rendement. De même, lorsqu'il s'agit d'institutions de prévoyance, elles veulent des garanties, vis-à-vis des assurés, d'obtenir des taux de rendement suffisants. C'est parce que le Conseil d'Etat se préoccupe de cela que nous organisons, dans le cadre de la journée cantonale du logement, le 23 mars de cette année, une réunion avec les investisseurs, qu'ils soient institutionnels ou bancaires. Nous y aborderons ces problèmes car il faut encore les convaincre.

Nous avons réuni les conditions qui nous permettent de voir l'avenir avec une certain optimisme. Mais, cela étant, notre travail n'est pas terminé. Il faut que nous poursuivions notre discussion avec les investisseurs. Enfin, j'aimerais encore ajouter une chose. Il est bien de construire des HBM, et nous nous montrons actifs dans ce domaine. Il est également bien de construire des HLM, et il faut que nous poursuivions notre action. Mais il faut aussi que nous facilitions l'accession à la propriété, notamment pour la classe moyenne. Il y a quelques années encore, l'accession à la propriété était impensable pour celui qui n'avait pas de moyens très substantiels. Aujourd'hui, l'aide fédérale peut aussi permettre de faciliter cette accession à la propriété. Nous avons besoin sur le territoire de notre canton de cette diversification.

Dans le domaine du logement, il n'y a pas qu'une réponse, et il faut prendre en compte précisément ces différentes composantes de manière à répondre aux besoins de l'ensemble de la population. Pour cette accession à la propriété, nous pourrions aussi songer à alléger les charges concernant les droits d'enregistrement. L'Etat peut songer à donner quelques impulsions pour agir dans cette direction. Cela me paraît indispensable.

La mobilisation doit être générale, et, dans notre réflexion concernant le logement, nous devons simultanément prendre en compte les besoins sociaux des locataires, les besoins en matière de logement d'une façon générale et apporter une contribution à la relance. Je pense que c'est ce que nous réussissons aujourd'hui, compte tenu du consensus qui se dégage entre les différentes parties en présence.

M. Jacques Torrent (R). Tout à l'heure, il a été proposé de renvoyer cette motion en commission. Je vous prierai de la suivre sans vouloir faire de peine au président Jean-Philippe Maitre, pour la très bonne raison que nous avons déjà examiné la pétition 928 -- déposée par la FOBB et munie de 1123

signatures, si mes souvenirs sont bons -- qui résume les problèmes actuels du bâtiment. Je vous rappellerai simplement, pour mémoire et pour vous donner un chiffre assez révélateur, que sept mille cinq cents emplois ont disparu dans ce secteur.

Il nous a semblé intéressant de traiter certains points de cette pétition relevant de la compétence cantonale, en même temps que les trois aspects de la motion 802. La sous-commission pourrait s'en charger lundi matin, afin de répondre à la pétition qui nous a été envoyée et de traiter ces sujets qui n'avaient pu l'être en commission de l'économie; en effet, cette motion avait été traitée par la commission du logement.

Je vous rappelle aussi, pour mémoire, deux motions socialistes sur ce sujet -- la M 803 et la M 802 -- et un certain cafouillage existant entre les deux commissions, à propos du renvoi de la motion 802 à la commission du logement.

Contrairement à ce que vous a dit le président Maitre, cet objet peut être traité rapidement lundi matin. Le rapport sera fait et il pourra vous être présenté lors de la prochaine séance.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je ne sais pas si le Grand Conseil a bien réalisé le discours du président Haegi. Comme il vient de l'annoncer, il a pu obtenir cette aide fédérale complémentaire à l'aide cantonale. Il est évident qu'une telle mesure va certainement procurer un «électrochoc», en tout cas pour ce qui est du domaine des métiers du bâtiment.

Lorsque l'on connaît l'effet multiplicateur de ces métiers, c'est certainement grâce à des mesures auxquelles le chef du DIAR vient d'arriver que «Genève, j'y crois» gagnera sûrement. Je voulais donc juste relever cela, car je crois que l'assemblée n'a pas été assez sensible à ce grand pas en avant pour la relance. Grâce au département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales et grâce à ces mesures nous y arriverons certainement rapidement.

Par contre, je ne peux pas non plus soutenir la proposition faite par M. Maitre de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat, surtout

concernant la troisième invite proposant d'appuyer activement les caisses de pension, détentrices de capitaux importants, afin que ces dernières soient en mesure d'investir plus qu'elles ne le font aujourd'hui dans le logement social.

Je vous rappelle qu'il y a déjà quelques mois de cela, la motion 838 a été envoyée directement au Conseil d'Etat afin d'encourager les institutions de prévoyance, aussi bien publiques que privées, à investir une partie de leurs fonds par la Fondation Hypothéka qui était une création, je vous le rappelle, des partenaires sociaux.

A ce jour, nous n'avons rien vu allant dans le sens d'encourager les fonds de prévoyance publics et privés à investir plus par «Hypothéca». Elle est sans doute malheureusement restée dans les tiroirs du Conseil d'Etat, et c'est pour cette raison qu'en renvoyant cette motion en commission, nous aurons la possibilité, entre partenaires sociaux, de mieux comprendre le fonctionnement d'Hypothéka et de vous rendre compte de l'utilité évidente de cette fondation.

La présidente. Monsieur Gardiol, dans la commission de l'économie, les partenaires sociaux ne siègent pas.

M. Jean-Pierre Gardiol. Ils ont fait une pétition, Madame la présidente.

La présidente. Oui, mais vous avez dit qu'en commission on aura la possibilité de discuter entre «partenaires sociaux».

M. Jean Opériol (PDC). Au risque de ne pas bien comprendre le détail de ce slalom législatif et exécutif, je ne vois pas pourquoi on ne renverrait pas cette motion directement au Conseil d'Etat, puisqu'il déclare, par la bouche de M. Jean-Philippe Maitre, que cela ira plus vite et que les opérations de relance pourront être déclenchées plus rapidement.

Je considère, en dehors de tout débat parlementaire, qu'il nous faut agir. Apparemment, nous sommes tous dans le même bateau et nous sommes d'accord pour ramer dans le même sens. Les chômeurs attendent donc qu'on en fasse un tout petit peu plus qu'aujourd'hui. Si, par la voie du Conseil d'Etat, on peut aller plus vite que par celle du renvoi en commission, j'aimerais bien que l'on choisisse le chemin le plus court et le plus efficace.

La relance est moins une question de moyens financiers qu'une question de volontarisme et de consensus. Je crois que ce volontarisme et ce consensus sont à portée de main, et j'aimerais bien que l'on s'en saisisse.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Les trois invites de la motion que vous souhaitez renvoyer à la commission de l'économie concernent en réalité différents départements qui devront rapporter au Conseil d'Etat pour qu'il puisse prendre une position.

L'invite se rapportant aux infrastructures en matière de transports concerne le département des travaux publics et le département de justice et police.

L'invite traitant la réduction du taux d'amortissement touche le département des finances et contributions.

L'invite concernant les caisses de pensions regarde le département de M. Haegi, en particulier en sa qualité de président de la délégation du logement. Il est donc nettement préférable, si vous voulez éviter un certain nombre de courts-circuits au travers des commissions et même, ce que j'ignorais, s'il y a une sous-commission de la commission de l'économie qui semble se réunir lundi, de renvoyer directement ces trois invites au Conseil d'Etat, de façon qu'il puisse les étudier, prendre position et répondre dans les meilleurs délais à la motion à laquelle a fait allusion M. Gardiol.

C'est la raison pour laquelle il me semble que l'efficacité de vos travaux conduit à un renvoi direct au Conseil d'Etat. Ce renvoi est d'autant plus justifié que le Conseil d'Etat est prêt à examiner ces invites et à y répondre dans les meilleurs délais. Maintenant, si vous prenez plaisir, ce qui est une bonne nouvelle, à vous réunir souvent, y compris en commission, eh bien, renvoyez tout cela en commission!

