Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 2^e session - 5^e séance

Premier débat

M. René Koechlin (L), rapporteur. Je voulais préciser que la question soulevée par un des opposants au projet est relative à l'accès à l'une des parcelles comprises dans le périmètre. Cette question, si importante soit-elle, ne concerne pas, à mon avis, le déclassement en question et sa réponse n'est pas de la compétence de notre Grand Conseil.

C'est la raison pour laquelle je suggère qu'il y soit répondu par la voie de service, soit par le département concerné, sauf erreur, le département des travaux publiques ou, éventuellement, le département de l'intérieur.

Voici une autre remarque de détail. A la page 5, il faut lire à la première ligne: «délassement» et non «déclassement».

Mme Hélène Braun-Roth (PDC). Je voudrais exprimer mes regrets face à la position de la commission de l'aménagement qui a fait bien peu de cas de la position des municipaux et du conseil administratif.

Il faut rappeler qu'en 1990, le Municipal avait voté une résolution de soutien au plan directeur tel qu'il a été aménagé, en étroite collaboration avec le département des travaux publics. Des dépenses ont été investies pour un montant d'environ 250 000 F.

Or dans ce plan directeur la zone du Jonc n'est pas prévue en déclassement. Lorsque les communes jouent le jeu, collaborent avec le département et que, peu de temps après, les efforts sont réduits à néant, il me semble que l'autonomie communale et la collaboration avec l'Etat en «prennent un méchant coup».

Lors de l'audition du conseil administratif par la commission, on a rappelé qu'environ mille cinq cents logements pourraient être réalisés dans la commune du Grand-Saconnex. Une partie est déjà en voie de réalisation dans le secteur Attenville -- La Tour. Par conséquent, on peut mettre à disposition ces logements sur les terrains disponibles.

Je regrette la position de la commission. J'aimerais rappeler que si malgré tout notre Grand Conseil vote le déclassement de la parcelle du Jonc, on peut espérer que, pour le déclassement prévu pour le Marais, le chef du département acceptera de le remettre en cause et de renoncer à un tel projet.

M. René Koechlin (L). Pour répondre aux préoccupations de la préopinante, je donnerai l'appréciation de la commission. D'ailleurs, elle peut la lire dans mon rapport.

La commune a donné pour principal argument à son opposition qu'elle entendait maintenir une zone de faible densité, une sorte de poumon de verdure, sachant que l'essentiel de ce secteur est situé en zone villas, ou 5e zone. La faible densité de ce type de zone permet de garantir un nombre de plantations et d'arbres suffisant pour assainir l'ensemble urbanisé entre le village du Grand-Saconnex, qui devient une ville, d'une part, et le quartier d'Avanchet-Parc, d'autre part.

C'est le motif principal de l'opposition de la commune à ce projet qui, à l'origine en tout cas, pouvait provoquer une densification d'une partie de ce secteur. C'est la raison pour laquelle les commissaires ont demandé de réduire le coefficient d'utilisation de la partie déclassée en zone 4 B, ou 4 A, en fait, la partie du périmètre déclassée de la zone à bâtir. L'autre moitié de ce même périmètre était prévue en zone verte, bois et forêts, autrement dit, en zone inconstructible, afin que l'ensemble de ce périmètre conserve la densité de la 5e zone préexistante.

C'est exactement dans ce sens que le Conseil d'Etat a modifié le projet de loi, le projet de déclassement donnant ainsi satisfaction pour l'essentiel aux revendications de la commune. C'est la raison pour laquelle la commission a soutenu le projet de loi dans sa nouvelle mouture avec une densité plus faible dans la partie constructible, ramenée, elle, à un coefficient de 0,7.

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. L'intervention de Mme Braun-Roth met en évidence la difficulté de mener une politique cohérente en matière d'aménagement du territoire dans ce canton et celle de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers.

