Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 2e session - 6e séance

PL 6831-A

PL 6831-A
15. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits. ( -) PL6831
 Mémorial 1992: Projet, 3281. Commission, 3294.
Rapport de Mme Monique Vali (DC), commission judiciaire

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble

La loi est ainsi conçue:.