Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 2^e session - 6^e séance

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Si le poète Gilles avait été genevois, je suis sûre que sont texte «La Venoge» aurait eu pour nom «La Seymaz». En effet, elle est bien genevoise, rien que genevoise. Voilà pourquoi il nous semblait important et intéressant de se pencher sur son sort. Sort bien triste, comme vous aurez pu le constater si vous avez eu l'occasion de cheminer le long de ses rives ou plutôt le long de ses murs.

Ce n'est pas par chauvinisme que nous voulons nous occuper de cette rivière bien genevoise, mais parce que toute volonté politique d'en prendre soin, toute décision, n'impliquera nullement la nécessité de s'accorder avec un pays voisin; l'exécution des mesures à prendre en sera donc facilitée.

Protéger la Seymaz, la réhabiliter, combien cela va-t-il coûter? C'est une question-clé aujourd'hui. Je crois qu'il est possible d'imaginer un travail en plusieurs étapes -- les premières, les plus urgentes, nécessitant peu d'investissements financiers -- telles que reboiser les rives, recréer les zones détruites par les remblais. Ce serait ainsi les premiers soins urgents à apporter à la Seymaz et à ses marais.

Ultérieurement, c'est une étude plus globale qui devrait être menée, dégageant ainsi les priorités suivantes: les coûts engendrés par les diverses mesures à prendre en vue de réaménager la Seymaz de manière naturelle et harmonieuse. Enfin, on peut rêver revoir un jour la Seymaz s'écouler entre autre chose que du béton.

Je ne vais pas revenir ici sur l'utilité des zones marécageuses comme zones de rétention, de filtration, de régulation des eaux, sur l'importance de conserver pour la faune de telles régions humides et marécageuses. Tout cela vous est largement expliqué dans l'exposé des motifs. Cette proposition de motion s'inscrit dans le cadre de la politique globale de l'eau que le Conseil d'Etat nous a présentée dans son tout récent rapport. Elle s'inscrit aussi dans le cadre des propositions de projets de lois actuellement à l'étude devant la commission de l'environnement, projets de lois proposés entre autre par M. Bosson et qui invite à encourager la création ou le maintien de zones tampons aux abords des cours d'eau. Et enfin, elle s'inscrit dans le cadre de l'étude hydrologique du bassin versant de la Seymaz menée par l'EPFL.

Quant à l'aspect plus ponctuel évoqué concernant les remblais exécutés illégalement: ils font fi et de la loi sur la protection de la nature, de son ordonnance d'exécution et de la loi sur la protection de l'environnement. Ce dossier semble d'ailleurs s'enliser dans quelques zones marécageuses de certains secteurs de l'Etat.

Vu les nombreuses ouvertures possibles, vu que cette motion est étroitement liée aux projets de lois que j'ai mentionnés tout à l'heure, je propose de renvoyer cette proposition en commission de l'environnement qui pourra ainsi la traiter conjointement avec les projets précités.

Mme Catherine Rapp-Jotterand (Ve). Comme vient de le dire Mme Reusse-Decrey, la Seymaz est la seule rivière à être située entièrement sur le territoire genevois. C'est dire que nous lui devons un soin tout particulier et que nous avons la chance de pouvoir agir sur tout son parcours.

Lorsque l'on se promène le long des rives de la Seymaz, on remarque que certaines villas et certains immeubles sont situés très bas par rapport au lit de la rivière, ce qui peut poser des problèmes en cas de crue. Or les variations de courants sont importantes dans cette rivière, et la dernière crue impressionnante de 1979 a provoqué de nombreux dégâts. En effet, on a retrouvé dans les garages des voitures complètement englouties ainsi que des pianos flottant au niveau des plafonds de rez-de-chaussée entièrement inondés!

Plutôt que de se protéger des variations de courants en agissant en aval par des digues, il serait préférable d'agir en amont, ce qui serait une action à long terme afin d'éviter à l'avenir ces dégâts extrêmement coûteux pour la

collectivité et les assurances. Le projet-pilote de revitalisation de la région de la haute Seymaz se réfère à l'importance des anciens grands marais comme zones de rétention des eaux en période de crue et de redistribution constante tout au long de l'année.

Le retour à la nature marécageuse de certaines surfaces actuellement exploitées et drainées contribuerait à une meilleure alimentation en eau de la Seymaz, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. Ce projet devrait aussi naturellement veiller à assurer aux agriculteurs et autres utilisateurs actuels de cet espace les prestations auxquelles ils ont légitimement droit. Nous espérons que vous soutiendrez cette motion et que vous accepterez son renvoi en commission.

M. Charles Bosson (R). Lorsque j'ai reçu cette motion, je m'y suis tout de suite intéressé en me disant qu'enfin nous allions pouvoir faire quelque chose pour les eaux de la Seymaz. Suite à l'intérêt que j'ai porté aux invites et aux considérants, c'est avec étonnement que j'ai pris connaissance des accusations contenues dans cette motion.

Le premier élément que j'aimerais soulever concerne les considérants. Lorsque l'on fait référence à mon projet de loi, je crois qu'effectivement nous aurons encore du travail en commission pour faire comprendre quels en sont le but et la portée. Ce projet débouche sur des contrats volontaires entre les milieux de protection de la nature, le département de l'intérieur et l'agriculture. En effet, nous voulons trouver des mesures de protection dans un état existant et non pas dans des états à recréer, ces contrats volontaires entre les différentes parties contractantes pouvant être rompus en tout temps.

Le type de mesures que vous proposez pour la protection de la Seymaz ne s'applique absolument pas à mon projet de loi auquel vous faites référence. Mesdames et Messieurs les motionnaires, vous oubliez une chose: les remblayages ont été rendus nécessaires, voire indispensables, pour le maintien des cultures sur ces parcelles.

En effet, l'eau envahissait ces parcelles; cette eau supplémentaire provenait d'ailleurs notamment des routes dernièrement créées et de l'urbanisation de la région. Ces eaux ne peuvent pas s'évacuer correctement à cause de l'entretien insuffisant de cette rivière qui, comme vous le savez, a une très faible pente. De plus, pour répondre aux voeux des milieux écologistes, la flore bordant la Seymaz subit une fauche très tardive de façon à maintenir sa floraison, ce qui provoque une diminution et un arrêt de l'écoulement de l'eau favorisant ainsi les dépôts de terre. Pour le surplus, aucun curage correct pour maintenir sa profondeur et l'évacuation de ses eaux de surface n'est effectué depuis un certain nombre d'années. Les remblayages n'auraient peut-être jamais dû être effectués si les travaux corrects d'entretien de cette rivière avaient eu lieu.

On oublie un petit peu trop dans cette motion -- comme dans beaucoup d'autres touchant la protection de la nature -- pourquoi les marais de la Seymaz avaient été assainis en 1920. A l'époque, l'approvisionnement du pays était une nécessité absolue. Le pays avait connu la guerre de 1914 - 1918 et la faim. Il a connu ensuite la guerre de 1939 - 1945, et croyez-moi, les gens étaient heureux d'avoir les produits du pays pour s'approvisionner. Cela a existé jusque dans les années 60, car jusque-là nos prédécesseurs n'allaient pas, comme nous le faisons aujourd'hui, piller les ressources du tiers-monde pour se nourrir soi-disant «à bon marché», et de ce fait aggraver encore la situation dans ces pays!

Votre motion fait peu de cas également des familles d'agriculteurs pour qui cet instrument de travail qu'est la terre doit être respecté et utilisé. Cette terre, ces agriculteurs l'ont reçue en prêt pour la transférer ensuite à leurs descendants pour qu'ils puissent assurer l'avenir et l'approvisionnement des générations futures. J'ai été très attristé de voir que l'on a beaucoup plus de sollicitude et de considération pour les grenouilles, oiseaux et autres charmantes bêtes qui méritent...

M. Michel Jörimann. Les castors!

M. Charles Bosson. Les castors aussi, Monsieur Jörimann! ...que l'on fasse attention à elles, c'est vrai, mais il est assez choquant de voir que l'on ignore, presque avec dédain, l'homme et ses besoins.

Il faut se rappeler qu'à l'époque l'assainissement des marais entourant Genève correspondait également à des questions sanitaires. Vous semblez l'ignorer, mais relisez un peu la littérature et vous constaterez que c'était une manière comme une autre d'éliminer un certain nombre de maladies provoquées par les animaux de marais.

Puisque nous en sommes au chapitre de la réhabilitation des marais, pourquoi n'avez-vous pas encore demandé la réhabilitation des marais de la

Praille? Nous pourrions en discuter également. La deuxième invite affirmant que l'agriculture est responsable des dégâts causés à la Seymaz est tout à fait inacceptable et inadmissible. Les buts de ces remblayages ont été de maintenir la fertilité des sols et le maintien d'un outil de travail, et cela nous ne pouvons pas l'oublier. Il est vrai que, dans ces remblais, des dépôts de pneus, de ferraille ont été créés, mais il n'en va pas de la responsabilité de celui qui a fait remblayer le terrain, mais de celle de nos concitoyens qui trouvent plus facile d'abandonner gratuitement ce pourquoi ils auraient dû payer une taxe pour s'en débarrasser.

Aujourd'hui, nous trouvons encore -- je suis payé pour le savoir! -- de nombreuses atteintes faites au paysage par les citadins, par ceux qui soi-disant protègent la nature et vont déverser des déchets et des ordures dans les ruisseaux de notre campagne genevoise, et ce sont les agriculteurs qui vont les sortir de ces ruisseaux. Ils font un effort beaucoup plus important pour la protection de la nature que vous ne le faites actuellement. (Brouhaha.) Cher Monsieur Rouiller, le jour où les locataires dont vous faites partie ne seront pas plus subventionnés que l'agriculture, vous verrez vos loyers augmenter dans des proportions qui seront énormes! (M. Bosson est interpellé.) Pardon?

La présidente. Monsieur Bosson, vous devez parler à la présidente! (Rires.)

M. Charles Bosson. Oui, Madame la présidente! La limitation de la capacité d'écoulement, qui provoque des inondations dues à l'étanchéité des sols, est responsable de ces inondation dans les terrains agricoles.

L'exposé des motifs est tendancieux et je préfère ne pas trop m'y attarder parce que j'irais trop loin. Je dirai simplement que les propositions de remède sont totalement disproportionnées et irréalistes. Exiger l'évacuation des déblais, racheter certaines parcelles pour en faire des étangs alors que vous connaissez aussi bien que moi la situation financière n'est pas raisonnable. Supprimer des tronçons canalisés, remettre à ciel ouvert des petits ruisseaux et certains collecteurs, remettre en réserve naturelle un certain nombre de terrains et parcelles sur le dos des propriétaires privés n'est pas plus raisonnable.

Si cette motion devait être renvoyée en commission, elle devrait aussi porter sur le maintien absolu de la zone agricole en son état actuel et le maintien de sa fertilité dans l'ensemble du périmètre concerné. Ce sera une des seules raisons pour laquelle nous accepterons éventuellement de renvoyer cette commission pour étude à la commission de l'agriculture et de l'environnement.

La présidente. Ce n'est pas la commission que vous allez renvoyer, c'est la motion!

M. Claude Blanc (PDC). Lorsque j'ai reçu ce projet de motion et que j'ai vu les noms des trois déposants, je me suis demandé quel curieux ménage à trois nous avions là! En effet, je n'ai toujours pas compris comment M. Burdet a pu se laisser influencer à ce point!

Je voudrais vous rappeler que, durant tout le XIXe siècle, la plupart des habitants de notre canton étaient dans la misère. L'agriculture ne subvenait pas à leur alimentation parce qu'une bonne partie des terrains étaient insalubres et, par conséquent, non cultivables. La famine est un de ces fléaux dont on parlait à Genève au XIXe siècle. C'est pourquoi, dans les années 1920 - 1925, des travaux de grande envergure furent entrepris par les autorités pour assainir les marais de Meyrin, dans une région des plus misérables et qui, depuis, a fait son chemin, comme vous le savez.

En 1920, l'Etat avait consacré 18 millions de l'époque à la région de la Seymaz, entre autres -- ce qui était tout de même une somme, si l'on considère l'évolution de la valeur de l'argent -- pour rendre cultivables tous les terrains du bassin de la Seymaz et sortir les agriculteurs de notre canton de la misère dans laquelle ils avaient été tenus jusqu'à la fin du XIXe siècle. Et maintenant, tout à coup, on oublie ce passé au nom de quelques principes, fort respectables par ailleurs, en venant nous dire: «Il faut changer tout ça, rendre ces terrains à la nature» sans se soucier des préjudices que l'on va causer à des gens qui, depuis bientôt septante ans, en sont les légitimes propriétaires fermiers. En effet, il ne faut pas oublier que ces terrains sont leur outil de travail et l'on ne saurait les en priver sous prétexte de rendre la Seymaz à cette nature qui fut si meurtrière pendant les siècles précédents.

Vous voulez assainir le bassin de la Seymaz, supprimer le béton qui l'enserre, parce que les terrains se sont à nouveau dégradés et ont été inondés à plusieurs reprises. Mais pourquoi une telle situation? Simplement parce qu'en aval -- en amont aussi d'ailleurs -- on a bâti un certain nombre de bâtiments n'ayant rien à voir avec l'agriculture, on a imperméabilisé des surfaces considérables à l'intention de vos amis, Monsieur Burdet, dans de confortables domaines de plaisance. C'est à cause de tout cela que le bassin de la Seymaz s'est à nouveau dégradé.

Ce n'est pas aux agriculteurs qu'il faut vous en prendre aujourd'hui, mais à ceux qui ont dégradé le bassin pour les raisons que je viens de citer. Je ne vois pas très bien comment l'on pourra étudier une mise en valeur du cours de la Seymaz pour ce qui est des moyens à mettre en oeuvre. Tous les terrains concernés sont des terrains privés et, par conséquent, il faudra commencer par les exproprier. Avec quel argent? Je vous le demande! Mettre en réserve naturelle un certain nombre de ces terrains? Je vous pose la question!

Je pense que cette motion est complètement farfelue, elle insulte les gens qui, pendant des années, se sont battus pour essayer de tirer quelque chose de notre terre. Elle ne mérite pas d'être renvoyée en commission.

M. Hervé Burdet (L). Loin de moi l'idée d'insulter quiconque, et surtout pas d'honnêtes travailleurs d'autrefois. Je voudrais simplement dire à M. Blanc que, s'il me trouve fourvoyé dans cette région de la Seymaz, il doit ignorer que dans les années 70, pour le recensement fédéral de la végétation, c'est moi qui me suis occupé de cette région, qui en ai écrit l'histoire, redessiné la géographie au fil de plusieurs époques, depuis la fin des glaciations jusqu'à nos jours, et qui ai établi la liste de sa flore. Savez-vous, par exemple, que cent cinquante espèces végétales ont disparu à la suite des brillants travaux faits pour assainir la région? Cela sans parler de la disparition de soixante à septante espèces d'oiseaux.

A propos de cette région, on propage un certain nombre de fausses conceptions qu'il faut écarter, une fois pour toutes! Il n'est pas question, par idéalisme ou pour d'autres raisons, de revenir à l'état du début du siècle avec les cours d'eau multiples, les roselières, les laîchières, les marais et, comme le dit M. Bosson, les maladies provoquées, paraît-il, par ces eaux dormantes.

C'était aussi l'endroit dont on extrayait la litière des bêtes de somme. Cette époque est évidemment révolue et, pour des raisons biologiques

évidentes, nous ne pourrons pas revenir cent ans en arrière. Ce n'est pas là le but de notre motion et ce n'est pas la démarche que nous recherchons.

Demeure une évidence, Messieurs Bosson et Blanc. Il ne sera pas possible de récupérer ce qui n'existe plus, c'est-à-dire l'état de 1925 avec les honnêtes laboureurs derrière leur charrue...

M. Charles Bosson. On n'est pas honnête maintenant? (Brouhaha.)

M. Hervé Burdet. ...avec la totalité de la région transformée en terre à blé. (Exclamations de M. Blanc.)

La présidente. Monsieur l'ancien président du Grand Conseil, s'il vous plaît! On attendra que vous soyez plus calme pour continuer!

M. Hervé Burdet. Comme cela a été dit justement tout à l'heure, le tassement de ces marais asséchés en 1920 - 25 est si important que le réseau de drainage, septante ans après, c'est-à-dire aujourd'hui, est complètement détérioré. Le seuil de l'exutoire dans la direction de Chêne-Bourg est beaucoup trop haut et les terrains sont périodiquement inondés. Les rendements agricoles dans cette région en sont diminués d'autant, voire annulés. Il ne s'agit absolument pas d'arracher à l'agriculture des terres d'excellence, dont un certain nombre d'exploitants cherchent d'ailleurs à se défaire.

Il faut trouver une solution à la situation écologique de cette région très dégradée. En fait, la nature y reprend ses droits et le marais d'autrefois est en train de se recréer tranquillement. On en a déjà mis une partie en réserve. Il est évident qu'une telle situation doit être étudiée et qu'un plan de gestion de la zone doit être mis en place, en accord avec des principes d'aménagement modernes des espaces naturels. Le service des forêts, de la faune et de la protection de la nature doit en assumer la responsabilité. C'est ce type d'études que ce projet de motion se propose de mettre en place. Nous vous suggérons de renvoyer le tout à la commission de l'agriculture et de l'environnement.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Si vous lisez intégralement le texte de M. Burdet, et non seulement la citation publiée dans le rapport qui a été remis avec la proposition de motion, vous vous rendrez compte que l'action à

laquelle l'on faisait allusion tout à l'heure porte des effets négatifs sur l'espace et date de l'époque romaine! L'auteur, M. Burdet, donne par avance décharge de cet acte qu'il qualifie «d'euthanasique» aux agriculteurs et aux hommes politiques de ce siècle. Il parle d'une autre époque.

Il est exact, Monsieur Blanc, qu'en 1920 le canton de Genève a dépensé des sommes considérables pour réaliser des travaux jugés utiles à ce moment-là. Cela étant, il serait dommage de refuser de discuter de cette proposition en commission. Il me semble que, compte tenu de ce que vous avez dit tout à l'heure, il est nécessaire de pouvoir expliquer comment les choses ont évolué. Il est inutile et même dommageable de se faire des procès d'intention dans un sens ou dans l'autre. Nous pouvons, en commission, discuter d'une façon raisonnable et voir comment nous pouvons concilier un espace rural cultivé et la protection de la nature. C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat accepte cette motion et son renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoi à la commission de l'agriculture et de l'environnement est adoptée.