Vous avez évoqué, Madame la députée, l'étude directrice réalisée par la commune du Grand-Saconnex, invoquant l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire, alors qu'il n'y en a pas dans ce domaine. Je rappelle qu'en dehors des études communales un plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral et voté par votre Grand Conseil. Il fixe un certain nombre de moyens pour atteindre ces objectifs. Il est donc aisé de voter sur des principes. On peut même parvenir à une touchante unanimité, mais lorsqu'il faut passer aux actes les difficultés surgissent.

Toutefois, je vous rappelle, Madame, que ce Grand Conseil a décidé, à une très forte majorité -- et votre groupe en faisait partie -- qu'il fallait mener une politique de meilleure utilisation des zones à bâtir et plus particulièrement de certains terrains se trouvant en zone résidentielle.

C'est votre Grand Conseil qui a invité le Conseil d'Etat à densifier les secteurs en zones villas. Ces terrains sont particulièrement bien choisis pour réaliser du logement. Je tiens à souligner que cette ligne de conduite adoptée par le Grand Conseil était bien antérieure aux difficultés conjoncturelles que l'on rencontre aujourd'hui. On assiste à un effondrement total dans le secteur de la construction de villas. C'est un motif supplémentaire pour utiliser d'une manière plus appropriée les terrains situés en 5e zone.

Le Conseil d'Etat, suite à l'adoption du plan directeur par votre Grand Conseil et sa ratification par le Conseil fédéral, vous a présenté plusieurs projets de lois visant à modifier le régime des zones de parcelles d'une certaine superficie, en 5e zone, donc en zone villas. Ce projet s'inscrit tout à fait dans ce cadre. Les terrains que nous vous proposons de mettre en 4e zone comprendront des immeubles locatifs ayant un gabarit correspondant à ceux de la zone villas. Le taux d'occupation du sol sera un peu plus important, mais ces immeubles s'inscriront parfaitement dans ce site car cette parcelle est remarquablement bien située.

Je déplore que la commune s'oppose à ce projet, principalement pour soutenir les propriétaires des villas environnantes.

Votre Grand Conseil doit décider s'il veut poursuivre son objectif. Je pense que c'est un projet de qualité en regard du terrain concerné. Cet endroit nous paraît beaucoup plus propice à la construction de logements que d'autres, suggérés par la commune, notamment derrière Palexpo, qui nous paraissent totalement impropres à cet effet.

Vous avez parlé de construction de logements dans la commune du Grand-Saconnex. J'aimerais souligner que depuis de nombreuses années, il ne s'en est plus construit. S'il est vrai qu'un potentiel d'environ mille deux cents à mille cinq cents logements subsiste encore dans les zones à bâtirde la commune, on ne sait pas quand ces logements seront construits, notamment en ce qui concerne la campagne Gardiol.

La politique du Conseil d'Etat, vu la pénurie de logements, consiste à utiliser de manière rationnelle les zones à bâtir. Nous pensons avoir trouvé une solution équilibrée.

Je regrette, Madame, que vous continuiez à personnaliser l'affaire du secteur des Marais. Ce projet n'est pas celui de M. Grobet. Il a été adopté par le Conseil d'Etat et soumis à votre Grand Conseil. Le Conseil d'Etat aura l'occasion de discuter ce qu'il entend faire de ce projet de loi et, à défaut, c'est le Grand Conseil qui s'en occupera. Mais de grâce, ne personnalisez pas un projet de loi qui a été voté à l'unanimité par le Conseil d'Etat.

M. Koechlin a signalé un petit problème, et je l'en remercie. L'avocat d'un des ex-opposants a fait valoir un problème d'accès à sa parcelle qui passe sur la parcelle de l'Etat. Ce problème n'a, en effet, rien à voir avec le plan de zone. J'ai écrit à cet avocat. Son client pourra bénéficier de l'accès actuel sur la parcelle de l'Etat. Le jour où la zone que nous vous proposons de créer se développera, nous chercherons un accès favorable dans le cadre du plan localisé de quartier.

Le projet est adopté en trois débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: