Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 2^e session - 5^e séance

24. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Perly-Certoux (création d'une zone 4 B protégée destinée à des équipements publics et d'une zone sportive). ( -) PL6913