Séance du jeudi 11 février 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 2^e session - 5^e séance

19. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 destinée à l'industrie, des bureaux et des logements. ( )PL6939