M. Alain Sauvin (S). Prendre plaisir, Monsieur le président, ce serait vraiment beaucoup dire...

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Comment? Comment Monsieur Sauvin?

M. Alain Sauvin. ...car cette commission de l'économie est, pardonnez-moi, totalement submergée actuellement. J'étais tout à fait prêt à suivre M. Maitre et à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, après avoir entendu M. Torrent dire que, contre toute attente, cette commission submergée est capable, dès lundi matin à 8 h 15, d'être efficace et de régler les problèmes en quelques heures. Cela m'ébranle un tout petit peu. Si c'est pour retarder les travaux et les réponses du Conseil d'Etat et de différents départements, alors non, je crois qu'il ne faut pas repasser par la commission. Celle-ci pourrait être maintenue pour entendre la FOBB sur sa pétition...

La présidente. C'est déjà fait.

M. Alain Sauvin. Excusez-moi, j'étais absent. Effectivement, on a peut-être un peu de peine à fonctionner depuis quelque temps. Je comprends aussi ce que dit M. Gardiol. On envoie une pétition ou une motion, puis on a de la peine à obtenir des réponses car ce n'est pas toujours simple. C'est vrai qu'il y a parfois un peu d'impatience.

Cela dit, si nous avons une garantie absolue de la part du Conseil d'Etat, nous pourrons avancer rapidement. Mais, «absolue», c'est un gros mot aussi, comme le «plaisir». Tout aussi gros que le plaisir! Mais enfin, disons que, s'il y a une garantie de la part de deux conseillers d'Etat que les choses iront vite, je vous demanderai finalement de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Jacques Torrent (R). On ne va pas se faire une guerre de religion entre la commission de l'économie et le Conseil d'Etat. Si le Conseil d'Etat nous promet des résultats rapides, vous pensez bien que, par souci d'efficacité, je veux bien qu'on lui renvoie tout cela. Nous avions une possibilité de travail. Si on nous en propose une meilleure, je n'en tourne pas la main, et je me rallie, mon Dieu, volontiers au Conseil d'Etat!

M. Bernard Annen (L). Pour répondre à notre collègue, la problématique d'une motion consiste à dire qu'on l'accepte ou qu'on la renvoie au Conseil d'Etat. A-t-elle un caractère impératif ou pas? Voilà la question. C'est selon le bon vouloir du Conseil d'Etat. Si maintenant le Conseil d'Etat admet l'esprit dans lequel on lui renvoie cette motion, je suis prêt à me rallier à la proposition du Conseil d'Etat.

Mais alors, si cette motion devient impérative, il faudra m'expliquer comment on va démarrer plus tôt que prévu, alors qu'on ne sait pas à quelle date il est prévu d'accélérer l'exécution des projets de métro et de ligne 13. Il faudra peut-être m'expliquer ce que cela veut dire. Cela sert-il à favoriser les investissements dans les infrastructures en ramenant le taux d'investissement au niveau de celui pratiqué dans le secteur privé? Cela veut-il dire une implication immédiate sur le budget? Peux-t-on directement la renvoyer au Conseil d'Etat, sous-entendu qu'impérativement le Grand Conseil accepte cette démarche?

Malheureusement, je ne peux pas le dire. Si, au contraire, comme M. Jean-Philippe Maitre vient de le dire, il est possible de l'étudier, alors que le Conseil d'Etat répond directement et beaucoup plus rapidement au Grand Conseil, pour que le Grand Conseil puisse avoir une appréciation de la situation sur ces deux invites, je suis prêt à me rallier aussi à la proposition du Conseil d'Etat. Mais alors, je ne serais pas d'accord que l'on admette de manière impérative les invites qui nous sont soumises aujourd'hui.

La présidente. Une motion n'est pas impérative, Monsieur Annen.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je voulais rejoindre les propos de M. Sauvin. Vu la déclaration de M. Maitre de nous promettre d'avoir une réponse dans des délais raisonnables, je suis aussi d'accord de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur Maitre, nous prenons note que vous répondrez dans les délais.

M 802-A-I

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

M 802-A-II

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue: