Séance du
jeudi 11 février 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
2e
session -
5e
séance
P 981
P 981
- Bruit d'un locataire. ( ) P981
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
7. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
La présidente. Nous avons reçu le projet de loi suivant: